Le règlement de Ruelisheim, texte intégral

d'activités 21

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination forestière 3. Les constructions à destination industrielle 4. Les constructions à destination de commerce de gros 5. Les terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que le stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage 6. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions à destination artisanale ou de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur

2. Les constructions à destination d’exploitation agricole, à condition : – qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur et/ou – qu’elles ne conduisent pas à augmenter les nuisances ou un périmètre de réciprocité

3. Les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière

4. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1. Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes.

4. En l’absence de ligne de construction formée par les constructions voisines, la façade de la construction principale située en première ligne s’implante à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de l’alignement.

5. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies la façade avant de la construction principale située en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes le long de la voie sur laquelle elle accède. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera entre 0 et 3 mètres par rapport à l'alignement.

6. Les autres constructions (petites ou principales) de l'unité foncière s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

Schéma illustratif de la règle

5. Toutefois, lorsque l’édification d’un mur plein, d’une hauteur minimale de 1.80 mètre, permet d’assurer une continuité de façade sur rue, les constructions peuvent être implantées en recul de la ligne formée par les constructions voisines.

6. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 7. Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 7 mètres

de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

Cas d’un pignon latéral

Schéma illustratif de la règle

8. Cette disposition ne s’applique pas aux maisons jumelées ou accolées.

9. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative.

10.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

11.L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 80% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée à la zone UA.

12.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Hauteur des constructions 13.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 14.La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 12 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. 15.La hauteur des clôtures est limitée – à 2 mètres le long des limites séparatives ; – à 1,50 mètre à l'alignement des voies. 16.La hauteur minimale d’un mur plein assurant la continuité de façade sur rue est fixée à 1.80 mètre. 17.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,

pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

paysagère

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Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’un

dispositif à claire-voie.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 20 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées. 2. Lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 500 m², une superficie au plus égale à

50 m² décomptés de la superficie visée à l’alinéa précédent peut comprendre les espaces nécessaires au stationnement des véhicules.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 3. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 4. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 5. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

3. Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

– Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

– Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Studio Logement de 1 à 4 pièces Logement de 5 pièces et plus

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

1 2 3

5. De plus, dans le cas de construction de logements collectifs, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à un autre usage : 6. Il est fait application du paragraphe 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

1. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

2. Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 6. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 7. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 8. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 9. Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

d'activités 29

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière 3. Les constructions à destination industrielle 4. Les constructions à destination de commerce de gros 5. Les terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que le stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage 6. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions à destination artisanale ou de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur

2. Les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière

3. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1. Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes.

4. En l’absence d’alignement des constructions voisines, la façade de la construction située en première ligne s’implante à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement.

5. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies la façade avant de la construction située en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes le long de la voie sur laquelle elle accède. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement.

6. Les autres constructions (petites ou principales) de l'unité foncière s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

Schéma illustratif de la règle 7. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les

petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

8. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3.50

mètres de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

3,50 m

Schéma illustratif de la règle

2. Cette disposition ne s’applique pas aux maisons jumelées ou accolées.

3. La longueur cumulée des constructions sur limites ne peut dépasser 14 mètres au total, sans pouvoir excéder 9 mètres sur une seule limite séparative.

4. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative.

4. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

Emprise au sol 5. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 70% de la superficie de l’unité

foncière. 6. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Hauteur des constructions 7. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 8. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 12 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. 9. La hauteur des clôtures est limitée – à 2 mètres le long des limites séparatives ; – à 1,50 mètre à l'alignement des voies. 10.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,

pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

paysagère

30

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’un

dispositif à claire-voie.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 30 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées. 2. Lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 500 m², une superficie maximale de 50

m² décomptés de la superficie visée à l’alinéa précédent peut comprendre les espaces nécessaires au stationnement des véhicules.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 3. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 4. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 5. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

3. Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

– Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

– Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Studio Logement de 1 à 4 pièces Logement de 5 pièces et plus

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

1 2 3

5. De plus, dans le cas de construction de logements collectifs, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à un autre usage : 6. Il est fait application du paragraphe 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

7. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

8. Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules

d’enlèvement des ordures ménagères. 5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques, dans toute la zone UB à l’exception du secteur UBa 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées domestiques, dans le secteur UBa 5. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 6. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public

d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales, dans toute la zone 7. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 8. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 9. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 10.Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

d'activités 37

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière 2. Les constructions à destination industrielle 3. Les constructions à destination artisanale 4. Les constructions à destination de commerce de gros 5. Les terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que le stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage 6. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les constructions à destination de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur

2. Les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’ils soient liés à une activité de commerce de détail implantée sur la même unité foncière

3. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

. Les extensions des constructions se rapprochant de la voie publique sont interdites.

Schéma illustratif de la règle

Cette disposition ne s’applique pas aux piscines non couvertes, qui peuvent être implantées entre l’alignement et la façade avant de la construction principale.

9. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

10.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 11.Les constructions principales s’implanteront :

– soit sur la limite séparative, – soit à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative. 12.Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative. 13.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

1. Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes.

4. Aucune construction principale ne pourra s’implanter à une distance supérieure à 15 mètres de l’alignement.

5. En l’absence de ligne formée par les constructions voisines, la façade avant de la construction située en première ligne s’implante à une distance – au moins égale à 15 mètres de l’alignement de la Rue de la Forêt dans le secteur UCa, – comprise entre 3 et 5 mètres de l’alignement dans le secteur UCb.

6. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies la façade avant de la construction située en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes le long de la voie sur laquelle elle accède. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera entre 3 et 5 mètres par rapport à l'alignement.

7. Les autres constructions (petites constructions) de l'unité foncière s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

– 15 % de l’unité foncière dans le secteur UCa, – 35 % de l’unité foncière dans le secteur UCb. 15.Dans toute la zone UC, l’emprise au sol cumulée des petites constructions non accolées à la construction principale ne pourra excéder 50 m². 16.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Hauteur des constructions 17.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 18.La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage.

19.La hauteur des clôtures est limitée – à 2 mètres le long des limites séparatives ; – à 1,50 mètre à l'alignement des voies.

20.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

paysagère

38

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. L’ensemble des constructions implantées sur l’unité foncière devra présenter une cohérence

de traitement. 2. La pente des toitures principales des constructions principales devra être comprise entre 35°

et 50°. 3. Des adaptations des pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont

de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …). Les toits plats ou les toitures-terrasses sont toutefois interdits.

Caractéristiques architecturales des clôtures 4. Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’un

dispositif à claire-voie.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 5. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 6. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins

– 80 % de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UCa, – 60 % de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UCb. 2. Lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 500 m², une superficie maximale de 50 m² décomptés de la superficie visée à l’alinéa précédent peut comprendre les espaces nécessaires au stationnement des véhicules.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 4. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 5. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

3. Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

– Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

– Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

Studio

1

Logement de 1 à 4 pièces

2

Logement de 5 pièces et plus

3

5. De plus, dans le cas de construction de logements collectifs, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à un autre usage : 6. Il est fait application du paragraphe 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

1. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

2. Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules

d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 7. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 8. Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

d'activités 45

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière 2. Les constructions à destination de commerce de gros 3. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique 4. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions à destination artisanale ou de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec la proximité de quartiers d’habitation

2. Les constructions à destination industrielle, à condition qu’elles soient compatible avec la proximité de quartiers d’habitation

3. Les constructions à destination de logement à condition : – qu’elles soient nécessaires à une activité implantée dans la zone ; – qu’elles fassent partie intégrante du volume du bâtiment économique, sauf si des contraintes de sécurité s’y opposent ; – que leur surface de plancher n’excède pas 120 m².

1. Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Tout point d’une construction doit être édifié à une distance au-moins égale à 20 mètres de l’axe de la RD 20.

4. Tout point d’une construction doit être édifié à une distance au-moins égale à 4 mètres de l’alignement des autres voies.

5. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies, ce recul s’applique à chacune des voies considérées.

7. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives

8. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 ≥ 4 mètres).

9. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

11.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

12.La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage.

13.La hauteur des clôtures est limitée à 2.50 mètres. 14.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

. L’extension des constructions d’habitation existante, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ;

5. Les petites constructions liées à l’habitation, sous réserve de ne pas excéder une emprise au sol totale cumulée de 50 m² et d’être implantées sur la même unité foncière ;

6. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

10.Sans objet

paysagère

46

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Sans objet

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 20 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules

d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 6. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 7. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 15.Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

d'activités 51

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière 3. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 4. Les constructions à destination des activités des secteurs secondaire ou tertiaire 5. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans le secteur US1 : Les constructions à destination de logement à condition : – qu’elles soient nécessaires au gardiennage d’un équipement implanté dans la zone ; – qu’elles fassent partie intégrante du volume du bâtiment ;

2. Dans le sous-secteur US1a, les installations nécessaires aux équipements sportifs, sans création de construction ;

3. Dans le seul secteur US2 : – Les constructions à destination de logement et d’hébergement pour seniors ; – Les constructions à destination de logement liés et nécessaires au fonctionnement de la résidence seniors ;

3. Dans toute la zone : les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques.

1. Sans objet

. Sans objet

Hauteur des constructions 5. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 6. La hauteur maximale des constructions est fixée à

– dans le secteur US1 :12 mètres au faîtage ; – dans le secteur US2 : 8 mètres au faîtage. 7. La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres. 8. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

paysagère

52

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Sans objet

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 20 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

. Sans objet

Implantation par rapport aux limites séparatives 2. Dans le secteur US1 : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction

au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 ≥ 3 mètres). 3.Dans le secteur US2 : Non réglementé. 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules

d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 7. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 8. Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation forestière 3. Les constructions à destination d’hébergement 4. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 5. Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire 6. Les constructions à destination d’habitation

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone A 1. Les extensions des constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles existantes et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole, dans la limite de 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne s’applique pas au secteur AC. 2. Les abris d’irrigation, sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur totale de 2 mètres ; 3. Les extensions des constructions à destination de logement existantes, limitées à 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ;

4. Les petites constructions, à condition : – qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette de la construction principale à destination de logement pré-existante à la date d’approbation du présent PLU, et situées à moins de 30 m de ladite construction principale, – que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 50 m².

5. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

6. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés, 7. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau, 8. Les dispositifs de prévention des risques, 9. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation

du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

Dans le seul secteur AC

10.Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole,

11.Les constructions et installations induites par les activités commerciales liées et nécessaires aux exploitations existantes dans la zone, à condition : – qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existants, – qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation – et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

12.Les constructions à destination de logement à condition : – qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ; – qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles pré-existants ou construits simultanément.

13.Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. 2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 6 mètres de l’alignement des voies. 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux abris d’irrigation ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 4. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. 5. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres

des berges des cours d'eau. 6. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres

des berges des fossés. 7. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux abris d’irrigation ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

Emprise au sol 8. L’emprise au sol des abris d’irrigation ne peut excéder 2 m². De plus, dans la zone A, à l’exception du secteur AC 9. L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation

agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. 10.L’emprise au sol maximale cumulée des constructions (y compris petites constructions) ne peut excéder 200 m².

Hauteur des constructions 11.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 12.La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ne peut excéder la hauteur

du bâtiment d’origine. 13.La hauteur maximale des abris d’irrigation ne peut excéder 2 mètres. 14.Dans le secteur AC, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres hors

tout. 15.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Sans objet

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS Part de surfaces non imperméabilisées 1. Sans objet Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de

rétention des eaux de pluies. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Sans objet

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Sans objet

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Sans objet Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation

en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement

au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. A défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous

réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 6. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 7. Sans objet

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill.

2. L’urbanisation de chaque zone doit s’inscrire dans le cadre d’une opération d’aménagement compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour son secteur d’implantation.

3. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions à destination artisanale ou de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur

2. Les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière

3. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1. Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement.

4. Les autres constructions (petites ou principales) de l'unité foncière s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

Schéma illustratif de la règle 5. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les

petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

6. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 7. Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3.50

mètres de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

3,50 m

Schéma illustratif de la règle

8. Cette disposition ne s’applique pas aux maisons jumelées ou aux maisons accolées

9. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative.

10.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

11.L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l’unité foncière.

12.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Hauteur des constructions 13.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 14.La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 12 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. 15.La hauteur des clôtures est limitée – à 2 mètres le long des limites séparatives ; – à 1,50 mètre à l'alignement des voies. 16.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’un

dispositif à claire-voie.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 30 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées.

2. Lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 500 m², une superficie maximale de 50 m² décomptés de la superficie visée à l’alinéa précédent peut comprendre les espaces nécessaires au stationnement des véhicules.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 3. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 4. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 5. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

3. Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

– Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

– Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

Studio

1

Logement de 1 à 4 pièces

2

Logement de 5 pièces et plus

3

5. De plus, dans le cas de construction de logements collectifs, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à un autre usage : 6. Il est fait application du paragraphe 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

7. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

8. Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules

d’enlèvement des ordures ménagères. 5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité.

5. Les opérations d’aménagement ou de constructions qui ne portent pas sur une superficie minimale de 0.75 hectare (sauf dans le secteur 1AUa).

6. Dans le secteur 1AUa, les opérations d’aménagement ou de constructions qui ne portent pas sur l’intégralité de la zone.

7. Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière. 8. Les constructions à destination industrielle. 9. Les constructions à destination de commerce de gros. 10.Les terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que le stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage 11.Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 7. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 8. Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

d'activités 71

d'activités 79

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées ci-après.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements* du sol sont admis à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies* et réseaux et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

1. Sans objet

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Sans objet Implantation par rapport aux limites séparatives 2. Sans objet Emprise au sol 3. Sans objet Hauteur des constructions 4. Sans objet

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) :

Sur un terrain naturel plat

A = Hauteur au faîtage B = Hauteur à l'égoût de la toiture C = Hauteur au sommet de l'acrotère

12/84

C = Hauteur au sommet de l'acrotère OTE INGÉNIERIE

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : – le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de

loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; – le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des

habitations légères de loisirs.

CARPORT

Un carport est un abri pour la voiture, ouvert sur les 4 côtés (ou sur 3 côtés au moins en cas d’adossement à une construction principale). Il est composé de poteaux qui portent un toit.

CARRIERE

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : – des combustibles fossiles ; – des sels de sodium ou potassium ; – des métaux ; – des éléments radioactifs ; – du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... – du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

– au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

– aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (hauteur maximale donnée par le PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

– aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

PETITE CONSTRUCTION

Il s’agit d’un bâtiment, implanté isolément ou accolé sans être intégré à une construction principale. Son emprise est inférieure 30 m² et sa hauteur est inférieure ou égale à 3,50 m hors tout.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

A contrario de la définition des petites constructions, les autres constructions sont considérées comme principales.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

.

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l'emprise au sol : – les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, …) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions ; – les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

EXTENSION

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types : – les limites du terrain globalement perpendiculaires à la voie, constituent les limites

séparatives latérales ; – les limites globalement parallèles à la voie constituent les limites séparatives de fond de

parcelles.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

PERIMETRE DE RECIPROCITE

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.

REZ-DE-CHAUSSEE

Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur (définition issue de la 7ème édition du Dicobat).

SURFACE NON IMPERMEABILISEE

Est considérée comme surface « non imperméabilisée », l’ensemble des espaces non concernés par l’implantation d’une construction (principale ou petite construction), ou d’une piscine ou toute installation de nature à rendre imperméable la surface du terrain naturel.

Peuvent ainsi être pris en compte, notamment : les espaces de jardins ou de potagers, les espaces verts, les espaces de stationnement, dès lors que l’infiltration des eaux pluviales y est possible : allées empierrées, gravillonnées, avec des dalles enherbées, terrasse en platelage bois avec des interstices perméables…

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

paysagère

72

paysagère

80

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 5. Sans objet Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 2. Sans objet Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 3. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. Sans objet Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Sans objet Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Sans objet

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès

indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

– par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

– par rapport à la hauteur

toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Sans objet Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Sans objet Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 4. Sans objet Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 5. Sans objet Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Eaux usées domestiques 6. Sans objet Eaux pluviales 7. Sans objet Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 8. Sans objet Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 9. Sans objet

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation forestière 3. Les constructions à destination d’exploitation agricole 4. Les constructions à destination d’hébergement 5. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 6. Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire 7. Les constructions à destination d’habitation

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les extensions des constructions à destination de logement existantes, limitées à 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ;

2. Les petites constructions, à condition : – qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette de la construction principale à destination de logement pré-existante à la date d’approbation du présent PLU, et situées à moins de 30 m de ladite construction principale, – que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 50 m².

1. Sans objet

4. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. 5. Dans le secteur NC : La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche

de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 6. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau. 7. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des fossés. 8. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt

général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

. Les abris d’irrigation, sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur totale de 2 mètres ;

4. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements ;

5. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ; 6. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau ; 7. Les dispositifs de prévention des risques ; 8. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation

du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques ; 9. De plus, dans le seul secteur Nc : les extensions des constructions existantes non destinées

à l’habitation, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU. 10.Dans le seul secteur Np : - les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif - Les équipements d'infrastructures linéaires et leurs annexes techniques s'ils sont liés à

un réseau d’intérêt public.

9. L’emprise au sol des abris d’irrigation ne peut excéder 2 m². 10.L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation

agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. 11.De plus, l’emprise au sol maximale cumulée des constructions (y compris petites constructions) ne peut excéder 200 m².

Hauteur des constructions 12.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 13.La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ne peut excéder la hauteur

du bâtiment d’origine. 14.La hauteur maximale des abris d’irrigation ne peut excéder 2 mètres. 15.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt général ;

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. En secteur Np, les murs pleins sont interdits.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. Sans objet

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de

rétention des eaux de pluies.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Sans objet

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 6 mètres de l’alignement des voies.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Sans objet

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Sans objet Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation

en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3. Sans objet Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 6. Sans objet Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 7. Sans objet