Zone UB2Zone urbaine à Rumilly

La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X dehors des aires aménagées à cet effet

L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logement de plus de 20 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements sociaux pérennes (locatif social pérenne, accession sociale pérenne).

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Alternatives d’ adaptation#

UB2 : Secteurs de confortement des communes-bourgs et communes-villages#

Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ».

Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité.

Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier.

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Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : La largeur de l’emprise des voies nouvelles, privées ouvertes à la circulation ou publiques, ne peut être inférieure à 7 m incluant la largeur d’un trottoir.

En cas de sens unique ou de voie partagée, cette largeur minimale pourra être ramenée à 4,5 m. En cas de voie nouvelle destinée à desservir une ou des opération(s) de moins de 500 m2 de surface de plancher totale, cette largeur minimum pourra être ramenée à 5 m, incluant la largeur d’un trottoir ou d’un espace piétonnier délimité.

Règle n°3.1.3 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règle n°3.1.4 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Generalites#

Règle n°3.1.5 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP si une orientation contraire est prescrite.

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Règle n°3.1.6 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Règle n°3.1.7 : Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l’alignement. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%.

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

Nombre de places VL minimum

Habitation#

Pour les logements *

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

1 dispositif de parc à vélo pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place par logement

Pour 1 Logement Locatif Social *#

1 place#

*: En dehors des opérations de logement social, la création de surface de plancher de logement de plus de 500 m² nécessitera un parc « visiteur » équivalent à au moins 20% du nombre de places minimal sera créé. Dans le cadre d’un permis d’aménager autorisant plus de 500 m² de surface de plancher de logement, il sera exigé un parc « visiteurs » équivalent à au moins 20% du nombre de tranches de surface de plancher de logement défini ci-avant.

Hébergement 0.5 place minimum par solution d’hébergement (lit, (EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

chambre ou appartement selon la structure)

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher commerciale. Les surfaces de vente en extérieur non closes pourront faire l’objet de dérogations.

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1 place par tranche de 100m2 de surface de travail/stockage#

Restauration Une place minimum pour 15m² de salle de restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Hébergement hôtelier

Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre exigées :

• Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ou de remblais ; - Les clôtures ;

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Règle n°2.6.6 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 100 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé.

Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés.

Règle n°2.7.2 : Les clôtures, y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Regles alternatives#

Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Cinéma

Selon les besoins de l’activité

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte les capacités des parcs de stationnement publics existants

Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie · - · Bureau · - · Centre de congrès et d’exposition · Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

Règle n°3.2.2 : Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en soussol.

Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé.

Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable.

En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante.

Possibilites generalites dadaptation#

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ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Generalites regles alternatives#

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m²

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Possibilites generalites d’ adaptation#

UB2 : Secteurs de confortement des communes-bourgs et communes-villages#

artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale. Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique

Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum.

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet.

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

Generalites#

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets»)

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

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