Zone UB2

Intitulé du document : AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X

dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logement de plus de 20 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements sociaux pérennes (locatif social pérenne, accession sociale pérenne).

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

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ALTERNATIVES D’ ADAPTATION

UB2 : SECTEURS DE CONFORTEMENT DES COMMUNES-BOURGS ET COMMUNES-VILLAGES

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique ou de voie partagée, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m. En cas de voie nouvelle destinée à desservir une ou des opération(s) de moins de 500 m2 de surface de plancher totale, cette largeur minimum pourra être ramenée à 5 m, incluant la largeur d’un trottoir ou d’un espace piétonnier délimité.

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

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Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.7 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement*. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum

HABITATION

Pour les logements *

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par

logement

Pour 1 Logement Locatif Social *

1 place

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit,

(EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

chambre ou appartement selon la structure)

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher commerciale. Les surfaces de vente en extérieur non

closes pourront faire l’objet de dérogations.

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1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage

Restauration Une place minimum pour 15m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux

réservés au personnel).

Hébergement hôtelier

Intitulé du document : 2

. Modalités de calcul des surfaces de pleine terre*

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées :

- Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ou de remblais ; - Les clôtures ;

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Règle n°2.6.6 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 100 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé.

Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple.

Intitulé du document : Une place de stationnement par chambre

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte

les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

-

Bureau

-

Centre de congrès et d’exposition

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en soussol.

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

POSSIBILITES GENERALITES

DADAPTATION

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ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m²

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POSSIBILITES GENERALITES D’ ADAPTATION

UB2 : SECTEURS DE CONFORTEMENT DES COMMUNES-BOURGS ET COMMUNES-VILLAGES

artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale. Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique

Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

GENERALITES

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COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

Tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

Historique des procédures

- Élaboration : 03/02/2020 - Modi cation n°1 : 26/09/2022 - Modification n°2 : 30/09/2024

Règlement écrit

Modi cation n°2

if if

Date d’approbation 30 septembre 2024

PROCÉDURES D’ÉVOLUTION

Pièce du PLUiH

3.a

ÉLABORATION Cittànova

TABLE DES MATIERES

Table des matières

0 | PREAMBULE ............................................................................................................................................................7 Rappel du cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme............................................................................8 Le Règlement National d’Urbanisme .......................................................................................................................8 Les Servitudes d’Utilité Publiques ............................................................................................................................9 Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ......................................................................................9 Structure du règlement de chaque zone .............................................................................................................9 La division du territoire en zones ...................................................................................................................... 10

1 | LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A CERTAINS SECTEURS.................................................................................. 12 La préservation des milieux naturels et la gestion des risques ........................................................................ 13 Qualité paysagère .............................................................................................................................................. 15 La densité et la programmation ........................................................................................................................ 16 La gestion des déplacements ............................................................................................................................ 18

2 | LES ESPACES DE CENTRALITE (UA)....................................................................................................................... 19 Zone UA1 : Le cœur de ville de Rumilly................................................................................................................. 20 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme ................................................................................................ 21 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 22 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 24 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 32 Zone UA2 : Le cœur des communes-bourgs......................................................................................................... 39 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme ................................................................................................ 40 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 41 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 43 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 51 Zone UA3 : Le cœur des communes-villages ........................................................................................................ 58 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme ................................................................................................ 59 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 60 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 62 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 70

3 | LES ESPACES DE TRANSITION URBAINE (UB)....................................................................................................... 77 Zone UB1 : Les secteurs de renouvellement et de consolidation du cœur de ville de Rumilly........................... 78 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................... 79 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 80 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 82 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 90 Zone UB2 : Secteurs de consolidation des communes-bourgs ............................................................................ 97 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................... 98 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 99 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 101 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 109

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Zone UB3 : Le tissu d’intensification pavillonnaire et autres secteurs de mutation ......................................... 116 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 117 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 118 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 120 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 129

4 | LES LISIERES URBAINES FRAGILES (UC).............................................................................................................. 136 Zone UC1 : Les lisières des pôles urbains............................................................................................................ 137 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 138 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 139 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 141 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 150 Zone UC2 : Les hameaux à densité encadrée ..................................................................................................... 157 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 158 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 159 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 161 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 169

5 | LES SECTEURS URBANISES RESERVES (UE, UX, UT) ........................................................................................... 175 Zone UE : Les équipements recevant du public.................................................................................................. 176 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 177 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 178 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 180 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 186 Zone UX : Activité économique ........................................................................................................................... 191 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme .............................................................................................. 192 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 193 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 196 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 202 Zone UT : Développement touristique................................................................................................................ 207 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme .............................................................................................. 208 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 209 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 211 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 217

6 | LES SECTEURS DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (1AU)............................................................................. 222 Zone 1AU : Zone à urbaniser à vocation principale résidentielle....................................................................... 223 Zone 1AUx : Zone à urbaniser réservée aux activités économiques.................................................................. 225 Zone 1AUe : Zone à urbaniser à vocation d’accueil du public............................................................................ 227 Zone 2AU : Zone nécessitant la réalisation d’une étude complémentaire ........................................................ 229 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 230 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 231 Chapitre 2 : Qualité des aménagements ........................................................................................................ 232

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 233 Zone 2AUx : Zone à vocation économique à urbanisation différée de Hauterive ............................................. 237

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 238 Chapitre 2 : Qualité des aménagements ........................................................................................................ 239 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 240 7 | LES ZONES AGRICOLES (A) ................................................................................................................................. 244 Zone A : Agricole .................................................................................................................................................. 245 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 246 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 247 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 250 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 255 Zone AX : STECAL Activités isolées ...................................................................................................................... 260 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 261 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 262 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 265 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 269 8 | LES ZONES NATURELLES (N) .............................................................................................................................. 273 Zone N : Naturelle................................................................................................................................................ 274 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 275 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 276 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 279 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 284 Zone Nx: STECAL Activités touristiques / de loisirs ............................................................................................. 289 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 290 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 291 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 294 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 297 Lexique général........................................................................................................................................................ 302 Annexe ................................................................................................................................................................. 302 Accès .................................................................................................................................................................... 302 Acrotère ............................................................................................................................................................... 302 Alignement........................................................................................................................................................... 302 Arbre de haute tige.............................................................................................................................................. 302 Bâtiment .............................................................................................................................................................. 302 Cave...................................................................................................................................................................... 302 Clôture à claire voie ............................................................................................................................................. 302 Construction ........................................................................................................................................................ 302 Construction existante ........................................................................................................................................ 303 Clôture ................................................................................................................................................................. 303 Emprise au sol...................................................................................................................................................... 303

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Espace vert........................................................................................................................................................... 303 Extension.............................................................................................................................................................. 303 Façade .................................................................................................................................................................. 303 Gabarit ................................................................................................................................................................. 303 Hauteur ................................................................................................................................................................ 303 Limites séparatives .............................................................................................................................................. 304 Local accessoire ................................................................................................................................................... 304 Logement de fonction ......................................................................................................................................... 304 Logement social pérenne .................................................................................................................................... 304 Opération d’ensemble......................................................................................................................................... 304 Pièces principales ................................................................................................................................................ 304 Recul..................................................................................................................................................................... 305 Réhabilitation....................................................................................................................................................... 305 Rénovation........................................................................................................................................................... 305 Restauration ........................................................................................................................................................ 305 Sablière ................................................................................................................................................................ 305 Surface de plancher ............................................................................................................................................. 305 Surface non imperméabilisée.............................................................................................................................. 306 Surface de pleine terre ........................................................................................................................................ 306 Voies ou emprises publiques............................................................................................................................... 306 Lexique des destinations des constructions ........................................................................................................... 307 Destination « exploitation agricole et forestière » ............................................................................................. 307

Exploitation agricole ........................................................................................................................................ 307 Exploitation forestière ..................................................................................................................................... 307 Destination « Habitat »........................................................................................................................................ 307 Logement ......................................................................................................................................................... 307 Hébergement................................................................................................................................................... 307 Destination de construction commerce et activité de service. .......................................................................... 308 Artisanat et commerce de détail..................................................................................................................... 308 Restauration .................................................................................................................................................... 308 Commerce de gros .......................................................................................................................................... 308 Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle............................................................................. 308 HOTEL .............................................................................................................................................................. 308 AUTRES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES ....................................................................................................... 308 Cinéma ............................................................................................................................................................. 308 Destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " ......................................... 309 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ................................... 309 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ............................................... 309 Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ....................................................................... 309 Salles d'art et de spectacles ............................................................................................................................ 309

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TABLE DES MATIERES

Equipements sportifs....................................................................................................................................... 309 Autres équipements recevant du public......................................................................................................... 310 LIEU DE CULTE ................................................................................................................................................. 310 Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »..................................... 310 Industrie........................................................................................................................................................... 310 Entrepôt ........................................................................................................................................................... 310 Bureau.............................................................................................................................................................. 310 Centre de congrès et d'exposition .................................................................................................................. 310 CUISINES DÉDIÉES À LA VENTE EN LIGNE ....................................................................................................... 310 Annexe 1 | Consultation du service prévention et valorisation des déchets ........................................................ 311 Annexe 2 | Prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers dans le cadre d’opérations immobilières ............................................................................................................................................................ 312 Annexe 3 | Schémas eaux pluviales ........................................................................................................................ 313 Annexe 4 | Mesures conservatoires le long des ruisseaux et des torrents ........................................................... 314 Annexe 5 | Essences d’arbres et d’arbustes préconisées ...................................................................................... 315 Essences préconisées pour les haies bocagères ............................................................................................. 315 Plantation pour les parcelles à vocation d'habitat ......................................................................................... 315 Annexe 6 | Essences invasives à ne pas planter ..................................................................................................... 318 Essences invasives ........................................................................................................................................... 318 Annexe 7 | Nuancier................................................................................................................................................ 320 Annexe 8 | Nuancier APPLICABLE SUR LES SECTEURS UA DE LA COMMUNE DE RUMILLY (CENTRE HISTORIQUE ET FAUBOURGS)............................................................................................................................................................ 333 Annexe 9 | Référentiel Energie-Carbone ................................................................................................................ 334

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Rappel du cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) sont accordées au regard de la réglementation en vigueur.

Il s’agit de vérifier que le projet est : - conforme aux règles nationales (voir le Règlement National d’Urbanisme) - conforme aux règles locales (voir le règlement écrit et le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les Servitudes d’Utilité Publiques si existantes) - compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir la pièce OAP du Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Le Règlement National d’Urbanisme

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Les Servitudes d’Utilité Publiques

L'Etat applique des SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUES sur des secteurs nécessitant une réglementation spécifique (risque, monument historique, etc.) A titre d’exemple, un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) doit être pris en compte sur trois communes. Il est établi par les services de l'Etat et non par la collectivité en charge du PLUiH. La liste des Servitudes d’Utilité Publique figure en annexe à ce document, à titre d’information. Elles n’apparaissent pas sur le plan de zonage mais dans des pièces annexes, pour éviter la profusion d’informations sur un même plan, ce qui rendrait le document peu lisible.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

STRUCTURE DU REGLEMENT DE CHAQUE ZONE

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le PLUi tenant lieu de Programme Local de l’Habitat il comprend un Programme d’Orientations et d’Actions, celui-ci n’étant pas opposable vis-à-vis des demandes d’autorisations d’urbanisme. Il est un outil complémentaire du règlement à la déclinaison du projet politique porté dans le PADD.

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

Le règlement de chaque zone est construit sur le modèle suivant :

_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions (ainsi que les règles de stationnement afférentes), ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

_ARTICLE 2 : INSCRIPTION DANS LA TRAME URBAINE L’article 2 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions et de leurs extensions dans l’environnement bâti existant ou non en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. De plus, il fixe les règles relatives au traitement des abords de la construction sur le terrain d’assiette du projet. Ces règles sont spécifiques à la zone et complémentaires aux dispositions générales en matière de qualité des projets.

_ARTICLE 3 : GESTION DES FLUX ET DES RESEAUX L’article 3 précise les conditions de raccordement des projets aux différents réseaux urbains : routier, eau potable, assainissement, eau pluviale, déchets, etc. ainsi qu’à la gestion du stationnement.

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LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeSont distinguées deux familles de secteurs : les secteurs mixtes et les secteurs réservés Les secteurs mixtes sont les suivants : - Des espaces de centralité

UA1 : Le cœur de ville de Rumilly, espace central aux fonctions d’envergure intercommunale, où convergent les enjeux de densité et de mixité. Comprenant un sous-secteur UA1a : la centralité historique de la Ville et un sous-secteur UA1b : les constructions issues de la trame historique UA2 : Le cœur des communes-bourgs, espace de mixité fonctionnelle et sociale à composante patrimoniale des communes identifiées par le SCoT de l’Albanais : Marcellaz-Albanais, Sales et Vallières. UA3 : Le cœur des communes-villages, lieu de rencontre à sensibilité paysagère

- Des espaces de transition urbaine : UB1 : Les secteurs de confortement de Rumilly, destinés à accueillir des formes d’habitat denses, comprenant un sous-secteur UB1a : secteur de l’arrière-gare, et deux autres secteurs à l’intérieur des boulevards soit UB1b et UB1c UB2 : Les espaces de confortement des communes-bourgs et communes-villages, voués à se densifier UB3 : Les secteurs de densité moindre, comprenant un sous-secteur UB3a : secteur d’intensification pavillonnaire des communes-villages et communes-bourgs - Des espaces urbanisés fragiles de par leur sensibilité paysagère ou les milieux naturels à proximité UC1 : Le tissu pavillonnaire des pôles urbains où la densification est limitée, comprenant un sous-secteur UC1a correspondant à des îlots construits en suivant une trame d’une densité supérieure UC1gv correspondant au site de sédentarisation des gens du voyage à Rumilly UC2 : Les hameaux en capacité de se densifier

Les secteurs réservés sont des zones où les destinations autorisées sont limitées en cohérence avec la logique de développement d’un équipement ou d’une activité existante.

UE : Les équipements recevant du public UX1 : Zone à vocation industrielle UX2 : Zone mixte à dominante artisanale UX3 : Zone à vocation tertiaire UX4 : Zone à vocation commerciale UT : Zone à vocation touristique

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ». « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :

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AU : zone destinée à accueillir de nouvelles constructions, prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. Le secteur AU est immédiatement constructible dans le respect des OAP et du règlement. AUx, : zone destinée à accueillir de nouvelles constructions et installations destinées à l’activité économique. AUe : zone destinée à développer l’accueil du public, par des équipements ou des installations adaptées. 2AU : correspondant au secteur du Bouchet, devant faire l’objet d’une étude spécifique avant ouverture à l’urbanisation.

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’Urbanisme –

Parmi les zones agricoles, on distinguera : A : espace de développement privilégié des exploitations agricoles où le développement des autres activités existantes (habitations par exemple) est davantage encadré comprenant un sous-secteur As, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, etc.) Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées AX : où l’évolution des activités isolées autres qu’agricoles ou forestières est exceptionnellement a