Zone UEP

Intitulé du document : Conditions particulières relatives à la destination des constructions

- L’extension des constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif publics ou privés et notamment :

• Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,

• Les équipements d'accueil de jeunes ou d'enfants : crèches et haltes garderies,

• Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire et les établissements universitaires,

• Les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées…

• Les établissements d'action sociale,

• Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

• Les établissements sportifs à caractère non commercial,

• Les installations et équipements techniques,

• Les cimetières,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, liées à la voirie, au stationnement, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, déchets, …), sous réserve de leur intégration dans le site.

- Dans les secteurs concernés par un élément de patrimoine naturel ou paysager à préserver au titre des articles L 151-23 et L 151-19 du CU, seules sont autorisées les annexes et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : Conditions particulières relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine

- Dans les espaces repérés au document graphique par la mention « Elément de patrimoine naturel, paysager, architectural et culturel à préserver » au titre des articles L 151-23 et L 151-19 du code de l’urbanisme, le règlement édicte, dans les dispositions générales, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

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1.3- Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Sans objet

2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

Définition et principes (cf. lexique)

Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :

> des marges de retrait par rapport aux voies (R1) : le recul (R1) d'une construction est la distance mesurée, perpendiculairement aux voies, qu'elles soient publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou projetées. Ce recul ne s'applique qu'aux constructions implantées en premier rang, c'està-dire les plus proches de la voie ou de l’emprise publique.

> des marges de retrait par rapport aux limites séparatives (R2) : le retrait (R2) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives. Celles-ci s’entendent à la fois comme limites séparatives latérales ou comme limites séparatives de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie.

> des marges de retrait entre deux-constructions (R3) : le retrait (R3) est la distance mesurée entre deux constructions au nu du mur.

> de la hauteur constructible (H) : la hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux ou, à défaut, le niveau de la voie ou de l'emprise publique. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ;

> de l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES) : l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Pour mémoire, la partie « 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement prévoit des dispositions de protection et de traitement des espaces végétalisés qui participent également à la définition des droits à construire.

> Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës (Article R.151-21 du code de l’urbanisme)

Les dispositions du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions (ES) et à leur implantation (R1, R2, R3) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot. A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 2.3.3) s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière.

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> Bonus de constructibilité (performances thermiques) Les règles d’implantation et de hauteur peuvent être adaptées pour mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 0,30 mètre par rapport aux dispositions définies par le présent règlement. > Règles applicables aux constructions existantes Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Dispositions réglementaires générales Retrait (R1) par rapport aux voies : Non règlementé.

Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées, en tout point, soit en limite séparative, soit en retrait. Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les constructions et extensions devront respecter une distance minimale de recul de 10 m par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une zone à caractère agricole.

Retrait (R3) entre constructions sur une même unité foncière : Non règlementé.

Emprise au sol (ES) : Non règlementé.

Hauteur totale (H) : Non règlementé.

2.1.2 Dispositions réglementaires particulières Les dispositions réglementaires suivantes sont autorisées ou imposées, selon le cas, en substitution de celles fixées au "2.1.1. Dispositions réglementaires générales". Certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.) sont dispensés des règles édictées au 2.1.1 sous réserve de leur bonne intégration dans le projet.

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Règles particulières relatives aux « Eléments de patrimoine naturel à protéger » repérés dans le document graphique du règlement : le projet doit être conçu de manière à s’intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés.

L'implantation des constructions et installations devra ainsi s'appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, de la trame végétale et en particulier des arbres qui participent à la qualité de ce paysage remarquable. Par ailleurs, l'organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur ces espaces naturels perceptibles depuis la voie.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

2.2.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l’urbanisme).

2.2.2 Insertion et qualité environnementale des constructions

Les constructions doivent être adaptées au site et à l’environnement. Par leur forme et par leurs matériaux, elles doivent s’intégrer au bâti environnant.

Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés.

Dispositifs et systèmes de production d’énergie renouvelable

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Ces dispositifs devront s’assurer de ne pas porter atteinte aux qualités paysagères définies comme « cônes de vue majeurs et séquences paysagères majeures à protéger » dans le schéma d’aménagement de l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame Verte et Bleue.

Dans les éléments du patrimoine paysager repérés aux documents graphiques au titre de l’article L 15119 du code de l’urbanisme, ils sont proscrits.

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Insertion des constructions dans la pente

Les constructions doivent respecter la pente du terrain s’il y a lieu, et leur implantation doit modifier le moins possible par des déblais ou des remblais la topographie naturelle.

- pour les terrains plats, les mouvements de terre importants sont interdits.

- pour les terrains en pente, les remblais autour de la construction auront une pente s'approchant au maximum du profil initial du terrain. Les terrassements en escalier sont à limiter au maximum.

Les enrochements, les plateformes et bâches plastiques sont interdits. Les escaliers en madriers bois et génie végétal sont à privilégier.

Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

2.2.3 Caractéristiques architecturales des constructions

Pour les « éléments de patrimoine architectural et culturel à préserver » repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme, l’application des règles du présent chapitre (2.2.3) ne pourra pas être en contradiction avec les règles édictées dans les dispositions générales.

Règles générales

On recherchera des volumes simples soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain, dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type girondine.

Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres régions. Elles devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle girondine et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôtures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Les extensions, surélévations, adjonctions de construction devront s’intégrer dans une composition d’ensemble en rapport avec la ou les construction(s) situées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une intervention autour d’une architecture de création, les projets devront prendre en compte le contexte et justifier comment ils s’inscrivent dans un environnement existant en le valorisant.

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Façades des constructions

Tous les matériaux bruts destinés à être enduits ou recouverts, tels que les briques creuses, parpaings, etc., doivent être recouverts d’un enduit ou d’un parement. L’emploi de matériaux précaires et des imitations de matériaux est interdite.

Les matériaux bruts et qualitatifs, non destinés à être enduits (notamment le bois, pierre de taille, zinc, acier, etc.), utilisés en façade doivent être laissés dans leur teinte naturelle et doivent faire l’objet du plus grand soin.

Les extensions, rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords…). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitations est interdit.

Le traitement des façades des constructions annexes (dépendances, garages, annexes…) devra être en harmonie avec l’aspect de la construction principale.

Architecture de création

Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves respectant les formes et caractéristiques de l’architecture locale ou s’inspirant fortement de celle-ci. Pour l'architecture de création, les proportions et l'aspect peuvent être radicalement différents.

Par ses volumes, son architecture et l’aspect comme la tonalité de ses matériaux, la construction doit s’inscrire dans le paysage urbain ou rural déjà constitué, s’y harmoniser, l’enrichir et ne pas porter atteinte à son équilibre et à son harmonie. L’examen des pièces du permis de construire permettra de vérifier la pertinence des choix architecturaux et techniques.

Dans ce cas, l’utilisation de matériaux modernes tel que l’acier, le bois, le béton, le verre ou tout autre nouveau matériau est autorisé. Les matériaux utilisés doivent cependant garantir la pérennité de la construction et s’intégrer dans l’environnement. Cependant les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. Les ventelles sont acceptées.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement ou l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine pourront être consultés pour se prononcer sur la qualité des projets.

Eléments divers

Les vérandas et les couvertures des piscines sont autorisées sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’architecture de la maison sans en perturber l’ordonnancement. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.

Les climatiseurs ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, ni positionnés à moins de 5 m d’une limite séparative, sauf en cas d’impossibilité technique. Leur implantation en façade doit être considérée comme un élément de composition architecturale à part entière (voir Annexe 5).

Les énergies renouvelables

La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de Haute Qualité Environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère (voir Annexe 5).

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Pour la construction de bâtiments appliquant des normes HQE, il s’agira de rechercher au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et de l’isolation par l’extérieur, de créer une unité architecturale de qualité. L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaire, géothermique ou aérothermique, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants et s’appuyer sur les prescriptions annexées à ce document. L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne devra pas être visible depuis le domaine public et ne pourra être placée directement sur une ouverture et à moins de 5 m d’une limite séparative (sauf capteurs solaires), sauf en cas d’impossibilité technique.

Les clôtures Les clôtures seront implantées à l’alignement. Leur hauteur devra être dans le prolongement et en harmonie avec les clôtures voisines. Elles ne devront pas excéder 1,50 mètres de hauteur. Elles ne devront pas proposer des hauteurs différentes par rapport au terrain naturel. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra conserver la même nature de matériaux employés initialement. Des illustrations des typologies de clôtures et d’espèces à planter sont proposées en Annexes 6 et 7.

2.3- Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2.3.1 Espaces Boisés Classés Sans objet.

2.3.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Sans objet.

2.3.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non règlementé.

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2.3.4 Aménagement paysager et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales (voir Annexe 6). Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes (voir Annexe 6).

2.3.5 Traitement des espaces affectés au stationnement Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée, notamment en utilisant des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.). Les voies réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.4- Stationnement des véhicules

Intitulé du document : Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Non règlementé.

2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes Non règlementé.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

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2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Intitulé du document : Nombre et localisation des accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3 Traitement des accès

La conception des accès devra :

- participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales.

- maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.).

Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

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3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

3.2.3 Voies en impasse Les voies nouvelles en impasse sont interdites sauf si elles sont prolongées par une voie dédiée aux circulations douces assurant ainsi un maillage entre les voies existantes.

3.2.4 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste pourront être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers. Leur conception devra participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

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3.3.2 Assainissement des eaux usées Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires). Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

P.L.U. de SAILLANS

COMMUNE DE SAILLANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.0-REGLEMENT

Révision du PLU prescrite le

06/07/2021

PADD débattu le 18/10/2022

Révision du PLU arrêtée le

01/07/2024

Révision du PLU approuvée le

25/03/2025

Vu pour être annexé à la délibération du Le Maire de Saillans

SOMMAIRE

TITRE I - PRÉAMBULE.......................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................................................. 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................................. 16 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAP.........................................................................17 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................37 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEP .........................................................................54

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................................ 66 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .........................................................................67

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................. 84 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ...............................................................................85

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................. 109 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................... 110

ANNEXES.......................................................................................................................................................... 131 ANNEXE 1 - LEXIQUE ....................................................................................................................................... 132 ANNEXE 2 - LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME................................................ 144 ANNEXE 3 - LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME ......................................................................................... 146 ANNEXE 4 - PALETTE DE COULEUR INDICATIVE POUR LE BATI ANCIEN ................................................... 147 ANNEXE 5 - PRECONISATION POUR L’INSTALLATION DE CAPTEURS SOLAIRES, POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEUR............................................................................................................................ 148 ANNEXE 6 - PRECONISATIONS POUR LES ESPECES A PLANTER ............................................................... 153 ANNEXE 7 - PRECONISATIONS POUR LES CLOTURES ................................................................................. 157

TITRE I PRÉAMBULE

P.L.U. de SAILLANS

page 3

Règlement – Dispositions Générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAILLANS. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1 –REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

1.1 Les règles graphiques / écrites

Le règlement se compose de la présente pièce écrite et de pièces graphiques. Les schémas présents dans le règlement écrit n’ont pas de caractère opposable. Ils illustrent la règle. Les définitions écrites dans le Lexique n’ont pas de caractère opposable mais elles permettent de mieux comprendre la règle. Les Annexes constitue des préconisations, elles n’ont pas de caractère opposable mais elles visent à faciliter la mise en œuvre des projets. Toutefois, un projet qui irait à l’encontre de ces préconisations pourrait être refusé ou assorti de prescriptions au titre R 111-27 CU.

1.2 Découpage du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.