Zone UAP1

Intitulé du document : Traitement des espaces affectés au stationnement

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée, notamment en utilisant des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

Les voies réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 2 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.4- Stationnement des véhicules

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux sous-secteurs UAP1, UAP2 et UAP3.

2.4.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Il doit être aménagé au minimum :

- pour les constructions à destination d'habitation : o 1 place par logement de moins de 50 m² de surface de plancher o 2 places par logement de plus de 50 m² de surface de plancher

- pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre et 1 place par gîte.

- pour toute autre construction : une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L.151-35 et R. 111-25 alinéa b du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est de 1.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes

En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.

Dans le cas de la création d’au maximum deux logements au sein d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU de plus de 150 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.

(Exemples : une maison de 180 m² a été divisée en 2 logements (1 logements de 120 m², 1 logement de 60 m²) qui génèrent 2+2=4 places de stationnement mais le projet ne devra pas réaliser de place de stationnement)

Dans les autres cas de création de logements au sein d’une habitation existante, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le nombre de nouveaux logements en sus des places réalisées pour l’habitation existante.

(Exemples : une maison de 150 m² a été divisée en 3 logements (2 logements de 45 m², 1 logement de 60 m²) qui génèrent 1+1+2=4 places de stationnement. Si les 2 places du logement d’origine sont existantes, le projet devra réaliser 2 places de stationnement. Si logement d’origine ne dispose pas de places existantes, le projet devra réaliser 4 places de stationnement.)

Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés, ou d’un logement d’urgence, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.4 Normes de stationnement pour les deux roues

Conformément à la règlementation en vigueur, les constructions neuves collectives destiné à l’habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, éducatif, doit prendre en compte l’accessibilité et le garage des vélos.

Les espaces et locaux destinés aux vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et situés au plus près des points d’entrée et d’accès des constructions.

2.4.5 Modalités de réalisation du stationnement

Le stationnement des véhicules et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

L’ensemble des règles de la section 3 s’appliquent sous-secteurs UAP1, UAP2 et UAP3.

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Intitulé du document : Nombre et localisation des accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés.

3.1.3 Traitement des accès

La conception des accès devra :

- participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales.

- maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.).

Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

3.2.3 Voies en impasse Les voies nouvelles en impasse sont interdites sauf si elles sont prolongées par une voie dédiée aux circulations douces assurant ainsi un maillage entre les voies existantes.

3.2.4 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste pourront être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers. Leur conception devra participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

3.3.2 Assainissement des eaux usées Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires). Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement en souterrain ou, en cas d’impossibilité technique, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. L’intégration des coffrets (d’électricité, du gaz, etc.) devra être réalisée de manière harmonieuse au sein des clôtures et le positionnement sera adaptée à la hauteur des clôtures. Les coffrets en façade sont surencastrés et dissimulés derrière un volet bois peint ou acier peint.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

COMMUNE DE SAILLANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.0-REGLEMENT

Révision du PLU prescrite le

06/07/2021

PADD débattu le 18/10/2022

Révision du PLU arrêtée le

01/07/2024

Révision du PLU approuvée le

25/03/2025

Vu pour être annexé à la délibération du Le Maire de Saillans

SOMMAIRE

TITRE I - PRÉAMBULE.......................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................................................. 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................................. 16 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAP.........................................................................17 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................37 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEP .........................................................................54

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................................ 66 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .........................................................................67

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................. 84 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ...............................................................................85

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................. 109 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................... 110

ANNEXES.......................................................................................................................................................... 131 ANNEXE 1 - LEXIQUE ....................................................................................................................................... 132 ANNEXE 2 - LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME................................................ 144 ANNEXE 3 - LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME ......................................................................................... 146 ANNEXE 4 - PALETTE DE COULEUR INDICATIVE POUR LE BATI ANCIEN ................................................... 147 ANNEXE 5 - PRECONISATION POUR L’INSTALLATION DE CAPTEURS SOLAIRES, POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEUR............................................................................................................................ 148 ANNEXE 6 - PRECONISATIONS POUR LES ESPECES A PLANTER ............................................................... 153 ANNEXE 7 - PRECONISATIONS POUR LES CLOTURES ................................................................................. 157

TITRE I PRÉAMBULE

page 3

Règlement – Dispositions Générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAILLANS. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1 –REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

1.1 Les règles graphiques / écrites

Le règlement se compose de la présente pièce écrite et de pièces graphiques. Les schémas présents dans le règlement écrit n’ont pas de caractère opposable. Ils illustrent la règle. Les définitions écrites dans le Lexique n’ont pas de caractère opposable mais elles permettent de mieux comprendre la règle. Les Annexes constitue des préconisations, elles n’ont pas de caractère opposable mais elles visent à faciliter la mise en œuvre des projets. Toutefois, un projet qui irait à l’encontre de ces préconisations pourrait être refusé ou assorti de prescriptions au titre R 111-27 CU.

1.2 Découpage du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.