Le règlement de Roulans, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UA2.

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autorisation ou Interdiction dans la zone I

mais A en UAh et UAhi I A A

A I A A I

A

A

A A A A

Autorisation sous conditions

dans la zone

As

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

As I A I

SECTEURS À RISQUES

a) En zone "UAi" et "UAhi", secteurs concernés par un risque inondation par débordement ou ruissellement :

 les caves et sous-sols sont interdits,

 le plancher du rez-de-chaussée des constructions admises doit être réalisé au-dessus de la cote altimétrique des plus hautes eaux connues,

 les voies et cheminement piétons sont réalisés de façon à limiter au maximum leur impact hydraulique et/ou environnemental,

 les travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales sont autorisés (fossé, noue...).

b) En zone "UAr1" ou "UAhr1", secteurs affectés par des risques de glissements de terrain (marnes en pente avec un aléa moyen), les constructeurs doivent avant toute réalisation procéder à une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents et définir les précautions à prendre lors de la réalisation des travaux et la gestion des eaux pluviales pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.

c) Le comblement des dolines et des cavités, identifiées sur les plans de zonage (Pièce 3 du dossier de PLU) et pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

UA2.2 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

a) Les opérations envisagées dans les secteurs OAP ne doivent pas compromettre les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation des dits secteurs (Pièce 1.2 du PLU).

b) Dans le secteur UAh ou UAhr1, l’obtention d’un permis de démolir est exigée dans les conditions prévues aux articles R.421-28 e) et R.421-29 du CU pour des considérations patrimoniales et urbanistiques.

c) Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, à moins d'être liés et nécessaires à une activité admise dans la zone.

d) Le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs ne sont pas autorisés, à moins d’être localisés sur un terrain classé en parc résidentiel de loisirs, en village de vacances ou en terrain de camping conformément aux dispositions du Code du Tourisme.

e) Les carrières ne sont pas autorisées.

f) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

UA2.3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

a) La sous-destination "Artisanat et le commerce de détail" est autorisée sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), de dangers incompatibles avec l'habitat, et que la surface de vente consacrée à l’activité admise n’excède 500 m², ou 200 m² dans le secteur UAhi. Aucune surface commerciale n’est autorisée en secteur UAh.

b) La sous-destination « Industrie » est autorisée sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), de dangers incompatibles avec l'habitat, et que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 200 m².

c) Dans le secteur délimité afin d’y préserver et développer la diversité commerciale, à travers des commerces de détail et de proximité, le changement de destination des locaux à vocation de commerce ou d'activités de services est interdit.

d) En cas de réalisation d'un programme d'habitat collectif d'au moins 10 logements en construction neuve ou en réhabilitation, 25% de ce programme doit être affecté à des logements de petite taille (T1 à T3), dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Pour le calcul du nombre de logements réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Et en cas de réalisation du programme de logements en plusieurs tranches opérationnelles, il conviendra de prendre en compte, pour le calcul du nombre de logements réglementairement exigé, le nombre total de logements édifiés sur l'ensemble des tranches opérationnelles.

Les secteurs en OAP ne sont pas concernés par cette règle.

e) Dans les secteurs OAP1 et OAP4, en cas de réalisation d'un programme de logements, 25% de ce programme sera affecté à des logements aidés en application de l'article L.151-15 du CU, avec un minimum de 3 logements aidés par opération. Et dans le cas de la réalisation d'habitat collectif, 25% de ce programme sera affecté à des logements de petite taille (T1 àT3). Dans le secteur OAP5, en cas de réalisation d'un programme de logements, 30% de ce programme sera affecté à des logements collectifs ou groupés en application de l'article L.151-15 du CU.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1°/ - RÈGLE

Afin de générer à terme un certain ordonnancement des façades sur rue, les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit au maximum à 6 mètres en recul de la limite de la voie ou de l'emprise publique.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, la règle précédente n'est pas applicable pour :

 les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d'une intégration harmonieuse au

paysage.

 les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

 l’extension des bâtiments existants, ceux-ci devant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration architecturale de l'ensemble.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

UA3.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1°/ - RÈGLE

Pour obtenir une continuité du bâti en façade sur rue, les constructions nouvelles doivent s’implanter sur au moins une limite séparative latérale. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur la même unité foncière, au moins un des bâtiments principaux devra être implanté sur une limite séparative latérale.

Au-delà du front bâti sur rue, l’implantation est libre.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, la règle précédente n'est pas applicable pour :

 les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d'une intégration harmonieuse au

paysage.

 les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

 l’extension des bâtiments existants, la construction en prolongement de ceux-ci peut être autorisée sans avoir à rejoindre une limite séparative dans le but d’une meilleure intégration architecturale.

b) Il peut être imposé une implantation différente de celle imposée par la règle générale pour des raisons d'harmonie urbaine, notamment pour tenir compte de l'implantation ou de l'architecture des constructions existantes dans le parcellaire voisin.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

UA3.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLE

La hauteur des constructions et installations admises ne doit pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 2, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles.

Dans tous les cas, la construction ne doit pas dépasser 9 mètres au sommet de l'acrotère ou 12 m au faitage.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, la règle précédente n'est pas applicable :

 pour les bâtiments publics, notamment dans le but de souligner le rôle symbolique et monumental de ces bâtiments, il pourra être fait abstraction du principe ci-dessus.

 dans les secteurs UAh, la hauteur des constructions admises devant s'harmoniser avec la hauteur moyenne du bâti environnant.

b) Dans le cas de constructions préexistantes, présentant un volume de toiture permettant la réalisation de deux niveaux de plancher sous combles, ceux-ci peuvent être tolérés, sous réserve d’une bonne intégration architecturale des ouvertures les éclairant.

c) Dans le secteur délimité afin d’y préserver et développer la diversité commerciale, à travers des commerces de détail et de proximité, la hauteur pourra être portée à R+3 sans dépasser 12 mètres au sommet de l'acrotère ou au faitage, uniquement si le rez-de-chaussée a vocation à accueillir des commerces ou activités de services.

d) Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, peuvent faire l'objet d'un dépassement de hauteur dans le respect des dispositions de l'article UA4 relatives à l'aspect des constructions. Et les éléments techniques utilisés sur le toit afin d'assurer la performance énergétique du bâtiment ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

CONSTRUCTIONS NEUVES

a) Principes généraux

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessous peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d’intérêt général pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

De même les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

b) L'implantation

Les constructions s’adaptent par leur conception au terrain naturel :

 En terrain plat, les talus artificiels sont proscrits ; le rez-de-chaussée est implanté sensiblement au niveau du sol naturel (excepté en zone inondable où le plancher du rez-de-chaussée des constructions admises doit être réalisé au-dessus de la cote altimétrique des plus hautes eaux connues). Les caves et sous-sols sont strictement interdits.

 En terrain pentu, on cherche à minimiser les mouvements de terrain en utilisant judicieusement la pente. La construction accompagne alors la pente ou s'encastre dans celle-ci, sous réserve de réaliser un drainage périphérique pour évacuer les eaux de surface qui proviennent du ruissellement (Les points de rejet des eaux drainées devront être définis pour ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines).

Illustrations proposées par PRELUDE

1ère hypothèse

La construction accompagne la pente, elle est à la fois encastrée et perchée sur des pilotis pour diminuer le volume des déblais.

VOLUME DE DÉBLAIS / REMBLAIS

2ème hypothèse

La construction accompagne la pente en cascade, avec succession de niveaux ou de deminiveaux suivant le degré d'inclinaison

3ème hypothèse

La construction s'encastre dans la pente. Le volume de remblais et déblais est plus important.

c) Les volumes Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples. Les constructions contemporaines sont autorisées, sous réserve de faire appel à une architecture de qualité s’intégrant parfaitement dans le paysage. Tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit.

d) La toiture

Concernant la forme :

 Les toitures sont à 2 pans minimum. Les pentes des toitures et sens de faitage doivent être semblables à celles des constructions existantes les plus voisines.

 Les toitures appelées à donner aux constructions un caractère insolite ou étranger à la région sont proscrites.

 Les annexes accolées aux bâtiments principaux privilégient les prolongements de toitures, mais peuvent le cas échéant être réalisés avec un seul pan dans la mesure où celui-ci reprend des pentes identiques à celles de la toiture. Les annexes séparées ou non sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.

 Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où elles sont végétalisées ou si elles constituent une transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis dans le cadre d’un projet architectural de qualité s’intégrant parfaitement dans le paysage.

 Les toits destinés à accueillir des systèmes solaires doivent avoir des pentes comprises entre 30 et 60°.

Concernant l'aspect et la couleur :

 Le matériau de couverture est la tuile de couleurs rouge à brun rouge ou d’aspect similaire.

 Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). La couleur autorisée est le noir.

Illustration proposée par le CAUE25

e) Les façades

D'une manière générale, les couleurs doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit. Les aspects autorisés sont :

 la maçonnerie de moellons de pierre à joints beurrés (la couleur du joint se rapprochera de celle de la pierre) ;

 les bardages de type planche ou tavaillons bois ;  les façades maçonnées et crépies font appel à un enduit à base de chaux.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, capteurs solaires, ...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement.

Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

UA4.2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les règles suivantes complètent celles posées à l'article UA4.1a) qui restent applicables.

 Dans le cas d’intervention sur une couverture existante, le matériau d’origine est si possible conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substitue un matériau proche de ceux d’usage traditionnel aux alentours : tuile de couleurs rouge à brun rouge ou matériau d’aspect similaire.

 Il convient de préférer une installation des capteurs solaires sur un volume annexe (annexe, auvent…), notamment pour les édifices à forte valeur patrimoniale.

a) Les façades

 Tous les éléments traditionnellement réalisés en bois (menuiseries, volets, lucarnes, poteaux et avanttoits, etc.) ainsi que les ferronneries doivent reprendre la teinte d’origine ou une teinte empruntée aux gammes traditionnelles locales.

 Les ornementations anciennes de façade ne doivent pas être détruites ou recouvertes (exemple : linteaux gravés, niche à statue, etc.).

b) Les ouvertures

 En cas de modification des percements existants ou de création de nouveaux percements, ceux-ci doivent préserver l’homogénéité de l’architecture de la façade existante : proportions, logique de rang, similitude d’aspect de l’encadrement du matériau de menuiserie, de la couleur, etc.

 Les ouvertures de portes de grange existantes sont conservées dans leur forme initiale. En cas de transformation, l’ébrasement de l’ouverture d’origine doit rester visible dans sa totalité et dans toute son épaisseur. Extérieurement, le remplissage est exécuté avec du vitrage avec menuiserie bois ou du bardage bois.

UA4.3 – LES ÉLÉMENTS BÂTIS DE PAYSAGE À PROTÉGER Les éléments de patrimoine bâti classés au PLU au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous. Les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ou situés dans les secteurs UAh, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. En cas de sinistre, les éléments bâtis protégés doivent être reconstruits à l'identique dans le respect de leurs caractéristiques initiales (implantation, volume, faitage, aspects des façades, ordonnancement et proportion des ouvertures...). L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions. Des prescriptions de nature à préserver les caractéristiques des édifices ou des ensembles ou à les mettre en valeur pourront être imposées. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. L’isolation par l’extérieur est interdite sur les édifices faisant l’objet d’une protection au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) et R.421-28 e. (travaux soumis à permis de démolir) du Code de l’Urbanisme.

N°

Dénomination

Église Saint-Michel

1 Édifiée au XVIIe siècle,

clocher-porche de 1744 Section AC parcelles 132, 133

Mairie

2 Édifiée en 1836,

restaurée au XXIe siècle Section AB parcelle 259

Ancienne fruitière 3 XVIIIe siècle, caves voutées

Section AC parcelle 89

Fontaine-abreuvoir du Petit-Roulans 4

Place de l'Abbé Simon Section AD

Fontaine de Roulans-l'Eglise

5

Rue de l'Eglise Section AC

Photos

Prescriptions

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique

Bâtisse d’intérêt patrimonial, cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé

Bâtisse d’intérêt patrimonial, cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé

Cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé.

Cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé.

Monument aux Morts

6

XXe siècle Section AB parcelle 90

Cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé.

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comportent des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

UA5.1 - LES CLÔTURES & MURS DE SOUTÈNEMENT

D’une manière générale :  les clôtures tiennent compte de l'écoulement normal des eaux pluviales et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement.  l’aménagement des clôtures s’appuie sur les éléments préexistants : haies, murs et murets. Les murets de pierres sèches existant sont conservés et entretenus.  la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

a) Les clôtures sur rue

D’une manière générale :  les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.  les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Éléments importants des continuités viaires et paysagères, les clôtures sur rue sont à traiter par des éléments préservant les transparences sur les façades. Elles sont ainsi à réaliser en faisant appel à des éléments privilégiant les percées visuelles : les grillages, grilles et le bois. Les brises-vues artificiels et clôtures en bardage plastique ou bois type claustras et canisses sont interdits.

Les clôtures peuvent être constituées d’un muret ou d’un mur bahut afin d’avoir une continuité bâtie sur rue, ils sont alors d'aspect similaire à celui du mur de façade de la propriété. Le muret ne doit pas dépasser 1 m et le mur bahut 0,60 m de hauteur par rapport au niveau de l’emprise publique. La hauteur totale des clôtures sur rue, tout élément confondu, ne peut excéder 1,60 m par rapport au niveau du terrain naturel.

b) Les clôtures sur limite séparative

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, sur limite séparative ne peut excéder 2 m par rapport au niveau du terrain naturel. Elles doivent cependant garantir l'ensoleillement des constructions voisines.

c) Les murs de soutènement

Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi. Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir et avec les propriétés voisines. Le mur de soutènement ne doit pas aggraver les phénomènes de ruissellement et le risque inondations sur les propriétés voisines.

UA5.2 - LES PLANTATIONS

Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat.

Les règles de distance à respecter pour les plantations par rapport aux limites de propriété sont les suivantes :  0,5 m pour les plantations inférieures ou égales à 2 mètres ;  2 m pour les plantations supérieures à 2 mètres.

Sur rue, les plantations de résineux à écailles et de haies opaques ne sont pas autorisées. Et les haies ont une hauteur maximale de 1,60 m. Les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours ; la hauteur des haies ne doit pas excéder 1 mètre par rapport au niveau de la chaussée sur une longueur de 30 mètres à partir du centre du carrefour.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

UA6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

1°/ - RÈGLES

a) Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il est exigé au minima :

 pour les constructions à destination d’habitation : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte. Parmi les places de stationnement exigées, deux places seront réalisées sur le terrain d’assiette de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions.

 pour les constructions liées à des commerces ou activités de services : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires peuvent être exigées.

Pour les constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre minimum de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité.

b) Dans tous les cas, il est exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 6 places extérieures de stationnement créées.

c) Dans le cas de constructions à destination d'habitat collectif, de bureaux ou recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues sont prévus.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement.

Et il est exigé :

 en habitat collectif, au minimum un emplacement par logement ;

 et dans les bureaux et les établissements recevant du public au minimum un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) En cas de réhabilitation ou restauration d’un bâtiment existant, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus peuvent être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garage.

b) L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :

 l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,

 la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

 et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

UA7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Les voies réservées aux piétons doivent bénéficier d’une largeur d’au moins 3 mètres, pour faciliter la circulation des véhicules d’entretien et garantir leur insertion paysagère. Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule (matériel de lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, déneigement, …) puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant le retournement sans manœuvre.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable est raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UA8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation est raccordée au réseau public d'assainissement existant, en cours de réalisation ou en projet.

UA8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues... Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres peuvent être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement. La réalisation de citernes est recommandée.

Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou d'une taille supérieure à 10 places de véhicules type poids lourds. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

UA8.4 – RÉSEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Et il est exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements.

La zone est concernée par les réservations présentées dans les tableaux ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3 du PLU).

Elles relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

Parcelles concernées

1 Aménagement d'un cheminement piéton

AC 93, p92, p339, p388, 500, 501, p91, 390

2

Aménagement d'un espace public le long de la RD683 en faveur des piétons et du stationnement

AC p70, p383 et p437

Emprise Bénéficiaires

3m

Commune

4m

Commune

3

Aménagement d'un pôle intergénérationnel d'équipements publics ou d'intérêts collectifs

AA132, 134 à 140 et 200

7 150 m² Commune

Élargissement de la chaussée de la rue Claude 4 Perreciot (RD30) au niveau de son intersection

avec la RD683 et réalisation d'un trottoir

AC p11 et p12

100 m² Commune

5

Réalisation d'un trottoir le long de la rue Claude Perreciot (RD30)

AC p6, p7, p9, p11, p25, p156, p368, p369 et p450

1,4 m Commune

6

Création d'une voie d'accès en impasse pour la desserte d'un bâtiment communal

AC P347 à p349 et p338

150 m² Commune

Elles relèvent du statut des servitudes visées au dernier alinéa à l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

1 Élargissement de la Rue des Jardins

Parcelles concernées AC p369, p471, p473, p338, p32, p38, p54 et p59 AA p165, p142, p141, p140, p138, p137, p136

Emprise Bénéficiaires

8m

Commune

CHAPITRE 2 : ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE « UB »

Extrait du rapport de présentation

A ROULANS, la zone UB concerne les espaces urbanisés du bourg (excepté le centre-bourg et les secteurs historiques de Roulans l'Eglise et du Petit-Roulans, classés UA) et le hameau des Trouillets. Ces zones d'habitat sont moyennement denses et accueillent une mixité des fonctions : habitation, équipements publics, activités, ...

L’objectif de la zone "UB" est de permettre la densification progressive des espaces périphériques au centre-bourg et d'y autoriser les fonctions qui sont le complément naturel de l’habitat.

La zone "UB" comprend également certains secteurs à risques et sensibles :  les secteurs inondables indicés "i" ;  les secteurs à risque de glissement, identifié selon le niveau d'aléa supporté : "UBr1" pour l'aléa moyen.

Et la zone "UB" compte deux secteurs particuliers :

 le secteur particulier « UBa » accueillant une coopérative agricole ;

 et le secteur "UBh" à la constructibilité limitée correspondant aux espaces urbanisés sous forme de hameau au lieu-dit "Les Trouillets".

Enfin, certains secteurs de la zone "UB" font l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP2, OAP6 et OAP7, Pièce n°1.2 du dossier de PLU).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UB2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I, sauf en UBa I A A

A, sauf en UBa I A I I

A, sauf en UBa

A

A, sauf en UBa A, sauf en UBa A, sauf en UBa A, sauf en UBa

I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone As en UBh As en UBa As en UBa

As As en UBa As en UBa

As As en UBa As en UBa

SECTEURS À RISQUES ET SECTEURS SENSIBLES

a) En zone "UBi", secteur concerné par un risque inondation par débordement ou ruissellement :

 les caves et sous-sols sont interdits,

 le plancher du rez-de-chaussée constructions admises doit être réalisé au-dessus de la cote altimétrique des plus hautes eaux connues,

 les voies et cheminement piétons sont réalisés de façon à limiter au maximum leur impact hydraulique et/ou environnemental,

 les travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales sont autorisés (fossé, noue...).

b) En zone "UBr1", secteur affecté par des risques de glissements de terrain (marnes en pente avec un aléa moyen), les constructeurs doivent avant toute réalisation procéder à une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents et définir les précautions à prendre lors de la réalisation des travaux pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.

c) Le comblement des dolines et des cavités, pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

UB2.2 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

a) Les opérations envisagées dans les secteurs OAP ne doivent pas compromettre les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation des dits secteurs (Pièce 1.2 du PLU).

b) Dans le secteur UBa, les constructions et installations à usage d'habitation sont admises sans limite si elles sont nécessaires au développement et au fonctionnement de la coopérative agricole.

c) Dans le secteur UBh, ne sont admis que :

 les annexes liées aux destinations admises, à condition que ces dernières n'aient pas pour objet de créer un nouveau logement ;

 la réfection et l'extension des constructions existantes au jour de l'approbation du PLU, sous réserve du respect des dispositions de l'article UB3.

d) Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, à moins d'être liés et nécessaires à une activité admise dans la zone.

e) Le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs ne sont pas autorisés, à moins d’être localisés sur un terrain classé en parc résidentiel de loisirs, en village de vacances ou en terrain de camping conformément aux dispositions du Code du Tourisme.

f) Les carrières ne sont pas autorisés.

g) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

UB2.3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

a) Dans le secteur UBa, les exploitations agricoles sont autorisées ainsi que les sous-destinations admises à l’article UB1 des destinations Commerce et activités de services et Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sous réserve que les constructions et installations soient nécessaires au développement et au fonctionnement de la coopérative agricole.

b) Dans le secteur UBh, les exploitations agricoles sont autorisées sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, ...) ou de risques d'insalubrité pour le voisinage. Ne sont pas admises les exploitations agricoles soumises à un périmètre de protection au titre de l'article L.111-3 du Code Rural.

c) L'artisanat et le commerce de détail sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères…), de dangers incompatibles avec l'habitat, sans que la surface de vente consacrée à l’activité admise n’excède 100 m², et 200 m² en secteur UBh. d) L’industrie est autorisée sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères…), de dangers incompatibles avec l'habitat, sans que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 200 m².

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1°/ - RÈGLE

Les constructions sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt.

Les constructions s’implanteront soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit au maximum à 8 mètres en recul de la limite de la voie ou de l'emprise publique.

Toutefois pour que la construction soit édifiée en bordure d'une voie ou d'une emprise publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (d=h).

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) La règle précédente n'est pas applicable pour :

 les constructions implantées en deuxième rang sur une unité foncière.

 l’extension des bâtiments existants, ceux-ci pouvant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant dans un souci de meilleure intégration architecturale de l'ensemble.

 dans le secteur UBa, les constructions et installations admises peuvent s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques sous réserve de respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers des voies.

 dans le secteur UBh où :

- l’extension des constructions existantes doit s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant dans un souci de meilleure intégration architecturale de l'ensemble ;

- les annexes à l'habitat de type garage s'implanteront avec un retrait maximum de 8 mètres en recul de la limite de la voie ou de l'emprise publique, sans être autorisée pour des questions de sécurité routière à l'alignement des voies ou de l'emprise publique. Les autres annexes ne sont pas concernées par cette règle.

 les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une intégration harmonieuse au

paysage

 les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

b) Le recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt ne s'applique pas à l'aménagement de piscine et à la construction d'annexes, à condition que les annexes n'aient pas pour objet de créer un nouveau logement, n'aient pas une emprise au sol supérieure à 10 m² et qu'elles n'excèdent pas la hauteur définie à l'article UB3.3. 2°/.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

UB3.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1°/ - RÈGLE

a) Les constructions sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt.

b) Les constructions sont implantées avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d = h/2, minimum 3 mètres).

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d = h/2, minimum 3 mètres.

Projet

d h

PROPRIÉTÉ A

PROPRIÉTÉ B

Les constructions en limite séparative sont autorisées :

 à condition que la façade sur limite ne dépasse pas 5 mètres de longueur et 5 mètres de hauteur (hauteur calculée au sommet de l'acrotère ou du faitage) ;

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d’implantation en limite séparative.

 sans restriction en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ;

 en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la longueur et la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant.

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d’adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin.

Les autres façades de la construction devront respecter la distance par rapport aux limites séparatives énoncée au premier alinéa (d=h/2).

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

 les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

 les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

 dans le secteur UBa, où les constructions et installations admises peuvent s'implanter librement par rapport aux limites séparatives sous réserve de respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers des voies. Les constructions et installations admises peuvent s'implanter librement les unes par rapport aux autres. Cependant, entre deux constructions non contigües, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

b) Le recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt ne s'applique pas à l'aménagement de piscine et à la construction d'annexes, à condition que les annexes n'aient pas pour objet de créer un nouveau logement, n'aient pas une emprise au sol supérieure à 10 m² et qu'elles n'excèdent pas la hauteur définie à l'article UB3.3. 2°/.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

UB3.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLE

La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder une hauteur de 9 mètres au sommet de l'acrotère ou de 10 m au faitage. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dans tous les cas, les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, peuvent faire l'objet d'un dépassement de hauteur dans le respect des dispositions de l'article UB4 relatives à l'aspect des constructions. Et les éléments techniques utilisés sur le toit afin d'assurer la performance énergétique du bâtiment ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Pour les bâtiments publics, notamment dans le but de souligner le rôle symbolique et monumental de ces bâtiments, il pourra être fait abstraction du principe ci-dessus.

b) La règle précédente n'est pas applicable pour les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, antennes, pylônes, etc.), mais sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

c) Dans le secteur UBa, la hauteur des constructions agricoles admises ne doit pas excéder une hauteur de 12 mètres au faitage, excepté pour des éléments techniques et fonctionnels liés et nécessaires à l'activité admise, comme silos, cheminées, aérations, etc. ... rt sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs. Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

d) Dans le secteur UBh, l’extension admise sera de même hauteur que la construction existante afin de préserver l’harmonie de l’ensemble. Et les annexes seront composées avec le bâtiment principal, dans le cas contraire la hauteur de celles-ci sera limitée à 3,5 mètres au faitage.

e) Dans la bande de recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt, les constructions autorisées ne devront pas excéder 3 mètres au faitage.

UB3.4 - EMPRISE AU SOL Dans le secteur UBh, l'extension admise est limitée à 20% de l’emprise au sol existante à l'approbation du PLU.

a) Principes généraux

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessous peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d’intérêt général pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

b) Volume & typologie

Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples.

Les constructions contemporaines sont autorisées, sous réserve de faire appel à une architecture de qualité s’intégrant parfaitement dans le paysage. Tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit.

c) Implantation

Les constructions s’adaptent par leur conception au terrain naturel :

 En terrain plat, les talus artificiels sont proscrits ; le rez-de-chaussée est implanté sensiblement au niveau du sol naturel. Les caves et sous-sols sont strictement interdits.

 En terrain pentu, on cherche à minimiser les mouvements de terrain en utilisant judicieusement la pente. La construction accompagne alors la pente ou s'encastre dans celle-ci, sous réserve de réaliser un drainage périphérique pour évacuer les eaux de surface qui proviennent du ruissellement.

Illustrations proposées par PRELUDE

1ère hypothèse

La construction accompagne la pente, elle est à la fois encastrée et perchée sur des pilotis pour diminuer le volume des déblais.

VOLUME DE DÉBLAIS / REMBLAIS

2ème hypothèse

La construction accompagne la pente en cascade, avec succession de niveaux ou de demi-niveaux suivant le degré d'inclinaison

3ème hypothèse La construction s'encastre dans la pente. Le volume de remblais et déblais est plus important.

d) La toiture Les toitures appelées à donner aux constructions un caractère insolite ou étranger à la région sont proscrites. Les toits destinés à accueillir des systèmes solaires doivent avoir des pentes comprises entre 30 et 60°. Les annexes séparées ou non sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.

Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir. La couleur autorisée est le noir.

Illustration proposée par le CAUE25

e) Les façades

D'une manière générale, les couleurs doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit.

Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, capteurs solaires ...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques

Les éléments se rapportant aux équipements publics (enseigne, signalétique) et aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au site.

f) Dispositions applicables aux secteurs particuliers

Dans le secteur UBa, les constructions et extensions admises sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur les bâtiments existants afin d'assurer la cohérence de l'ensemble, à moins que cette règle ne soit contraire à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

Lorsqu’ils ne seront pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utiliseront des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

UB5.1 - LES CLÔTURES & MURS DE SOUTÈNEMENT

D’une manière générale, les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement.

a) Les clôtures sur rue

D’une manière générale :  les clôtures ne devront pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.  les clôtures sur rue devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.  la clôture intégrera les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

Éléments importants des continuités viaires et paysagères, les clôtures sur rue sont à traiter par des éléments préservant les transparences sur les façades. Elles sont ainsi à réaliser en faisant appel à des éléments privilégiant les percées visuelles : les grillages, grilles et le bois. Les brises-vues artificiels et clôtures en bardage plastique ou bois type claustras et canisses sont interdits.

Les clôtures peuvent être constituées d’un muret ou d’un mur bahut afin d’avoir une continuité bâtie sur rue, ils sont alors réalisés à l’identique du mur de façade de la propriété. Le muret ne doit pas dépasser 1 m et le mur bahut 0,60 m de hauteur par rapport au niveau de l’emprise publique.

La hauteur totale des clôtures sur rue, tout élément confondu, ne peut excéder 1,60 m par rapport au niveau du terrain naturel. Les clôtures composées de grillages préservant les transparences sur les façades peuvent atteindre 1,80 m.

b) Les clôtures sur limite séparative

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, sur limite séparative ne peut excéder 2 m par rapport au niveau du terrain naturel. Elles doivent cependant garantir l'ensoleillement des constructions voisines.

c) Les murs de soutènement

Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi. Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir et avec les propriétés voisines. Le mur de soutènement ne doit pas aggraver les phénomènes de ruissellement et le risque inondations sur les propriétés voisines.

UB5.2 - LES PLANTATIONS

Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat.

Les règles de distance à respecter pour les plantations par rapport aux limites de propriété sont les suivantes :  0,5 m pour les plantations inférieures ou égales à 2 mètres ;  2 m pour les plantations supérieures à 2 mètres.

Sur rue, les plantations de résineux à écailles tels que les Thuyas ou les Cyprès et de haies opaques ne sont pas autorisées. Et les haies ont une hauteur maximale de 1,80 m.

Les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours ; la hauteur des haies ne doit pas excéder 1 mètre par rapport au niveau de la chaussée sur une longueur de 30 mètres à partir du centre du carrefour.

UB5.3 - LES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER

Les éléments naturels de paysage à protéger, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Désignation Vergers Bosquet Puits

Prescriptions

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les arbres et remplacer les arbres supprimés par des espèces indigènes dans un volume similaire.

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ce groupe d’arbres centenaires. Entretenir les arbres et remplacer le cas échéant les arbres supprimés par des espèces indigènes dans un volume similaire.

Maintenir en état ce puits pour son rôle hydrologique majeur dans cette combe (infiltration des eaux de ruissellement).

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

UB6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

1°/ - RÈGLE

a) Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima :  pour les constructions à destination d’habitation : une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte. Parmi les places de stationnement exigées, deux places seront réalisées sur le terrain d’assiette de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions.  pour les constructions liées aux commerces et activités de services : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

b) Pour les constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre minimum de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité.

c) Dans tous les cas, il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 6 places extérieures de stationnement créées.

d) Dans le cas de constructions à destination d'habitat collectif, de bureaux ou recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement. Et il sera exigé :

 en habitat collectif, au minimum un emplacement par logement ;  et dans les bureaux et les établissements recevant du public au minimum un emplacement pour 10

personnes comptées dans l'effectif admissible.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) En cas de faible extension d’un volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées.

b) L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer :  l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,  la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,  et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire.

UB7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Les voies réservées aux piétons devront bénéficier d’une largeur d’au moins 3 mètres, pour faciliter la circulation des véhicules d’entretien et garantir leur insertion paysagère.

Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule (matériel de lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, déneigement,) puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant le retournement sans manœuvre.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UB8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant, en cours de réalisation ou en projet.

UB8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, ... Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres pourront être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement.

La réalisation de citernes est recommandée.

Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou d'une taille supérieure à 10 places de véhicules type poids lourds. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

UB8.4 - RÉSEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain.

Et il sera exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements.

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3 du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° à 3°du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

Aménagement d'une voie de desserte du 7 secteur OAP2 et d’une liaison douce entre la

Rue de la Chaille et la Rue Claude Perreciot

8

Aménagement d'une liaison piétonne entre la rue du Cotard et la rue de Champonot

9

Prolongement de la rue du Champonot vers la zone 1AU "Aux Vignes de Morteau"

Parcelles concernées

A P106 à p108, p110 à p113, p842, p1069, p1791, p1794, p2004, p2005 et 2006, AC p2

Emprise 6m

Bénéficiaires Commune

AB p75

4 m Commune

AB 441, 449, 450, p546, p549

8 m Commune

11

Création d'une amorce de voie vers le Nord en vue du développement urbain futur

12

Création d'un cheminement doux entre la rue des Alozes et le futur pôle sportif

14

Aménagement d'un verger collectif et pédagogique

AP p653, p654, p662 et p665 AD p83 A 2049, 776, 777, 782 à 784

8 m Commune 500 m² Commune 3 700 m² Commune

CHAPITRE 3 : ZONE UY

CARACTÈRE DE LA ZONE « UY »

Extrait du rapport de présentation

A ROULANS, la zone UY concerne les espaces urbanisés voués à l'accueil d'activités économiques au lieu-dit "Aux Aloses" et "Sous la Plante".

L’objectif de la zone "UY" est de maintenir ces espaces d'accueil des activités économiques sur ces secteurs urbanisés éloignés de l'habitat, tout en recherchant à améliorer leur insertion paysagère.

La zone "UY est concernée par un secteur particulier indicé "UYe" dont il convient de limiter l'impact sur les milieux naturels sensibles situés à proximité.

Enfin, un secteur de la zone "UY" fait l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP11, Pièce n°1.2 du dossier de PLU).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I), et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UY2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I A A sauf en UYe A A A sauf en UYe I

I

A

I

I I I A A A I

Autorisation sous conditions

dans la zone As en UYe

As en UYe As en UYe

a) Les opérations envisagées dans le secteur OAP ne doivent pas compromettre les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du dit secteur (Pièce 1.2 du PLU).

b) Dans le secteur UYe, les activités économiques polluantes ou pouvant entraîner des nuisances et des dangers incompatibles avec les zones d'habitat ou les milieux naturels situés en périphérie ne sont pas autorisées.

c) La réfection dans le volume initial des habitations existantes à l'approbation du PLU et de leurs annexes, est autorisée, sans création de logements supplémentaires.

d) Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures sont interdits, à moins d'être liés et nécessaires à une activité admise dans la zone. Les dépôts non inertes doivent être stockés sur une aire étanche.

e) Les carrières, le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs ne sont pas autorisés.

f) Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés sous réserve d'être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLES

a) Les constructions et installations admises doivent s'implanter en limite ou respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Dans l’hypothèse où un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, la règle d’implantation présentée précédemment ne pourra s'appliquer que sur l’une de ces voies ou emprises.

b) Les constructions doivent s'implanter en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 5 mètres permettant de ménager une distance suffisante pour l’entretien des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

c) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante au moins égale à 5 mètres pour permettre l'entretien facile des marges de reculs et des bâtiments eux-mêmes et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

Les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

a) les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, antennes, pylônes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d'une intégration harmonieuse au paysage.

b) les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

c) Les extensions des bâtiments existants à l'approbation du PLU, ceux-ci pouvant être réalisées dans le prolongement de l'existant.

UY3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLE

La hauteur des constructions et installations admises ne doit pas excéder 10 mètres au faitage ou au sommet de l'acrotère.

Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit, liés et nécessaires à l'activité (cheminée, aération...) ou permettant d'assurer la performance énergétique du bâtiment, ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs...) sous réserve toutefois d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

2°/ - RÈGLE ALTERNATIVE

La règle précédente n'est pas applicable pour les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, antennes, pylônes, etc.), mais sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

UY3.3 - EMPRISE AU SOL

Dans le secteur UYe, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

UY4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES ESPACES TECHNIQUES

Afin de minimiser les terrassements accompagnant la construction d’un bâtiment, la construction doit s’adapter au terrain.

Pour diminuer l’impact visuel dans le paysage, les remblais et les talus artificiels seront réduits au strict nécessaire. Les enrochements sont interdits.

Afin de faciliter une extension future, le bâtiment initial doit être implanté sur un côté de la parcelle plutôt qu’au centre, si les impératifs techniques liés à l’activité ou à la configuration du terrain le permettent.

Les espaces techniques (stockage, benne à ordures…) sont positionnés à l’arrière de la construction ou cacher par des dispositifs d’écrans brise-vue afin de ne pas être vus depuis l’espace public.

UY4.2 - LES VOLUMES

Afin de contribuer à la qualité globale de la zone d’activités, les constructions autorisées comportent un jeu de volumes et des formes simples.

UY4.3 - LA TOITURE

Afin de réduire l’impact des constructions dans le paysage :  les toitures doivent adapter une pente de 25° maximum,  les toitures terrasses sont admises et sont si possible végétalisées.

Les couleurs de toiture devront être discrètes, de teinte mate et situées dans la palette des gris clair à sombre (RAL 7010, 7015, 7016, 7022, 7024, 7030, 7036, 7037 et 7039) ou brun rouge (RAL 8012).

Les translucides sont à éviter en toiture. Le cas échéant, il convient de veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue.

Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir. La couleur autorisée est le noir.

Illustration proposée par le CAUE25

UY5.4 - LES FAÇADES, ASPECTS ET COULEURS

Pour participer à l’insertion paysagère, le traitement des façades est sobre (nombre de matériaux limité) et homogène (ne pas multiplier les couleurs et les textures). Les entrées, nécessitant parfois d’être clairement identifiées, peuvent recevoir un traitement particulier : matériaux différents, couleur contrastante... sous réserve de respecter une harmonie d’ensemble. Les enseignes doivent faire partie intégrante de la conception architecturale.

Les teintes claires et lumineuses ne sont pas autorisées pour les façades. L'enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives.

Traitées en bardage métalliques, les teintes des façades sont obligatoirement sombres. Les couleurs à privilégier sont les tons de gris clair à sombre (RAL 7010, 7016, 7022, 7024, 7030, 7036, 7037, 7039 et 5008), brun (RAL 8014), vert olive (RAL 6003) ou beige (RAL 7006).

Sont admis les aspects extérieurs suivants :  les façades en béton, la maçonnerie en pierre locale ou enduite (enduits lisses et peu texturés) ;  les façades en bardage réalisé en bois naturel, lasuré ou peint et en métal ou en polycarbonate ;  les façades en verre.

Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

LES CLÔTURES & LES MURS DE SOUTÈNEMENT

a) Les clôtures

D’une manière générale :

 les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer ni un obstacle aux eaux de ruissellement ni un obstacle aux continuités écologiques,

 les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux intersections,

 les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant,

 la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

Concernant leur aspect :

 les clôtures bénéficient d’un traitement simple, sobre et soigné ; l’accumulation de dispositifs disparates pour clore les limites avec l’espace public en nombre et en typologie est interdite.

 sont proscrits les dispositifs défensifs de type bavolet "Y" ou rouleaux de barbelés.

 sont autorisés les dispositifs simples, peu encombrants et adaptés aux usages de l’activité de type grillage métallique à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé, et sur rue les murs bahut maçonnés inférieurs à 1,20 m, en pierre apparente (pierre locale ou d’aspect similaire), en enduit (dans les tons gris admis pour les façades) ou en béton banché (dans les tons gris admis pour les façades).

Concernant la hauteur :

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, ne doit pas être supérieure à 2 m par rapport au niveau du terrain naturel.

b) Les murs de soutènement

Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi.

Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir et avec les propriétés voisines. Le mur de soutènement ne doit pas aggraver les phénomènes de ruissellement et le risque inondations sur les propriétés voisines.

UY5.2 - LES PLANTATIONS

Lorsqu’ils ne seront pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comportent des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

Pour former des écrans visuels et acoustiques, sont exigés :

 pour les clôtures en grillage, le doublement de manière continue par une haie d’arbres et/ou d’arbustes sur les limites donnant sur les zones naturelles ou agricoles, avec des essences locales adaptées aux paysages et aux conditions climatiques locales.

 pour les clôtures maçonnées, offrant souvent un aspect plus qualitatif, un accompagnement végétal réparti au moins sur la moitié du linéaire donnant sur la rue.

Dans tous les cas, les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat, et les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux intersections.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UY6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Pour les constructions regroupant plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigé est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

1°- Pour déterminer les places de stationnement, il est exigé au minima une place de stationnement :

 par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction créée pour les commerces et activités de service ainsi que pour les bureaux, chaque tranche commencée étant prise en compte ;

 par tranche de 100 m² de surface de plancher de construction créée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi que pour les activités industrielles, chaque tranche commencée étant prise en compte ;

 par tranche de 250 m² de surface de plancher de construction créée pour les entrepôts, chaque tranche commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

2° - Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

3° - La création d’aires de stationnement et de stockage de véhicules, visibles des voies est subordonnée à la végétalisation des bordures (plantation). L’aménagement des aires de stationnement doit être paysagé et doit limiter l’imperméabilisation des sols.

4° - Dans le cas de constructions à destination de bureaux ou recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. Il est exigé un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible. La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :

 l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,

 la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

 et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

UY7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UY8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le réseau public d’assainissement, les eaux usées pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur.

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

UY8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues...

Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres pourront être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement.

Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou dans les réseaux publics pluviaux. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

La réalisation de citernes est recommandée.

UY8.4 - RÉSEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Et il est exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements.

Il n'est pas défini d'emplacements réservés dans cette zone.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-20 du CU, "Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone".

A ROULANS, les zones à urbaniser sont les suivantes :  la zone "1AU" qui couvre les zones d'urbanisation future vouée à l'Habitat ;  la zone "1AUl" qui couvre une zone d'urbanisation vouée à l'accueil d'équipements sportifs et de loisirs ;  la zone "2AUY" qui couvre une zone d'urbanisation différée vouée à l'accueil d'activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE « 1AU »

Extrait du rapport de présentation

La zone 1AU est une zone d’urbanisation immédiate en raison de la présence d’équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) de capacité suffisante, en périphérie immédiate de la zone, pour permettre la desserte de l’ensemble de la zone.

La vocation de cette zone 1AU est l’habitat de manière quasi-exclusive. Seules des activités compatibles avec l’habitat et des équipements publics pourront y être admis.

Les indices "a" à "b" précisent l'ordre d'ouverture à l'urbanisation des zones. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUb est conditionnée à la commercialisation d’au moins 80% de la zone 1AUa, toutefois les équipements d’intérêt collectif et services publics y sont immédiatement admis.

L’objectif des zones « 1AU » est de favoriser l’accueil et la diversité de l’habitat sur des sites s’inscrivant dans le prolongement de secteurs bâtis. L’aménagement de chaque zone « 1AU » devra s’effectuer dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, celle-ci pouvant néanmoins se réaliser par tranches opérationnelles.

Les zones « 1AU » font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP8 et OAP9, Pièce n°1.2 du dossier de PLU). L’urbanisation des secteurs OAP8 et OAP9 est concernée par une servitude de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article A2.

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone

I

I

I I I I I

I I I

I I

I I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone As

As pour l'exploitant

agricole As en secteur

Aa

As en secteur Aa

As

As As As en secteur Aa

SECTEURS À RISQUES

a) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible en zone "Ai", secteur concerné par un risque inondation par débordement ou ruissellement. Sont toutefois admis les travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales (fossé, noue...).

b) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible en zone "Ar2", secteur affecté par des risques importants de mouvements de terrain (zones à forte densité de dolines) ou de glissement (marnes en pente avec un aléa fort à très fort).

En revanche, en zone "Ar1", secteur affecté par des risques moins importants de glissements de terrain (marnes en pente avec un aléa moyen), les constructeurs doivent avant toute réalisation procéder à une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents et définir les précautions à prendre lors de la réalisation des travaux pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.

c) Le comblement des dolines et des cavités, identifiées sur les plans de zonage (Pièce 3 du dossier de PLU) ou pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

A2.2 - ZONES HUMIDES

Dans les secteurs indicés "e", toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

Sont admis :

a) les travaux de conservation, restauration ou protection écologique de ces milieux naturels ;

b) les aménagements pour la découverte ou l'entretien de ces milieux (chemin piéton, panneaux d'informations, balises...), sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental ;

c) les travaux d'entretien, de réfection et d'agrandissement des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental.

d) les travaux d'entretien et de réfection des bâtiments existants à l'approbation du PLU, sans création d'emprise au sol supplémentaire.

A2.3 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans tous les cas, les constructions neuves admises à l'article A1 sont autorisées sous condition d'une impossibilité de les réaliser en dehors des espaces agricoles, d'une évaluation préalable des impacts du projet et du maintien des fonctionnalités écologiques. Cette règle ne s’applique toutefois pas dans le secteur « Aa».

Et le choix de l’implantation de la construction autorisée doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

Sont admis :

a) les exploitations agricoles dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et environnementale afin que les constructions garantissent la libre circulation de la faune, ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt écologique ou paysager des lieux.

b) l'habitation de l'exploitant si elle est nécessaire à l’activité agricole, sous réserve d'une construction par exploitation et que cette construction soit incorporée ou implantée à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation et de manière à former un ensemble architectural cohérent.

c) les équipements d'intérêt collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles et dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère afin qu'ils ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux.

d) les extensions des bâtiments d'habitations existants, situés en dehors des secteurs à risques "Ar2", dès lors que ces nouvelles constructions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elles sont envisagées dans la zone d'implantation définie au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et sous réserve qu'elles n'augmentent pas le nombre de logements pré existants.

e) La réfection des bâtiments existants à l'approbation du PLU dans le respect du volume initial et sous réserve de ne pas réaliser de logements et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre, sous réserve que ceux-ci soient en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, ou qu'ils ne portent pas atteinte au milieu agricole dans lequel ils s'inscrivent et que le sinistre ne soit pas d'origine karstique.

f) les exhaussements et affouillements du sol sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

Ne sont pas admis les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs.

A2.4 - STECAL

Dans le secteur "Aa", les constructions et installations autorisées ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et à l’accueil d’une activité portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et les constructions et installations autorisées doivent respecter les dispositions de l’article A3.

Dans le périmètre inconstructible bordant la Départementale précisé sur le plan de zonage, la construction d'annexes aux constructions existantes n'est pas admise.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Dans tous les cas, le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

A3.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLES

a) En application de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD4683, sauf exceptions mentionnées à l'article L111-7 dudit Code. La bande inconstructible est précisée par une trame spécifique sur le règlement graphique (Pièce 3 du PLU).

b) D'une manière générale, les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

2° / - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, la règle de recul citée précédemment n'est pas applicable pour :

 les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une intégration paysagère harmonieuse,

 l’extension des bâtiments d'habitations existants, ceux-ci devant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble.

b) Dans le secteur "Aa", les extensions admises doivent s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

A3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLE

D'une manière générale, la hauteur des constructions admises ne doit pas excéder une hauteur de 12 mètres au faitage. Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

2° / - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, la règle précédente n'est pas applicable pour :

 les constructions admises autre qu’agricoles, celles-ci ne devant pas excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R+1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 10 mètres au faitage.

 les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et que ceux-ci ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux.

 l’extension des bâtiments d'habitations existants, celle-ci doit être de même hauteur que la construction existante afin de préserver l’harmonie de l’ensemble.

b) Dans le secteur "Aa", la hauteur des constructions admises ne doit pas excéder celle des constructions existantes dans le but d’une meilleure intégration architecturale.

A3.3 - EMPRISE AU SOL

a) L'extension des bâtiments d'habitations existants est autorisée dans la limite de 20% de l’emprise au sol en place à l'approbation du PLU.

b) Dans le secteur "Aa", les constructions admises sont limitées à un maximum de 500 m² d'emprise au sol, toutes surfaces confondues.

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES

a) Principes généraux

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

Volumétrie des constructions

 Les constructions agricoles privilégient les volumes simples et évitent les effets de masse.

 Les annexes et les habitations d'exploitant sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments agricoles principaux.

Façades

Pour les façades, les aspects autorisés sont la maçonnerie enduite, les bardages bois, les bardages en terre cuite et les bardages en tôle laquée. Elles peuvent également faire appel aux bardages bois lasurés, naturels ou peints. Traitées en bardage métalliques, les teintes des façades sont obligatoirement sombres et doivent respecter la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8014, RAL5008, RAL6003, RAL7006 ou RAL7022.

D’une manière générale, les teintes claires et lumineuses ne sont pas autorisées. L'enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives.

Les annexes séparées sont traitées dans les mêmes typologies architecturales que le bâtiment principal.

Toiture

 Les couleurs de toiture doivent être discrètes : une toiture végétalisée ou une couleur sombre qui respecte la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8012, RAL7022 ou RAL7015. Les translucides sont à éviter en toiture. Le cas échéant, il convient de veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue. Les annexes séparées sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.

 Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir. La teinte admise est le noir.

Illustration proposée par le CAUE25

 Les annexes accolées aux bâtiments principaux privilégient les prolongements de toitures, mais peuvent le cas échéant être réalisés avec un seul pan dans la mesure où celui-ci reprend des pentes identiques à celles de la toiture.

b) Dispositions applicables aux secteurs particuliers

Dans le secteur Aa, les constructions et extensions admises sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur les bâtiments existants afin d'assurer la cohérence de l'ensemble, à moins que cette règle ne soit contraire à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

A4.2 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS RÉNOVÉES OU RÉHABILITÉES

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

Façades

Dans le cas d’intervention sur une façade existante, l'aspect d’origine (matériau, teinte) est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, l’enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives. Les annexes séparées sont traitées dans les mêmes typologies architecturales que le bâtiment principal.

Toiture

 Dans le cas d’intervention sur une couverture existante, le matériau d’origine est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substitue un matériau proche de ceux d’usage traditionnel dans la région. Les annexes séparées sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.

 Les capteurs solaires peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). La teinte admise est le noir. Voir l'illustration proposée à l'article A4.1.

LES PLANTATIONS

La création et l’extension de bâtiments ou d’installations agricoles peuvent être subordonnées à la plantation de végétation formant écran. Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat.

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

A5.2 - LES CLÔTURES

Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement et ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation de la faune sauvage, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d’assurer la sécurité des biens, des personnes ou des animaux domestiques. Les clôtures et les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Hormis celles nécessaires à l’activité agricole, les clôtures sur rue doivent respecter les conditions suivantes afin d'assurer leur intégration paysagère :

 elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le site naturel dans lequel elles s'inscrivent ;

 la hauteur maximale de la clôture est limitée à 1,80 mètre.

A5.3 - LES ÉLÉMENTS NATURELS DE PAYSAGE A PROTÉGER

Les éléments naturels de paysage à protéger, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Désignation Réseau de haies

Vergers

Prescriptions

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les haies pour ne pas favoriser la création de petits bois pouvant à terme fermer le paysage. En cas de suppression d'une haie, un volume végétal similaire d'espèces arborées ou arbustives indigènes doit être replanté au proche.

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les arbres et remplacer les arbres supprimés par des espèces indigènes dans un volume similaire.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

A6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ou de l’équipement, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

Pour les bâtiments d'habitations existants, les aires de stationnement doivent être envisagées dans la zone d'implantation définie au règlement graphique (Pièce 3. du PLU) et il sera fait application de la règle UB6.2.

Pour le secteur "Aa", il sera fait application de la règle UY6.2.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :  l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,

 la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,  et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les nouveaux accès sur la voirie départementale doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

A7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe.

En l'absence de réseau de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. A8.2 - ASSAINISSEMENT

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou d'une taille supérieure à 10 places de véhicules type poids lourds.

Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

A8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues... Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres pourront être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement.

La réalisation de citernes est recommandée et sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie.

A8.4 - RÉSEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Et il peut être exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements.

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3 du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :

N° Destination

Parcelles concernées

Superficie ou Emprise

Bénéficiaires

Élargissement de la Rue de Montperroux et 10 création d'une amorce de voie vers la zone 1AU

"Aux Vignes de Morteau"

14

Aménagement d'un verger collectif et pédagogique

15

Élargissement de la rue de la Vauzoie et extension du réseau d'assainissement

A p437

A 2049, 776, 777, 782 à 784 A p1951, p1952, p108, p108, p110 à p118, p120 à p123, p125, p127, p128 et p130 à p133

8m

Commune

3 700 m² Commune

4m

Commune

16 Extension du réseau d'assainissement

A p1951, p1952 et p1230

4m

Commune

17

Aménagement d'un tronçon de contournement du Petit-Roulans

C p598, p1946, p1948, 1765, 1769, 1767, p1768, 1773, 1775, 1776, 230, 1736 et 1771

12 m

Commune

18

Aménagements en faveur de la gestion des eaux pluviales (déversoir d'orage, infiltration, noue, …)

C p9, p10, 1939, 1941, 1942, p1943, 225, 226, 1516

5 000 m² Commune

19 Aménagement d'un cheminement doux sécurisé C p1247 à p1249

3m

Commune

CHAPITRE 2 : ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE « N »

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-24 du CU, "les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues."

A ROULANS, les zones "N" sont des zones de protection strictes du massif forestier et des espaces naturels. Le parc d'un édifice historique (château de Roulans) est également classé pour partie en zone naturelle afin de préserver sa valeur patrimoniale et paysagère. Ces zones naturelles comprennent également certains espaces naturels sensibles du territoire :

 les milieux humides et les zones humides identifiés par un sous-secteur "Nez" et leurs abords immédiats "Ne" ;

 les secteurs inondables indicés "i" ;  et les secteurs à risque d'effondrement, de glissement ou d'éboulement, identifiés "Nr1" et "Nr2" selon le

niveau d'aléa supporté (1er ou 2e niveau).

L'objectif de cette zone "N" est de préserver ces espaces et milieux naturels. Ainsi, aucune construction n’est en principe autorisée dans ces zones naturelles, excepté celles qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement de la zone ou à des équipements publics autorisés ou qui interviennent dans des secteurs prédéfinis à la constructibilité très limitée. La zone "N" contribue également à protection des paysages.

Un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) est en effet défini en zone naturelle. Désigné "Nc", il concerne l'abri de chasse.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article 1AU2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I A A

I

I A

A

A A A A I I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As As As As

USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES a) Les indices "a" à "b" précisent l'ordre d'ouverture à l'urbanisation des zones 1AU, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUb est conditionnée à la commercialisation d’au moins 80% de la zone 1AUa, toutefois les équipements d’intérêt collectif et services publics y sont immédiatement admis. b) Les opérations envisagées dans les secteurs OAP8 à OAP9 ne doivent pas compromettre les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone (Pièce 1.2 du PLU) et être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de l’ensemble de la zone. Le projet d’aménagement des zones 1AU devra s’envisager sur la totalité de la zone, par le biais d’une opération d’ensemble, mais sa réalisation peut néanmoins s’effectuer par tranches opérationnelles. c) Les carrières, le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs ne sont pas autorisés. d) Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, à moins d'être liés et nécessaires à une activité admise dans la zone. e) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

1AU2.2 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE a) Le commerce et les activités de service sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères, ...), de dangers incompatibles avec l'habitat et d’être intégrés dans un bâtiment accueillant de l'habitat présentant une surface de plancher au moins équivalente au total de la surface de plancher affectée aux activités autorisées dans le bâtiment et sans que la surface de vente de l'activité admise n'excède 100 m². b) Dans les secteurs OAP en application de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme :

- au moins 20% du programme de logements envisagé sur chacun de ces secteurs doit être affecté à la réalisation de logements aidés, avec un minimum de 3 logements aidées par opération,

- et au moins 30% à la réalisation de collectifs ou d'habitat groupé, et 25% de ce programme d'habitat collectif ou groupé devra comporter au moins 25% de petits logements (T1 à T3).

En cas de programmes réalisés par tranches opérationnelles, ces dispositions s'appliquent à chaque tranche.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1°/ - RÈGLE

Les constructions sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt. Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit au maximum à 8 mètres en recul de la limite de la voie ou de l'emprise publique. Toutefois pour que la construction soit édifiée en bordure d'une voie ou d'une emprise publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (d=h).

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) La règle précédente n'est pas applicable :  pour les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

 pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

 dans la zone 1AUa, où le retrait pourra être supérieur à 8 mètres en recul de la limite de la voie ou de l'emprise publique pour tenir compte de la bande inconstructible définie de part et d'autre des pipelines.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

1AU3.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1°/ - RÈGLES

a) Les constructions sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt.

b) À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (d=h/2, minimum 3 mètres).

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d = h/2, minimum 3 mètres.

d h

PROPRIÉTÉ A

PROPRIÉTÉ B

Sur limites séparatives :

 les constructions sont autorisées, à condition que la façade sur limite ne dépasse pas 5 mètres de longueur et 3 mètres de hauteur ;

 les constructions sont admises sans restriction en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ;

 les constructions sont admises en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la longueur et la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant.

Les autres façades de la construction devront respecter la distance par rapport aux limites séparatives énoncée au premier alinéa (d=h/2, minimum 3 mètres).

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Les règles précédentes ne sont pas applicables pour :  les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.  les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

b) Le recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt ne s'applique pas à l'aménagement de piscine et à la construction d'annexes, à condition que les annexes n'aient pas pour objet de créer un nouveau logement, n'aient pas une emprise au sol supérieure à 10 m² et qu'elles n'excèdent pas la hauteur définie à l'article 1AU3.2. 2°/.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

1AU3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLE

La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder une hauteur de 9 mètres au sommet de l'acrotère et 12 mètres au faitage. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux. Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit afin d'assurer la performance énergétique du bâtiment ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

2°/ - RÈGLE ALTERNATIVE

a) Pour les bâtiments publics, notamment dans le but de souligner le rôle symbolique et monumental de ces bâtiments, il pourra être fait abstraction du principe ci-dessus.

b) Dans la bande de recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt, les constructions autorisées ne devront pas excéder 3 mètres au faitage.

Il sera fait application des dispositions de l'article UB4 et il sera tenu compte des Orientations d'Aménagement et de Programmation définies sur chacune des zones (Pièce 1.2 du PLU).

Il sera fait application des dispositions de l'article UB5 et il sera tenu compte des Orientations d'Aménagement et de Programmation définies sur chacune des zones (Pièce 1.2 du PLU).

Il sera fait application des dispositions de l'article UB6 et il sera tenu compte des Orientations d'Aménagement et de Programmation définies sur chacune des zones (Pièce 1.2 du PLU).

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Il sera fait application des dispositions de l'article UB7 et il sera tenu compte des Orientations d'Aménagement et de Programmation définies sur chacune des zones (Pièce 1.2 du PLU).

Il sera fait application des dispositions de l'article UB8 et il sera tenu compte des Orientations d'Aménagement et de Programmation définies sur chacune des zones (Pièce 1.2 du PLU).

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3 du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° à 3°du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

Parcelles concernées

Emprise Bénéficiaires

Elargissement de la Rue de Montperroux 10 et création d'une amorce de voie vers la

zone 1AU "Aux Vignes de Morteau"

AB p37

8m

Commune

CHAPITRE 2 : ZONE 1AUL

CARACTÈRE DE LA ZONE « 1AUl »

Extrait du rapport de présentation

La zone 1AUl est une zone d’urbanisation immédiate en raison de la présence d’équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) de capacité suffisante, en périphérie immédiate de la zone, pour permettre la desserte de l’ensemble de la zone.

La vocation de cette zone 1AUl est l'accueil d'équipements sportifs et de loisirs.

L’objectif de cette zone est de créer un pôle sportif adapté aux besoins des résidents de ROULANS et des villages périphériques en regroupant notamment le stade de football et les terrains de tennis. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP10, Pièce n°1.2 du dossier de PLU).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article 1AUL2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I I I I I I I

A

A

I

I A A I I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone

a) Les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs.

b) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Il sera fait application des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP10, Pièce n°1.2 du PLU).

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Il sera fait application des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP10, Pièce n°1.2 du PLU).

Il sera fait application des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP10, Pièce n°1.2 du PLU).

La zone est concernée par la réservation présentée dans le tableau ci-dessous et reportée sur le plan de zonage (Pièce 1.2 du PLU), celle-ci relève du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1°à 3° du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

Parcelles concernées

13

Aménagement d'un pôle sportif (stade, terrain de tennis, aire de stationnement et de jeux, ...)

OC 1383, 1430, 1431, 21 à 24, 18, 19 AD p109, 85, p83, p1, 2 à 4

Superficie Bénéficiaires 33 600 m² Commune

CHAPITRE 3 : ZONE 2AUY

CARACTÈRE DE LA ZONE « 2AUy »

Extrait du rapport de présentation

La zone "2AUy" est une zone d’urbanisation différée réservée à l’accueil d’activités économiques. La zone ne dispose pas à ce jour d’équipements publics de dimension suffisante à proximité immédiate, pour l’aménagement de l’ensemble de la zone et son urbanisation nécessite au préalable un projet d’aménagement d’ensemble.

L’objectif de cette zone est de recomposer et valoriser cette entrée de bourg en créant une zone d'activités à vocation intercommunale dans le prolongement d'un secteur partiellement bâti. L’aménagement de la zone "2AUy" devra s’effectuer sur la totalité de la zone, par le biais d’une opération d’ensemble. Sa réalisation pourra néanmoins s’effectuer par tranches opérationnelles.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone "2AUy" est subordonnée à :  une étude au titre de l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme ;  une modification ou à une révision du PLU ;  et à la mise en œuvre des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies sur la zone (OAP11, Pièce n°1.2 du dossier de PLU).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I), et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article 1AUY2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I I I I I I I

I

I

I I I I I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As

Sont autorisés : a) les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause la destination future de la zone. b) les exhaussements et affouillements du sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant. 2°/ Ne sont pas autorisés les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Il n'est pas imposé de conditions particulières pour l'implantation des seules occupations et utilisations admises. Il sera fait application des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP11, Pièce n°1.2 du PLU).

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Il n'est pas imposé de conditions particulières pour l'implantation des seules occupations et utilisations admises. Il sera fait application des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP11, Pièce n°1.2 du PLU).

TITRE III - Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières

CHAPITRE 1 : ZONE A

CARACTÈRE DE LA ZONE « A » Extrait du rapport de présentation Selon l'article R.151-22 du CU, " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles." A ROULANS, les zones A concernent l'ensemble des terres et activités agricoles. Certaines constructions isolées sont également classées en zone agricole ou s'inscrivent dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités. L’objectif de ce classement est de protéger les terres agricoles et de favoriser le maintien des exploitations agricoles en place ainsi que l’accueil éventuel de nouvelles exploitations sur la commune. Ainsi aucune construction n’est en principe autorisée dans ces zones agricoles, excepté celles qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement de la zone ou à des équipements publics autorisés ou qui interviennent dans des secteurs prédéfinis à la constructibilité très limitée. Ces zones agricoles comprennent certains espaces naturels sensibles du territoire :

 les abords immédiats de la zone humide centrale identifiée par un sous-secteur indicé "e" ;  les secteurs inondables indicés "i";  et les secteurs à risque d'effondrement et de glissement, identifiés selon le niveau d'aléa supporté : "Ar1"

pour l'aléa moyen et "Ar2" pour l'aléa fort à très fort. Enfin, ces zones agricoles comptent un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dénommé "Aa" défini autour d'une activité existante à l'approbation du PLU afin d'assurer sa pérennité.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article N2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone

I I I I I I I I I

I I

I I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone As As

As

As As

SECTEURS À RISQUES

a) La commune de ROULANS est concernée par un risque inondation aux abords de la rivière Doubs ; les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du "Doubs Central" annexé au PLU (Annexe 5 du dossier de PLU).

Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible en zone "Ni", secteur concerné par un risque inondation par débordement ou ruissellement. Sont toutefois admis les travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales (fossé, noue...).

b) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible en zone "Nr2" (2e niveau), secteur affecté par des risques importants de mouvements de terrain (zones de faible à forte densité de dolines), de glissement (marnes en pente avec un aléa fort à très fort) ou d'éboulement (falaises). En revanche, en zone "Nr1" (1er niveau), secteur affecté par des risques moins importants de glissements de terrain (marnes en pente avec un aléa moyen), les constructeurs doivent procéder à une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents et définir les précautions à prendre lors de la réalisation des travaux pour ne provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.

c) Le comblement des dolines et des cavités, identifiées au règlement graphique (Pièce 3 du PLU) ou pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

N2.2 - ZONES HUMIDES

Dans les secteurs "Nez" et "Ne", toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

Sont admis :

a) les travaux de conservation, restauration ou protection écologique de ces milieux naturels ;

b) les aménagements pour la découverte ou l'entretien de ces milieux (chemin piéton, panneaux d'informations, balises...), sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental ;

c) les travaux d'entretien, de réfection et d'agrandissement des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental.

d) les travaux d'entretien et de réfection des bâtiments existants à l'approbation du PLU, sans création d'emprise au sol supplémentaire.

N2.3 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans tous les cas, les constructions neuves admises à l'article N1 sont autorisées sous condition d'une impossibilité de les réaliser en dehors des espaces protégés, d'une évaluation préalable des impacts du projet et du maintien des fonctionnalités écologiques. Cette règle ne s’applique toutefois pas dans le secteur « Nc ».

En outre, le choix de l’implantation de la construction autorisée doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

Sont admis :

a) les constructions et installations des exploitations agricoles et forestières dans les conditions prévues à l’article N.3.3 dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et environnementale afin que les constructions garantissent la libre circulation de la faune, ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt écologique ou paysager des lieux.

b) La réfection des bâtiments existants à l'approbation du PLU dans le respect du volume initial et sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements pré existants et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre, sous réserve que ceux-ci soient en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, ou nécessaire à la gestion des bois, ou qu'ils ne portent pas atteinte au milieu naturel dans lequel ils s'inscrivent et que le sinistre ne soit pas d'origine karstique.

c) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L.341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement.

d) les équipements d'intérêt collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des milieux naturels.

e) Les aménagements légers suivants, s’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur ou, le cas échéant à l’ouverture au public des espaces ou milieux naturels et à condition qu'ils garantissent la libre circulation de la faune et qu'ils n'entraînent pas une imperméabilisation des espaces :

 les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

 les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement.

f) Les exhaussements et affouillements du sol sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant. Ne sont pas admis le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs, les carrières et les aires de stockage ou de dépôt de toute nature (ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, ...).

N2.4 - STECAL

Dans le secteur "Nc", sont admises les installations nécessaires à l’activité de chasse et l’extension limitée de la construction existante sous réserve qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement, ou à l'accueil d’une nouvelle activité, et dans la limite des dispositions de l’article N3.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Dans tous les cas, le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

N3.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLES

a) En application de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD683, sauf exceptions mentionnées à l'article L111-7 dudit Code. La bande inconstructible est précisée par une trame spécifique sur le règlement graphique (Pièce 3 du PLU).

b) D'une manière générale, les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, la règle de recul citée précédemment n'est pas applicable :

 pour les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, etc.), afin de tenir compte d'exigences fonctionnelles ou techniques, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère ;

 dans le secteur "Nc", l’extension de la construction existante devant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

N3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLES

D'une manière générale, la hauteur des constructions admises ne doit pas excéder une hauteur de 10 mètres au faitage. Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...).

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) La règle précédente n'est pas applicable aux équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et que ceux-ci ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux.

b) Dans le secteur "Nc", la hauteur de l'extension admise ne doit pas excéder celle de la construction existante, afin de limiter l’impact visuel de la construction sur le paysage.

N3.3 - EMPRISE AU SOL

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne doivent pas créer plus de 50 m² d'emprise au sol.

b) Dans le secteur "Nc", l'extension admise est limitée à 20% de l’emprise au sol existante à l'approbation du PLU, afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES

a) Toiture

Les couleurs de toiture doivent être discrètes : une toiture végétalisée ou une couleur sombre qui respecte la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8012, RAL7022 ou RAL7015. Les translucides sont à éviter en toiture. Le cas échéant, il convient de veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue.

Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir. La teinte admise est le noir.

Illustration proposée par le CAUE25

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b) Façades

Pour les façades, les aspects autorisés sont la maçonnerie enduite, les bardages bois, les bardages en terre cuite et les bardages en tôle laquée. Elles peuvent également faire appel aux bardages bois lasurés, naturels ou peints. Traitées en bardage métalliques, les teintes des façades sont obligatoirement sombres et devront respecter la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8014, RAL5008, RAL6003, RAL7006 ou RAL7022.

D’une manière générale, les teintes claires et lumineuses ne sont pas autorisées. L'enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives.

N4.2 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

a) Toiture

Dans le cas d’intervention sur une couverture existante, le matériau d’origine est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substitue un matériau proche de ceux d’usage traditionnel dans la région (pour les habitations, matériau d'aspect tuile rouge à rouge brun). Les annexes séparées sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.

Les capteurs solaires peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...) sous réserve que le sinistre ne soit pas d'origine karstique. La teinte admise est le noir. Voir l'illustration proposée à l'article

N4.1.

b) Façades

Dans le cas d’intervention sur une façade existante, l'aspect d’origine (matériau, teinte) est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, l’enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives. Les annexes séparées sont traitées dans les mêmes typologies architecturales que le bâtiment principal.

c) Bâtiment à caractère patrimonial

Les éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l'Environnement doivent être rénovés ou réhabilités dans le respect des prescriptions définies par l'Architecte des Bâtiments de France.

N4.3 - LES ÉLÉMENTS BÂTIS DE PAYSAGE A PROTÉGER

Les éléments de patrimoine bâti classés au PLU au titre de l'article L.151-19 du Code de sont classés identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) et R.421-28 e. (travaux soumis à permis de démolir) du Code de l’Urbanisme.

Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. En cas de sinistre, les éléments bâtis protégés doivent être reconstruits à l'identique dans le respect de leurs caractéristiques initiales (implantation, volume, faitage, aspects des façades, ordonnancement et proportion des ouvertures...).

N°

Dénomination

7 Chapelle Notre-Dame

d'Aigremont

Edifiée en 1704 et restaurée au XIXe siècle

Photos

Prescriptions

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique

Parcelle C 1030

LES PLANTATIONS

Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat. Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales. Les haies vives doublant ou pas les clôtures sont constituées d’essences locales et ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,80 mètre.

N5.2 - LES CLÔTURES

Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement et ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation de la faune sauvage, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d’assurer la sécurité des biens, des personnes ou des animaux domestiques.

Les clôtures et les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Hormis celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, les clôtures sur rue doivent respecter les conditions suivantes afin d'assurer leur intégration paysagère :

 elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le site naturel dans lequel elles s'inscrivent ;

 la hauteur maximale de la clôture est limitée à 1,80 mètre.

N5.3 - LES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER

Les éléments naturels de paysage à protéger, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Désignation

Prescriptions

Réseau de haies

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les haies pour ne pas favoriser la création de petits bois pouvant à terme fermer le paysage. En cas de suppression d'une haie, un volume végétal similaire d'espèces arborées ou arbustives indigènes doit être replanté au proche.

Vergers

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les arbres et remplacer les arbres supprimés par des espèces indigènes dans un volume similaire.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ou de l’équipement, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

Dans le cas de constructions recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement. Et il est exigé dans les établissements recevant du public au minimum un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible.

Il sera fait application pour les habitations existantes des règles posées à l'article UB6.2.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :

 l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,  la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

 et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

N7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence de réseau de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

N8.2 - ASSAINISSEMENT

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou d'une taille supérieure à 10 places de véhicules type poids lourds. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

N8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues...

Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres peuvent être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement.

La réalisation de citernes est recommandée et est exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie.

N8.4 - RÉSEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain.

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3 du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :

N° Destination

17

Aménagement d'un tronçon de contournement du Petit-Roulans

Parcelles concernées

C p598, p1946, p1948, 1765, 1769, 1767, p1768, 1773, 1775, 1776, 230, 1736 et 1771

Superficie ou Emprise

Bénéficiaires

12 m

Commune

20 Exutoire d'eaux pluviales

C 1764, 1945, p1947, p183, p1777, p1786, p101, p102 et p186

9 000 m² Commune

21

Aménagement de l'accès à la Chapelle d'Aigremont

CO P1041 à p1044, p1039, 1037, p1031 à p1034, p1029, p1028, p1026, p1025, p992 à p1022

3m

Commune