Saigneville PLU#
Plan Local d’Urbanisme
2de APPROBATION
5 - Règlement#
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2011
Elaboration du PLU 2011#
ETUDE REALISEE PAR :
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
225, rue Saint-Fuscien 80 000 Amiens Tel 03.22.53.70.72 Fax 03.22.53.70.71
Titre I dispositions generales I – champ d’application territorial du plan#
Le présent Règlement de Plan Local d’Urbanisme s’applique au territoire communal de SAIGNEVILLE en totalité, tel que délimité sur le plan de zonage.
II – Champ d’application a l’egard des autres documents d’urbanisme#
I. Les dispositions d’ordre public du code de l’urbanisme rappelees CI-apres demeurent applicables#
En principe, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ne s’applique que sur le territoire des communes non couverte par « un PLU approuvé » ou par « tout document d’urbanisme en tenant lieu » : anciens POS rendus publics, plans de sauvegarde et de mise en valeur. L’acte approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) mettant fin à l’application du RNU, la réglementation générale s’efface devant la réglementation locale. Néanmoins, certaines dispositions du RNU, dites d’ordre public, continuent à s’appliquer dans les territoires couverts par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Il s’agit des articles R. 111-2, R. 111-4, R 111-15 et, dans certaines conditions, l’article R. 111-21.1
R. 111-22 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
II. S’AJOUTENT AUX DISPOSITIONS PROPRES DU PLAN LOCAL D’URBANISME LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES AUX SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE REPORTEES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE ET RECAPITULEES SUR LA LISTE FIGURANT DANS LES ANNEXES DU DOSSIER DE P.L.U.
1 Droit de l’Aménagement, Dalloz 2 Les articles du Code de l’Urbanisme sont issus du site de legifrance : ww.legifrance.gouvfr
P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT
III - Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indice U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.
1) Les zones urbaines Elles sont repérées aux plans de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d'habitation, d'équipements, d'activités). La zone U correspond à la partie agglomérée de la commune. Elle se hiérarchise en quatre secteurs : Un secteur Ua délimite l’ensemble du tissu ancien, Un secteur Ub caractérise les quartiers récents d'extension, Un secteur Uc qui respecte les composantes du tissu ancien Ua, Un secteur Ue identifie les équipements publics.
2) Les zones à urbaniser Elles sont repérées aux plans de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation, à plus ou moins long terme. La zone AUr est une zone naturelle desservie par les réseaux, réservée à une urbanisation future à vocation principale d’habitat dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme.
3) Les zones agricoles Elle est repérée aux plans de zonage par un indice commençant par la lettre A. Équipée ou non, elle permet la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique, économique. La zone A protège donc les espaces agricoles et les activités qui leur incombent.
4) Les zones naturelles La zone N regroupe les secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, ou bien en raison d’une exploitation forestière ou encore de leur caractère d’espaces naturels. Elle est complétée sur le territoire de Saigneville des secteurs suivants : Un secteur Nc caractérise une zone limitée de fond de vallée abritant des habitations légères de loisirs présentes depuis des décennies, Un secteur Ne identifie en fond de vallée humide un espace pouvant accepter des extractions et carrières, dans la continuité de l’exploitation de la commune voisine, Un secteur Nh répertorie des entités bâties isolées en fond de vallée humide, et bénéficiant d’une classification de type 3 au PPRI, Un secteur Nj abrite des fonds de jardins caractéristiques, Un secteur Nl couvre une partie du Marais communal où certains aménagements peuvent être autorisés.
De plus, figurent au plan : 1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et installations d'intérêt général. 2) Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. 3) Les chemins piétonniers existants à protéger 4) Des cônes de vues à préserver 5) Des interdictions d’accès.
P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT
Les dispositions des zones urbaines sont développées au sein du titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV du présent règlement. La vocation et les caractères de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre lui correspondant. Chaque chapitre comporte une déclinaison en trois sections et quatorze articles :
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous certaines conditions
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, de plantations
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R 123-10
Le numéro de l’article est toujours précédé de l’indice de la zone où il s’applique.
IV - Adaptations mineures de certaines regles#
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont « rendues nécessaires par la nature de la construction et celle du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ». L’adaptation n’est donc légale qu’à la double condition qu’elle soit indispensable pour que le projet puisse être autorisé et qu’elle soit justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus par l’article L.123-1. Les prescriptions des articles 1 et 2, relatives à la nature de l’occupation du sol, n’entrent pas dans le champ d’application de cette procédure.
V – Permis de demolir#
Les articles R 421-27 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme définissent les dispositions spécifiques à l’élaboration ou non du permis de démolir. Le Conseil Municipal décide d’instituer ledit permis sur la totalité de la commune.
VI – Droit de preemption urbain#
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité va, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur les zones urbaines (indicatif U) et les zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.
P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT
Zone urbaine#
P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT
TITRE Il DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE#
Ce titre s'applique à la zone urbaine du P.L.U., la zone U correspondant à la partie agglomérée de la commune. Elle apparaît sous la forme :
d’un secteur Ua qui couvre le noyau ancien traditionnel de SAIGNEVILLE, d’un secteur Ub qui caractérise les quartiers récents d’extension, d’un secteur Uc qui respecte les composantes du tissu ancien alentour d’un secteur Ue qui identifie les équipements publics
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés sur un plan en annexe les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).
Dispositions particulières relatives aux zones inondables L’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la Vallée de la Somme et de ses affluents vise à limiter l’exposition de nouvelles personnes, de biens et d’activités au phénomène naturel d’inondation (débordement, ruissellement ou remontée de nappes). Le P.P.R.I. est composé d’un zonage élaboré en fonction du degré d’exposition au risque, et d’un règlement précisant les interdictions ou prescriptions à appliquer sur ce zonage ; le P.P.R.I. a valeur réglementaire et est opposable au tiers. Il s’impose au règlement suivant.
P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT
Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation des sols#