Zone UA

Intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures

d'activités 21

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination forestière 3. Les constructions à destination industrielle 4. Les constructions à destination de commerce de gros 5. Les terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que le stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage 6. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de campings et de caravanage (hors aire de stationnement public) - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions à destination artisanale ou de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur

2. Les constructions à destination d’exploitation agricole, à condition : – qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur et/ou – qu’elles ne conduisent pas à augmenter les nuisances ou un périmètre de réciprocité

3. Les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière

4. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1. Sans objet

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes.

4. En l’absence de ligne de construction formée par les constructions voisines, la façade de la construction principale située en première ligne s’implante à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de l’alignement.

5. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies la façade avant de la construction principale située en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes le long de la voie sur laquelle elle accède. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera entre 0 et 3 mètres par rapport à l'alignement.

6. Les autres constructions (petites ou principales) de l'unité foncière s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

Schéma illustratif de la règle

5. Toutefois, lorsque l’édification d’un mur plein, d’une hauteur minimale de 1.80 mètre, permet d’assurer une continuité de façade sur rue, les constructions peuvent être implantées en recul de la ligne formée par les constructions voisines.

6. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 7. Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 7 mètres

de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

Cas d’un pignon latéral

Schéma illustratif de la règle

8. Cette disposition ne s’applique pas aux maisons jumelées ou accolées.

9. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative.

10.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Intitulé du document : Emprise au sol

11.L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 80% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée à la zone UA.

12.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Hauteur des constructions 13.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent

règlement. 14.La hauteur maximale des constructions est fixée à :

– 12 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. 15.La hauteur des clôtures est limitée – à 2 mètres le long des limites séparatives ; – à 1,50 mètre à l'alignement des voies. 16.La hauteur minimale d’un mur plein assurant la continuité de façade sur rue est fixée à 1.80 mètre. 17.Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,

pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

Intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

22

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’un

dispositif à claire-voie.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées 1. 20 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées. 2. Lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 500 m², une superficie au plus égale à

50 m² décomptés de la superficie visée à l’alinéa précédent peut comprendre les espaces nécessaires au stationnement des véhicules.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 3. Sans objet

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 4. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs

d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 5. Sans objet

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

3. Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

– Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

– Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Studio Logement de 1 à 4 pièces Logement de 5 pièces et plus

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

1 2 3

5. De plus, dans le cas de construction de logements collectifs, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à un autre usage : 6. Il est fait application du paragraphe 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

1. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

2. Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles doivent

desservir, ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 4. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 2. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 6. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 7. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 8. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 9. Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la

construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE RUELISHEIM

Etabli conformément aux dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016

2.REGLEMENT

PLU approuvé le 28 juin 2018 PLU mis en compatibilité le 23 novembre 2020 PLU modifié le 13 décembre 2021

Vu pour être annexé à la délibération du 13 décembre 2021 du Conseil d’Agglomération Le Vice-Président Rémy Neumann

Les modifications apportées dans le cadre de la présente procédure apparaissent en rouge.

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application territorial du règlement Division du territoire en zones Lexique

5

7 7 10

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

19