Zone N

Intitulé du document : N - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation forestière 3. Les constructions à destination d’exploitation agricole 4. Les constructions à destination d’hébergement 5. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 6. Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire 7. Les constructions à destination d’habitation

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les extensions des constructions à destination de logement existantes, limitées à 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ;

2. Les petites constructions, à condition : – qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette de la construction principale à destination de logement pré-existante à la date d’approbation du présent PLU, et situées à moins de 30 m de ladite construction principale, – que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 50 m².

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1. Sans objet

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

4. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. 5. Dans le secteur NC : La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche

de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 6. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau. 7. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des fossés. 8. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt

général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

Intitulé du document : 3. Les abris d’irrigation, sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur totale

4. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements ;

5. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ; 6. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau ; 7. Les dispositifs de prévention des risques ; 8. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation

du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques ; 9. De plus, dans le seul secteur Nc : les extensions des constructions existantes non destinées

à l’habitation, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU. 10.Dans le seul secteur Np : - les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif - Les équipements d'infrastructures linéaires et leurs annexes techniques s'ils sont liés à

un réseau d’intérêt public.

Intitulé du document : Emprise au sol

9. L’emprise au sol des abris d’irrigation ne peut excéder 2 m². 10.L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation

agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. 11.De plus, l’emprise au sol maximale cumulée des constructions (y compris petites constructions) ne peut excéder 200 m².

Hauteur des constructions 12.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 13.La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ne peut excéder la hauteur

du bâtiment d’origine. 14.La hauteur maximale des abris d’irrigation ne peut excéder 2 mètres. 15.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt général ;

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. En secteur Np, les murs pleins sont interdits.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. Sans objet

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de

rétention des eaux de pluies.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Sans objet

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 6 mètres de l’alignement des voies.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Sans objet

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Sans objet Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation

en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3. Sans objet Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 6. Sans objet Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 7. Sans objet

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE RUELISHEIM

Etabli conformément aux dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016

2.REGLEMENT

PLU approuvé le 28 juin 2018 PLU mis en compatibilité le 23 novembre 2020 PLU modifié le 13 décembre 2021

Vu pour être annexé à la délibération du 13 décembre 2021 du Conseil d’Agglomération Le Vice-Président Rémy Neumann

Les modifications apportées dans le cadre de la présente procédure apparaissent en rouge.

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application territorial du règlement Division du territoire en zones Lexique

5

7 7 10

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

19