Zone N

Intitulé du document : Voies en impasse

Les voies en impasse sont interdites.

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

Clôtures pleines

Murs non enduits

Haie monolithique

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Clôture en grillage métallique avec lames d’occultation en bois

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Différence de matériaux et hauteurs variées

Proportion du muret trop importante et/ou éléments surmontant le muret plein, etc.

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Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux ou, à défaut, le niveau de la voie ou de l'emprise publique. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent règlement, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (gardecorps).

Quelques exemples de maison girondine en R+1

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES a. Implantation à l’alignement, au nu du mur de façade (tous éléments débordants non compris sauf s’ils sont soutenus par des piliers ou des supports intégrés à la façade)

b. Implantation avec un recul minimum de 5 mètres (variable), au nu du mur de façade (tous éléments débordants non compris sauf s’ils sont soutenus par des piliers ou des supports intégrés à la façade)

Sources des schémas : CRAU Saint André de Cubzac

LIMITES SEPARATIVES La limite séparative est la limite entre l’unité foncière du projet et la propriété privée ou publique qui lui est contiguë. Elle est définie comme limite de fond arrière quand elle se situe à l’opposé de la limite sur voie. Elle est considérée comme latérale dans les autres cas.

LINTEAU

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Elément monolithe qui ferme le haut d’une baie et soutient la maçonnerie au-dessus de l’ouverture.

LOTISSEMENT (Art. L 442-1 du Code de l’Urbanisme) Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

PARCELLE EN DRAPEAU Il s’agit de parcelle avec un accès étroit et long qui se termine par une dilatation plus large. Ces parcelles sont souvent issues d’une division parcellaire.

PLEINE TERRE Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsqu’il n’existe aucune construction en soussol. Les ouvrages d'infrastructure participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les aires de stationnement et leur cheminement, sont exclus des surfaces de pleine terre.

PIGNON Le pignon désigne la partie supérieure triangulaire du mur d'un bâtiment servant à donner des versants à un toit.

PISCINES Sont dispensées de toute formalité, au titre du code de l’urbanisme, les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m². Leur implantation doit néanmoins respecter les règles du présent règlement. Doivent être précédées d’une déclaration préalable, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80. Au-delà de 100 m² de bassin ou si la couverture de la piscine génère plus de 20 m² d’emprise au sol, la construction de la piscine relève d’une demande de permis de construire (Art. R 421-9).

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REHABILITATION La réhabilitation consiste à remettre en bon état d’usage une construction en adoptant diverses techniques : consolidation, nettoyage, changement ponctuel d’éléments vétustes, mise aux normes, etc. Des travaux de modification de distribution intérieure peuvent être réalisés de même que des démolitions ponctuelles. Au-delà d’un certain seuil de travaux, défini dans le règlement, les travaux de réhabilitation sur construction existante sont considérés comme de la reconstruction ou de la construction neuve. La réhabilitation diffère de la restauration dans la mesure où elle vise essentiellement l’usage de la construction et moins sa forme.

RESTAURATION La restauration consiste à remettre en bon état une construction ancienne, en restant fidèle à ses dispositions architecturales. Toutefois, des modifications peuvent être apportées ponctuellement pour restituer certains éléments ponctuels ou pour en supprimer d’autres notamment lorsqu’ils portent atteinte à la conservation de la construction ancienne ou à sa qualité architecturale.

RESIDENCES DEMONTABLES Selon l’Article R111-51 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

SIEGE D’EXPLOITATION (définition de l’Agreste) : Le siège de l'exploitation est, par convention, le bâtiment principal de l'exploitation, ou, lorsqu'il n'y a pas de bâtiment agricole, la parcelle agricole la plus importante qui se trouve sur le territoire de la commune où est située la majeure partie des terres agricoles de l'exploitation. Ce n'est pas le domicile du chef d'exploitation, sauf si ce domicile se confond avec le bâtiment principal d'exploitation.

SURELEVATION Travaux réalisés sur une construction existante augmentant la hauteur.

TERRAIN NATUREL Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

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Un décret du 28 décembre 2015 est venu préciser notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. Ce principe est fixé par l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

UNITE FONCIERE Elle désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

VERANDA La véranda est une galerie couverte en construction légère rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de jardin d’hiver.

VOIE Définition : « La voie comprend non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l’emprise réservée au passage des piétons. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être ouverte au public ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’usage ».

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ANNEXE 2

LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU

CODE DE L’URBANISME

N° NOM A1 Chateau Puyguillem A2 Ensemble de maisons girondines A3 Chateau du Faure Haut Normand A4 Chateau Dalem A5 Maisons girondines (4) A6 Chateau de Cardeneau A7 Domaine de la Saxe A8 Chateau La Vieille Croix A9 Mairie A10 Maison Arnaudin A11 Maison Boissière A12 Chateau Fontenil A13 Maison Baron A14 Ensemble de maison Faurie A15 Maison A16 Maison girondine A17 Maison La Cure A18 Maison Girondine A19 Chateau Coutrau A20 Ensemble de maison Labory A21 Chateau Magondeau A22 Chateau Tessendey A23 Chateau Clos du Roy A24 Maisons modestes (2) A25 Chateau Moulin Haut Laroque A26 Chateau Villars A27 Maison girondine A28 Maison A29 Maison A30 Maison A31 Maison A32 Maison girondine avec tourelle A33 Maison girondine A34 Château La Brande B1 Lavoir du hameau Le Faure B2 Lavoir du ruisseau de Reynaud

TYPE DE PATRIMOINE Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Petit patrimoine Petit patrimoine

X

Y

-0,271650482 44,96227924

-0,273762318 44,96215259

-0,274763174 44,96250317

-0,274529892 44,96059001

-0,275609801 44,96046155

-0,276584161 44,96046357

-0,276616033 44,96018684

-0,276758993 44,95980526

-0,277363499 44,9592581

-0,277715903 44,96050956

-0,277026236 44,9612009

-0,276843173 44,96158848

-0,277229273 44,96218171

-0,278574027 44,96209941

-0,279136337 44,96233302

-0,274356316 44,95913892

-0,274002392 44,95802086

-0,279812636 44,95445744

-0,27656935 44,95562908

-0,273263169 44,95533554

-0,269206389 44,95604649

-0,281222904 44,95638612

-0,280878818 44,95625412

-0,279552699 44,95631032

-0,279168652 44,9571049

-0,281413464 44,9597868

-0,285398292 44,95944143

-0,287148023 44,95893563

-0,28735663 44,95843773

-0,287898262 44,95843779

-0,287941733 44,95883739

-0,289876526 44,96903134

-0,27908235 44,96584144

-0,277535354 44,96960469

-0,275401862 44,96296547

-0,279889346 44,96367659

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Lavoir et source du hameau des B3 Bernards B4 Lavoir du hameau Les Struliez B5 Lavoir du hameau de Bois Vert

B6 Lavoir de la Pasquière B7 Croix de Reynaud B8 Croix du château La Vieille Croix B9 Puit Au Moulin B10 Kiosque à Dalem

Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine

-0,285586921 44,96029435 -0,285694348 44,96011306

-0,286930619 44,95882968 -0,27997602 44,95351129

-0,275103379 44,95760151 -0,277850421 44,96218899 -0,277056996 44,9594222 -0,281762465 44,95718321 -0,273041359 44,95976712

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ANNEXE 3

LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

N° LIEU-DIT

1 Tessendey 2 Chazau 3 Chazau 4 La Brande

PARCELLES

A583, A584, A1373 B25, B322 A582 A 1536

ZONE DU PLU A A A A

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ANNEXE 4

PALETTE DE COULEUR INDICATIVE POUR LE BATI ANCIEN

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ANNEXE 5

PRECONISATION POUR L’INSTALLATION DE CAPTEURS SOLAIRES, POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEUR

1. Les capteurs solaires

Le contexte urbain, architectural et paysager dans lequel s’inscrit la construction est un élément primordial pour l’implantation des capteurs solaires. A Saillans, 3 grands types de contextes urbains peuvent être définis : le village / les hameaux anciens, les extensions pavillonnaires et les constructions isolées dans l’espace agricole ou naturel.

1.1. Maison de village ou de hameau historique

Forme urbaine et enjeux : o Rue avec alignement continu des façades mais aussi des portions de rue avec alignement discontinu

des façades ou constructions en léger retrait o Maisons sur parcellaire de petite taille dans le village avec parfois des parties privatives (cour, jardin,

…) mais également des maisons sur un parcellaire varié avec un jardin clos à l’arrière ou à l’avant. o Maison à un ou deux étages (R+1 ou R+1+C).

Principe : o Préserver le toit de toute intervention qui modifierait leur identité architecturale caractérisée par la

tuile canal. o Préserver la toiture du volume principal de la maison et concevoir une implantation qui ne soit pas

visible depuis le domaine public. o Implanter les capteurs solaires de manière à ce qu’ils ne soient pas dans le champ de visibilité d’un

monument historique.

Propositions : o Le panneau solaire thermique est envisageable sur le toit sous réserve qu’il soit d’une surface réduite

et qu’il ne soit pas visible depuis le domaine public. o Eviter les côtés donnant sur la rue ; évaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes

de vue et séquences paysagères majeures à protéger » dans l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue). o Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade. o Profiter du jardin, quand il existe, pour envisager une annexe (abri, local technique, poolhouse, cuisine d’été, …) en fond de jardin, épargné par les ombres portées et bien orienté. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires. o Adosser, si c’est la meilleure orientation au soleil, un auvent en façade au rez-de-chaussée qui abritera une terrasse contre la maison. Préférer un panneau photovoltaïque qui laisse diffuser la lumière (verrière).

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Source : PNR Préalpes d’Azur

1.2 Pavillons

Forme urbaine et enjeux : o Maison en lotissement et maison individuelle sur un terrain libre dans un quartier résidentiel formant

les extensions urbaines du centre-bourg, des hameaux, etc.). o Maison en rez-de-chaussée avec de grandes surfaces de toiture, des annexes et des jardins clos

autour de la construction principale o Certaines maisons et ensembles de maisons peuvent être concernés par des enjeux patrimoniaux :

- Si la toiture est très visible dans le point de vue majeur sur un monument historique ; - Si la toiture est très visible dans depuis un cône de vue identifié.

Principe : o Éviter d’implanter une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture principale de

la maison très exposée et envisager un projet moins visible depuis le domaine public et depuis les vues lointaines associées aux enjeux patrimoniaux. o Eviter l’effet « post-it » de multiplication des éléments techniques sur la toiture principale (panneaux, paraboles, fenêtre de toit, climatisation, …) dans le cas d’une impossibilité d’installation de panneaux solaires sur les autres constructions.

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Propositions : o Evaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes de vue et séquences paysagères

majeures à protéger » dans l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue).

o Profiter du jardin pour envisager une annexe (abri, local technique, …) en fond de jardin, épargné par les ombres portées et bien orienté. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires.

o Adosser à la maison, si le terrain et l’exposition le permettent, une treille qui abrite la terrasse ou la voiture dont les brises soleil sont des lames en panneaux photovoltaïques ; le sens et l’inclinaison des panneaux peuvent s’adapter au meilleur rendement souhaitable.

o Concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture de création dont le parti architectural intègre les panneaux solaires.

o Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade en travaillant l’intégration des panneaux par bandes ou sur pan entier.

Source : PNR Préalpes d’Azur

1.3 Construction dans les espaces agricoles et naturels

Forme urbaine et enjeux : Ensemble bâti rassemblant l’habitation et l’entreprise agricole ou construction individuelle isolée, parfois inscrits dans un contexte paysager préservé et caractérisé par des enjeux patrimoniaux : espace agricole paysager sensible à préserver ou ensemble urbain patrimonial, éléments du patrimoine classé au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme dans un PLU (cf. OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue).

Principe : o Préserver le bâti ancien présentant un intérêt architectural de tout installation de panneaux solaires. o Envisager la construction d’un bâtiment de grande surface uniquement s’il correspond à un besoin

réel lié à l’activité agricole. Exclure les bâtiments « prétextes » hors d’échelle. o Éviter les projets « clé en main » proposant un bâtiment préfabriqué qui n’est pas issu d’une réflexion

architecturale apportant la meilleure réponse à un contexte donné.

Propositions sur les bâtiments agricoles : o Evaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes de vue et séquences paysagères

majeures à protéger » mais aussi « espace agricole paysager sensible à préserver » dans l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue). o Envisager l’implantation sur un bâtiment plus récent, ayant moins d’intérêt architectural, comme un hangar en bac acier. Soigner la mise en œuvre du projet.

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o Profiter du projet pour construire un bâtiment neuf qui intègre dans sa conception architecturale les panneaux photovoltaïques comme couverture.

Propositions sur les bâtiments d’habitation : o Evaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes de vue et séquences paysagères

majeures à protéger » mais aussi « espace agricole paysager sensible à préserver » dans l’OAP Patrimoine et Trame verte et Bleue). o Profiter du jardin des habitations pour envisager une annexe (abri, local technique, …) en fond de jardin, épargné par les ombres portées et bien orienté. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires. o Adosser à la maison, si le terrain et l’exposition le permettent, une treille qui abrite la terrasse ou la voiture dont les brises soleil sont des lames en panneaux photovoltaïques ; le sens et l’inclinaison des panneaux peuvent s’adapter au meilleur rendement souhaitable. o Concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture de création dont le parti architectural intègre les panneaux solaires. o Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade en travaillant l’intégration des panneaux par bandes ou sur pan entier.

Source : PNR Préalpes d’Azur

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2. Les climatiseurs et pompe à chaleur

Pour ces matériels devant s’installer à l’extérieur de la construction principale, il s’agira de limiter leur impact visuel en raison de leur aspect (couleur et volume), mais aussi de réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. Ils ne pourront être placés directement :

• sur les façades vues du domaine public, • sur une ouverture, • à moins de 5 m d’une limite séparative. Aussi, compte tenu des contraintes techniques de l’installation (distances), il faudra rechercher un emplacement attenant à la construction principale qui soit : • en façade en hauteur, sous un avant toit ou masqué par un autre élément de la construction, • en façade au sol sur un bâti maçonné et dans un décroché de façade ou couvert par un auvent

ou associé à des végétaux.

Associé à un arbuste et des fleurs

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ANNEXE 6

PRECONISATIONS POUR LES ESPECES A PLANTER

Les essences suivantes sont à privilégier autant dans les espaces publics que privés :

Nom vernaculaire

Nom latin

Arbres de haut-jet

Taillis

Arbustes

Arbrisseau x

Chêne pédonculé Quercus robur

x

Merisier

Prunus avium

x

Frêne

Fraxinus exelsior

x

Orme

Ulmus sp

x

x

Erable champêtre Acer campestre

x

x

Noisetier

Corylus avellana

x

x

Aubépine

Crataegus monogyna

x

x

Néflier

Mespilus germania

x

Troène

Ligustrum vulgare

x

Fusain d'Europe Euonymus europaeus

x

x

Sureau noir

Sambucus nigra

x

x

Cornouiller

Cornus sanguinea

x

Eglantier

Rosa sp (canina, sempersirens…)

x

Les essences suivantes sont à proscrire autant dans les espaces publics que privés :

Nom vernaculaire

Nom latin

Arbre aux papillons

Buddleja davidii

Balsamine à petites fleurs

Impatiens parviflora

Balsamine de l'Himalaya

Impatiens glandulifera

Berce du Caucase

Heracleum mantegazzianum

Cerisier tardif

Prunus serotina

Cotonier

Baccharis halimifolia

Erable negundo

Acer negundo

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Nom vernaculaire Faux-vernis du japon Laurier cerise Renouées Robinier faux-acacia Séneçon sud-africain Solidage géant Document source : CAUE de la Gironde

Nom latin Ailanthus altissima Prunus laurocerasus Reynoutria sp Robinia pseudoacacia Senecio inaequidens Solidago gigantea

Liste des espèces à planter pour les espaces alluviaux :

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Liste des espèces à proscrire pour les espaces alluviaux :

Source : DOCOB Natura 2000 Vallée de l’Isle, Tome 4 novembre 2016, EPIDOR

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ANNEXE 7

PRECONISATIONS POUR LES CLOTURES

Clôtures existantes à conserver

Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes sont conservés dans leur aspect. Les clôtures ainsi que les piliers encadrant les portails sont à conserver. La clôture doit présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation. Exemples de murets en pierres à préserver / ensemble portail et piliers

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Clôtures autorisées

Muret maçonné en pierres ou enduit surmonté d’élément à claire-voie de forme simple, de type ferronneries ou de bardage bois, éventuellement complété d’une haie (non perméable à l’eau)

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Muret maçonné en pierres ou enduit surmonté d’un simple grillage métallique souple , éventuellement complété d’une haie (non perméable à l’eau)

Haie vive arbustive, éventuellement doublé d’un grillage métallique (perméable à l’eau)

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Clôtures girondines à planches ajourées (non perméable à l’eau)

Clôture à tasseaux de bois Grillage (perméable à l’eau)

Clôture en ganivelle

Clôture en planches de bois

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Intitulé du document : Normes de stationnement pour les constructions existantes Non règlementé

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette. Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

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Règlement – Zone N

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.1.2 Nombre et localisation des accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3 Traitement des accès La conception des accès devra : - participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. - maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.). Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

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Règlement – Zone N

Intitulé du document : Assainissement des eaux usées

Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires).

Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération.

Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés,

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Règlement – Zone N

obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve, nécessitant une connexion internet, doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

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ANNEXES

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Annexes

ANNEXE 1

LEXIQUE

ACCES Définition : « Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Les accès aux terrains peuvent s’effectuer : - soit par un linéaire de façade du terrain (portail) ou de construction (porche), - soit par un espace de circulation prive (bande de terrain, servitude de passage, aire fonctionnelle) ».

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers - (article R 442-2 du code de l'urbanisme) sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

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AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent entre 10 et 49 unités, ces aménagements* sont soumis à une déclaration préalable (article R 42123 du code de l'urbanisme) sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles, ... Ces aménagements* sont soumis à une déclaration préalable ou à permis d’aménager (articles R 421-19 et suivants du code de l'urbanisme), sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire ou un permis d’aménager.

AIRES DE RETOURNEMENT

ALIGNEMENT

L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique aux voies privées ouvertes à la circulation générale du public et la propriété privée.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher*) n'ayant pour effet ni de modifier le volume existant ni l’aspect extérieur.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.

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Une annexe peut être un garage, un abri de jardin, un bûcher, une cuisine d’été, etc. Une piscine suit les mêmes règles que les annexes, sauf si le règlement le mentionne autrement.

AU NU DES FACADES Au ras de la façade, plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des éléments techniques et/ou de modénatures, moulures, ornements divers qui viendraient en saillie sur ce nu.

CHANGEMENT DE DESTINATION La destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé. Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une utilisation différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Tout changement de destination doit être précédé au minimum d’une déclaration préalable. L’opération est soumise à l’obtention d’un permis de construire si elle s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Il y a changement de destination lorsqu'un bâtiment existant passe d'une des cinq catégories de destination définies aux articles R.151-27 à R.151-29 du Code de l'Urbanisme à une autre de ces destinations.

CLÔTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article R 421-12 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

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CONSTRUCTION PRINCIPALE

Il s’agit de la construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou de la construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

DEBORD DE TOITURE Le débord de toiture est la partie de toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

EGOUT DU TOIT Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol autorisée au sens du Code de l'urbanisme (R 420-1) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent les aires de stationnement, ainsi que les voiries d’accès. Les espaces libres en pleine terre correspondent aux espaces libres non imperméabilisés.

ESSENCE LOCALE Il s’agit des végétations spécifiques naturelles, arbres, arbustes… bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d'une haie ou de la plantation d'arbres et d'arbustes.

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EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

FACADES

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FACADE PRINCIPALE

La façade principale désigne la face entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis l’espace public ("façade sur rue"). Toutefois, dans le cas des constructions anciennes, la façade principale est celle disposant des moulures et de la porte principale.

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FAITAGE

Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité.

HABITATION LEGERE DE LOISIR

Selon l’Article R 111-37 du Code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »

Elles peuvent être implantées :

1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;

3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;

4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

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COMMUNE DE SAILLANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.0-REGLEMENT

Révision du PLU prescrite le

06/07/2021

PADD débattu le 18/10/2022

Révision du PLU arrêtée le

01/07/2024

Révision du PLU approuvée le

25/03/2025

Vu pour être annexé à la délibération du Le Maire de Saillans

SOMMAIRE

TITRE I - PRÉAMBULE.......................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................................................. 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................................. 16 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAP.........................................................................17 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................37 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEP .........................................................................54

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................................ 66 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .........................................................................67

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................. 84 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ...............................................................................85

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................. 109 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................... 110

ANNEXES.......................................................................................................................................................... 131 ANNEXE 1 - LEXIQUE ....................................................................................................................................... 132 ANNEXE 2 - LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME................................................ 144 ANNEXE 3 - LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME ......................................................................................... 146 ANNEXE 4 - PALETTE DE COULEUR INDICATIVE POUR LE BATI ANCIEN ................................................... 147 ANNEXE 5 - PRECONISATION POUR L’INSTALLATION DE CAPTEURS SOLAIRES, POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEUR............................................................................................................................ 148 ANNEXE 6 - PRECONISATIONS POUR LES ESPECES A PLANTER ............................................................... 153 ANNEXE 7 - PRECONISATIONS POUR LES CLOTURES ................................................................................. 157

TITRE I PRÉAMBULE

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Règlement – Dispositions Générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAILLANS. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1 –REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

1.1 Les règles graphiques / écrites

Le règlement se compose de la présente pièce écrite et de pièces graphiques. Les schémas présents dans le règlement écrit n’ont pas de caractère opposable. Ils illustrent la règle. Les définitions écrites dans le Lexique n’ont pas de caractère opposable mais elles permettent de mieux comprendre la règle. Les Annexes constitue des préconisations, elles n’ont pas de caractère opposable mais elles visent à faciliter la mise en œuvre des projets. Toutefois, un projet qui irait à l’encontre de ces préconisations pourrait être refusé ou assorti de prescriptions au titre R 111-27 CU.

1.2 Découpage du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.