Le règlement, mot pour motSaint-André, dans l'ordre du document

Pour l’ensemble de la zone 1 AUH sont interdits :

• Les installaBons classées pour la protecBon de l’environnement, excepBon faite des cas menBonnés à l’arBcle 2 du présent chapitre ;
• Les dépôts de véhicules, garages collecBfs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisaBon d’une infrastructure d’intérêt publics, - L’ouverture et l’exploitaBon de carrières, gravières ou décharges ; - L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et caravanes, - Les habitaBons légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - Les construcBons de caves, de garages et de sous-sols enterrés ou semi-enterrés ; - Les construcBons à usage industriel ; - Les construcBons à usage agricole ; - Les construcBons à usage d’entrepôts ; - Les établissements soumis à déclaraBon ou à autorisaBon au Btre de législaBons indépendantes du droit de l’urbanisme, sauf ceux dont les acBvités sont liées à la desBnaBon de la zone.

ARTICLE 1 AUH 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES - Les construcBons et installaBons desBnées à l’habitaBon (logement ou hébergement), pouvant comprendre certaines construcBons à usage d’acBvités de service ou des bureaux, sous réserve de pas entrainer de nuisances pour la zone d’habitat, à condiBon : o D’être réalisées dans le cadre d’une opéraBon d’aménagement d’ensemble, après mise en œuvre d’un mode de financement des équipements nécessaires à leur desserte et réalisaBon effecBve de ces équipements, o D’être compaBbles avec les principes définis par les OrientaBons d’Aménagement et de ProgrammaBon, notamment en termes d’aménagement, d’habitat, de déplacements et d’approche paysagère et environnementale.

• Les équipements d'intérêt collecBf et services publics, à condiBon de ne pas compromeNre le développement futur de la zone ;
• Les installaBons classées soumises à autorisaBon ou à déclaraBon sous réserve qu’elles correspondent à une acBvité indispensable au foncBonnement du quarBer et lorsque leur implantaBon en dehors de ceNe zone serait contraire à l’objecBf de leur installaBon ;
• L’implantaBon des relais de téléphonie mobile sera soumise à l’avis des services compétents et pourra donner lieu à l’édicBon de prescripBons parBculières en applicaBon du principe de précauBon et de l’arBcle R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Rappels : - Les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisaBon dans les Espaces Boisés Classés au Btre de l’arBcle L. 130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques de zonage ; - Les défrichements sont soumis à autorisaBon dans les espaces boisés non classés conformément à l’arBcle L. 311-1 du code foresBer.

Les construcBons y compris les annexes doivent être édifiées en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulaBon publique, à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, exceptées par rapport à un cheminement piéton où elles peuvent s’implanter en limite d’emprise. Les places non closes pourront être couvertes par un abri, de type pergola. Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètres mesurée à parBr du bord intérieur du bassin, par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulaBon publique.

Ces disposiBons ne s’appliquent pas aux ConstrucBons et InstallaBons Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt CollecBf (CINASPIC).

ARTICLE 1 AUH 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les construcBons y compris les annexes doivent être édifiées soit en limite séparaBve, soit à une distance qui doit être au moins égale à la moiBé de la hauteur de la construcBon sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2).

Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètres mesurée à parBr du bord intérieur du bassin, par rapport aux limites séparaBves.

Article 1 AUH 8 : implantaton des constructions les unes par rapport aux aures sur une même propriété neant#

Les construcBons nouvelles devront tenir compte du bâB environnant, tant en ce qui concerne leur orientaBon, leurs volumes et leurs aspects.

3. Toitures Les toitures pourront être réalisées soit :

• En tuile canal de couleur rouge. Le pourcentage de la pente doit être comprise entre 30 et 35%.
• En toiture terrasse à condiBon que leur emprise ne dépasse pas 50% de la superficie totale de la toiture. Le vert et l’aluminium brillant sont proscrits. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise, de tuiles concassées ou végétalisées.

Les éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devront être intégrés au bâB.

Les toitures terrasses sont admises pour les construcBons à usage d’habitat collecBf et les ConstrucBons et InstallaBons Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt CollecBf (CINASPIC). Les toitures terrasses seront également admises de façon parBelle ou totale dans le cadre de projets innovants en maBère architecturale et durable.

4. Ouvertures Les ouvertures seront de formes rectangulaires.

5. Façades La finiBon des façades devra être en enduit industrialisé teinté dans la masse taloché ou graNé très fin. La finiBon du crépi écrasé ou projeté est interdite. Les faux matériaux tels que faux marbres, faux pans de bois, fausses briques, ainsi que l'emploi à nu de matériaux desBnés à être recouverts hors cayrou, sont interdits. D’autres types de matériaux sont autorisés : Le béton brut ou teinté par les agrégats, ainsi que les bardages bois. Le recours à d’autres types de matériaux et des mises en œuvre innovantes en maBère d’aspect et de techniques de construcBon liés par exemple au choix d’une démarche haute qualité environnementale des construcBons ou de l’uBlisaBon d’énergie renouvelable est possible.

Les construcBons à ossature bois sont autorisées, toutefois les matériaux extérieurs devront être pérennes et ne pas rappeler une architecture montagnarde notamment. Toutes les façades, murs extérieurs, séparaBfs, y compris les murs aveugles, doivent être traitées avec le même soin et en harmonie. Les teintes des enduits de façades doivent être choisies dans le respect du nuancier disponible aux Service Urbanisme de la Ville. Les couleurs criardes, les couleurs vives et les couleurs primaires sont interdites. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une harmonie de couleurs sur une construcBon (façades, menuiseries, ferronneries). Les saillies (balcons, débords de toitures, ...) d’une profondeur de 0,80 mètre au maximum pourront être acceptées en dehors de la masse construcBble.

6. Clôtures Les clôtures sur emprise publique ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. Les clôtures en limite séparaBve pourront aNeindre 2,00 mètres de hauteur. Toutes les clôtures seront de type perméables et doublées d’une haie végétale grimpante ou arbusBve composée de plusieurs essences d’origine méditerranéenne afin de diminuer les besoins en eau.

Elles pourront être consBtuées au choix : - D’un grillage à mailles rectangulaires de couleur grise, noire ou rouille, d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. - D’un grillage à mailles rectangulaires de couleur grise, noire ou rouille sur un muret de 0,20 mètre de hauteur, le tout aNeignant une hauteur maximale de 1,80 mètre. Dans ce cas, le mur devra être enduit. - D’une clôture en bois pouvant aNeindre 2,00 mètres de hauteur.

Les clôtures en bois seront privilégiées.

7. ConstrucIons annexes Les construcBons annexes sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 3,00 mètres de hauteur hors tout, de ne pas excéder 15 m2 d’emprise au sol et 5 mètres de longueur, de présenter un aspect extérieur en harmonie avec la construcBon principale et de ne pas servir d'habitaBon.

Dans le cas de pergolas au-dessus de la place de staBonnement, elles devront être d’aspect épuré. Le toit devra être plat, plein ou composé de lames en aluminium (ou PVC) de couleur grise ou bois.

Quant aux barbecues, ils devront être intégrés au bâB principal ou adossés à lui et ne devront pas dépasser 2,5 mètres de hauteur.

8. Énergie renouvelable Les pentes et couvertures peuvent être modifiées pour une opéraBon donnée. Les éléments producteurs d’énergie, les climaBseurs et pompes à chaleur ne doivent pas dépasser l’emprise de la construcBon, doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’arBcle 10 et ne pas porter aNeinte à la qualité du milieu urbain environnant.

L’installaBon d’éléments producteurs d’énergie devra être favorisée.

9. DisposiIons diverses Les ouvrages en saillie, tels que conduits de fumée en applique sur les façades, sont interdits. Les antennes tradiBonnelles ou paraboliques doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter aNeinte à la qualité architecturale de la construcBon. Les appareillages des climaBseurs ou autres appareils de traitement d’air doivent être totalement encastrés dans le volume bâB, ne doivent pas dépasser l’emprise de la construcBon, ne pas être apposés en saillie sur les façades, être protégés par une grille de même couleur que la façade et ne pas porter aNeinte à la qualité du milieu urbain environnant. Les mécanismes des conduits de venBlaBon doivent être dissimulés à l’intérieur des conduits, et les éventuels chapeaux doivent être en tôle peinte de couleur rouille, s’ils ne sont pas maçonnés. Les coffrets de branchement des différents réseaux devront être encastrés dans les murs des construcBons ou dans le volume des clôtures.

. DéfiniIon de la hauteur

La hauteur des construcBons est mesurée à parBr du sol naturel existant avant travaux défini par un plan alBmétrique détaillé jusqu’au sommet du bâBment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue La hauteur de toute construcBon ne peut excéder 8,50 mètres, excepté pour les habitaBons collecBves où la hauteur maximale est portée à 11,50 mètres.

Les construcBons annexes ne doivent pas dépasser 3,00 mètres de hauteur hors tout. Ces disposiBons ne s’appliquent pas aux ConstrucBons et InstallaBons Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt CollecBf (CINASPIC).

. Généralités

Les bâBments doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les bâBments existants. Toutefois des construcBons présentant un intérêt environnemental ou durable pourront être autorisées après avis de la mairie.

Dans le cadre de l’opéraBon, il devra être prévu des espaces publics diversifiés et mulBfoncBonnels. Ils seront desBnés notamment :

§ A l’agriculture urbaine ; § À la convivialité ; § Aux enfants ; § Aux personnes âgées. Les espaces libres de construcBon seront aménagés en jardin d’agrément ou espace vert planté. Les aménagements proposés devront permeNre de limiter le ruissellement des eaux. Les fonds de parcelles en limite de zone devront être plantés d’une haie champêtre consBtuée de plantes d’essences végétales locales. Les essences seront précisées dans le dossier de permis de construire, notamment celles consBtuant la haie arbusBve accompagnant la clôture. Les essences végétales devront être choisies parmi des espèces locales et peu consommatrices en eau. ARTICLE 1 AUH 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Les possibilités d’occupaBon du sol sont celles résultant des contraintes d’emprise, d’implantaBon et de hauteur précisées aux arBcles précédents.

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1AUe

Pour les construcBons à usage d’habitaBon, il doit être aménagé deux places de staBonnement ou de garage pour véhicule motorisé à 4 roues par unité de logement. Pour les logements locaBfs sociaux, il ne peut être exigé la réalisaBon de plus d’une aire de staBonnement par logement pour véhicule motorisé à 4 roues lors de la construcBon de logements locaBfs financés. Le projet devra prévoir au minimum 1 place dite visiteur pour deux logements. Ces places visiteurs devront être regroupés sous forme de poche et devront être traités en revêtement perméable. Pour les construcBons à usage de bureau ou de service, il doit être aménagé au moins UNE place de staBonnement pour 50 m2 de surface de plancher. Pour les établissements de soins, il doit être aménagé une place de staBonnement ou de garage pour 40 m2 de surface de plancher à créer. La règle applicable aux construcBons ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour les établissements recevant du public il doit être aménagé des places de staBonnement pour les personnes à mobilité réduite. Les places de staBonnement devront être traités en matériaux perméables.

Les bâBments et installaBons doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulaBon du publique dont les caractérisBques répondent à leur desBnaBon ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la ProtecBon Civile, et d’enlèvement des ordures ménagères. Tout terrain enclavé est inconstrucBble à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante insBtuée convenBonnellement par acte authenBque ou par voie judiciaire, conformément aux disposiBons de l’arBcle 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulaBon peut être interdit. La disposiBon des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle. Si les bâBments projetés – publics ou privés – sont desBnés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques.

1. AlimentaIon en eau potable Tout bâBment ou installaBon nouveau doit être raccordé au réseau collecBf d’eau potable de caractérisBques suffisantes.

2. Assainissement Tout bâBment ou installaBon nouveau doit évacuer ses eaux usées par des canalisaBons souterraines raccordées au réseau collecBf d’assainissement de caractérisBques suffisantes. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Les eaux usées non domesBques et les eaux de lavage des filtres des piscines feront l’objet d’un prétraitement adapté à leur nature et au degré de polluBon qu’elles présentent avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisaBon par la commune en applicaBon de l’arBcle L. 1331-10 du Code de la Santé Publique.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garanBr l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de ce réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux limitant les débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les disposiBfs adaptés à l’opéraBon et au terrain. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collecBf d’assainissement est interdit. Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d’eau pluviales.

Chaque construcBon ou groupe de construcBons devra meNre en place un système individuel de récupéraBon d’eaux pluviales à la parcelle. Les eaux devront être stockées dans une cuve et réuBlisées pour les besoins domesBques dans le cadre d'une démarche éco-citoyenneté (arrosage espaces verts, neNoyage des véhicules, alimentaBon wc...). De plus, les cuves de récupéraBon d’eaux pluviales devront avoir une capacité minimale de 300L et devront être herméBques pour éviter la proliféraBon des mousBques Bgres.

4. Réseaux divers Pour les bâBments nouveaux, les réseaux de distribuBon doivent être établis en souterrain. Des condiBons différentes peuvent éventuellement être admises en cas d’impossibilité technique.

Article 1 AUH 5 : superficie minimale des terraines constructibles neant#

Pour l’ensemble de la zone 1AUe sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, exception faite des cas mentionnés à l’article 2 du présent chapitre ;
• Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt publics, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, gravières ou décharges ; - L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et caravanes, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - Les constructions à destination exploitation agricole et forestière, exception faite des sousdestinations mentionnées à l’article 2 du présent chapitre ; - Les constructions à destination d’habitation ; - Les constructions à destination de commerce et activités de service, exception faite des sous-destinations mentionnées à l’article 2 du présent chapitre ; - Les constructions à destination autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; - Les établissements soumis à déclaration ou à autorisation au titre de législations indépendantes du droit de l’urbanisme, sauf ceux dont les activités sont liées à la destination de la zone. - Toute occupation ou utilisation du sol qui s’opposerait à la préservation de l’élément identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, sauf impératif technique ou sanitaire.

ARTICLE 1AUe 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et aux richesses archéologiques et que leurs réalisations soient liées :
• Aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagement paysager. - L’implantation des relais de téléphonie mobile sera soumise à l’avis des services compétents et pourra donner lieu à l’édiction de prescriptions particulières en application du principe de précaution et de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. - Les constructions appartenant à la sous destination exploitation agricole, destinées exclusivement au stockage du matériel nécessaires à l’exploitation et des récoltes. - Les constructions appartenant à la sous-destination artisanat et commerce de détail et restauration, destinées exclusivement aux activités artisanales de production, de transformation et de conditionnement ainsi qu’aux activités commerciales avec surface de vente lorsqu’ils constituent le prolongement de l’acte de production. - Toute urbanisation sous réserve d’être réalisée sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Rappels : - Les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés

Classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques de zonage ; - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L. 311-1 du code forestier.

Les constructions doivent être implantées dans une bande allant de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Cette distance minimale est portée à 10,00 mètres de l’axe de la rue Nationale

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

ARTICLE 1 AUe 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance qui doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres (L ≥ H/2).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

ARTICLE 1 AUe 8 : Implantaton des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Neant#

1. Définition de la hauteur#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ne sont pas exclus, les autres ouvrages techniques, les lanterneaux, aérateurs, conditionnements d’air, gaines et garde-corps, acrotères et éléments de chauffage, de ventilation et de climatisation, les capteurs photovoltaïques, qui devront être intégrés au volume de la construction.

2. Hauteur absolue#

La hauteur de toute construction ne peut excéder 7,50 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

Neant#

Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériau en harmonie avec les constructions existantes et le paysage.

Les constructions présentant un caractère architectural contemporain sont autorisées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liés par exemple aux choix d’une démarche haute qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable est souhaitable.

Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seule la qualité et l’intégration au contexte doivent être recherchées.

1. Toitures#

Les couvertures des bâtiments peuvent être de type industriel, tels que bac ou feuilles métalliques, aluminium. Dans ce cas, la teinte choisie devra être blanche.

La pente des toitures doit être comprise entre 5 et 25 %.

Les toitures plates sont interdites pour la construction principale. Seule les toitures plates sont autorisées pour les constructions annexes jointes à la construction principale et à la condition qu’elle constitue une construction ouverte (coursive, auvent…).

2. Ouvertures#

Les ouvertures seront de formes rectangulaires.

Les coffres de volets roulants ou de rideaux métalliques ne doivent pas être en saillie par rapport à la façade.

3. Façades#

Les matériaux autorisés sont : le béton brut ou teinté par les agrégats, les murs rideaux (remplissage en verre), les bardages métalliques, les bardages bois.

Il est interdit d’utiliser : la tôle d'acier galvanisé non peinte, le fibrociment ondulé brut apparent.

Les constructions à ossature bois sont autorisées. Toutefois les matériaux extérieurs devront être pérennes et ne pas rappeler une architecture montagnarde notamment.

4. Couleurs#

Les bardages métalliques devront être de couleur grise. D’autres couleurs peuvent être admises en couleur secondaire sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Le changement de couleur devra obligatoirement correspondre à une logique de décrochés de volumes. Des couleurs plus vives sont admises sur des éléments ponctuels venant marquer l’architecture du bâtiment.

5. Clôtures#

Les clôtures et toute intervention sur celles-ci sont soumises à déclaration préalable.

La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel, elle ne peut excéder : - 1,60 mètre en bordure des voies publiques ou privées. - 1,80 mètre sur limites séparatives.

Les clôtures pourront être constituées : - D’un grillage de toute hauteur de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge…sont interdits), doublé d’une haie végétale. - D’un mur-bahut qui ne peut excéder 0,40 mètre, et complété d’un grillage de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge…sont interdits) doublé d’une haie végétale.

Les surélévations bois ou PVC sont interdites.

Par dérogation, d’autres typologies de clôtures (murs pleins) pourront être autorisés si l’activité économique le nécessite.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

6. Enseignes#

Les enseignes doivent être intégrées dans l’architecture du bâtiment.

La hauteur des enseignes ne doit pas dépasser l’égout de toiture sur deux façades maximums.

7. Energies renouvelables#

Les pentes et couvertures peuvent être modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d’énergie, les climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas dépasser l’emprise de la construction, doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 et ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

L’installation d’éléments producteurs d’énergie devra être favorisée.

8. Dispositions diverses#

Les appareillages techniques extérieurs à la construction (groupes de ventilation, conditionnement d’air, pompes à chaleur…) situés en applique sur les façades visibles depuis l’emprise publique ou privée ouvert au public sont interdits. Ils doivent être intégrés à la façade et ne pas dépasser de l’emprise de la construction, et être habillés d’une grille d’un coloris identique à la façade.

Les mécanismes des conduits de ventilation doivent être dissimulés à l’intérieur des conduits, et les éventuels chapeaux doivent être en tôle peinte, s’ils ne sont pas maçonnés.

Les coffrets de branchement des différents réseaux devront être encastrés dans les murs des constructions ou dans le volume des clôtures.

Les zones de stockage des activités devront être masquées par des espaces végétalisés pour être peu visibles depuis les voies, en particulier depuis la rue nationale et le Chemin « Al Milanets ». Dans tous les cas leur vue sera obligatoirement masquée par des haies vives, des haies arbustives au feuillage persistant d’essences indigènes, d’une hauteur suffisante pour leur masquage complet.

Dans les périmètres réglementés reportés aux plans de zonage identifiant un élément du paysage à protéger, toute construction est interdite. Sont toutefois admis les travaux, ayant pour effet de détruire un élément de paysage s’ils sont rendus nécessaires pour des impératifs techniques ou sanitaires. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 emplacements de véhicule léger.

Les autres surfaces, libres de toute construction (aire de stockage, circulation interne…), doivent entre plantée à raison d’un arbre pour 50 m2 de surface.

Dans l’opération d’aménagement d’ensemble, 15 % au moins des surfaces non bâties ne doivent pas être imperméabilisées.

Un traitement exclusivement végétal des franges urbaines en limite sud (donnant sur la rue National) et ouest est obligatoire sur une emprise minimale de 3,00 mètres. Sur ces franges les constructions ainsi que tout ouvrage ou installations techniques, à la circulation ou au stationnement des voitures particulières et tout traitement ou revêtement minéral y sont strictement interdits. Elles devront prévoir des plantations de pleine terre arbustives et buissonnantes de type « haie épaisse » et/ou de plantations libres d’arbres de hautes tiges d’essence local.

Les espèces pour climat méditerranéen et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées.

Les aires de stationnement non couvertes pourront être conçues avec un revêtement de sol perméable afin de contribuer à une meilleure infiltration des eaux.

Le débroussaillement est obligatoire sur la totalité du territoire communal conformément à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023 087-0001 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH Chapitre 4 : Disposi@ons applicables à la zone 2 AU

REGLEMENT

Plan local d’urbanisme – zone 1 AUH#

REGLEMENT

Plan local d’urbanisme – zone 1 AUH#

REGLEMENT

Commune de SAINT-AND56RÉ -#

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH Chapitre 5 : Disposi@ons applicables à la zone 3 AU

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH Chapitre 6 : Disposi@ons applicables à la zone 5 AU

REGLEMENT

COMMUNE DE SAINT-AND61RÉ -

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

COMMUNE DE SAINT-AND6R4 É -

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

COMMUNE DE SAINT-AND6R5 É -

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH Chapitre 7 : Disposi@ons applicables à la zone 6 AU

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

Commune de SAINT-AND8R4 é -#

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

SAINT-André - reglement commune de#

78 85

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

Commune de SAINT-andré -#

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE 1 AUH

REGLEMENT

Commune de SAINT-andré -#

89 82

Plan local d’urbanisme – zone 1 AUH reglement plan local d’urbanisme – zone 1 AUH reglement#

Commune de SAINT-andré -#

1. Dispositions générales#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (y compris pour les deux roues), doit être assuré sur l'unité foncière en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

1. Stationnement de véhicules#

Prescriptions en matière de stationnement de véhicules motorisés et de deux roues non motorisées :

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Véhicules

Au moins 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher

Vélos Sans objet

Restauration

Au moins 1 place de

Sans objet

stationnement pour 10

m2 de salle de restaurant#

Equipements recevant du public et pour les activités de toutes sortes

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Agents : Le nombre de places vélos doit représenter 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Usagers : Le nombre de places vélos doit représenter 15 % de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Tout nouvel accès direct à des lots depuis la rue Nationale est interdit.

Les bâtiments et installations doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du publique dont les caractéristiques répondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile, et d’enlèvement des ordures ménagères.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle.

Si les bâtiments projetés – publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés a ̀ la mobilité ́ des personnes handicapées physiques.

Les voies nouvelles en impasse de plus de 30 mètres, doivent être aménagées, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, elle doit pouvoir être prolongée ultérieurement sans occasionner de destruction.

1. Alimentation en eau potable Tout bâtiment ou installation nouveau doit être raccordé au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement Tout bâtiment ou installation nouveau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Les eaux usées non domestiques et les eaux de lavage des filtres des piscines feront l’objet d’un prétraitement adapté à leur nature et au degré de pollution qu’elles présentent avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisation par la commune en application de l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de ce réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux limitant les débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d’eau pluviales.

Chaque construction ou groupe de constructions devra mettre en place un système individuel de récupération d’eaux pluviales à la parcelle. Les eaux devront être stockées dans une cuve et réutilisées pour les besoins domestiques dans le cadre d'une démarche éco-citoyenneté (arrosage espaces verts, nettoyage des véhicules, alimentation wc...). De plus, les cuves de récupération d’eaux pluviales devront être hermétiques pour éviter la prolifération des moustiques tigres.

4. Réseau incendie#

Pour toute opération nouvelle : permis de construire, permis d’aménager, suivant la nature et l’activité envisagées et la localisation du terrain, des dispositifs particuliers normalisés de protection contre les incendies résultant de l’avis du service compétent, seront réalisés.

Par ailleurs, il est rappelé l’application de l’arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2017100-0001 du10 avril 2017 portant approbation du plan départemental de la défense extérieur contre l’incendie dans les Pyrénées-Orientales.

5. Réseaux divers Pour les bâtiments nouveaux, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. Des conditions différentes peuvent éventuellement être admises en cas d’impossibilité ́ technique.

ARTICLE 1AUe 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

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