Zone N

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception des constructions et installations autorisées à l’article N 2.

Sont notamment également interdits :

 Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

 Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2.

Dans les secteurs compris dans les quatre zones de bruit sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), document annexé au PLU.

Dans les espaces participant à la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, espaces boisés, etc.), sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des

boisements sont interdits. Les dispositions applicables sont précisées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières, les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont interdites.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN13 à l’exception des cas cités au chapitre 4 « Route classée à grande circulation » du titre V du présent règlement.

Toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement concernant la conservation, la modification ou la création de voies repérées sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme sont interdites.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone N :

 Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ;

 Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

 Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

 Les équipements publics et d’intérêt collectif et les installations s’ils sont nécessaires à la mise en place des divers réseaux ;

 La création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée ;

 Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages strictement nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,  Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des

constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, aux travaux d’infrastructures routières ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Dans les secteurs compris dans les quatre zones de bruit sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), document annexé au PLU, sous réserve de satisfaire à des prescriptions d’isolation acoustique particulières indiquées dans ce PEB.

Dans les espaces participant à la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, espaces boisés, etc.), sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve de respecter l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières, les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont interdites.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

Dans toute la zone N à l’exception du secteur Np, sont également autorisés :

 L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite d’une augmentation maximale de 30% et de 30 m² par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

 Les annexes (y compris les piscines) à l’habitation dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et sous réserve d’être situées à moins de 20 mètres de l’habitation ;

 La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans le secteur Nc uniquement, sont autorisés :

 Les extractions de matériaux et exhaussements de sol sont liés à l’activité des carrières.  Les installations de broyage-concassage-criblage si elles sont nécessaires à l’activité.  Les installations liées au tri et au transit de matériaux ou de déchets non dangereux.

Dans le secteur Ne sont de plus autorisés :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Les caractéristiques des accès créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

3.2 – Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiés. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

L’ouverture d’une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé.

L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Sauf dérogation, le rejet des eaux usées traitées est interdit dans les fossés des routes départementales.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les aménagements doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales (gestion à la parcelle). Tout projet de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc…) doit prévoir un dispositif de gestion des eaux pluviales intégré à l’aménagement paysager de la zone, dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau de l’unité foncière sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les cas d’un rejet au milieu naturel ou au réseau pluvial existant, les dispositions du Schéma Directeur des Eaux Pluviales annexé au PLU (Annexe 5.8) devront être respectées.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, doivent être mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans certains cas particuliers, eu égard notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec

rejet régulé. Ces ouvrages, qu’ils soient à ciel ouvert ou enterrés, doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge. Dans la mesure où la topographie des lieux le permet, les voiries et surfaces destinées au stationnement doivent comporter un revêtement drainant et une structure réservoir permettant l’infiltration et le stockage des eaux pluviales.

En outre, toute opération de construction et d’aménagement devra commencer par l’exécution des bassins et ouvrages de rétention des eaux pluviales et de l’ensemble des raccordements y afférant.

Tous ces aménagements devront être accompagnés de mesures d’insertion paysagère. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées lorsque celui-ci existe.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public sauf en cas d’impossibilité technique.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Pour chaque construction nécessitant la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour permettre l’application d’un dispositif conforme à la règlementation en vigueur.

La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d’assainissement non collectif privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable. Ainsi, le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d’assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit s’implanter en respectant :

159/203

 un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale n°733,  un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites des voies départementales,  un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites des chemins communaux.

Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la sécurité routière :

-Quand l’une des parcelles de part et d’autre de l’unité foncière à bâtir présente une construction principale implantée différemment, la nouvelle construction pourra s’aligner sur l’une ou l’autre des constructions voisines ;

- Pour l’extension en continu d’une construction existante ;

- Pour les murets, les débords de toits, auvents et marquises ;

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment après sinistre ;

- Les dépendances et les annexes isolées ;

- Les piscines qui devront toujours être implantées en retrait minimum de trois mètres par rapport aux voies et emprises publiques ;

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz ...), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 kV).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter librement en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Toutefois, ces normes d’implantation peuvent être différentes pour : - La construction d’un assainissement individuel lorsque les contraintes topographiques ne permettent pas son installation à l’arrière de la construction, - Les saillies, les contreforts, murets, les débords de toits, auvents et marquises, - La piscine qui doit s’implanter en retrait de 1 mètre de la limite séparative, - L’isolation extérieure de bâtiments existants implantés en retrait des limites séparatives. - Pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre

160/203

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz...), de moins de 20m2 d’emprise au sol.

Aucune construction ou annexe ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des limites des espaces boisés classés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 kV).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Non règlementé.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 8,50 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres. Les extensions des constructions existantes sont autorisées sont autorisées à la même hauteur que celle de la construction existante.

L’alinéa précédent ne s'applique pas aux constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur excède celle autorisée. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les interventions portant sur des constructions et éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme devront respecter les prescriptions définies dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement.

11.1 – Constructions neuves et modifications des constructions récentes à vocation habitat

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit.

Les constructions ne devront pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la région est interdit. Elles devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôtures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Les effets de tour sont interdits.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc, l’emploi de matériaux précaires (tôle ondilée, fibrociment...), l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing...). Les constructions préfabriquées sont également interdites lorsqu’elles présentent un caractère précaire.

Les toitures

La pente des toitures devra être comprise entre 28 et 32%. La construction pourra être couverte avec une toiture à quatre pentes si elle présente au moins deux niveaux en façade et si la longueur de faîtage est au moins égale au tiers de la longueur de façade.

Les toitures terrasses sont interdites.

Les débords de toit ne sont pas autorisés sur les murs pignons. Sur les autres murs, les débords de toit seront compris entre 10 et 20 cm.

Les couvertures des nouvelles constructions seront de type tuiles non vernies et de teinte orangée.

Façades

Les façades adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels. Les enduits seront lissés, talochés ou bruts de lance à granulométrie très fine.

Les ouvertures et percements

Les proportions des ouvertures visibles depuis l’espace public doivent respecter la règle suivante: elles doivent être plus hautes que larges, à l’exception des portes de garage et baies vitrées).

Les ouvertures cintrées auront une flèche de 7 cm maximum.

Les portes d’entrées doivent être simples. Les pointes de diamant en bois et les motifs compliqués alliant plusieurs types de matériaux (par exemple bois et ferronnerie) sont interdits.

Les volets des fenêtres seront pleins.

Les volets sont de préférence en bois peints de la même couleur. Ils ne devront pas être vernis ou peints ton bois. Les ferrures des volets seront obligatoirement peintes de la même couleur que les volets.

Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible. Autres éléments Les constructions annexes, les extensions (dont les vérandas) et les clôtures doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

Les abris de jardins doivent être d’aspect similaire à la construction principale (teinte des murs, des couvertures...).

11.2 – Rénovation et aménagement des constructions existantes anciennes à vocation d’habitat Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords…). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitations est interdit.

Toitures La rénovation de toiture doit être réalisée dans le respect de la couverture existante.

L’apport de tuiles neuves doit se faire en respectant les teintes naturelles existantes. L’habillage des gouttières en zinc par caisson est prohibé. Ouvertures et percements La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie / asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les volets des fenêtres seront pleins.

Les volets sont de préférence en bois peints de la même couleur. Ils ne devront pas être vernis ou peints ton bois. Les ferrures des volets seront obligatoirement peintes de la même couleur que les volets.

Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible. Façades

La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux traditionnels d’origine :

-les constructions en moellon enduit doivent conserver leur aspect,

-les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau,

-les façades adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels. Les enduits sont lissés, talochés ou bruts de lance à granulométrie très fine.

-l’ensemble des détails et modénatures existants doit être conservé (corniches, encadrement…).

En cas d’isolation par l’extérieur sont autorisées les techniques qui ne dénaturent pas l’aspect extérieur général de la construction.

Autres éléments

Les constructions annexes, les extensions (dont les vérandas) et les clôtures doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural.

Les abris de jardins doivent être d’aspect similaire à la construction principale (teinte des murs, des couvertures...).

11.3 – Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les capteurs solaires, les éoliennes domestiques, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte.

Les appareils et équipements servant au chauffage ou à la climatisation de locaux doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière et leur installation devra rechercher l’implantation la plus discrète possible.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

Les coffrets techniques (électriques, eau…) susceptibles d’être posés en façade seront intégrés au mur ou dissimulés derrière un volet en bois peint, de même couleur que la maçonnerie ou les volets.

Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés: rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.4 - Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Hors agglomération, les portails doivent être implantés en retrait avec une marge de recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement le long des voies départementales. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront toujours être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. La hauteur de la clôture est calculée depuis le niveau de la voie. Les murs doivent respecter la pente du terrain pour éviter les effets de redents. Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (type tôle onduline, vieux matériaux de récupération...), en plaques préfabriquées ou imitant d’autres matériaux seront proscrites. En limite sur la voie publique: La clôture façade sur rue ne devra pas dépasser 1.20m de haut et sera constituée : -soit de murs à l’ancienne en moellons, -soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite du même ton que la construction principale sur les deux faces. En façade sur rue, sera également tolérée une murette d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm de haut surmontée ou non d’une grille ou d’un grillage, le tout ne dépassant pas 1,60 m. Les portillons et portails devront être droits, en métal ou en bois, peints et avoir la même hauteur que la clôture. Ils ne seront pas vernis ni couleur bois. En limite séparative avec une autre propriété bâtie: La clôture en limite séparative ne devra pas dépasser 2 m de haut et sera constituée : -Soit de végétaux d’essences locales, doublés ou non d’un grillage. -Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite du même ton que la construction principale sur les deux faces. En limite séparative avec un espace agricole ou naturel: -Haie arbustive composée de plusieurs essences locales, doublées ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune -Clôture de type agricole, lisse -Clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc. -Aucune clôture. Les portillons et portails devront être droit en métal ou en bois peint et avoir la même hauteur que la clôture. Ils ne seront pas vernis ni couleur bois.

Le stationnement des véhicules de toute nature (véhicules motorisés et deux-roues), correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

L’annexe 2 informe des normes pouvant être appliquées en matière de places de stationnement.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc..). Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être plantés ou enherbés et entretenus.

Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Les haies en limite séparative devront être plantées à au moins 50 cm de la limite et n’excéderont pas 2 mètres de haut.

Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

Non règlementé.

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS

PLU – Règlement écrit

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE

SUBMERSION MARINE

Les critères d’aménagement indiqués ci-dessous pour les zones soumises à la submersion marine répondent aux directives de la circulaire du 27 juillet 2011.

Les zones soumises au risque de submersion marine selon la carte des côtes de référence (Pièce 4.2.5) sont incluses dans les zones Agricoles et Naturelles définies dans le présent PLU.

Les dispositions sont les suivantes en zone Agricole et en zone Naturelle :

PLU – Règlement écrit

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME

VERTE ET BLEUE ET AU PAYSAGE

LES ZONES HUMIDES Les zones humides sont repérées sur le document graphique au titre de l’article R123-11 i) du Code de l’Urbanisme. Les données ont été produites par le réseau partenarial des données sur les zones humides.

Les zones humides figurant sur le document graphique sont protégées. Toute atteinte à leur fonctionnement est soumise à la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions respectives de la loi sur l’eau et du SDAGE Adour-Garonne.

ESPACES BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

ARBRES, HAIES ET ALIGNEMENTS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME

Les arbres, alignements d’arbres et haies protégés repérés sur le document graphiques doivent être conservés. Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes de coupes et d’entretien ne sont pas concernées (article 13 de toutes les zones). Pour les haies, les coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales), l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux sont considérées comme des opérations courantes dispensées de formalité.

La réduction partielle d’une haie ou d’un alignement est autorisée si l’état phytosanitaire des sujets concernés représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, et à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence. Cette réduction partielle est également autorisée au sein des secteurs de projet dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à

condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

JARDINS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME

Toute intervention portant sur les éléments du paysage ou sur les vergers et jardins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres des éléments repérés (haies, arbres, alignement d’arbres…), sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un élément identifié sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.

Dans les espaces repérés comme jardins et espaces ouverts à protéger, les nouvelles constructions sont interdites et les espaces jardinés en pleine terre sont à maintenir. Une exception est néanmoins admise pour les équipements et installations d’intérêt collectif et pour la construction de locaux annexes à l’habitation ou de piscine enterrée, liées à une habitation existante sur la même unité foncière, d’une hauteur maximale de 3,5 mètres, et dans la limite de 20 m² d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU (articles 1, 2, 6 et 13 de la zone U).

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA

PRESERVATION DU PATRIMOINE BÂTI

ELEMENTS BÂTIS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° Au titre de l’article L123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local d’Urbanisme, d’une mesure de protection particulière.

La modification des constructions existantes repérées au titre de l’article L 123-1-5 III 2° du CU est soumise à déclaration préalable.

La démolition d’un élément bâti repéré ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumise à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

-La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

-En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Ainsi :

> Couvertures :

Le volume et la pente d’origine seront conservés et la réfection de toiture sera réalisée avec le matériau originel, y compris pour les accessoires de couverture ; en cas d’extension ou modification, le projet devra prendre en compte la volumétrie initiale du bâtiment et ses matériaux.

> Maçonneries, façades :

Les pierres de taille seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointoiement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de taille de pays.

Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soit enduits lorsqu’ils l’étaient. 
 Dans ce cas, l’enduit sera d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il sera affleurant, sans surépaisseur. En cas d’extension, de modification ou de création de percements, le projet devra prendre en compte la volumétrie initiale du bâtiment et ses matériaux.

Les détails et modénatures seront conservés.

> Clôtures

Les murets de clôtures en pierres existants doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. Des exceptions pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances particulières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéristiques du mur / de la clôture.

-Lors d’un changement de destination d’une construction, les travaux respecteront également les principales caractéristiques de ce bâti traditionnel.

-Dans le cas de travaux à leur contact immédiat ou touchant leurs abords, ceux- ci viseront à respecter l’intégrité des éléments repérés. Les abords immédiats de ces éléments recevront un simple traitement d’entretien (tontes, tailles...).

-Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

-Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

INFRASTRUCTURES ROUTIERES

TRACE INDICATIF DE VOIRIE SIGNALE AU TITRE DU L123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME

Au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, certains chemins, chasses et sentes présentant un intérêt à être conserver, modifier ou créer, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins, chasses et sentes identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.

Lorsque le terrain concerné par le projet de construction et d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré.

ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 733.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions

existantes. -

SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

Dans les secteurs affectés par le bruit, les nouvelles constructions et extensions devront présenter un isolement acoustique minimum déterminé par l’arrêté n°99-2695, portant classement à l’égard du bruit des infrastructures routières interurbaines en Charente-Maritime, annexé au présent PLU.

PLU – Règlement écrit

CHAPITRE 5 : CHANGEMENT DE DESTINATION DES

CONSTRUCTIONS EXISTANTES DANS LES ZONES A ET N AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5-II 6°

Le changement de destination des constructions existantes est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Sous réserve de l’accord de la commission concernée, il est autorisé dans les zones et secteurs A, Ap et N du PLU dans les conditions définies ci-après :

CONDITION 1 : IMPORTANCE DU BATIMENT POUR L’ACTIVITE AGRICOLE

Le changement de destination des bâtiments à vocation agricole en habitation, hébergement hôtelier, commerce, et local pour une activité artisanale n’est autorisée que lorsque ceux-ci :

- ne sont plus utiles à l’exploitation agricole - ne peuvent pas être repris à court ou moyen terme pour l’exploitation agricole (en fonction

des pratiques et exigences fonctionnelles connues de l’activité agricole sur le secteur) - ne constitueraient pas par leur réaffectation une gêne significative pour les pratiques des

activités ou une menace pour la pérennité à terme d’un siège d’exploitation.

CONDITION 2 : COMPATIBILITE D’UNE NOUVELLE HABITATION AVEC LA FONCTIONNALITE DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS

Un changement de destination entrainant la création d’un logement ou d’un hébergement hôtelier non liée à une exploitation agricole n’est possible que dans les cas où ceux-ci n’entrainent pas un impact significatif sur l’activité agricole, sur la qualité des sites ou sur la fonctionnalité écologique des milieux naturels. Les critères suivants constituent une base d’évaluation pour garantir un impact limité :

- Absence d’exploitation agricole pérenne dans un rayon de 250 mètres autour du projet ou présence d’au moins un logement non lié à l’exploitation entre celle-ci et le projet.

- Présence d’au moins 3 logements non liés à des exploitations agricoles dans un rayon de 150 mètres autour du projet

CONDITION 3 : COMPATIBILITE DE LA NOUVELLE VOCATION AVEC L’ENVIRONNEMENT NATUREL OU HABITE

Le changement de destination vers une vocation entrainant potentiellement des nuisances pour le cadre bâti et paysager ne sera autorisé que si ces nuisances créées sont à un niveau compatible avec le voisinage. Il s’agit notamment :

- Des nuisances sonores et olfactives liés à des activités économiques ou aux déplacements motorisés qui y sont liés, dans un contexte à dominante résidentielle ou faisant l’objet d’une fréquentation de loisirs (randonnées, tourisme, etc.).

- D’impact environnemental potentiel lié à la manipulation ou au stockage de matières polluantes ou aux difficultés d’assainissement dans un contexte agricole ou naturel sensible (proximité du marais).

- De l’impact visuel engendré par la nouvelle activité (stockage, enseigne, aménagement des espaces extérieurs) dans des secteurs sensibles d’un point de vue paysager (cônes de vue, entrées de bourgs, coteau, abords des grands axes).

CONDITION 4 : QUALITE ARCHITECTURALE DE LA CONSTRUCTION ET COMPATIBILITE DE LA NOUVELLE VOCATION AVEC SES CARACTERISTIQUES

Le changement de destination ne sera autorisé que pour des constructions existantes constituées. Les constructions annexes de petites dimensions, les constructions précaires ou n’ayant pas à l’origine une vocation durable, ainsi que celles présentant un état de ruine avancée, ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Pour les constructions présentant un intérêt patrimonial significatif, en particulier celles qui ont été repérés au titre du L123-1-5-III 2° sur le règlement graphique, le changement de destination pourra n’être autorisé qu’à condition d’être compatible avec le maintien de cet intérêt patrimonial et des caractéristiques architecturales de l’édifice, notamment en termes de modifications de l’aspect extérieur et de création d’ouvertures.

ANNEXES

PLU – Règlement écrit

ANNEXE N°1 : DEFINITIONS

Accès : un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : tout édifice d’une emprise au sol maximale de 20 m², détaché d’un bâtiment principal et non utilisé pour l’habitation (garage, atelier, abri à vélos, locaux techniques, dépendances diverses).

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés: propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Comble : partie de l’espace intérieur, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Emplacement réservé : emplacement destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

Emprise au sol : rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction constitutives de surface hors œuvre brute et la surface de l’unité foncière.

Façade : paroi extérieure d’une construction.

Faîtage : arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants.

Hauteur absolue : hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques et superstructures compris, à l’exception des conduits de cheminée. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur absolue se mesure par la distance verticale séparant tout point de la construction du terrain naturel existant avant travaux.

Hauteur de façade : la hauteur de façade est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou un acrotère).

Hauteur maximale : différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel avant travaux.

Limite séparative : limite entre propriétés privées d’une unité foncière, par opposition à la limite d’alignement.

Parement : matériaux de surface visible d’une construction.

Pignon : mur de construction dont la partie supérieure en forme de triangle supporte une toiture à deux versants.

Reconstruction : construction d’un immeuble en remplacement d’un autre pour le même usage.

Restauration : ensemble de travaux, consolidations, reconstitutions ou réfections, tendant à conserver une construction.

En Retrait : se dit d’un élément de construction ou d’une construction placée en arrière de l’alignement.

Surface de plancher : surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.

Unité foncière : l’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.

Voirie : les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée. Il doit se référer au règlement de voirie annexé au présent règlement.

PLU – Règlement écrit

ANNEXE N°2 : LES PLACES DE STATIONNEMENT

PLU – Règlement écrit

ANNEXE N°3: ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES RECOMMANDEES

Source : Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

Cette liste complète la liste des espèces « Poitou-Charentes hors vallées alluviales » du Conservatoire Botanique National Su-Atlantique.

PLU – Règlement écrit

ANNEXE N°4 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES SUR LE TERRITOIRE

Source : Centre de ressources Loire Nature

Acer negundo L. (L’érable nagundo)

Ailanthus altissima (Faux vernis du Japon) Ailanthus glandulosa (ailante glandueux) Azolla filiculoides (L’azolla fausse-fougère)

Baccharis halimifolia (le séneçon en arbre) Buddlelia davidii (le buddleia du père David) Carpobrotus edulis (la griffe de sorcière) Cortaderia selloana (L’herbe de la pampa)

Elodea canadensis (Elodée du Canada)

Impatiens glandulifera (la balsamine géante)

Myriophyllum aquaticum (Le myriophylle aquatique)

Paspalum distichum (le Paspale distique) Phytolacca americana (le raison d’Amérique) Prunus serotina (le cerisier tardif) Reynoutria japonica (la renouée du Japon) Reynoutria sachalinensis (la renouée de Skhaline) Solidago canadensis (le solidage du Canada) Rhus typhina (Sumac vinaigrier) Cercis siliquastrum (arbre de Judée) Crataegus monogyna et oxyacantha (aubépine)

PLU – Règlement écrit

ANNEXE N°5 : LISTE DES ELEMENTS BÂTIS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2°

Les ensembles bâtis patrimoniaux :

1. Bâtiment Sausaie -------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : La Sausaie - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Bâtiments en zone A

2 et 7. Le Peu -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Le Peu - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Mur et bâtiments en zone Ad

2. Fond Germain ----------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Le Fond Germain - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Bâtiment en zone A

4. Moulin Chemin du Carlot ----------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Chemin du Carlot - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Moulin en zone A

5. Le Carlot --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 101, chemin du Carlot - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Bâtiments en zone A

6. Moulin des Chaumes ---------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 29, rue du Moulin des Chaumes - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Moulin en zone A

Le « petit » patrimoine (fontaines, moulins, etc.) (bâtiments repérés par une étoile rouge),

8. Moulin de la Caffaudières ---------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 15 B, rue de la Caffaudières - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Moulin en zone UH

9. Fontaine Charles --------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 39, avenue du Canal de la Bridoire - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Fontaine en zone N

22. Moulin Saint Saturnin -------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 17, rue du Moulin de St Saturnin - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Moulin en zone UB

11. Lavoir ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Rue du Merzeau - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Lavoir en zone N

15. Fontaine Roule Tronc ---------------------------------------------------------------------------------------------------

Source : Géoportail

Fontaine en zone Ap

17. Puit des Ouches ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Impasse des Ouches - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Puit en zone UA

16. Eglise ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Adresse : Place de l’Eglise - 17620 SAINT-AGNANT

PLU – Règlement écrit

Source : Géoportail

Eglise en zone UA

18. Moulin de la Chevrotine ----------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 10, rue du Moulin de la Chevrotine - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Moulin en zone UC

19 et 20. Puits à Villeuneuve ---------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Rue des Puits - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Puits en zone UH

21. Fontaine Charlemagne ------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : A proximité du village de Villeneuve, sur le GR360

Source : Géoportail

Fontaine en zone A

Les murs anciens (repérés par une ligne étoilée)

10. Mur Montierneuf --------------------------------------------------------------------------------------------------------

Source : Géoportail

Mur en zone N

13. Mur du Canal de la Bridoire ----------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 44, rue du Canal de la Bridoire - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Mur en zone UA

12. Mur de Le Père ----------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : 11, rue du Gros Chêne - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Mur en zone UH

14. Mur du Chatelet --------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse : Place du Chatelet - 17620 SAINT-AGNANT

Source : Géoportail

Mur en zone UA

PLU – Règlement écrit

ANNEXE N°6 : RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire de Saint-Agnant est sujet à un risque de mouvement de terrain du phénomène de retraitgonflement des argiles (secteurs concernés identifiés dans le rapport de présentation). Les recommandations suivantes extraites du site www.argiles.fr explique comment construire sur un sol sensible au retrait-gonflement.

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix.

La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux. Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.

Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité.

Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation.

En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs.

Source : BRGM / www.argiles.fr / juillet 2013

Le règlement peut interdire ou soumettre à condition certa

ines destinations de constructions, occupations et utilisations du sol.

L’article 3 permet de : -prévoir une voirie suffisante pour desservir les occupations et utilisations admises, -permettre un accès aux voies respectant toutes les mesures de sécurité (défense incendie, ramassage des déchets…).

L’article 4 permet de préciser les modalités de raccordement des occupations et utilisations du

sol admises aux réseaux publics (eau potable, assainissement, eaux pluviales, électricité).

L’article 5 a été limité par la loi ALUR aux zones d’assainissement individuel. Il permet d

e demander une surface de terrain adaptée aux exigences d’assainissement.

Les articles 6 et 7 sont obligatoires, leur contenu p

articipe très largement à la définition de la forme urbaine : -préoccupations à l’origine d’hygiène et de voisinage, -objectif d’assurer la sécurité et la salubrité publique (éviter la propagation d’incendie entre bâtiments, ensoleillement minimal…), -organisation du paysage urbain, déterminant la composition du bâti

L’article 8 complète les deux articles précédents en prévoyant le cas des constructions sur une même parcelle.

L’article 9 définit l’emprise au sol maximal des constructions. L’emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, ce qui comprend donc l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débords (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.

L’article 10 définit la hauteur maximale des constructions.

L’article 11 règlemente l’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion des constructions dans leur milieu environnant. Les règles peuvent concerner : -les formes : volumétrie générale, toiture, ouvertures… -les couleurs et les types d’aspects de matériaux de façade et de toiture -l’intervention sur le bâti existant, -les clôtures (hauteur et aspect).

L’article 12 définit les obligations de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions. Il peut prévoir la création de stationnement pour les deux roues et les véhicules non motorisés dans les opérations d’ensemble.

L’article 13 définit les obligations des porteurs de projet en termes d’espaces libres et de plantations. Il permet notamment : -de demander le maintien ou le remplacement de tout ou partie de la végétation présente, -d’imposer un pourcentage de la surface de la parcelle à maintenir en pleine terre, -de définir des prescriptions relatives aux éléments paysagers repérés.

La loi ALUR a supprimé l’article 14.

L’article 15 définit les obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Il est notamment intéressant pour les opérations d’ensemble.

L’article 16 définit les obligations imposées aux constructio

ns, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Il permet par exemple de demander la mise en place de fourreaux en attente pour un raccordement futur à une infrastructure haut débit.

PLU – Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU – Règlement écrit

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone UA est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Elle correspond au bâti ancien de la commune, caractérisé par un tissu urbain dense et des constructions implantées à l’alignement. L’objectif est de préserver la qualité architecturale, le caractère patrimonial de la zone et les formes urbaines existantes. La zone doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante. Il convient de permettre l’implantation de commerces, de services et d’activités non nuisantes dans cette zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL