Le règlement de Saclas, texte intégral

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Les constructions à destination d’entrepôts, 2. les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 3. les extensions des constructions et installations agricoles, 4. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), l’aménagement de terrains de camping,

l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 5. les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que tous dépôts de matériaux divers, 6. dans toute la zone et ses secteurs, les sous-sols.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à destination industrielle s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ;

- Les constructions à destination d’artisanat, bureaux, commerces si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

- dans les parties de la zone recouvertes par la trame particulière « terrains cultivés à protéger » portée au document graphique, seuls sont autorisés les abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 10 m2 et les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 20 m2 ;

- Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence

de l'utilisateur.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces

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voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

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Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception :

- d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante,

- des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs :

- ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions

existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Constructions à destination d’habitation : en Ua, le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 4 (R + 2 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 9 m à l’égout et 12 m au faîtage ; en secteur Uaa, ce nombre maximum est ramené à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout. En Ua comme en Uaa, si la construction est couverte d’une toiture terrasse, elle ne pourra comporter que 2 niveaux (R + 1) et leur hauteur hors tout ne dépassera pas 6 m.

Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 9 m au faîtage et 6 m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Le projet doit respecter la forme urbaine existante, à savoir celle d’un bourg rural. L’une des caractéristiques de cette forme urbaine de centre village est un bâti assez étroit implanté sensiblement à l’alignement ou disposé à l’abri d’un mur de clôture recréant l’alignement. Cette forme urbaine rurale n’interdit pas l’architecture contemporaine. Toute construction nouvelle doit s’insérer avec cohérence et sobriété dans cette « ruralité ». Lorsque la pente du terrain naturel excède 10%, il ne sera autorisé dans la construction qu’une seule entrée de garage, fermée ou non. Dans les cas de logements groupés ou collectifs, un seul accès aux garages sera autorisé par parcelle.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes : Couverture : leurs pentes ne sont pas réglementées ; le matériau de couverture devra être en cohérence avec la petite tuile plate (ou mécanique) ainsi qu’avec le zinc. Cette exigence ne concerne ni les vérandas, ni les verrières, ni les panneaux solaires ou photovoltaïques. Couleurs des façades : l’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche ; sont interdits les tons provocateurs. Ouvertures : sont interdits les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur.

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Systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve :

- qu’ils soient composés en cohérence avec l’architecture de la construction, - qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture

fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène.

Abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle.

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies et emprises publiques (routes, rues, sentes piétonnes, espaces verts…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs de 1,6 m de haut maximum, réalisés en maçonnerie ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence de l’ensemble ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,6 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation :

- 1 place par logement. Autres constructions (artisanat, commerce, bureau, constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif…) : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction,

avec un minimum de 4 places. Cette règle ne s’applique pas aux constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Secteur Uaa : Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences recommandées figurent en annexe du présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

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Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub

Il s’agit de la « zone urbaine d’extension relativement récente ». Par délibération du conseil municipal, le permis de démolir (constructions et murs de clôtures) est instauré sur toute la zone ; par délibération du conseil municipal, les clôtures et les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)…

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 2. les extensions des constructions et installations agricoles, 3. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), l’aménagement de terrains de camping,

l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 4. les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que tous dépôts de matériaux divers.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à destination industrielle s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ; - Les constructions à destination d’artisanat, bureaux, commerces si elles sont compatibles avec le

voisinage des zones habitées en termes d’aspect extérieur.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Article Ub 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsque le trottoir présente une largeur inférieure à 1,40 m, la construction doit être établie en recul d’une distance suffisante pour porter la largeur du trottoir à 1,40 m ; dans ce cas le recul peut être inférieur à 2 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception :

- d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante,

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- des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs :

- ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions

existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Constructions à destination d’habitation : le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage ; si la construction est couverte d’une toiture terrasse, elle ne pourra comporter que 2 niveaux (R + 1) et leur hauteur hors tout ne dépassera pas 6 m. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout.

Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 9 m au faîtage et 6 m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Le projet doit respecter la forme urbaine existante, à savoir celle d’un bourg rural. L’une des caractéristiques de cette forme urbaine de centre village est un bâti assez étroit implanté sensiblement à l’alignement ou disposé à l’abri d’un mur de clôture recréant l’alignement. Cette forme urbaine rurale n’interdit pas l’architecture contemporaine. Toute construction nouvelle doit s’insérer avec cohérence et sobriété dans cette « ruralité ». Lorsque la pente du terrain naturel excède 10%, il ne sera autorisé dans la construction qu’une seule entrée de garage, fermée ou non. Dans les cas de logements groupés ou collectifs, un seul accès aux garages sera autorisé par parcelle.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes : Couverture : leurs pentes ne sont pas réglementées ; le matériau de couverture devra être en cohérence avec la petite tuile plate (ou mécanique) ainsi qu’avec le zinc. Cette exigence ne concerne ni les vérandas, ni les verrières, ni les panneaux solaires ou photovoltaïques. Couleurs des façades : l’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche ; sont interdits les tons provocateurs. Ouvertures : sont interdits les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur. Systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve : - qu’ils soient composés en cohérence avec l’architecture de la construction, - qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie,

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- que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène.

Abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle.

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies et emprises publiques (routes, rues, sentes piétonnes, espaces verts…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs de 1,6 m de haut maximum, réalisés en maçonnerie ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence de l’ensemble ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,6 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation :

- 2 places par logement. Autres constructions (artisanat, commerce, bureau, constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif…) : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction,

avec un minimum de 4 places. Cette règle ne s’applique pas aux constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

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Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

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Chapitre III - Règles applicables à la zone Ue

Il s’agit de « la zone urbaine à dominante d’équipements collectifs ». Par délibération du conseil municipal, le permis de démolir (constructions et murs de clôtures) est instauré sur toute la zone ; par délibération du conseil municipal, les clôtures et les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)…

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Les constructions à destination industrielle 2. les constructions à destination de commerce ou d'artisanat 3. les constructions à destination de l’hébergement hôtelier 4. les constructions à destination d’entrepôts 5. les constructions, installations et aménagements à destination agricole 6. les extensions des constructions et installations agricoles 7. les dépôts de véhicules hors d’usage.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à destination d’habitation, leurs annexes et extensions, si elles sont nécessaires pour assurer le gardiennage ou la surveillance des installations collectives ;

- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Article Ue 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsque le trottoir présente une largeur inférieure à 1,40 m, la construction doit être établie en recul d’une distance suffisante pour porter la largeur du trottoir à 1,40 m ; dans ce cas le recul peut être inférieur à 2 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception :

- d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante,

- des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs :

- ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Saclas – plan local d'urbanisme

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Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum des constructions ne dépassera pas 12 m hors tout.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2,00 m de hauteur maximum ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 2,00 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2,00 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Saclas – plan local d'urbanisme

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Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

Saclas – plan local d'urbanisme

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Chapitre IV - Règles applicables à la zone Uh

Il s’agit de la « zone urbaine correspondant aux écarts et hameaux ». Par délibération du conseil municipal, le permis de démolir (constructions et murs de clôtures) est instauré sur toute la zone ; par délibération du conseil municipal, les clôtures et les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)…

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Les constructions à destination d’entrepôts 2. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), l’aménagement de terrains de camping,

l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 3. les parcs d'attractions, aires de jeux et de sports ouvertes au public 4. les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que tous dépôts de matériaux divers.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les changements de destination sous réserve de compatibilité avec le voisinage des zones habitées

en termes de nuisance et d’aspect extérieur ; - les constructions à destination industrielle s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ;

- dans les parties de la zone recouvertes par la trame particulière « terrains cultivés à protéger » portée au document graphique, seuls sont autorisés les abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 10 m2 et les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 20 m2 ;

- les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence

de l'utilisateur.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

Saclas – plan local d'urbanisme

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ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m ; de plus, les constructions principales nouvelles doivent être entièrement contenues dans une bande de 30 m comptés à partir de l’alignement.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Saclas – plan local d'urbanisme

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Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception :

- d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante,

- des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs :

- ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions

existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Constructions à destination d’habitation : le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage ; si la construction est couverte d’une toiture terrasse, elle ne pourra comporter que 2 niveaux (R + 1). La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout.

Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur hors tout ne dépassera pas 6 m. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Lorsque la pente du terrain naturel excède 10%, il ne sera autorisé dans la construction qu’une seule entrée de garage, fermée ou non. Dans les cas de logements groupés ou collectifs, un seul accès aux garages sera autorisé par parcelle.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Couverture : leurs pentes ne sont pas réglementées ; le matériau de couverture devra être de teinte neutre s’intégrant bien à l’environnement bâti (couleur tuile brunie, couleur ardoise, couleur zinc patiné, toiture végétalisée…). Cette exigence ne concerne ni les vérandas, ni les verrières, ni les panneaux solaires ou photovoltaïques. Couleurs des façades : l’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche ; sont interdits les tons provocateurs. Ouvertures : sont interdits les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur. Systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve : - qu’ils soient composés en cohérence avec l’architecture de la construction, - qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée,

Saclas – plan local d'urbanisme

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- que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture),

- que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle. Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,80 m de hauteur maximum ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation :

- 3 places par logement. Autres constructions (artisanat, commerce, bureau, constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif…) : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction,

avec un minimum de 4 places.. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Maintien d’une partie du terrain en pleine terre au moins 30 % du terrain seront maintenus en espace planté ou engazonné, en pleine terre, sans pouvoir être imperméabilisé (terrasse, aires d’accès, de stationnement ou de manœuvre…).

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement.

Saclas – plan local d'urbanisme

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Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique.

Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

Saclas – plan local d'urbanisme

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TITRE 3

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

1. Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole – et aux activités dans le prolongement de l'acte de production – sous réserve de concerner une exploitation agricole contenant au moins une surface minimum d’installation (Smi).

2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l'activité agricole, - et d’être situées à une distance inférieure ou égale à 100 m des bâtiments d’exploitation, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole contenant au moins deux fois la surface minimum d’installation (Smi).

4. Les affouillements et exhaussements du sol liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone (projets routiers d’intérêt général, ouvrages hydrauliques…).

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être

Saclas – plan local d'urbanisme

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également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits sauf pour les activités liés aux activités agricoles ou aux activités liées à la route, en accord avec le service gestionnaire de la voirie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à la Rn 20 : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 25 m ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m ;

Par rapport aux routes départementales : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 10 m ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Par rapport aux autres voies : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 5 m ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m ;

Saclas – plan local d'urbanisme

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- lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Par rapport aux limites contiguës aux zones urbaines : - les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur hors du tout du bâtiment à construire sans pouvoir être inférieure à 4 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Par rapport aux autres limites : - les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l’énergie renouvelable (exemple : bâtiment basse consommation, constructions à hautes performances énergétiques, panneaux solaires ou photovoltaïques…) sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale.

Saclas – plan local d'urbanisme

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Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à

1,50 m de hauteur maximum ; - les haies taillées maintenues à 1,50 m de hauteur maximum et composées des essences locales

mentionnées à l’article 13.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Toutes les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux emprises du domaine public ferroviaire.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques

Article non réglementé.

Saclas – plan local d'urbanisme

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TITRE 4

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Dans le secteur Np, toute occupation et utilisation du sol est interdite. Dans les parties de la zone recouvertes par les périmètres de protection des sources d’alimentation des cressonnières et les périmètres de protection des cressonnières, toute occupation et utilisation du sol autre que directement nécessaire à l’activité cressicole est interdite.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Sont seuls admis dans la zone N : 1 - Le changement de destination, l’aménagement et la réhabilitation dans le volume bâti existant :

- sous réserve de concerner du bâti à valeur patrimoniale et architecturale défini ci-dessus ; - et si la destination est une habitation, un artisanat ou un bureau. 2 - Les annexes (non accolées) et extensions (accolées) des constructions existantes à condition : - que l’emprise au sol totale de l’annexe et/ou de l’extension ne dépasse pas 20% de l’emprise

au sol totale des constructions existant à la date d’approbation du présent document d’urbanisme, ces 20% étant toutefois limités à 50 m2 d’emprise au sol ;

Saclas – plan local d'urbanisme

32

- et d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 15 m comptés à partir des points extérieurs de la construction principale.

3 - les abris pour animaux s’ils sont nécessaires à l'activité agricole. 4 - les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière. 5 - les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6 - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général et aux ouvrages hydrauliques. 7 - les systèmes d’assainissement autonomes. 8 - Dans les parties de la zone recouverte par la trame particulière correspondant aux zones humides figurant au document graphique, sont seuls autorisés les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont pour but la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

Sont seuls admis dans le secteur Nl : 1 - Les équipements légers nécessaires pour la création ou l’extension d’équipements sportifs, de

loisirs ou de tourisme dès lors qu’ils sont ouverts au public ; 2 - les aires de jeux et de sports dès lors qu’elles sont ouvertes au public ; 3 - les aires de stationnement si elles sont traitées en matériaux naturels et perméables ; 4 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 5 - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques. 6 - les systèmes d’assainissement autonomes.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits sauf pour les activités liés aux activités agricoles ou aux activités liées à la route, en accord avec le service gestionnaire de la voirie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Zone N et secteur Np article non réglementé.

Secteurs Nl : Eau potable, électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsque le trottoir présente une largeur inférieure à 1,40 m, la construction doit être établie en recul d’une distance suffisante pour porter la largeur du trottoir à 1,40 m ; dans ce cas le recul peut être inférieur à 2 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol

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inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception :

- d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante,

- des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs :

- ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions

existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Zone N et ses secteurs à l’exception du secteur Nl : article non réglementé.

Secteur Nl : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 m2 ; ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs: article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Entièreté de la zone à l’exception du secteur Nl : - Constructions à destination d’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m au faîtage et 3,5 m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout. - Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur hors tout ne dépassera pas 6 m. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout. - Abris pour animaux : leur hauteur maximum ne dépassera pas 4 m hors tout. - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : leur hauteur maximum ne dépassera pas 8 m hors tout. - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Secteur Nl : - la hauteur des constructions ne dépassera pas 6 m mesurés à l’égout du toit à partir du sol naturel avant travaux. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

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Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Couverture : leurs pentes ne sont pas réglementées ; le matériau de couverture devra être en cohérence avec la petite tuile plate (ou mécanique) ainsi qu’avec le zinc. Cette exigence ne concerne ni les vérandas, ni les verrières, ni les panneaux solaires ou photovoltaïques. Couleurs des façades : l’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche ; sont interdits les tons provocateurs. Ouvertures : sont interdits les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur. Systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve : - qu’ils soient composés en cohérence avec l’architecture de la construction, - qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène.

Abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle.

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies et emprises publiques (routes, rues, sentes piétonnes, espaces verts…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs de 1,6 m de haut maximum, réalisés en maçonnerie ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence de l’ensemble ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,6 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences définies à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins pour les constructions à destination d'habitation nouvelles suite à changement de destination :

- 2 places par logement.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Maintien d’une partie du terrain en pleine terre au moins 40 % du terrain seront maintenus en espace planté ou engazonné, en pleine terre, sans pouvoir être imperméabilisé (terrasse, aires d’accès, de stationnement ou de manœuvre…).

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Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Toutes les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux emprises du domaine public ferroviaire.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.