Le règlement de Saillans, texte intégral

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée, notamment en utilisant des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

Les voies réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 2 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.4- Stationnement des véhicules

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux sous-secteurs UAP1, UAP2 et UAP3.

2.4.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Il doit être aménagé au minimum :

- pour les constructions à destination d'habitation : o 1 place par logement de moins de 50 m² de surface de plancher o 2 places par logement de plus de 50 m² de surface de plancher

- pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre et 1 place par gîte.

- pour toute autre construction : une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L.151-35 et R. 111-25 alinéa b du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est de 1.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes

En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.

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Dans le cas de la création d’au maximum deux logements au sein d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU de plus de 150 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.

(Exemples : une maison de 180 m² a été divisée en 2 logements (1 logements de 120 m², 1 logement de 60 m²) qui génèrent 2+2=4 places de stationnement mais le projet ne devra pas réaliser de place de stationnement)

Dans les autres cas de création de logements au sein d’une habitation existante, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le nombre de nouveaux logements en sus des places réalisées pour l’habitation existante.

(Exemples : une maison de 150 m² a été divisée en 3 logements (2 logements de 45 m², 1 logement de 60 m²) qui génèrent 1+1+2=4 places de stationnement. Si les 2 places du logement d’origine sont existantes, le projet devra réaliser 2 places de stationnement. Si logement d’origine ne dispose pas de places existantes, le projet devra réaliser 4 places de stationnement.)

Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés, ou d’un logement d’urgence, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.4 Normes de stationnement pour les deux roues

Conformément à la règlementation en vigueur, les constructions neuves collectives destiné à l’habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, éducatif, doit prendre en compte l’accessibilité et le garage des vélos.

Les espaces et locaux destinés aux vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et situés au plus près des points d’entrée et d’accès des constructions.

2.4.5 Modalités de réalisation du stationnement

Le stationnement des véhicules et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

L’ensemble des règles de la section 3 s’appliquent sous-secteurs UAP1, UAP2 et UAP3.

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3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés.

3.1.3 Traitement des accès

La conception des accès devra :

- participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales.

- maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.).

Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent

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répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

3.2.3 Voies en impasse Les voies nouvelles en impasse sont interdites sauf si elles sont prolongées par une voie dédiée aux circulations douces assurant ainsi un maillage entre les voies existantes.

3.2.4 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste pourront être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers. Leur conception devra participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

3.3.2 Assainissement des eaux usées Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires). Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

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Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement en souterrain ou, en cas d’impossibilité technique, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. L’intégration des coffrets (d’électricité, du gaz, etc.) devra être réalisée de manière harmonieuse au sein des clôtures et le positionnement sera adaptée à la hauteur des clôtures. Les coffrets en façade sont surencastrés et dissimulés derrière un volet bois peint ou acier peint.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

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- Les constructions nouvelles à usage d’habitation et les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées.

- Les constructions nouvelles destinées à l’artisanat sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone en termes de voisinage (nuisances sonores, olfactives, ...), d'environnement (pollution de l'air, des eaux, des sols, ...) et de paysage (insertion du bâti, insertion des stationnements et zone de stockage, ...) et de desserte (largeur, giration, …).

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, liées à la voirie, au stationnement, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur intégration dans le site.

- Dans les secteurs concernés par un élément de patrimoine naturel ou paysager à préserver au titre des articles L 151-23 et L 151-19 du CU, seules sont autorisées les annexes et les extensions des habitations existantes.

Les voies nouvelles en impasse sont interdites.

3.2.4 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste pourront être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers. Leur conception devra participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).

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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

3.3.2 Assainissement des eaux usées Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires). Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

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- Dans les espaces repérés au document graphique par la mention « Elément de patrimoine naturel, paysager, culturel et architectural à préserver » au titre des articles L 151-23 et L 151-19 du code de l’urbanisme, le règlement édicte, dans les dispositions générales, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

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1.3- Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Sans objet

2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

Définition et principes

Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :

> des marges de retrait par rapport aux voies (R1) : le recul (R1) d'une construction est la distance mesurée, perpendiculairement aux voies, qu'elles soient publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou projetées. Ce recul ne s'applique qu'aux constructions implantées en premier rang, c'està-dire les plus proches de la voie ou de l’emprise publique.

> des marges de retrait par rapport aux limites séparatives (R2) : le retrait (R2) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives. Celles-ci s’entendent à la fois comme limites séparatives latérales ou comme limites séparatives de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie.

> des marges de retrait entre deux-constructions (R3) : le retrait (R3) est la distance mesurée entre deux constructions au nu du mur.

> de la hauteur constructible (H) : la hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux ou, à défaut, le niveau de la voie ou de l'emprise publique. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ;

> de l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES) : l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Pour mémoire, la partie « 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement prévoit des dispositions de protection et de traitement des espaces végétalisés qui participent également à la définition des droits à construire.

> Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës (Article R.151-21 du code de l’urbanisme)

Les dispositions du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions (ES) et à leur implantation (R1, R2, R3) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot. A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 2.3.3) s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière.

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> Bonus de constructibilité (performances thermiques)

Les règles d’implantation et de hauteur peuvent être adaptées pour mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 0,30 mètre par rapport aux dispositions définies par le présent règlement.

> Règles applicables aux constructions existantes

Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Dispositions réglementaires générales

Retrait (R1) par rapport aux voies :

Hors agglomération, les constructions devront respecter un recul minimum de :

- pour les habitations : 10 mètres minimum de l’axe de la RD128 et de la RD 246E4 ; - pour les autres constructions : 8 mètres minimum de l’axe de la RD128 et de la RD 246E4 ;

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du présent P.L.U., sans réduire toutefois la distance de recul existante entre l’axe de la route départementale et la construction existante. - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les postes de distribution de carburant lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Dans tous les cas, l’implantation de la future construction ne devra pas aggraver la visibilité et la sécurité le long de la route départementale. Dans les autres cas, les constructions, au nu du mur de façade (tous éléments débordants non compris sauf s’ils sont soutenus par des piliers ou des supports intégrés à la façade), devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres à partir de l’alignement des voies et emprises publiques ou des voies privées.

Les extensions des constructions existantes peuvent déroger aux règles ci-dessus mais elles devront conserver le recul de la construction existante.

Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives :

Les constructions pourront être implantées, en tout point, soit en limite séparative, soit en retrait. Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

L’extension d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux règles ci-dessus, pourra être autorisée en prolongement du bâtiment existant et en conservant le recul de la construction existante vis-à-vis de la limite séparative concernée.

Les constructions et extensions devront respecter une distance minimale de recul de 10 m par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une zone à caractère agricole.

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Lorsque les limites séparatives suivent un cours d’eau ou un ruisseau existant, les constructions devront respecter une distance minimale de recul de 10 m des berges.

Retrait (R3) entre constructions sur une même unité foncière : Non règlementé.

Emprise au sol (ES) : L’emprise au sol maximale des constructions sera de 60 % de l’emprise de l’unité foncière.

Hauteur totale (H) : La hauteur des constructions ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit, soit R+C niveau. Ces règles ne s’appliquent pas à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

- Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne de plus grande hauteur,

- Pour l'extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie cidessus.

- Pour les surélévations de bâtiments existants, et à condition de ne pas excéder 6 mètres à l’égout du toit.

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2.1.2 Dispositions réglementaires particulières

Les dispositions réglementaires suivantes sont autorisées ou imposées, selon le cas, en substitution de celles fixées au "2.1.1. Dispositions réglementaires générales".

Les annexes des constructions principales doivent soit être accolées à la construction principale, soit être édifiées sur une, ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait de la construction principale, elles devront respecter le recul minimum formé par l’alignement de la construction principale sur les voies. La hauteur des annexes ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit.

Les piscines devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une zone à caractère agricole. Elles devront de préférence être dans le prolongement de la maison et parallèle ou perpendiculaire à celle-ci.

Les piscines des habitations existantes peuvent être admises, sous réserve de ne pas aggraver la visibilité et la sécurité le long de la route départementale, en deçà de la distance de recul existante entre l’axe de la route départementale et l’habitation existante à la date d’approbation du PLU.

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Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : les reculs par rapport aux voies et aux emprises publiques, les retraits, les bandes d’implantation, les emprises bâties, les espaces en pleine terre et la hauteur ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …). Seules les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, accueillant du public, devront respecter les règles de retrait (R2).

Certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.) sont dispensés des règles édictées au 2.1.1 sous réserve de leur bonne intégration dans le projet.

Règles particulières relatives aux « Eléments de patrimoine naturel et paysager à protéger » repérés dans le document graphique du règlement : le projet doit être conçu de manière à s’intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés.

L'implantation des constructions et installations devra ainsi s'appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, de la trame végétale et en particulier des arbres qui participent à la qualité de ce paysage remarquable. Par ailleurs, l'organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur ces espaces naturels perceptibles depuis la voie.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

2.2.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l’urbanisme).

2.2.2 Insertion et qualité environnementale des constructions

Les constructions doivent être adaptées au site et à l’environnement. Par leur forme et par leurs matériaux, elles doivent s’intégrer au bâti environnant.

Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés.

Dispositifs et systèmes de production d’énergie renouvelable

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur

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intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Ces dispositifs devront s’assurer de ne pas porter atteinte aux qualités paysagères définies comme « cônes de vue majeurs à protéger » dans le schéma d’aménagement de l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame Verte et Bleue.

Dans le cas de la présence d’une habitation traditionnelle en pierres avec une valeur patrimoniale, l’implantation de panneaux photovoltaïques sera privilégiée sur les bâtiments annexes (remises, abris, garages…) ou au sol, plutôt que sur la toiture de l’habitation.

Dans les éléments du patrimoine paysager repérés aux documents graphiques au titre de l’article L 15119 du code de l’urbanisme, ils sont proscrits.

Insertion des constructions dans la pente

Les constructions doivent respecter la pente du terrain s’il y a lieu, et leur implantation doit modifier le moins possible par des déblais ou des remblais la topographie naturelle.

- pour les terrains plats, les mouvements de terre importants sont interdits

- pour les terrains en pente, les remblais autour de la construction auront une pente s'approchant au maximum du profil initial du terrain. Les terrassements en escalier sont à limiter au maximum.

Les enrochements, les plateformes et bâches plastiques sont interdits. Les escaliers en madriers bois et génie végétal sont à privilégier.

Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

2.2.3 Caractéristiques architecturales des constructions Pour les « éléments de patrimoine architectural et culturel à préserver » repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme, l’application des règles du présent chapitre (2.2.3) ne pourra pas être en contradiction avec les règles édictées dans les dispositions générales.

Règles générales On recherchera des volumes simples soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain, dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type girondine.

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Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres régions. Elles devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle girondine et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôtures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Les extensions, surélévations, adjonctions de construction devront s’intégrer dans une composition d’ensemble en rapport avec la ou les construction(s) situées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une intervention autour d’une architecture de création, les projets devront prendre en compte le contexte et justifier comment ils s’inscrivent dans un environnement existant en le valorisant.

Façades des constructions

Tous les matériaux bruts destinés à être enduits ou recouverts, tels que les briques creuses, parpaings, etc., doivent être recouverts d’un enduit ou d’un parement. L’emploi de matériaux précaires et des imitations de matériaux est interdite.

Les matériaux bruts et qualitatifs, non destinés à être enduits (notamment le bois, pierre de taille, zinc, acier, etc.), utilisés en façade doivent être laissés dans leur teinte naturelle et doivent faire l’objet du plus grand soin. Les bardages de bois sont traités à cœur et laissés brut ou teintés de couleur sombre (gris vieux chêne, brou de noix, brun noir...) ou teintés de couleur claire (beige, etc.) à condition et de présenter une bonne intégration dans le paysage. Ils devront être à lames verticales (planches sur planches ou planches avec couvre joints).

Constructions neuves :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement et s’harmonise avec l’aspect des constructions avoisinantes, sans pour autant exclure une architecture de création. Les constructions doivent présenter préférentiellement un aspect maçonné en pierre ou enduit dans la teinte naturelle de la pierre de Gironde.

L’ordonnancement des ouvertures sur la façade principale fera l’objet d’un soin particulier, s’inspirant des façades anciennes dans la composition et les proportions. Les façades ne présentent pas plus de trois types d'ouvertures différentes et pas plus de quatre types par construction.

Les fenêtres visibles depuis l’espace public seront équipées de volets battants.

Constructions existantes :

Les extensions, rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords…). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitations est interdit.

La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit, peinture) :

• les constructions en moellon recouvert d’enduits traditionnel à base de chaux doivent conserver leur aspect,

• les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de teinte claire dans le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau,

• les enduits sont de teinte claire et se rapprochant de la teinte d’origine,

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• l’ensemble des détails et modénatures existants doivent être conservés (corniches, encadrement…).

Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve qu’ils respectent le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres seront toujours plus hautes que larges. Toutefois, les baies vitrées sont admises. Les façades ne présentent pas plus de trois types d'ouvertures différentes et pas plus de quatre types par construction.

Les volets battants ne comportent pas d’écharpe. Les ferrures sont obligatoirement peintes de la même couleur que les volets.

Une palette de couleur pour les bâtiments anciens (menuiseries, ferronneries, enduits, etc.) est proposée en Annexe 4.

Constructions annexes :

Le traitement des façades (dépendances, garages, annexes…) devra être en harmonie avec l’aspect de la construction principale.

Toitures

Pour la construction principale, la couverture sera à deux versants minimum avec une pente maximale de 35 %.

Les toitures des constructions neuves seront en tuiles creuses, de type canal ou double canal S, d'aspect terre cuite vieillie et de tons mélangés.

Les rives de toitures sont constituées de tuiles plates à bardelis ou d’une double chaîne de tuiles canal. L’emploi de tuile à rabat en rive de pignon ou de planche de rive est interdit. Les avant-toits sont de finition simple. L’installation de sous-face en plastique ou en aluminium est interdite.

Les ouvrages de récupération des eaux pluviales (gouttières et zingueries de toitures) sont en zinc ou à défaut de teinte grise et de forme simple (gouttières 1/2 rondes, descentes rondes).

Dans le cadre d’une architecture de création et d’une réalisation d’une toiture terrasse, les émergences de toitures, c’est-à-dire les éléments de saillies par rapport à la surface (souches de cheminées, antennes, conduit d’évacuation, etc.), sont interdites. Il convient d’avoir une finition soignée de la toiture terrasse c’est-à-dire de ne pas employer d’étanchéité noire mais plutôt d’avoir une teinte de valeur moyenne excluant les couleurs très sombre ou très claire. Les toitures végétalisées et les toitures monopentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture de création.

Les toitures des annexes seront en tuiles ou à défaut en zinc, en bois, en tôle ondulée ou en bac acier. Elles seront de teinte mate et de valeur moyenne, excluant les couleurs très sombre ou très claire.

Architecture de création

Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves respectant les formes et caractéristiques de l’architecture locale ou s’inspirant fortement de celle-ci. Pour l'architecture de création, les proportions et l'aspect peuvent être radicalement différents.

Par ses volumes, son architecture et l’aspect comme la tonalité de ses matériaux, la construction doit s’inscrire dans le paysage urbain ou rural déjà constitué, s’y harmoniser, l’enrichir et ne pas porter atteinte à son équilibre et à son harmonie. L’examen des pièces du permis de construire permettra de vérifier la pertinence des choix architecturaux et techniques.

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Dans ce cas, l’utilisation de matériaux modernes tel que l’acier, le bois, le béton, le verre ou tout autre nouveau matériau est autorisé. Les matériaux utilisés doivent cependant garantir la pérennité de la construction et s’intégrer dans l’environnement. Cependant les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. Les ventelles sont acceptées.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement ou l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine pourront être consultés pour se prononcer sur la qualité des projets.

Eléments divers

Les vérandas et les couvertures des piscines sont autorisées sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’architecture de la construction principale sans en perturber l’ordonnancement. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.

Pour les piscines, l’impact visuel de la plage sera limité par la plantation d’arbres et arbustes d’essences locales et variées entre les limites parcellaires et le bassin. Lorsque les piscines sont visibles depuis les emprises publiques, le revêtement intérieur de la piscine sera de teinte sombre (bleu clair, blanc et sable proscrits) par souci de discrétion et d'intégration paysagère. Les dispositifs techniques seront soit enterrés ou placés dans un local annexe. Les dispositifs de fermeture (bâche d’hivernage et volets roulants) sont de teinte sombre. Les dômes ou abris de piscine sont interdits.

Les citernes à gaz ou à mazout ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles sont soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux.

Les climatiseurs ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, ni positionnés à moins de 5 m d’une limite séparative, sauf en cas d’impossibilité technique. Leur implantation en façade doit être considérée comme un élément de composition architecturale à part entière (voir Annexe 5).

Les énergies renouvelables

La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de Haute Qualité Environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère (voir Annexe 5).

Pour la construction de bâtiments appliquant des normes HQE, il s’agira de rechercher au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et de l’isolation par l’extérieur, de créer une unité architecturale de qualité.

L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaire, géothermique ou aérothermique, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière.

Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants et s’appuyer sur les prescriptions annexées à ce document.

L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne devra pas être visible depuis le domaine public et ne pourra être placée directement sur une ouverture et à moins de 5 m d’une limite séparative (sauf capteurs solaires), sauf en cas d’impossibilité technique.

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Les clôtures

Les clôtures seront implantées à l’alignement. Leur hauteur devra être dans le prolongement et en harmonie avec les clôtures voisines. Elles ne devront pas excéder 1,80 mètres de hauteur. Elles ne devront pas proposer des hauteurs différentes par rapport au terrain naturel.

1/ sur l’emprise publique :

Seules sont autorisées les clôtures suivantes :

* les murs existants en maçonnerie enduite ou traditionnelle (pierre apparente) seront conservés sauf en cas de nécessité d’intérêt public (élargissement de voirie etc.). Leur prolongement peut être autorisé sous réserve de respecter les mêmes matériaux, la même hauteur et la même technique de maçonnerie.

* les murs en moellons calcaire (enduit ou appareillé) ou plus contemporains comme le gabion calcaire.

* les clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), les clôtures à ganivelle ou à tasseau de bois. Le bois sera soit traité à cœur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle. Elles pourront éventuellement être doublé d’une haie vive arbustive composée d’essences locales variées.

* un muret maçonné en pierres ou enduit, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, sans toutefois dépasser 1/3 de la hauteur totale de la clôture. Ce muret pourra être surmonté, d’élément à clairevoie de forme simple proposant plus de vides que de pleins (grille, grillage, etc.). Ce muret pourra éventuellement être doublé d’une haie vive arbustive composée d’essences locales variées. * les haies vives champêtres, éventuellement doublées d’un grillage souple métallique.

2/ en limites séparatives avec une zone A ou N :

Seules sont autorisées les clôtures suivantes : * les haies vives champêtres, éventuellement doublées d’un grillage souple métallique.

* un simple grillage métallique souple tiré sur les poteaux bois ou cornières métalliques, éventuellement doublée les haies vives arbustives. * les clôtures anciennes en maçonnerie de moellons (pierre) doivent être conservées et restaurées Leur prolongement peut être autorisé sous réserve de respecter les mêmes matériaux, la même hauteur et la même technique de maçonnerie.

Des illustrations des typologies de clôtures et d’espèces à planter sont proposées en Annexes 6 et 7.

2.3- Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2.3.1 Espaces Boisés Classés Sans objet.

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2.3.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Sans objet.

2.3.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière. L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière du projet.

2.3.4 Aménagement paysager et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les espaces libres, jardins ou espaces verts, doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain aménagé. Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales (voir Annexe 6). Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes (voir Annexe 6). Dans le cas où l’urbanisation se développe au contact d’une zone agricole (A), un espace de transition ou tampon sera aménagé sur les limites avec la zone A sous la forme d’une bande boisée et arborée d’au moins 10 m d’épaisseur. Son implantation doit se faire sur les limites des parcelles concernées de la zone UB. On entend ici par « urbanisation », toute construction nouvelle autre que les annexes, de type garages et abris de jardin, ou les espaces de stationnement.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

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Les voies réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.4- Stationnement des véhicules

2.4.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Il doit être aménagé au minimum :

- pour les constructions à destination d'habitation : o 1 place par logement de moins de 50 m² de surface de plancher o 2 places par logement de plus de 50 m² de surface de plancher

- pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre et 1 place par gîte.

- pour toute autre construction : une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L.151-35 et R. 111-25 alinéa b du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est de 1.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes

En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.

Dans le cas de la création de logements au sein d’une habitation existante, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le nombre de nouveaux logements en sus des places réalisées pour l’habitation existante.

(Exemples : une maison de 150 m² a été divisée en 3 logements (2 logements de 45 m², 1 logement de 60 m²) qui génèrent 1+1+2=4 places de stationnement. Si les 2 places du logement d’origine sont existantes, le projet devra réaliser 2 places de stationnement. Si logement d’origine ne dispose pas de places existantes, le projet devra réaliser 4 places de stationnement.)

Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés, ou d’un logement d’urgence, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

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2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement

Le stationnement des véhicules et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés dans la mesure du possible.

3.1.3 Traitement des accès

La conception des accès devra :

- participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales.

- maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

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Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.). Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

- L’extension des constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif publics ou privés et notamment :

• Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,

• Les équipements d'accueil de jeunes ou d'enfants : crèches et haltes garderies,

• Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire et les établissements universitaires,

• Les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées…

• Les établissements d'action sociale,

• Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

• Les établissements sportifs à caractère non commercial,

• Les installations et équipements techniques,

• Les cimetières,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, liées à la voirie, au stationnement, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, déchets, …), sous réserve de leur intégration dans le site.

- Dans les secteurs concernés par un élément de patrimoine naturel ou paysager à préserver au titre des articles L 151-23 et L 151-19 du CU, seules sont autorisées les annexes et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

- Dans les espaces repérés au document graphique par la mention « Elément de patrimoine naturel, paysager, architectural et culturel à préserver » au titre des articles L 151-23 et L 151-19 du code de l’urbanisme, le règlement édicte, dans les dispositions générales, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

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1.3- Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Sans objet

2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

Définition et principes (cf. lexique)

Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :

> des marges de retrait par rapport aux voies (R1) : le recul (R1) d'une construction est la distance mesurée, perpendiculairement aux voies, qu'elles soient publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou projetées. Ce recul ne s'applique qu'aux constructions implantées en premier rang, c'està-dire les plus proches de la voie ou de l’emprise publique.

> des marges de retrait par rapport aux limites séparatives (R2) : le retrait (R2) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives. Celles-ci s’entendent à la fois comme limites séparatives latérales ou comme limites séparatives de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie.

> des marges de retrait entre deux-constructions (R3) : le retrait (R3) est la distance mesurée entre deux constructions au nu du mur.

> de la hauteur constructible (H) : la hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux ou, à défaut, le niveau de la voie ou de l'emprise publique. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ;

> de l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES) : l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Pour mémoire, la partie « 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement prévoit des dispositions de protection et de traitement des espaces végétalisés qui participent également à la définition des droits à construire.

> Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës (Article R.151-21 du code de l’urbanisme)

Les dispositions du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions (ES) et à leur implantation (R1, R2, R3) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot. A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 2.3.3) s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière.

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> Bonus de constructibilité (performances thermiques) Les règles d’implantation et de hauteur peuvent être adaptées pour mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 0,30 mètre par rapport aux dispositions définies par le présent règlement. > Règles applicables aux constructions existantes Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Dispositions réglementaires générales Retrait (R1) par rapport aux voies : Non règlementé.

Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées, en tout point, soit en limite séparative, soit en retrait. Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les constructions et extensions devront respecter une distance minimale de recul de 10 m par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une zone à caractère agricole.

Retrait (R3) entre constructions sur une même unité foncière : Non règlementé.

Emprise au sol (ES) : Non règlementé.

Hauteur totale (H) : Non règlementé.

2.1.2 Dispositions réglementaires particulières Les dispositions réglementaires suivantes sont autorisées ou imposées, selon le cas, en substitution de celles fixées au "2.1.1. Dispositions réglementaires générales". Certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.) sont dispensés des règles édictées au 2.1.1 sous réserve de leur bonne intégration dans le projet.

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Règles particulières relatives aux « Eléments de patrimoine naturel à protéger » repérés dans le document graphique du règlement : le projet doit être conçu de manière à s’intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés.

L'implantation des constructions et installations devra ainsi s'appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, de la trame végétale et en particulier des arbres qui participent à la qualité de ce paysage remarquable. Par ailleurs, l'organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur ces espaces naturels perceptibles depuis la voie.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

2.2.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l’urbanisme).

2.2.2 Insertion et qualité environnementale des constructions

Les constructions doivent être adaptées au site et à l’environnement. Par leur forme et par leurs matériaux, elles doivent s’intégrer au bâti environnant.

Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés.

Dispositifs et systèmes de production d’énergie renouvelable

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Ces dispositifs devront s’assurer de ne pas porter atteinte aux qualités paysagères définies comme « cônes de vue majeurs et séquences paysagères majeures à protéger » dans le schéma d’aménagement de l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame Verte et Bleue.

Dans les éléments du patrimoine paysager repérés aux documents graphiques au titre de l’article L 15119 du code de l’urbanisme, ils sont proscrits.

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Insertion des constructions dans la pente

Les constructions doivent respecter la pente du terrain s’il y a lieu, et leur implantation doit modifier le moins possible par des déblais ou des remblais la topographie naturelle.

- pour les terrains plats, les mouvements de terre importants sont interdits.

- pour les terrains en pente, les remblais autour de la construction auront une pente s'approchant au maximum du profil initial du terrain. Les terrassements en escalier sont à limiter au maximum.

Les enrochements, les plateformes et bâches plastiques sont interdits. Les escaliers en madriers bois et génie végétal sont à privilégier.

Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

2.2.3 Caractéristiques architecturales des constructions

Pour les « éléments de patrimoine architectural et culturel à préserver » repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme, l’application des règles du présent chapitre (2.2.3) ne pourra pas être en contradiction avec les règles édictées dans les dispositions générales.

Règles générales

On recherchera des volumes simples soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain, dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type girondine.

Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres régions. Elles devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle girondine et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôtures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Les extensions, surélévations, adjonctions de construction devront s’intégrer dans une composition d’ensemble en rapport avec la ou les construction(s) situées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une intervention autour d’une architecture de création, les projets devront prendre en compte le contexte et justifier comment ils s’inscrivent dans un environnement existant en le valorisant.

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Façades des constructions

Tous les matériaux bruts destinés à être enduits ou recouverts, tels que les briques creuses, parpaings, etc., doivent être recouverts d’un enduit ou d’un parement. L’emploi de matériaux précaires et des imitations de matériaux est interdite.

Les matériaux bruts et qualitatifs, non destinés à être enduits (notamment le bois, pierre de taille, zinc, acier, etc.), utilisés en façade doivent être laissés dans leur teinte naturelle et doivent faire l’objet du plus grand soin.

Les extensions, rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords…). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitations est interdit.

Le traitement des façades des constructions annexes (dépendances, garages, annexes…) devra être en harmonie avec l’aspect de la construction principale.

Architecture de création

Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves respectant les formes et caractéristiques de l’architecture locale ou s’inspirant fortement de celle-ci. Pour l'architecture de création, les proportions et l'aspect peuvent être radicalement différents.

Par ses volumes, son architecture et l’aspect comme la tonalité de ses matériaux, la construction doit s’inscrire dans le paysage urbain ou rural déjà constitué, s’y harmoniser, l’enrichir et ne pas porter atteinte à son équilibre et à son harmonie. L’examen des pièces du permis de construire permettra de vérifier la pertinence des choix architecturaux et techniques.

Dans ce cas, l’utilisation de matériaux modernes tel que l’acier, le bois, le béton, le verre ou tout autre nouveau matériau est autorisé. Les matériaux utilisés doivent cependant garantir la pérennité de la construction et s’intégrer dans l’environnement. Cependant les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. Les ventelles sont acceptées.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement ou l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine pourront être consultés pour se prononcer sur la qualité des projets.

Eléments divers

Les vérandas et les couvertures des piscines sont autorisées sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’architecture de la maison sans en perturber l’ordonnancement. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.

Les climatiseurs ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, ni positionnés à moins de 5 m d’une limite séparative, sauf en cas d’impossibilité technique. Leur implantation en façade doit être considérée comme un élément de composition architecturale à part entière (voir Annexe 5).

Les énergies renouvelables

La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de Haute Qualité Environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère (voir Annexe 5).

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Pour la construction de bâtiments appliquant des normes HQE, il s’agira de rechercher au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et de l’isolation par l’extérieur, de créer une unité architecturale de qualité. L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaire, géothermique ou aérothermique, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants et s’appuyer sur les prescriptions annexées à ce document. L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne devra pas être visible depuis le domaine public et ne pourra être placée directement sur une ouverture et à moins de 5 m d’une limite séparative (sauf capteurs solaires), sauf en cas d’impossibilité technique.

Les clôtures Les clôtures seront implantées à l’alignement. Leur hauteur devra être dans le prolongement et en harmonie avec les clôtures voisines. Elles ne devront pas excéder 1,50 mètres de hauteur. Elles ne devront pas proposer des hauteurs différentes par rapport au terrain naturel. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra conserver la même nature de matériaux employés initialement. Des illustrations des typologies de clôtures et d’espèces à planter sont proposées en Annexes 6 et 7.

2.3- Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2.3.1 Espaces Boisés Classés Sans objet.

2.3.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Sans objet.

2.3.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non règlementé.

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2.3.4 Aménagement paysager et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales (voir Annexe 6). Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes (voir Annexe 6).

2.3.5 Traitement des espaces affectés au stationnement Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée, notamment en utilisant des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.). Les voies réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.4- Stationnement des véhicules

2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes Non règlementé.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

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2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3 Traitement des accès

La conception des accès devra :

- participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales.

- maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.).

Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

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3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

3.2.3 Voies en impasse Les voies nouvelles en impasse sont interdites sauf si elles sont prolongées par une voie dédiée aux circulations douces assurant ainsi un maillage entre les voies existantes.

3.2.4 Dessertes piétonnes et cyclables Des emprises destinées à la circulation piétonne et cycliste pourront être imposées pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers. Leur conception devra participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

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3.3.2 Assainissement des eaux usées Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires). Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

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Les voies nouvelles en impasse sont interdites.

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3.2.4 Dessertes piétonnes et cyclables Une emprise aménagée (trottoirs, etc.) destinée à la circulation piétonne ou des cycles pour faciliter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers est imposée, en conformité avec la règlementation sur l’accessibilité. Leur conception devra participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

3.3.2 Assainissement des eaux usées Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires). Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme. L’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

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3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement en souterrain. L’intégration des coffrets (d’électricité, du gaz, etc.) devra être réalisée de manière harmonieuse au sein des clôtures. Les poubelles devront être stockées dans un aménagement à l’intérieur de la clôture ou à l’intérieur de la construction afin de garantir leur insertion paysagère.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

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o En zone A et en sous-secteur AK :

Sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement agricole :

- L'aménagement et les travaux d'entretien fossés, sous réserve que leur curage s'effectue dans la largeur et la profondeur naturelle du fossé, et sous réserve de conserver la végétation rivulaire (élagage et recépage de la végétation uniquement).

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- Les travaux liés à l’exploitation et à l’entretien de la zone, sous réserve que soit démontré leur impact minimal sur le milieu naturel.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l'aménagement des infrastructures routières ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sous réserve qu’ils soient compatibles avec la protection de l’environnement.

- Les aménagements liés à l'ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone à condition que :

* Les projets ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages,

* Les aménagements ne comportent que des ouvrages d'infrastructure et de superstructure limités.

o Uniquement en zone A :

Les constructions nouvelles et installations à destination agricole liées et nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation et dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments appartenant à l’exploitation, sauf en cas d’impossibilité technique ou règlementaire. Les extensions des constructions à destination agricole existantes sont autorisées.

Les dispositifs de lutte contre les aléas climatiques (éolienne antigel, etc.) pourront déroger aux règles cidessus.

Les constructions destinées à l’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées , à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation et dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments appartenant à l’exploitation. La construction doit concerner le logement du chef d’exploitation ; elle ne sera autorisée que dans le cas où sa présence est indispensable à l’exercice de son activité. La valorisation des éventuels bâtiments existants n’ayant plus d’usage agricole sera favorisée.

En cas de création d’une nouvelle exploitation agricole, la construction de l’habitation ne peut être autorisée qu’après celle des bâtiments d’exploitation. La pérennité de l’installation agricole devra être justifiée par une étude économique du projet agricole.

Concernant le logement des salariés, la construction doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- la construction doit être demandée et réalisée par l’exploitant et non par le salarié ; - l’activité salariée (et donc la production agricole qui nécessite sa présence) doit exister

préalablement à la demande de construction ; - la construction doit être implantée au plus près des bâtiments ou installations à surveiller ; - la présence sur place du salarié doit être justifiée par des nécessités réelles de surveillance et de

travail.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; sous condition d’utilisation des bâtiments existants ou d’implantation à 50 mètres maximum de ceux-ci. Ces activités doivent avoir pour support une production agricole effective sur l’exploitation concernée. Des distances différentes aux distances de 50 mètres peuvent être autorisées ou imposées pour des raisons techniques de production, de topographie ou d’accès. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement agricole :

- Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, que l'implantation et l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants, que le projet ne créée pas de logement supplémentaire par unité foncière et sous réserve d'être étroitement liés aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLU :

• La restauration et l’extension d’habitations existantes à condition de ne pas excéder :

o 50% de la surface de plancher existante pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² ;

o 30% de la surface de plancher existante dans le cas d’habitations de plus de 150 m² de surface de plancher, sans pouvoir toutefois excéder 80 m² de surface de plancher.

(Exemples : maison de 120 m² extension possible 60 m² ; maison de 200 m² extension possible 60 m² ; maison de 250 m² extension possible 75 m² ; maison de 320 m² extension de 80 m² maxi)

• Sous réserve d'être étroitement liés à une habitation existante et sous réserve que la distance maximale de ces constructions par rapport à l’habitation existante n’excède pas 20 mètres (en tout ou partie) :

o les bâtiments annexes, tels que garages, remises, abris, etc. dans une limite de surface d’emprise au sol cumulée de 80 m² maximum par unité foncière ;

o les piscines dans une limite de surface de bassin cumulée de 72 m² maximum. Pour les piscines et annexes, les surfaces cumulées correspondent aux surfaces existantes et surfaces à édifier, par unité foncière, à compter de l’approbation du PLU.

(Exemple : si une maison d’habitation possède déjà un garage (annexe) de 50 m² d’emprise au sol, le demandeur pourra construire une ou des annexes cumulant 30 m² d’emprise au sol.)

- L’adaptation et la réfection des constructions existantes à l’exclusion de tout changement de destination autre que ceux définis ci-dessous.

- Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, le changement de destination vers les destinations « habitation » ou « commerce et activités de services » des constructions existantes repérées aux documents graphiques au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que les travaux ne portent pas atteinte à la composition générale de la construction. Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la gestion du site.

o Uniquement en sous-secteur AK :

- Les habitations légères de loisirs (HLL) sous réserve que leur nombre soit limité à 5 et que la superficie totale de chacune d’entre elle ne dépasse pas 52 m2 de surface de plancher.

Les voies en impasse sont interdites.

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3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

1.3- Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Sans objet

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2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

Définition et principes (cf. lexique)

Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :

> des marges de retrait par rapport aux voies (R1) : le recul (R1) d'une construction est la distance mesurée, perpendiculairement aux voies, qu'elles soient publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou projetées. Ce recul ne s'applique qu'aux constructions implantées en premier rang, c'està-dire les plus proches de la voie ou de l’emprise publique.

> des marges de retrait par rapport aux limites séparatives (R2) : le retrait (R2) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives. Celles-ci s’entendent à la fois comme limites séparatives latérales ou comme limites séparatives de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie.

> des marges de retrait entre deux-constructions (R3) : le retrait (R3) est la distance mesurée entre deux constructions au nu du mur.

> de la hauteur constructible (H) : la hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux ou, à défaut, le niveau de la voie ou de l'emprise publique. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ;

> de l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet (ES) : l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Pour mémoire, la partie « 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement prévoit des dispositions de protection et de traitement des espaces végétalisés qui participent également à la définition des droits à construire.

> Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, l’Article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’applique pas. Les règles sont appliquées lot par lot.

> Bonus de constructibilité (performances thermiques)

Les règles d’implantation et de hauteur peuvent être adaptées pour mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 0,30 mètre par rapport aux dispositions définies par le présent règlement.

> Règles applicables aux constructions existantes

Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

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2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Dispositions réglementaires générales Retrait (R1) par rapport aux voies : Les constructions, au nu du mur de façade (tous éléments débordants non compris sauf s’ils sont soutenus par des piliers ou des supports intégrés à la façade), devront être implantées avec un recul de 3 à 10 mètres à partir de l’alignement des voies et emprises publiques ou des voies privées. L’espace libre compris entre la construction et la voie devra être aménagé avec au moins 60% d’espaces verts et une clôture en limite de voirie assurera la continuité de l’alignement (voir schéma ci-dessous) Schéma illustratif

3 et 10m

Les extensions ne pourront pas s’implanter avec un retrait inférieur à celui formé par la construction principale.

Retrait (R2) par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront s’implanter sur au moins une limite séparative. Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les constructions et extensions devront respecter une distance minimale de recul de 10 m par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une zone à caractère agricole.

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Retrait (R3) entre constructions sur une même unité foncière : Non règlementé.

Emprise au sol (ES) : Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière. La surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 50 % de l’emprise de l’unité foncière.

Hauteur totale (H) :

La hauteur des constructions ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit, soit R+C niveau. Ces règles ne s’appliquent pas à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

- Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne de plus grande hauteur,

- Pour l'extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie cidessus.

- Pour les surélévations de bâtiments existants, et à condition de ne pas excéder 6 mètres à l’égout du toit.

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2.1.2 Dispositions réglementaires particulières

Les dispositions réglementaires suivantes sont autorisées ou imposées, selon le cas, en substitution de celles fixées au « 2.1.1. Dispositions réglementaires générales ».

Les annexes des constructions principales doivent soit être accolées à la construction principale, soit être édifiées sur une, ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait de la construction principale, elles devront respecter le recul minimum formé par l’alignement de la construction principale sur les voies. La hauteur des annexes ne peut excéder 3,5 mètres à l’égout du toit.

Les piscines devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une zone à caractère agricole. Elles devront de préférence être dans le prolongement de la maison et parallèle ou perpendiculaire à celle-ci.

Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d ’intérêt collectif : les reculs par rapport aux voies et aux emprises publiques, les retraits, les bandes d’implantation, les emprises bâties, les espaces en pleine terre et la hauteur ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public (notamment :

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réseaux d’eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …). Seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, accueillant du public, devront respecter les règles de retrait (R2).

Certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.) sont dispensés des règles édictées au 2.1.1 sous réserve de leur bonne intégration dans le projet.

L’implantation des constructions et installations devra ainsi s’appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l’implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, de la trame végétale et en particulier des arbres qui participent à la qualité de ce paysage remarquable. Par ailleurs, l’organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur ces espaces naturels perceptibles depuis la voie.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

2.2.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l’urbanisme).

2.2.2 Insertion et qualité environnementale des constructions

Les constructions doivent être adaptées au site et à l’environnement. Par leur forme et par leurs matériaux, elles doivent s’intégrer au bâti environnant.

Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés.

Dispositifs et systèmes de production d’énergie renouvelable

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain).

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Insertion des constructions dans la pente

Les constructions doivent respecter la pente du terrain s’il y a lieu, et leur implantation doit modifier le moins possible par des déblais ou des remblais la topographie naturelle.

- pour les terrains plats, les mouvements de terre importants sont interdits

- pour les terrains en pente, les remblais autour de la construction auront une pente s'approchant au maximum du profil initial du terrain. Les terrassements en escalier sont à limiter au maximum.

Les enrochements, les plateformes et bâches plastiques sont interdits. Les escaliers en madriers bois et génie végétal sont à privilégier.

Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

2.2.3 Caractéristiques architecturales des constructions

Règles générales

On recherchera des volumes simples soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain, dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type girondine.

Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres régions. Elles devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle girondine et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôtures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Les extensions, surélévations, adjonctions de construction devront s’intégrer dans une composition d’ensemble en rapport avec la ou les construction(s) situées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une intervention autour d’une architecture de création, les projets devront prendre en compte le contexte et justifier comment ils s’inscrivent dans un environnement existant en le valorisant.

Façades des constructions

Tous les matériaux bruts destinés à être enduits ou recouverts, tels que les briques creuses, parpaings, etc., doivent être recouverts d’un enduit ou d’un parement. L’emploi de matériaux précaires et des imitations de matériaux est interdite.

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Les matériaux bruts et qualitatifs, non destinés à être enduits (notamment le bois, pierre de taille, zinc, acier, etc.), utilisés en façade doivent être laissés dans leur teinte naturelle et doivent faire l’objet du plus grand soin. Les bardages de bois sont traités à cœur et laissés brut ou teintés de couleur sombre (gris vieux chêne, brou de noix, brun noir...) ou teintés de couleur claire (beige, etc.) à condition et de présenter une bonne intégration dans le paysage. Ils devront être à lames verticales (planches sur planches ou planches avec couvre joints).

Constructions neuves :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement et s’harmonise avec l’aspect des constructions avoisinantes, sans pour autant exclure une architecture de création. Les constructions doivent présenter préférentiellement un aspect maçonné en pierre ou enduit dans la teinte naturelle de la pierre de Gironde.

L’ordonnancement des ouvertures sur la façade principale fera l’objet d’un soin particulier, s’inspirant des façades anciennes dans la composition et les proportions. Les façades ne présentent pas plus de trois types d'ouvertures différentes et pas plus de quatre types par construction.

Les fenêtres visibles depuis l’espace public seront équipées de volets battants.

Constructions existantes :

Les extensions, rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords…). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitations est interdit.

Les ouvertures nouvelles pour les constructions à usage d'habitation devront respecter les proportions des ouvertures existantes. Les façades ne présentent pas plus de trois types d'ouvertures différentes et pas plus de quatre types par construction. Les baies vitrées sont toutefois admises dès lors qu’elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

Constructions annexes :

Le traitement des façades (dépendances, garages, annexes…) devra être en harmonie avec l’aspect de la construction principale.

Toitures

Pour les constructions neuves, les plans sont rectangulaires ou en "L", les inflexions étant exclues. Les constructions sont composées de toitures à deux versants minimum avec une pente maximale de 35 %. Les toitures présentent un faîtage parallèle à l'axe longitudinal du plan. Les élévations construites sur limites séparatives présentent un pignon.

Les toitures des constructions neuves seront en tuiles creuses, de type canal ou double canal S, d'aspect terre cuite vieillie et de tons mélangés.

Les rives de toitures sont constituées de tuiles plates à bardelis ou d’une double chaîne de tuiles canal. L’emploi de tuile à rabat en rive de pignon ou de planche de rive est interdit. Les avant-toits sont de finition simple. L’installation de sous-face en plastique ou en aluminium est interdite.

Les ouvrages de récupération des eaux pluviales (gouttières et zingueries de toitures) sont en zinc ou à défaut de teinte grise et de forme simple (gouttières 1/2 rondes, descentes rondes).

Dans le cadre d’une architecture de création et d’une réalisation d’une toiture terrasse, les émergences de toitures, c’est-à-dire les éléments de saillies par rapport à la surface (souches de cheminées, antennes, conduit d’évacuation, etc.), sont interdites. Il convient d’avoir une finition soignée de la toiture

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terrasse c’est-à-dire de ne pas employer d’étanchéité noire mais plutôt d’avoir une teinte de valeur moyenne excluant les couleurs très sombre ou très claire. Les toitures végétalisées et les toitures monopentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture de création.

Les toitures des annexes seront en tuiles ou à défaut en zinc, en bois, en tôle ondulée ou en bac acier. Elles seront de teinte mate et de valeur moyenne, excluant les couleurs très sombre ou très claire.

Architecture de création

Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves respectant les formes et caractéristiques de l’architecture locale ou s’inspirant fortement de celle-ci. Pour l'architecture de création, les proportions et l'aspect peuvent être radicalement différents.

Par ses volumes, son architecture et l’aspect comme la tonalité de ses matériaux, le bâtiment doit s’inscrire dans le paysage urbain ou rural déjà constitué, s’y harmoniser, l’enrichir et ne pas porter atteinte à son équilibre et à son harmonie. L’examen des pièces du permis de construire permettra de vérifier la pertinence des choix architecturaux et techniques.

Dans ce cas, l’utilisation de matériaux modernes tel que l’acier, le bois, le béton, le verre ou tout autre nouveau matériau est autorisé. Les matériaux utilisés doivent cependant garantir la pérennité de la construction et s’intégrer dans l’environnement. Cependant les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. Les ventelles sont acceptées.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement ou l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine pourront être consultés pour se prononcer sur la qualité des projets.

Eléments divers

Les vérandas et les couvertures des piscines sont autorisées sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’architecture de la construction principale sans en perturber l’ordonnancement. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.

Pour les piscines, l’impact visuel de la plage sera limité par la plantation d’arbres et arbustes d’essences locales et variées entre les limites parcellaires et le bassin. Lorsque les piscines sont visibles depuis les emprises publiques, le revêtement intérieur de la piscine sera de teinte sombre (bleu clair, blanc et sable proscrits) par souci de discrétion et d'intégration paysagère. Les dispositifs techniques seront soit enterrés ou placés dans un local annexe. Les dispositifs de fermeture (bâche d’hivernage et volets roulants) sont de teinte sombre. Les dômes ou abris de piscine sont interdits.

Les citernes à gaz ou à mazout sont interdites.

Les climatiseurs ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, ni positionnés à moins de 5 m d’une limite séparative, sauf en cas d’impossibilité technique. Leur implantation en façade doit être considérée comme un élément de composition architecturale à part entière (voir Annexe 5).

Les énergies renouvelables

La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de Haute Qualité Environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère (voir Annexe 5).

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Pour la construction de bâtiments appliquant des normes HQE, il s’agira de rechercher au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et de l’isolation par l’extérieur, de créer une unité architecturale de qualité.

L’implantation d’équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaire, géothermique ou aérothermique, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière.

Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur coloris, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants et s’appuyer sur les prescriptions annexées à ce document.

L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à l’extérieur de la construction principale ne devra pas être visible depuis le domaine public et ne pourra être placée directement sur une ouverture et à moins de 5 m d’une limite séparative (sauf capteurs solaires), sauf en cas d’impossibilité technique.

Les clôtures

Les clôtures seront implantées à l’alignement. Leur hauteur devra être dans le prolongement et en harmonie avec les clôtures voisines. Elles ne devront pas excéder 1,80 mètres de hauteur. Elles ne devront pas proposer des hauteurs différentes par rapport au terrain naturel.

1/ sur l’emprise publique existante :

Sur les emprises publiques existantes, seules sont autorisées les haies vives arbustives, éventuellement doublées d’un grillage souple métallique.

Sur les emprises publiques à créer, seules sont autorisées les clôtures suivantes :

* un muret maçonné en pierres ou enduit, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, sans toutefois dépasser 1/3 de la hauteur totale de la clôture. Ce muret pourra être surmonté, d’élément à clairevoie de forme simple proposant plus de vides que de pleins (grille, grillage, etc.). Ce muret pourra éventuellement être doublé d’une haie vive arbustive composée d’essences locales variées.

* les clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), les clôtures à ganivelle ou à tasseau de bois. Le bois sera soit traité à cœur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle. Elles pourront éventuellement être doublé d’une haie vive arbustive composée d’essences locales variées.

* les haies vives champêtres, éventuellement doublées d’un grillage souple métallique.

2/ en limites séparatives avec une zone A ou N :

Seules sont autorisées les clôtures suivantes :

* les haies vives champêtres, éventuellement doublées d’un grillage souple métallique.

* un simple grillage métallique souple tiré sur les poteaux bois ou cornières métalliques, éventuellement doublée les haies vives arbustives.

* les clôtures anciennes en maçonnerie de moellons (pierre) doivent être conservées et restaurées Leur prolongement peut être autorisé sous réserve de respecter les mêmes matériaux, la même hauteur et la même technique de maçonnerie.

Les brise-vues (toiles coupe-vent, brandes, etc.) sont interdits.

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Des illustrations des typologies de clôtures et d’espèces à planter sont proposées en Annexes 6 et 7.

2.3- Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2.3.1 Espaces Boisés Classés Sans objet.

2.3.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Sans objet.

2.3.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière. L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière du projet.

2.3.4 Aménagement paysager et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les espaces libres devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espace libre. Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales (voir Annexe 6). Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes (voir Annexe 6). Dans le cas où l’urbanisation se développe au contact d’une zone agricole (A), un espace de transition ou tampon sera aménagé sur les limites avec la zone A sous la forme d’une bande boisée et arborée d’au moins 10 m d’épaisseur. Son implantation doit se faire sur les limites des parcelles concernées de la zone 1AU. On entend ici par « urbanisation », toute construction nouvelle autre que les annexes, de type garages et abris de jardin, ou les espaces de stationnement.

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Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.4- Stationnement des véhicules

2.4.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Il doit être aménagé au minimum :

- pour les constructions à destination d'habitation : o 1 place par logement de moins de 50 m² de surface de plancher o 2 places par logement de plus de 50 m² de surface de plancher

- pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre et 1 place par gîte.

- pour les constructions à destination de restauration : 2 places de stationnement pour 10m² de la surface de la salle restaurant.

- pour toute autre construction : une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher.

En plus de la règle ci-dessus, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par construction principale sur l’emprise de la voirie nouvellement créée.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L.151-35 et R. 111-25 alinéa b du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est de 1.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

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2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes Dans le cas de la création de logements au sein d’une habitation existante, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le nombre de nouveaux logements en sus des places réalisées pour l’habitation existante. (Exemples : une maison de 150 m² a été divisée en 3 logements (2 logements de 45 m², 1 logement de 60 m²) qui génèrent 1+1+2=4 places de stationnement. Si les 2 places du logement d’origine sont existantes, le projet devra réaliser 2 places de stationnement. Si logement d’origine ne dispose pas de places existantes, le projet devra réaliser 4 places de stationnement.) Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés, ou d’un logement d’urgence, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement Le stationnement des véhicules et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Elles devront être aménagées avec des revêtements perméables.

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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3.1.2 Nombre et localisation des accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m. Les accès devront être créés depuis la voie nouvellement réalisée (n’existant pas à l’approbation du PLU). Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés dans la mesure du possible.

3.1.3 Traitement des accès La conception des accès devra : - participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. - maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.). Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à 7 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité de 3,5 mètres minimum ainsi que des places de stationnement le long de la voirie.

Il est imposé la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m².

2.3.6. Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

2.4- Stationnement des véhicules

2.4.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Il sera exigé 2 places de stationnement par logement.

Il sera exigé, pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher.

Il sera exigé, pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place minimum par chambre et par gîte créés. Il sera exigé un nombre de place de stationnement correspondant aux capacités des gites.

Il sera exigé, pour les autres constructions, un nombre de place de stationnement correspondant aux besoins de l’activité.

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2.4.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes Il sera exigé, pour les constructions à destination agricole, un nombre de place de stationnement correspondant aux besoins de l’activité. Dans le cas de changement de destination, sur les bâtiments identifiés dans le document graphique du règlement, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement.

2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette. Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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3.1.2 Nombre et localisation des accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3 Traitement des accès La conception des accès devra : - participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. - maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.). Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires).

Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération.

Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

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3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

D’une manière générale, toute construction neuve, nécessitant une connexion internet, doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

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Les voies en impasse sont interdites.

3.3- Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique

3.3.1 Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable. Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais sera consulté pour se prononcer sur la disponibilité de la ressource en eau potable.

Clôtures pleines

Murs non enduits

Haie monolithique

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Clôture en grillage métallique avec lames d’occultation en bois

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Différence de matériaux et hauteurs variées

Proportion du muret trop importante et/ou éléments surmontant le muret plein, etc.

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La hauteur d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d'une part et d'autre part le niveau du sol avant travaux ou, à défaut, le niveau de la voie ou de l'emprise publique. Les constructions doivent respecter une hauteur de façade mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d’une toiture terrasse Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent règlement, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (gardecorps).

Quelques exemples de maison girondine en R+1

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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES a. Implantation à l’alignement, au nu du mur de façade (tous éléments débordants non compris sauf s’ils sont soutenus par des piliers ou des supports intégrés à la façade)

b. Implantation avec un recul minimum de 5 mètres (variable), au nu du mur de façade (tous éléments débordants non compris sauf s’ils sont soutenus par des piliers ou des supports intégrés à la façade)

Sources des schémas : CRAU Saint André de Cubzac

LIMITES SEPARATIVES La limite séparative est la limite entre l’unité foncière du projet et la propriété privée ou publique qui lui est contiguë. Elle est définie comme limite de fond arrière quand elle se situe à l’opposé de la limite sur voie. Elle est considérée comme latérale dans les autres cas.

LINTEAU

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Elément monolithe qui ferme le haut d’une baie et soutient la maçonnerie au-dessus de l’ouverture.

LOTISSEMENT (Art. L 442-1 du Code de l’Urbanisme) Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

PARCELLE EN DRAPEAU Il s’agit de parcelle avec un accès étroit et long qui se termine par une dilatation plus large. Ces parcelles sont souvent issues d’une division parcellaire.

PLEINE TERRE Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsqu’il n’existe aucune construction en soussol. Les ouvrages d'infrastructure participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les aires de stationnement et leur cheminement, sont exclus des surfaces de pleine terre.

PIGNON Le pignon désigne la partie supérieure triangulaire du mur d'un bâtiment servant à donner des versants à un toit.

PISCINES Sont dispensées de toute formalité, au titre du code de l’urbanisme, les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m². Leur implantation doit néanmoins respecter les règles du présent règlement. Doivent être précédées d’une déclaration préalable, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80. Au-delà de 100 m² de bassin ou si la couverture de la piscine génère plus de 20 m² d’emprise au sol, la construction de la piscine relève d’une demande de permis de construire (Art. R 421-9).

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REHABILITATION La réhabilitation consiste à remettre en bon état d’usage une construction en adoptant diverses techniques : consolidation, nettoyage, changement ponctuel d’éléments vétustes, mise aux normes, etc. Des travaux de modification de distribution intérieure peuvent être réalisés de même que des démolitions ponctuelles. Au-delà d’un certain seuil de travaux, défini dans le règlement, les travaux de réhabilitation sur construction existante sont considérés comme de la reconstruction ou de la construction neuve. La réhabilitation diffère de la restauration dans la mesure où elle vise essentiellement l’usage de la construction et moins sa forme.

RESTAURATION La restauration consiste à remettre en bon état une construction ancienne, en restant fidèle à ses dispositions architecturales. Toutefois, des modifications peuvent être apportées ponctuellement pour restituer certains éléments ponctuels ou pour en supprimer d’autres notamment lorsqu’ils portent atteinte à la conservation de la construction ancienne ou à sa qualité architecturale.

RESIDENCES DEMONTABLES Selon l’Article R111-51 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

SIEGE D’EXPLOITATION (définition de l’Agreste) : Le siège de l'exploitation est, par convention, le bâtiment principal de l'exploitation, ou, lorsqu'il n'y a pas de bâtiment agricole, la parcelle agricole la plus importante qui se trouve sur le territoire de la commune où est située la majeure partie des terres agricoles de l'exploitation. Ce n'est pas le domicile du chef d'exploitation, sauf si ce domicile se confond avec le bâtiment principal d'exploitation.

SURELEVATION Travaux réalisés sur une construction existante augmentant la hauteur.

TERRAIN NATUREL Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

P.L.U. de SAILLANS

Un décret du 28 décembre 2015 est venu préciser notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. Ce principe est fixé par l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

UNITE FONCIERE Elle désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

VERANDA La véranda est une galerie couverte en construction légère rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de jardin d’hiver.

VOIE Définition : « La voie comprend non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l’emprise réservée au passage des piétons. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être ouverte au public ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’usage ».

P.L.U. de SAILLANS

ANNEXE 2

LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU

CODE DE L’URBANISME

N° NOM A1 Chateau Puyguillem A2 Ensemble de maisons girondines A3 Chateau du Faure Haut Normand A4 Chateau Dalem A5 Maisons girondines (4) A6 Chateau de Cardeneau A7 Domaine de la Saxe A8 Chateau La Vieille Croix A9 Mairie A10 Maison Arnaudin A11 Maison Boissière A12 Chateau Fontenil A13 Maison Baron A14 Ensemble de maison Faurie A15 Maison A16 Maison girondine A17 Maison La Cure A18 Maison Girondine A19 Chateau Coutrau A20 Ensemble de maison Labory A21 Chateau Magondeau A22 Chateau Tessendey A23 Chateau Clos du Roy A24 Maisons modestes (2) A25 Chateau Moulin Haut Laroque A26 Chateau Villars A27 Maison girondine A28 Maison A29 Maison A30 Maison A31 Maison A32 Maison girondine avec tourelle A33 Maison girondine A34 Château La Brande B1 Lavoir du hameau Le Faure B2 Lavoir du ruisseau de Reynaud

TYPE DE PATRIMOINE Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Edifices de caractère Petit patrimoine Petit patrimoine

X

Y

-0,271650482 44,96227924

-0,273762318 44,96215259

-0,274763174 44,96250317

-0,274529892 44,96059001

-0,275609801 44,96046155

-0,276584161 44,96046357

-0,276616033 44,96018684

-0,276758993 44,95980526

-0,277363499 44,9592581

-0,277715903 44,96050956

-0,277026236 44,9612009

-0,276843173 44,96158848

-0,277229273 44,96218171

-0,278574027 44,96209941

-0,279136337 44,96233302

-0,274356316 44,95913892

-0,274002392 44,95802086

-0,279812636 44,95445744

-0,27656935 44,95562908

-0,273263169 44,95533554

-0,269206389 44,95604649

-0,281222904 44,95638612

-0,280878818 44,95625412

-0,279552699 44,95631032

-0,279168652 44,9571049

-0,281413464 44,9597868

-0,285398292 44,95944143

-0,287148023 44,95893563

-0,28735663 44,95843773

-0,287898262 44,95843779

-0,287941733 44,95883739

-0,289876526 44,96903134

-0,27908235 44,96584144

-0,277535354 44,96960469

-0,275401862 44,96296547

-0,279889346 44,96367659

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Lavoir et source du hameau des B3 Bernards B4 Lavoir du hameau Les Struliez B5 Lavoir du hameau de Bois Vert

B6 Lavoir de la Pasquière B7 Croix de Reynaud B8 Croix du château La Vieille Croix B9 Puit Au Moulin B10 Kiosque à Dalem

Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine Petit patrimoine

-0,285586921 44,96029435 -0,285694348 44,96011306

-0,286930619 44,95882968 -0,27997602 44,95351129

-0,275103379 44,95760151 -0,277850421 44,96218899 -0,277056996 44,9594222 -0,281762465 44,95718321 -0,273041359 44,95976712

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ANNEXE 3

LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

N° LIEU-DIT

1 Tessendey 2 Chazau 3 Chazau 4 La Brande

PARCELLES

A583, A584, A1373 B25, B322 A582 A 1536

ZONE DU PLU A A A A

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ANNEXE 4

PALETTE DE COULEUR INDICATIVE POUR LE BATI ANCIEN

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ANNEXE 5

PRECONISATION POUR L’INSTALLATION DE CAPTEURS SOLAIRES, POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEUR

1. Les capteurs solaires

Le contexte urbain, architectural et paysager dans lequel s’inscrit la construction est un élément primordial pour l’implantation des capteurs solaires. A Saillans, 3 grands types de contextes urbains peuvent être définis : le village / les hameaux anciens, les extensions pavillonnaires et les constructions isolées dans l’espace agricole ou naturel.

1.1. Maison de village ou de hameau historique

Forme urbaine et enjeux : o Rue avec alignement continu des façades mais aussi des portions de rue avec alignement discontinu

des façades ou constructions en léger retrait o Maisons sur parcellaire de petite taille dans le village avec parfois des parties privatives (cour, jardin,

…) mais également des maisons sur un parcellaire varié avec un jardin clos à l’arrière ou à l’avant. o Maison à un ou deux étages (R+1 ou R+1+C).

Principe : o Préserver le toit de toute intervention qui modifierait leur identité architecturale caractérisée par la

tuile canal. o Préserver la toiture du volume principal de la maison et concevoir une implantation qui ne soit pas

visible depuis le domaine public. o Implanter les capteurs solaires de manière à ce qu’ils ne soient pas dans le champ de visibilité d’un

monument historique.

Propositions : o Le panneau solaire thermique est envisageable sur le toit sous réserve qu’il soit d’une surface réduite

et qu’il ne soit pas visible depuis le domaine public. o Eviter les côtés donnant sur la rue ; évaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes

de vue et séquences paysagères majeures à protéger » dans l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue). o Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade. o Profiter du jardin, quand il existe, pour envisager une annexe (abri, local technique, poolhouse, cuisine d’été, …) en fond de jardin, épargné par les ombres portées et bien orienté. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires. o Adosser, si c’est la meilleure orientation au soleil, un auvent en façade au rez-de-chaussée qui abritera une terrasse contre la maison. Préférer un panneau photovoltaïque qui laisse diffuser la lumière (verrière).

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Source : PNR Préalpes d’Azur

1.2 Pavillons

Forme urbaine et enjeux : o Maison en lotissement et maison individuelle sur un terrain libre dans un quartier résidentiel formant

les extensions urbaines du centre-bourg, des hameaux, etc.). o Maison en rez-de-chaussée avec de grandes surfaces de toiture, des annexes et des jardins clos

autour de la construction principale o Certaines maisons et ensembles de maisons peuvent être concernés par des enjeux patrimoniaux :

- Si la toiture est très visible dans le point de vue majeur sur un monument historique ; - Si la toiture est très visible dans depuis un cône de vue identifié.

Principe : o Éviter d’implanter une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture principale de

la maison très exposée et envisager un projet moins visible depuis le domaine public et depuis les vues lointaines associées aux enjeux patrimoniaux. o Eviter l’effet « post-it » de multiplication des éléments techniques sur la toiture principale (panneaux, paraboles, fenêtre de toit, climatisation, …) dans le cas d’une impossibilité d’installation de panneaux solaires sur les autres constructions.

P.L.U. de SAILLANS

Propositions : o Evaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes de vue et séquences paysagères

majeures à protéger » dans l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue).

o Profiter du jardin pour envisager une annexe (abri, local technique, …) en fond de jardin, épargné par les ombres portées et bien orienté. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires.

o Adosser à la maison, si le terrain et l’exposition le permettent, une treille qui abrite la terrasse ou la voiture dont les brises soleil sont des lames en panneaux photovoltaïques ; le sens et l’inclinaison des panneaux peuvent s’adapter au meilleur rendement souhaitable.

o Concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture de création dont le parti architectural intègre les panneaux solaires.

o Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade en travaillant l’intégration des panneaux par bandes ou sur pan entier.

Source : PNR Préalpes d’Azur

1.3 Construction dans les espaces agricoles et naturels

Forme urbaine et enjeux : Ensemble bâti rassemblant l’habitation et l’entreprise agricole ou construction individuelle isolée, parfois inscrits dans un contexte paysager préservé et caractérisé par des enjeux patrimoniaux : espace agricole paysager sensible à préserver ou ensemble urbain patrimonial, éléments du patrimoine classé au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme dans un PLU (cf. OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue).

Principe : o Préserver le bâti ancien présentant un intérêt architectural de tout installation de panneaux solaires. o Envisager la construction d’un bâtiment de grande surface uniquement s’il correspond à un besoin

réel lié à l’activité agricole. Exclure les bâtiments « prétextes » hors d’échelle. o Éviter les projets « clé en main » proposant un bâtiment préfabriqué qui n’est pas issu d’une réflexion

architecturale apportant la meilleure réponse à un contexte donné.

Propositions sur les bâtiments agricoles : o Evaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes de vue et séquences paysagères

majeures à protéger » mais aussi « espace agricole paysager sensible à préserver » dans l’OAP Patrimoine, Paysage et Trame verte et Bleue). o Envisager l’implantation sur un bâtiment plus récent, ayant moins d’intérêt architectural, comme un hangar en bac acier. Soigner la mise en œuvre du projet.

P.L.U. de SAILLANS

o Profiter du projet pour construire un bâtiment neuf qui intègre dans sa conception architecturale les panneaux photovoltaïques comme couverture.

Propositions sur les bâtiments d’habitation : o Evaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines (cf. « cônes de vue et séquences paysagères

majeures à protéger » mais aussi « espace agricole paysager sensible à préserver » dans l’OAP Patrimoine et Trame verte et Bleue). o Profiter du jardin des habitations pour envisager une annexe (abri, local technique, …) en fond de jardin, épargné par les ombres portées et bien orienté. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires. o Adosser à la maison, si le terrain et l’exposition le permettent, une treille qui abrite la terrasse ou la voiture dont les brises soleil sont des lames en panneaux photovoltaïques ; le sens et l’inclinaison des panneaux peuvent s’adapter au meilleur rendement souhaitable. o Concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture de création dont le parti architectural intègre les panneaux solaires. o Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade en travaillant l’intégration des panneaux par bandes ou sur pan entier.

Source : PNR Préalpes d’Azur

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2. Les climatiseurs et pompe à chaleur

Pour ces matériels devant s’installer à l’extérieur de la construction principale, il s’agira de limiter leur impact visuel en raison de leur aspect (couleur et volume), mais aussi de réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. Ils ne pourront être placés directement :

• sur les façades vues du domaine public, • sur une ouverture, • à moins de 5 m d’une limite séparative. Aussi, compte tenu des contraintes techniques de l’installation (distances), il faudra rechercher un emplacement attenant à la construction principale qui soit : • en façade en hauteur, sous un avant toit ou masqué par un autre élément de la construction, • en façade au sol sur un bâti maçonné et dans un décroché de façade ou couvert par un auvent

ou associé à des végétaux.

Associé à un arbuste et des fleurs

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ANNEXE 6

PRECONISATIONS POUR LES ESPECES A PLANTER

Les essences suivantes sont à privilégier autant dans les espaces publics que privés :

Nom vernaculaire

Nom latin

Arbres de haut-jet

Taillis

Arbustes

Arbrisseau x

Chêne pédonculé Quercus robur

x

Merisier

Prunus avium

x

Frêne

Fraxinus exelsior

x

Orme

Ulmus sp

x

x

Erable champêtre Acer campestre

x

x

Noisetier

Corylus avellana

x

x

Aubépine

Crataegus monogyna

x

x

Néflier

Mespilus germania

x

Troène

Ligustrum vulgare

x

Fusain d'Europe Euonymus europaeus

x

x

Sureau noir

Sambucus nigra

x

x

Cornouiller

Cornus sanguinea

x

Eglantier

Rosa sp (canina, sempersirens…)

x

Les essences suivantes sont à proscrire autant dans les espaces publics que privés :

Nom vernaculaire

Nom latin

Arbre aux papillons

Buddleja davidii

Balsamine à petites fleurs

Impatiens parviflora

Balsamine de l'Himalaya

Impatiens glandulifera

Berce du Caucase

Heracleum mantegazzianum

Cerisier tardif

Prunus serotina

Cotonier

Baccharis halimifolia

Erable negundo

Acer negundo

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Nom vernaculaire Faux-vernis du japon Laurier cerise Renouées Robinier faux-acacia Séneçon sud-africain Solidage géant Document source : CAUE de la Gironde

Nom latin Ailanthus altissima Prunus laurocerasus Reynoutria sp Robinia pseudoacacia Senecio inaequidens Solidago gigantea

Liste des espèces à planter pour les espaces alluviaux :

P.L.U. de SAILLANS

Liste des espèces à proscrire pour les espaces alluviaux :

Source : DOCOB Natura 2000 Vallée de l’Isle, Tome 4 novembre 2016, EPIDOR

P.L.U. de SAILLANS

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ANNEXE 7

PRECONISATIONS POUR LES CLOTURES

Clôtures existantes à conserver

Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes sont conservés dans leur aspect. Les clôtures ainsi que les piliers encadrant les portails sont à conserver. La clôture doit présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation. Exemples de murets en pierres à préserver / ensemble portail et piliers

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Clôtures autorisées

Muret maçonné en pierres ou enduit surmonté d’élément à claire-voie de forme simple, de type ferronneries ou de bardage bois, éventuellement complété d’une haie (non perméable à l’eau)

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Muret maçonné en pierres ou enduit surmonté d’un simple grillage métallique souple , éventuellement complété d’une haie (non perméable à l’eau)

Haie vive arbustive, éventuellement doublé d’un grillage métallique (perméable à l’eau)

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Clôtures girondines à planches ajourées (non perméable à l’eau)

Clôture à tasseaux de bois Grillage (perméable à l’eau)

Clôture en ganivelle

Clôture en planches de bois

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2.4.3 Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement (véhicules motorisés et vélos) à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.4 Modalités de réalisation du stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés doivent être réalisées sur le terrain d'assiette. Une aire de stationnement devra être aménagée avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).

3 – LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Conditions d’accès au terrain d’assiette de la construction

3.1.1 Dispositions règlementaires générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

P.L.U. de SAILLANS

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Règlement – Zone N

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.1.2 Nombre et localisation des accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3,5 m. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3 Traitement des accès La conception des accès devra : - participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. - maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les accès devront être aménagés avec des revêtements perméables (pavés, grave, terre-pierre, concassé, dalles engravillonnées ou enherbées, etc.). Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Seuls les accès techniques obligatoires peuvent recevoir un matériau imperméable.

3.2- Conditions de desserte par la voirie

3.2.1 Dispositions règlementaires générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

3.2.2 Conception et dimensionnement des voies Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à : > 3,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité. > 5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité.

P.L.U. de SAILLANS

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Règlement – Zone N

Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement (Cf. Annexes Sanitaires).

Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la profondeur de la nappe superficielle doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées (eaux de piscine comprises) est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Dans le cas d’une construction existante ne disposant pas d’un assainissement non-collectif aux normes, tout projet pourrait être refusé au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

3.3.3 Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération.

Une étude de sol pour déterminer sa capacité d’infiltration et la nature des sols doit être déposé au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, sauf en cas d’accord pour busage du gestionnaire de la voie.

3.3.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés,

P.L.U. de SAILLANS

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Règlement – Zone N

obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

3.3.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve, nécessitant une connexion internet, doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

P.L.U. de SAILLANS

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Règlement – Zone N

ANNEXES

P.L.U. de SAILLANS

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Annexes

ANNEXE 1

LEXIQUE

ACCES Définition : « Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Les accès aux terrains peuvent s’effectuer : - soit par un linéaire de façade du terrain (portail) ou de construction (porche), - soit par un espace de circulation prive (bande de terrain, servitude de passage, aire fonctionnelle) ».

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers - (article R 442-2 du code de l'urbanisme) sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

P.L.U. de SAILLANS

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent entre 10 et 49 unités, ces aménagements* sont soumis à une déclaration préalable (article R 42123 du code de l'urbanisme) sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles, ... Ces aménagements* sont soumis à une déclaration préalable ou à permis d’aménager (articles R 421-19 et suivants du code de l'urbanisme), sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire ou un permis d’aménager.

AIRES DE RETOURNEMENT

ALIGNEMENT

L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique aux voies privées ouvertes à la circulation générale du public et la propriété privée.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher*) n'ayant pour effet ni de modifier le volume existant ni l’aspect extérieur.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.

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Une annexe peut être un garage, un abri de jardin, un bûcher, une cuisine d’été, etc. Une piscine suit les mêmes règles que les annexes, sauf si le règlement le mentionne autrement.

AU NU DES FACADES Au ras de la façade, plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des éléments techniques et/ou de modénatures, moulures, ornements divers qui viendraient en saillie sur ce nu.

CHANGEMENT DE DESTINATION La destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé. Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une utilisation différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Tout changement de destination doit être précédé au minimum d’une déclaration préalable. L’opération est soumise à l’obtention d’un permis de construire si elle s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Il y a changement de destination lorsqu'un bâtiment existant passe d'une des cinq catégories de destination définies aux articles R.151-27 à R.151-29 du Code de l'Urbanisme à une autre de ces destinations.

CLÔTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article R 421-12 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

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CONSTRUCTION PRINCIPALE

Il s’agit de la construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou de la construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

DEBORD DE TOITURE Le débord de toiture est la partie de toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

EGOUT DU TOIT Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol autorisée au sens du Code de l'urbanisme (R 420-1) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent les aires de stationnement, ainsi que les voiries d’accès. Les espaces libres en pleine terre correspondent aux espaces libres non imperméabilisés.

ESSENCE LOCALE Il s’agit des végétations spécifiques naturelles, arbres, arbustes… bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d'une haie ou de la plantation d'arbres et d'arbustes.

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EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

FACADES

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FACADE PRINCIPALE

La façade principale désigne la face entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis l’espace public ("façade sur rue"). Toutefois, dans le cas des constructions anciennes, la façade principale est celle disposant des moulures et de la porte principale.

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FAITAGE

Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité.

HABITATION LEGERE DE LOISIR

Selon l’Article R 111-37 du Code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »

Elles peuvent être implantées :

1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;

3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;

4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

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