Zone US

Intitulé du document : US - Destinations des constructions, usages des sols et natures

d'activités 51

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière 3. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 4. Les constructions à destination des activités des secteurs secondaire ou tertiaire 5. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans le secteur US1 : Les constructions à destination de logement à condition : – qu’elles soient nécessaires au gardiennage d’un équipement implanté dans la zone ; – qu’elles fassent partie intégrante du volume du bâtiment ;

2. Dans le sous-secteur US1a, les installations nécessaires aux équipements sportifs, sans création de construction ;

3. Dans le seul secteur US2 : – Les constructions à destination de logement et d’hébergement pour seniors ; – Les constructions à destination de logement liés et nécessaires au fonctionnement de la résidence seniors ;

3. Dans toute la zone : les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques.

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1. Sans objet

Intitulé du document : Emprise au sol 4

. Sans objet

Hauteur des constructions 5. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 6. La hauteur maximale des constructions est fixée à

– dans le secteur US1 :12 mètres au faîtage ; – dans le secteur US2 : 8 mètres au faîtage. 7. La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres. 8. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

Intitulé du document : US - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

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Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Sans objet

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 20 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1

. Sans objet

Implantation par rapport aux limites séparatives 2. Dans le secteur US1 : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction

au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 ≥ 3 mètres). 3.Dans le secteur US2 : Non réglementé. 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules

d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 7. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 8. Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE RUELISHEIM

Etabli conformément aux dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016

2.REGLEMENT

PLU approuvé le 28 juin 2018 PLU mis en compatibilité le 23 novembre 2020 PLU modifié le 13 décembre 2021

Vu pour être annexé à la délibération du 13 décembre 2021 du Conseil d’Agglomération Le Vice-Président Rémy Neumann

Les modifications apportées dans le cadre de la présente procédure apparaissent en rouge.

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application territorial du règlement Division du territoire en zones Lexique

5

7 7 10

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

19