Zone UB

Intitulé du document : Ub 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Ub 1.1. Interdire et limiter certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

exploitation agricole exploitation forestière

logement hébergement

artisanat et commerce de détail restauration

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements

industrie entrepôt bureaux centre de congrès et d’exposition

Autorisation

X X

X

X X X X X X X X X

X

Autorisation sous conditions X

X

Interdiction X X

X X X

Les constructions* destinées à accueillir une activité d’exploitation agricole, d’artisanat ou de commerce de détail sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas nuisances aux habitations.

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Ub 1.2. Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale Permettre la création de logements accessibles

• Les opérations de 5 logements ou plus doivent comprendre 1 logement conventionné avec l'État par tranche de 5 logements.

Intitulé du document : Ub 2.1. Encadrer la volumétrie et l’implantation des constructions

Assurer l’intégration urbaine et paysagère des constructions afin de préserver et de faire évoluer la morphologie du tissu urbain

• Les constructions principales* s’implantent en retrait d’au moins 5 mètres de la voie ou de l’emprise publiques.

• Les constructions principales* et les annexes* doivent s’implanter à 25 mètres maximum de la voie ou de l’emprise publiques. Au delà de la bande des 25 mètres de la voie ou emprise publiques, seuls les extensions des constructions principales*, les abris de jardins* et les piscines sont autorisés.

• Les constructions principales*, les extensions*, les annexes* et les piscines ne doivent pas être implantées dans les franges agricoles identifiées au plan de zonage. Seuls les abris de jardin* sont autorisés dans les franges agricoles identifiées au plan de zonage.

• Aucune construction ne peut être implantée dans les franges humides identifiées au plan de zonage.

• Les constructions principales*, les annexes* et les abris de jardin* doivent s’implanter sur au moins une limite séparative.

• Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions* et surélévations de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation énoncées ; - aux reconstructions à l’identique ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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• La hauteur des constructions principales* est limitée à 9 mètres au point le plus élevé.

• La hauteur maximale des extensions* ne doit pas dépasser la hauteur de l’extension à laquelle elle s’adosse en tout point.

• La hauteur des annexes* ne doit pas dépasser 2,5 mètres à l’égout du toit et 4,5 mètres au point le plus élevé.

• La hauteur des abris de jardin* ne doit pas dépasser 2,5 mètres au point le plus élevé.

• Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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Ub 2. 2. Préciser la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Assurer l’insertion de la construction* dans ses abords

• L’implantation de la construction* doit être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

• Dans la mesure du possible, les constructions* seront parallèles ou perpendiculaires à la voie.

• Les descentes de garage sont interdites. • L’entrée principale de la construction* sera à une cote maximale de 0,4 mètre par rapport

au terrain naturel au niveau de l'entrée principale de la construction*.

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Intitulé du document : Assurer la qualité architecturale et urbaine des constructions* et protéger le patrimoine

• Une attention doit être apportée au maintien des caractéristiques urbaines, et notamment : - à la continuité bâtie du village, - à la volumétrie générale, - à la nature et à la forme des percements.

• L’aspect général des constructions* et des clôtures* doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec le caractère architectural de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits. Les constructions* présentent une simplicité de volume et une unité de conception.

• Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale, aux constructions* écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques, de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des technologies nouvelles.

• Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Volume bâti

• Les nouvelles constructions* seront de formes simples. Le plan rectangulaire sera privilégié.

Façade*

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Dans la mesure du possible, les façades recevront des enduits plutôt que des peintures.

• Les modénatures* (éléments d’ornement des façades, corniches) des bâtiments existants seront conservées. • Les coffres de volets roulants sont interdits en façade*.

• Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des

sites et des paysages urbains ou naturels. • Les menuiseries bois seront peintes.

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Toiture

Pour les constructions principales* : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • Les toitures sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. • Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. • Les toitures peuvent avoir un degré de pente différent, être monopentes ou en toit terrasse sur 25% de la surface de plancher de la construction*. Seules les constructions à destination d’exploitation agricole peuvent avoir une pente de toiture plus faible. • Les toitures en pente des nouvelles constructions* doivent, dans la mesure du possible, être en petite tuile de terre cuite.

Pour les extensions, les annexes et abris de jardin : • La toiture doit s’harmoniser avec celle de la construction* principale • Les toitures pourront être monopente et / ou en toit terrasse.

Pour toutes les constructions* : • Les ouvertures de toiture doivent respecter les axes de composition de la façade* lorsqu’ils existent, sauf impossibilité technique. Elles doivent être en nombre limité. • Les ouvertures de toiture doivent être constituées soit de lucarnes de type traditionnel soit de châssis vitrés contenus dans le pan de la toiture. • Les lucarnes seront : - à deux pentes perpendiculaires à la pente générale du toit ou, - à trois pentes dont deux seront perpendiculaires à la pente générale du toit et la troisième parallèle à la pente générale du toit et d’un même degré de pente que celuici.

• Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante.

Lucarne en croupe, dite à capucine

Lucarne à deux pans, dite jacobine

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Clôtures*

• Les clôtures* doivent éviter la multiplicité des matériaux et tenir compte des clôtures adjacentes et du bâti.

• Les clôtures* à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique doivent être composées soit d’un mur en moellon apparent rejointoyé ou recouvert d’un enduit taloché d’une hauteur maximale de 2 mètres, soit d’un mur bahut en moellon apparent rejointé ou enduit, d’une hauteur minimum d’un mètre, surmonté d’une grille doublée ou non d’une haie vive.

• Les clôtures* sur les autres limites doivent être d’une hauteur maximale de 2 mètres, et composées d’un mur plein ou d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage.

• Au-delà de 25 mètres à partir de la voie ou de l’emprise publique ainsi que dans les franges agricoles ou humides, identifiées au plan de zonage, les clôtures* doivent être constituées d’une haie champêtre, plantée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage. Le grillage doit être souple en finition gris métal ou vert foncé, d’une hauteur comprise entre 1,5 et 2 m, sur poteaux bois naturels ou métal fin de type conifère. La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec, par exemple, des mailles minimum de 10 x 10 cm, ou des ouvertures de la même taille tous les 10 m.

• Les clôtures identifiées comme éléments du patrimoine à protéger et classées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme dérogent à cette règle.

Éléments techniques

• Les boîtes aux lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie ou aux clôtures*.

• Les antennes paraboliques et les climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et les voies privées, sauf impossibilité technique.

Éléments du patrimoine à protéger

• Les éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (voir Document des Éléments du Patrimoine à Protéger).

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Assurer la qualité environnementale des constructions*

• Les nouvelles constructions* sont implantées de manière à bénéficier du meilleur ensoleillement possible. L’ouverture des façades principales devra être privilégiée côté sud et / ou côté ouest.

• Les nouvelles constructions* sont de formes simples et limitent les surfaces de contact avec l’extérieur afin d’éviter les déperditions d’énergie.

• Les constructions* doivent privilégier les matériaux bio-sourcés.

• L’utilisation des sources d’énergies renouvelables est privilégiée dans les constructions* (biomasse, géothermie, solaire).

• Les capteurs solaires doivent être installés de manière parallèle à la pente de la toiture et en cohérence avec la composition de la façade (voir plaquette sur l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires de la DDT du Val-d’Oise, annexée au présent règlement).

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Ub 2. 3. Déterminer le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres afin de contribuer à la qualité du cadre de vie

• L’emprise au sol* des constructions* est limitée à 35% de l’unité foncière* de l’opération. • 70% de la surface entre la voie et la construction* doivent être traités en pleine terre. • Au-delà de 25 mètres à partir de la voie ou de l’emprise publiques, 70% de la surface non

bâtie doivent être traités en pleine terre.

Protéger les éléments du patrimoine paysager

• Les éléments du patrimoine paysager et environnemental identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (voir Document des éléments du patrimoine à protéger)

Répondre aux enjeux environnementaux

• Sur une distance de 5 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement repérés au plan de zonage : - dans les constructions existantes*, toutes les ouvertures à moins de 0,5 mètre du niveau de la voie sont interdites ; - aucune nouvelle construction* n’est autorisée ; - les voies de desserte et aménagements linéaires doivent être conçus de façon à ne pas augmenter ou accélérer les écoulements d’eau.

• Les voies d’accès et les aires de stationnement sont perméables ou semi-perméables.

• Les clôtures* composées d’une haie vive doivent être plantées d’essences locales (palette d’essence locales annexée au présent règlement).

• Les clôtures* doivent faciliter le passage de la petite faune par le ménagement d’ouvertures de faible dimension ou la mise en place de passages en partie basse.

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Ub 2. 4. Définir les règles de stationnement Les aires de stationnement nécessaires à l’opération sont réalisées sur l’unité foncière* de l’opération. Néanmoins, si la réalisation des aires de stationnement sur le terrain de l’opération est impossible, celles-ci peuvent être réalisées dans l’environnement immédiat, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme. La dimension d’une place de stationnement doit être de 2,5 x 5 m.

Stationnement des véhicules • Les opérations à destination d’habitation doivent prévoir 2 places de stationnement par logement et 2,5 places de stationnement par logement

pour les opérations de plus de deux logements (arrondi au chiffre inférieur). • Les opérations à destination d’activités économiques doivent prévoir une aire de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher.

• Pour les autres opérations, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins afin d’éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées.

Stationnement des cycles • Les opérations à destination d’habitation de plus de trois logements doivent prévoir au minimum une place de stationnement pour les cycles non

motorisés par tranche de 60 m2 de surface plancher. • Les opérations à destination de bureau doivent prévoir au minimum deux places de stationnement pour les cycles non motorisés par tranche de

60 m2 de surface de plancher.

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Ub 3. Équipement et réseaux

Intitulé du document : Ub 3.1. Encadrer les conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Desserte et accès

• Les voies de desserte créées ou modifiées doivent être bon état de viabilité, et dimensionnées en fonction de la destination et de l’importance de l’opération, en termes de nombre de logements ou de nombre de mètres carrés de surface de plancher.

• Les accès au terrain doivent aménagés de façon à assurer la sécurité et à apporter la moindre gêne à la circulation publique en termes de nombre, de position et de configuration des accès et en fonction de la nature de la voie de desserte et de l’intensité du trafic routier.

Collecte des déchets • Les opérations de plus de deux logements doivent comprendre un local ou un emplacement destiné à la collecte et au stockage sélectif des déchets ménagers. Celui-ci doit être le plus près possible des voies publiques et faire l’objet d’une intégration paysagère et architecturale.

Intitulé du document : Ub 3.2. Encadrer les conditions de desserte par les réseaux Eau potable

• Les terrains susceptibles de recevoir des constructions* ou de faire l'objet d'aménagements dont la destination implique l’utilisation d’eau potable doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante en eau potable (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux règlementations en vigueur.

• Le raccordement au réseau public d’eau potable ou la justification d’une ressource suffisante en eau potable (captages, forages, puits) est également obligatoire en cas de changement de destination ou d’extension d’une construction existante*.

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Assainissement

• Les terrains susceptibles de recevoir des constructions* ou de faire l'objet d'aménagements doivent être raccordés au réseau public d’assainissement.

• Les raccordements au réseau public d’assainissement, sur les parcelles privées, doivent être enterrés.

• En l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel peut être autorisé. • Les infrastructures d’assainissement individuel doivent être conformes à la réglementation en vigueur. • Les installations d’assainissement individuel doivent être conçues pour pouvoir être connectées, au frais des bénéficiaires, au réseau public

d’assainissement lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le stockage et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.

Électricité et communications numériques

• Les raccordements aux réseaux publics d’électricité, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • L’utilisation des énergies renouvelables sera privilégiée pour l’approvisionnement en énergie des nouvelles constructions*.

• Les raccordements aux réseaux publics de communications électroniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • En cas de création d’une voie nouvelle, des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux réseaux de communications électroniques

doivent être laissés en attente.

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Commune de Sagy

Département du Val d’Oise

Plan local d’urbanisme

Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 21/02/2019

Mairie de Sagy 1, rue de la Mairie 95 450 Sagy Tel : 01 34 66 39 40 mairie.sagy@orange.fr

Sommaire

Introduction ................................................................................................................................................................................................ 3

Lexique ........................................................................................................................................................................................................ 5

Dispositions générales ................................................................................................................................................................................. 7

Section 1 – Zone urbaine Ua ...................................................................................................................................................................... 10 Ua 1. Destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activité.................................................................................................... 10 Ua 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................. 11 Ua 3. Équipement et réseaux ..................................................................................................................................................................... 21

Section 2 – Zone urbaine Ub ...................................................................................................................................................................... 23 Ub 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .......................................................................................................... 23 Ub 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................. 24 Ub 3. Équipement et réseaux ..................................................................................................................................................................... 33

Section 3 – Zone urbaine Ui ....................................................................................................................................................................... 35 Ui 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................... 35 Ui 3. Équipement et réseaux ...................................................................................................................................................................... 40

Section 4 – Zone à urbaniser AU ................................................................................................................................................................ 42

Section 5 – Zone naturelle N ...................................................................................................................................................................... 43 N 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................... 43 N 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................................................... 47 N 3. Équipement et réseaux ....................................................................................................................................................................... 57

Section 6 – Zone agricole A ........................................................................................................................................................................ 59 A 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité............................................................................................................ 59 A 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................... 61 A 3. Équipement et réseaux ....................................................................................................................................................................... 69

Annexes ..................................................................................................................................................................................................... 71

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Introduction

Le présent règlement et ses annexes s'appliquent à l'ensemble du territoire communal de la commune de Sagy. Le territoire communal est divisé en zones qui figurent au plan de zonage :

- les zones urbaines : la zone urbaine Ua, secteur ancien, à caractère minéral ; la zone urbaine Ub, secteur plus récent, à caractère jardiné ; la zone urbaine Ui, à destination des activités artisanales et industrielles et la zone AU destinée à être ouverte à l’urbanisation ; - les zones agricoles : la zone agricole A, dont la vocation est d’accueillir la construction de bâtiments agricoles ; la zone agricole Am, pouvant accueillir la construction de bâtiments agricoles de moindre gabarit ; la zone agricole Ap, d’intérêt paysager ; - les zones naturelles : la zone naturelle N, d’intérêt environnemental et paysager, qui comprend un secteur Nho sur l’activité horticole à Saillancourt et un secteur Nr sur les stations-essence le long de la RD 14 ; et la zone naturelle humide Nzh, de grande sensibilité environnementale

Le plan de zonage comporte également :

• les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; • les emplacements réservés ; • les rez-de-chaussée commerciaux dont la destination est protégée ; • les franges agricoles ; • les franges humides ; • les axes de ruissellement ; • les espaces boisés classés (EBC) ; • les lisières inconstructibles des massifs boisés de plus de 100 hectares.

• Les éléments du patrimoine paysager à protéger, mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : - les garennes et remises ; - les prairies ; - les pelouses calcicoles ; - les parcs et jardins ; - les étangs et mares ; - les marais ; - les haies ou alignements d’arbres ; - les chemins et bandes enherbées ; - les talus - les arbres remarquables.

• Les éléments du patrimoine à protéger, mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : - des bâtiments qui se distinguent par leur qualité architecturale ; - des éléments qui participent à la structure urbaine (linéaires de bâtiment et murs remarquables) ; - des bâtiments qui participent de l’identité communale et de la mémoire collective locale. - les éléments du petit patrimoine.

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Légende des schémas

Les schémas du règlement sont illustratifs.

(A, Am et Ap)

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Lexique1

Abri pour animaux : Petite construction destinée à l’abri des animaux Abri de jardin : Petite construction destinée à l’abri du matériel de jardin d’une surface inférieure ou égale à 8 m2. Annexe : Construction d’une surface inférieure ou égale à 20 m2, implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle apporte un complétement de fonctionnalité mais sans accès direct depuis la construction principale.

Clôture : Ouvrage qui clôt un terrain et sert à délimiter deux propriétés privées et / ou une propriété privée et l’emprise publique

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme, en surface ou en sous-sol

Construction principale : Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : Agrandissement de la construction existante dont toutes les dimensions inférieures à celle-ci, présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Ensemble des parois extérieures d’un bâtiment ou d’une construction, hors toiture ; intègre tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ; constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Modénature : Proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement de la façade d’un édifice.

Unité foncière : L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

1 D’après le lexique national de l’urbanisme (décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – fiche technique 13).

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Tableau de définition de la destination des constructions2

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités

de services

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Sous-destinations exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle hébergement hôtelier et

touristique cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

établissements d'enseignement, de santé et

d'action sociale

salles d'art et de spectacles équipements sportifs

autres équipements

industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Définitions

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime

Recouvre notamment les maisons forestières et les scieries

Logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel ; « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (yourte), chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts Constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique (résidence étudiante, foyer de travailleurs, EHPAD, maison de retraite, résidence hôtelière à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, CHRS, CADA Commerces de détail (épicerie, supermarché, point permanent de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisé pour l’accès en automobile,…) ; Artisanat avec une activité commerciale de vente de biens ou de services (boulangerie, charcuterie, poissonnerie, cordonnerie, salon de coiffure,…) Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale Constructions destinées à la vente entre professionnels, notamment les grossistes Constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin,..) ; constructions permettant l’accomplissement de prestations de service (banque, assurance, agence immobilière, agence de location de véhicule, magasin de téléphonie mobile, salle de sport privée, spa,…) Hôtels et constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (résidence et village de tourisme, bâtiments nécessaires aux campings et des parcs résidentiels de loisirs,…) Constructions nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection. Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture,…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État) ; constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires,…) ; bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (ACOSS, URSSAF,…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public, VNF,…) ; maisons de services publics Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrière automobiles, dépôt de transports en communs, stations d’épuration,…) ; constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie et locaux techniques nécessaires (transformateur électrique, construction permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques,…) établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grande école,…) ; établissements d’enseignement professionnels et techniques ; établissements d’enseignement et de formation pour adultes ; hôpitaux ; cliniques ; maisons de convalescence ; maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux ») Recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras,… Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (stade, gymnase, piscine municipale) Autres équipements dont la fonction et l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fêtes, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, accueillir les gens du voyage Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture,…) Constructions dédiées au stockage des biens ou à la logistique (locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, centre de données,…) Constructions destinées au travail tertiaire ; sièges sociaux des entreprises privées ; établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale

Constructions de grandes dimensions (centres et les palais et parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths,…)

2 D’après l’arrêté du 10 novembre 2016 (JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n° 51).

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Dispositions générales

Protection des monuments historiques

La commune est concernée par un édifice protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Il s’agit de l’église la VilleneuveSaint-Martin à Ableiges (inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques le 20/11/1961).

Dans le périmètre de protection de ce monument historique, toute demande d’autorisation de travaux est soumise à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP).

Protection des sites inscrits

Le territoire communal est compris en totalité dans le site inscrit « Vexin français » (arrêté du 19/06/1972). En site inscrit, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) émet un avis simple sur les permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable ainsi qu’un avis conforme sur les permis de démolir afin d’éviter la disparition d’éléments d’intérêt patrimonial. L’inspecteur des sites de la DRIEE peut, le cas échéant, instruire les dossiers au côté de l’ABF.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares sera proscrite. Les bâtiments agricoles dérogent à cette règle.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés au plan de zonage et listés dans le tableau des emplacements réservés.

La construction est interdite sur les terrains concernés par un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’un emplacement réservé peut exiger son acquisition par la collectivité ou le service public bénéficiaire.

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Prise en compte des risques naturels

Risques de mouvements de terrain

Risques liés aux anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes ou non par une périmètre de protection valant Plan de Prévention des Risques (PPR)

La commune est concernée par plusieurs carrières souterraines abandonnées couvertes ou non par un périmètre de protection valant Plan de Prévention des Risques (PPR). À l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions*, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Risques liés à la dissolution naturelle du gypse

Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol, annexé au présent règlement, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l'assainissement autonome est vivement déconseillé.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – Aléas retrait / gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. La carte des aléas retrait-gonflement des sols argileux, annexée au présent règlement, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions*, installations ou autres formes d’utilisation du sol (voir la carte et la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » en annexe du présent règlement).

Risques de mouvement de terrain liés aux alluvions tourbeuses compressibles

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. La carte des contraintes des sols et du sous-sol, annexée au présent règlement, localise les secteurs géographiques, présentant des risques de mouvement de terrain liés aux alluvions tourbeuses compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : – d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, – de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Risques d’inondations

La commune a connu plusieurs inondations lors de fortes pluies avec ruissellement causant des débordements du réseau de collecte des eaux pluviales. Tout projet d’urbanisation doit prendre en compte le risque d’inondation. La non imperméabilisation des sols ainsi que le stockage, l’infiltration et le recyclage des eaux pluviales doivent être privilégiés.

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Prise en compte des risques technologiques

Les canalisations de transport de matières dangereuses

Le territoire communal est concerné par la présence de canalisations de transport d’hydrocarbures en bordure de commune. L'arrêté du 5 mars 2014 remplaçant celui du 4 août 2006, précise que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) s'accompagne de trois zones de dangers pour la vie humaine. Dans la zone justifiant vigilance et information, une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l'évolution de l'environnement à proximité de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

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