Surélever une maison à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Arnoult-en-Yvelines : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 17 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - 10 mètres pour la construction destinées à l’habitation* autorisé par exploitation. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | REG L EM ENT La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 14 mètres Pauublfiéaîletage en cas de toitures à |
| UB | REG L EM ENT La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres au faîtaPguebleiénlecas de toitures à pentes |
| UC | La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage en cas de toitures à pentes et 7 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses. |
| UD | La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage en cas de toitures à pentes et 7 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses. |
| UE | La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. |
| UX | La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 14 mètres par rapport au sol naturel. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Constructions destinées à l'habitation (hors logements sociaux et hors hébergement des personnes âgées) : Pour les constructions de moins de 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher* dont une au moins sera couverte. |
| UC | Constructions destinées à l'habitation (hors logements sociaux): Pour les constructions de moins de 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher* dont une au moins sera couverte. |
| UD | Pour les constructions de moins de 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher* dont une au moins sera couverte. |
| UX | Constructions destinées à l’habitation* : Il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher* dont une au moins sera couverte. |
Les autres travaux à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.