Zone N

Le présent règlement est établi en application du Code de l’Urbanisme, et en particulier de ses articles:

• L.151-8 à L.151-48 et R.151-9 à R.151-53
• L.410-1 à L.480-16 et R.410-1 à R.480-7 Il s’applique au territoire de la commune de Sahune (26).

Conformément à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement mentionnées aux articles L.151-2, 6 et 7 et R-151-6 à 8 du C.U. (pièce n°6 du PLU).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

2.1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) se substituent :

• Aux articles L.111-3 à 5, L.111-22, R.111-3, R.111-5 à 19 , R.111-28 à 30 du Code de l’Urbanisme.

2.2. S’ajoutent aux dispositions du présent règlement:

• les articles du Code de L’Urbanisme (à l’exception de ceux cités à l’article 2.1.), notamment:
• les prescriptions générales fixées en application des articles, L111-1 à 2 et L.111-6 à 21 et L.111-23 à 25 et L.421-1 à 9 du Code de l’Urbanisme,
• les articles « d’ordre public »: R.111-2, R.111-4, R.111-26, R.111-27, qui peuvent amener la collectivité à refuser un projet ou à ne l’accepter que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, de conservation et de mise en valeur de sites ou de vestiges archéologiques, de respect des préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, ainsi que du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.
• les articles articles L.151-19 et L.151-23 qui permettent au PLU d’identifier des éléments de paysage quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou écologique
• les emplacements réservés qui figurent sur les documents graphiques selon l’articles L.151-41 du Code de l’Urbanisme)

Commune de Sahune

• les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L.102-1 à 3 et R.102-1 du Code de l’Urbanisme.
• les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU selon l’article L.151-43 et les modalités fixées à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme.
• les prescriptions découlant du Code du Patrimoine, qui organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment l’article L.523-7 du C.P.)
• plus généralement, les prescriptions découlant de l’ensemble des législations en vigueur touchant l’aménagement, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’agriculture... : la réglementation des installations classées, le règlement sanitaire départemental, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772)…
• il est notamment rappelé que les prescriptions du Code Civil s’appliquent nonobstant les prescriptions du PLU. Celui-ci règlemente notamment les ouvertures pratiquées dans les murs et les vues ainsi créées (vues droites et vues latérales: articles 676 à 679), les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l’égard des eaux pluviales (640, 641 et 681), les plantations en limite de propriété (670 à 673 )…
• Enfin, il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières à protéger (N). Les zones peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’un chiffre ou d’une lettre minuscule (ex. Ap...).

• Les zones urbaines auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre IV
• Les zones à urbaniser auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre V
• Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre VI.

Conformément à l’article L.152-3, des adaptations mineures à l’application stricte des règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme (titres II à IV) peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires :

• par la nature du sol,
• la configuration des parcelles,
• le caractère des constructions avoisinantes.

Selon l’article L.152-4, des dérogations peuvent être accordées à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes

Commune de Sahune sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Selon l’article L.152-5, une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peut être accordée afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes#

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Ainsi, dans les zones de risques, le PLU soumet cette reconstruction à des conditions (voir article 12).

En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les conditions édictées par le présent règlement.

Bjet d’une division#

L’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières

Commune de Sahune contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ».

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Conformément à l’article L.151-41-1/ à 3/ du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

L’article L.151-41-4/ permet «dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit » ;

L’article L.151-41-5/ permet dans « les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ».

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Ces emplacements sont repérés dans les documents graphiques.

L’inscription d’un emplacement réservé rend inconstructibles les terrains concernés pour toute utilisation différente de celle ayant initiée la réserve. En contrepartie le propriétaire d’un terrain réservé peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L 152-2 du Code de l’Urbanisme).

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune (à confirmer par délibération municipale), conformément aux articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Commune de Sahune

Eléments de paysage, sites à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique:

• Zones humides ponctuelles :
• Seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à préserver ou à restaurer les secteurs humides ou la retenue collinaire;
• les affouillements et exhaussements du sol doivent être strictement liés à l’entretien ou la préservation de ces zones humides.
• Les zones humides identifiées doivent être conservées en totalité en espace de pleine terre et non imperméabilisées.
• arbres haies, alignements d’arbres, espaces boisés (autre que les espaces boisés classés protégés au titre de l’article L.113-1):
• Les arbres remarquables, les linéaires de haies, d’alignements d’arbres et de boisements existants désignés doivent être préservés, remplacés ou renforcés.
• En cas de création d’un accès ou d’un problème sanitaire, la suppression des haies, alignements d’arbres et de boisements reste possible si elle est accompagnée d’un remplacement équivalent en terme de nombre de plants et d’essence indigène.
• Dans les abords des cours d’eau, les zones humides…, les coupes nécessaires à l’entretien des berges, du lit de la rivière et de son fonctionnement hydraulique sont permis à condition de préserver une ripisylve adaptée.
• L’entretien, les coupes d’éclaircies, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ne sont pas soumis à déclaration.
• Tulipe sylvestre
• Les stations de Tulipe sylvestre, plante sauvage protégée, existantes doivent être préservés. Si une destruction est inévitable, il sera nécessaire de prendre les dispositions nécessaires en vue de sauvegarder ses populations avec l’aide des institutions publiques compétentes.

Le règlement des zones (article 1.4) peut imposer la réalisation d’un certain nombre de places de stationnement en fonction de la destination de la construction projetée.

Toutefois, l’article L.151-33 indique que « celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ».

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Commune de Sahune

Les occupations et utilisations du sol interdites par le présent article ou par les servitudes d’utilité publiques se surajoutent aux interdictions prévues par le règlement de chaque zone du plan local d’urbanisme. Concernant les occupations et utilisations du sol admises sous conditions par le présent article ou les servitudes, elles ne pourront être admises dès lors qu’elles sont interdites par le règlement des zones du plan local d’urbanisme.

Risque d’inondation#

La commune est soumise à un risque d’inondation généré par l’Eygues et ses affluents.

• Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable

En application des circulaires du 24 janvier 1994, du 30 avril 2002 et du 21 janvier 2004 et des différents guides méthodologiques traitant des risques d'inondation, la crue de référence retenue pour déterminer les zones exposées aux risques est soit :

• la crue centennale, - la crue historique connue si elle est supérieure à la crue centennale.

Pour la commune de Sahune, la crue de référence retenue est l’étude de modélisation de la crue Q100 réalisée par SOGREAH en 1997 complétée par les éléments de la crue historique, ainsi que l’étude SIEE avec les cônes torrentiels et l’étude hydrogéomorphologique,

Les différents types de zones sont ainsi définies :

• une zone rouge inconstructible qui correspond aux secteurs touchés par la crue centennale modélisée. Cette zone rouge est divisée en deux secteurs présentant un aléa fort R1 ou faible R3. Un certain nombre de cônes alluviaux ont été identifiés. La réglementation applicable à ces cônes soumis à un risque de submersion est celle de la zone R3 d’aléa faible.
• Une zone verte V qui correspond aux secteurs du lit majeur non inondable à la crue de référence modélisée mais qui pourraient être atteints par des crues plus rares.
• Dispositions applicables aux différents secteurs de la zone inondable

1. Dans toutes les zones inondables, sont interdits : - la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative,

• la création ou l’aménagement de sous-sols, - la création ou l'extension d'aires de camping, le stationnement de caravanes,

2. Règles applicables en zone rouge « R » :

La zone rouge correspond aux secteurs ou une stricte maîtrise de l’urbanisation est nécessaire dans le triple objectif de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens, de maintenir le libre écoulement des eaux et de préserver le champ d’expansion des crues.

• Dans les zones R, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol visées ci-dessous et à condition que celles-ci ne fassent pas obstacle à l ’ é c o u l e m e n t d e s e a u x , q u ’ e l l e s n’aggravent pas les risques et leurs effets, et qu’elles préservent les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

Commune de Sahune

• Peuvent être autorisés en secteurs R: - Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,
• La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite (dans le respect des termes de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et après obtention de l’autorisation d’urbanisme adaptée).
• L’extension des bâtiments d’habitation aux conditions suivantes :
• sans création d'un nouveau logement, - l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m².
• L’extension au sol des bâtiments à usage professionnel (artisanaux, agricoles et industriels) nécessaires au maintien de l’activité économique existante dans les conditions suivantes : - l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise),
• le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.
• L’extension au sol des bâtiments à usage d'ERP (Etablissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes :
• l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale, - l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, - elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.
• La surélévation des constructions existantes à usage : - d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, - d’ERP quelle que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque, - d’activités professionnelles (artisanales, agricoles et industrielles), sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque.
• Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.
• Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.
• La création de garage individuel annexe à l’habitation sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m².
• Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau.
• Les abris de jardin ou appentis dont la superficie ne dépasse pas 20 m².
• Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.
• Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol.

Commune de Sahune

• Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en termes de risques.
• Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.
• Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.
• La création de parkings et aires de stationnement ouverts au public en zone urbaine, si aucune implantation alternative, en dehors de la zone inondable, n'est possible. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhicules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.
• Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.
• La poursuite des activités autorisées avant la date d'approbation du présent PLU.
• Peuvent être autorisés uniquement dans les zones R3 :
• la création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs et si le projet conduit à une réduction globale de la vulnérabilité de l’exploitation.
• le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l'aménagement de locaux liés et nécessaires à l'activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l'activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.
• Les projets nouveaux autorisés en zone rouge R doivent respecter les prescriptions d'urbanisme suivantes :
• fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc...) audessus de la cote de référence
• Réaliser, sauf impossibilité technique à démontrer pour les bâtiments professionnels, les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable.
• Placer les équipements et réseaux sensibles à l’eau, les coffrets d’alimentation à une cote supérieure à la cote de référence. Le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs.
• Stocker les produits polluants ou dangereux à une cote supérieure à la cote de référence.
• Arrimer les citernes qui ne sont pas implantées au-dessus de la cote de référence

Commune de Sahune à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non étanches et évents seront positionnés au-dessus de la cote de référence.

• Cote de référence en zone rouge

Dans les secteurs précités, les projets autorisés doivent respecter les cotes de références définies dans le présent règlement.

La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet.

Dans toutes les zones, cote de référence et niveau du premier plancher utile sont confondus.

Dans les zones R la cote de référence est fixée à : ➡ 2,30 m en R1

Dans ces secteurs, la cote de référence et le niveau du premier plancher utile sont confondues et fixées à 2,30 m au-dessus du terrain naturel. ➡ 0,7 m en R3

La cote à prendre en compte est fixée à 0,50 m au-dessus du terrain naturel. Elle correspond à la hauteur maximum de l’aléa pour cette zone. Par mesure de précaution le premier niveau de plancher utile des constructions sera calé 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

Afin de vérifier la conformité des projets d'urbanisme avec les cotes de référence définies ci-dessus, les dossiers de demande de permis de construire devront comporter les éléments permettant d'apprécier le respect de la cote d'implantation du premier plancher utile, conformément à l’article R431-9 du code de l’urbanisme.

3. Règles applicables en zone verte « V » : La zone Verte correspond aux secteurs du lit majeur non inondables à la crue de référence modélisée, mais qui pourraient être atteints par des crues plus rares.

Dans cette zone, le principe est d'autoriser l'urbanisation avec des prescriptions destinées à réduire la vulnérabilité des biens.

Dans cette zone la cote de référence et la cote du premier plancher utile sont confondues et fixées à 0,30 m.

• Réglementation des projets nouveaux Est considéré comme projet nouveau : - tout ouvrage neuf, - toute surélévation ou extension de bâtiment existant, - tous travaux, toute installation, toute transformation conduisant au changement de destination ou d’usage d’un bâtiment existant.
• Peuvent être autorisés en secteur V Toutes les constructions nouvelles non citées dans l'article /1, moyennant le respect des prescriptions suivantes:
• Prescriptions réglementaires applicables aux projets Le contrôle du respect des règles définies dans le présent article relève de l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. Les

Commune de Sahune demandes correspondantes devront donc comporter l’ensemble des éléments permettant de vérifier les règles définies ci-dessous:

• Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc…. ) à 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel au droit de la construction.
• Ne pas créer d’ouvertures au niveau du plancher habitable sur les façades directement exposées au courant.

Les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires des bâtiments et équipements sont responsables de l’application et du respect des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation décrites ci dessous:

• Vérifier la résistance de la structure du bâtiment aux pressions hydrauliques des crues, écoulements et ruissellements.
• Réaliser les parties d’ouvrages situées à moins de 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques,… ) en matériaux insensibles à l’eau et les concevoir de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.
• Implanter les aires de stockage des produits polluants ou dangereux au moins 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.
• Arrimer les citernes qui ne sont pas implantées au moins 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non étanches et évents seront positionnés au moins 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.
• Mettre en place un dispositif empêchant les matériaux stockés ou équipements extérieurs d’être emportés par une crue (arrimage, ancrage, mise hors d’eau,…).
• Réglementation applicable aux biens et activités existants
• Recommandations - Obturer en période de crue les ouvertures dont tout ou partie se trouve situé au niveau du terrain naturel. Un système d’obturation par « batardeau » est recommandé pour les hauteurs d’eau inférieures à 1 mètre. - Créer des orifices de décharge au pied des murs de clôtures existants faisant obstacle aux écoulements. - Stocker les produits polluants ou dangereux au moins 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel. - Arrimer les citernes, qui ne sont pas implantées au moins 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel, à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non étanches et évents qui sont situés à moins de 0,30 m du terrain naturel seront rehaussées pour être mis hors d’eau. - Mettre en place un dispositif empêchant les matériaux stockés ou équipements extérieurs d’être emportés par une crue (arrimage, ancrage, mise hors d’eau,…).
• Réglementation applicable aux infrastructures et équipements publics
• Sont autorisés - Les travaux d’entretien et de gestion courante des constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des

Commune de Sahune captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêts général et collectif .

• Peuvent être autorisés - Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêts général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés au moins 0,30 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel. - Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du Code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques. - La création de parkings et aires de stationnement ouverts au public. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhicules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde. - Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval,
• Prescriptions particulières - Les parkings et aires de stationnement de véhicules, ouverts au public et existants à la date d’approbation du PPR, y compris les places de stationnement des commerces ou entreprises réservées aux visiteurs et personnels, doivent faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l'alerte et la mise en sécurité des usagers. A cette fin, un règlement et un plan de gestion du stationnement doivent être établis et mis en œuvre par le responsable du parking dans un délai maximum de 2 ans. Ces règles d‘utilisation et de prévention ainsi qu’un plan d’intervention doivent être communiqués à la mairie afin de les intégrer dans son Plan Communal de Sauvegarde.

4. Dispositions concernant tous les cours d’eau ainsi que les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins :

• Les cours d’eau principaux Dans une bande de 20 mètres à partir de la crête de la berge des principaux cours d’eau : - Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors des annexes à l’habitation dont la surface sera limitée à 20 m². - Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques de l’axe d’écoulement, de la topographie et de la géologie locales. Cette bande de sécurité pourra être réduite au vu des résultats d’une étude hydraulique qualifiant le risque d’inondation et le risque d’érosion de berges.
• Les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés) pouvant par ailleurs faire l'objet d'un zonage spécifique sur le règlement graphique du PLU.

Commune de Sahune

Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre des axes d’écoulement visés cidessus :

• Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors des annexes à l’habitation dont la surface sera limitée à 20 m².
• Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques de l’axe d’écoulement, de la topographie et de la géologie locales.

Risque de chute de blocs#

La commune est soumise à un risque d’inondation généré par l’Eygues et ses affluents et de chutes de blocs liées au déchaussement des dalles calcaire des falaises de Dévès.

• Territoire concerné :

Le périmètre de l’étude concerne l’ensemble des parois rocheuses et des versants qui dominent le village de Sahune et le groupe d’habitations des Courdenaud en rive droite de l’Eygues.

• Risques naturels prévisibles pris en compte :

Sont prises en compte les chutes de blocs ou de masses rocheuses. La zone issue de l’étude d’aléas identifiée comme présentant un aléa de propagation très peu probable (zone blanche de l’étude d’aléas soit une chance sur un million qu’un évènement se produise chaque année) est considérée comme non impactée par le risque de chute de blocs ou de masses rocheuses. En ce sens, elle ne doit pas faire l’objet d’un zonage spécifique au titre des risques mais doit être considérée comme non impactée.

Pour les zones impactées par le risque chute de blocs issues de l’étude d’aléas, la codification du niveau du risque est la suivante :

• aléa de propagation moyen, probable à très probable = zone rouge
• aléa de propagation peu probable = zone hachurée rouge
• Définition des différentes zones, niveau de protection

Selon la méthodologie de zonage de l’aléa chute de pierre (MEZAP) développée par les guides du ministère, la présence d’ouvrage de protection ne doit dans tous les cas pas être retenue pour qualifier l’aléa. Lorsque les systèmes de protection ont été correctement dimensionnés et sont régulièrement vérifiés et entretenus, il est uniquement possible d’alléger la réglementation mais pas le niveau d’intensité de l’aléa.

Le BE Arias responsable de l’étude d’aléas a défini une zone bleue sur le secteur amont du Lotissement des Courdenaud tout en conditionnant sa constructibilité à la réalisation de protection dont les caractéristiques sont définies par l’étude. Cette prescription laisse supposer que le niveau de protection de la zone doit être renforcé afin de permettre de nouvelles constructions.

Eu égard à la densité de constructions présentes sur les franges amont du village dont la partie amont du Lotissement des Courdenaud (secteur 2 et 4 présentant un aléa de propagation peu probable), un zonage spécifique de couleur rouge hachuré a été retenu sur ce secteur.

Il est néanmoins précisé que le règlement de cette zone ne diffère pas de la zone rouge stricte et qu’en l’état actuel de la protection existante, ce secteur ne pourra accueillir de constructions nouvelles susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens, hors travaux définis dans les articles suivants.

Commune de Sahune

• Principes de réglementation des zones soumises au risque chute de blocs
• Règles applicables en zone rouge « Rc et Rch ». Les zones rouge et rouge hachurée correspondent aux secteurs ou une stricte maîtrise de l’urbanisation est nécessaire avec pour objectif de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens.

Dans les zones R, il convient d'appliquer le règlement type suivant.

Toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol visées ci-dessous et à condition que celles-ci ne conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité des personnes et des biens.

Peuvent être autorisées en zone rouge: Dans les zones interdites à la construction - zones hachurée rouge et zone rouge peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux. Sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée :

a) les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment :

• les traitements de façades, - la réfection des toitures (l’autorisation d’une réfection totale ou d’une modification partielle de la toiture sera soumise à l’obligation de la réalisation d’un chaînage) - les extensions de confort (sanitaires, rangement, dépendances,…) à l’exclusion de toute création de pièce habitable (chambre supplémentaire,…) - création d’ouverture sur une façade non exposée. b) sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris