Construire une piscine à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Arnoult-en-Yvelines : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUX | L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 60 %. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Dans le secteur UAb : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie* de l’unité foncière*. |
| UB | L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 50 % de la superficie* de l’unité foncière. |
| UC | L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 40 % de la superficie*de la propriété. |
| UD | L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 30 % de la superficie*de la propriété. |
| UE | Dans le secteur UEa : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie de la propriété. |
| UX | L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 60 %. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUX | Les constructions nouvelles peuvent s’implanter soit sur une des limites séparatives*, soit en retrait des limites séparatives* en respectant une marge de reculement* au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 6 mètres. |
| A | Les constructions nouvelles pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives en observant une marge de reculement* au moins égale à 10 mètres. |
| N | Les marges de recul par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 8 mètres si la façade comporte des ouvertures, - 3 mètres dans le cas contraire. |
| UA | En cas de retrait, les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - la hauteur de la construction quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 4 mètres - à la moitié de la hauteur quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrances* avec un minimum de 2 mètres. |
| UB | En cas de retrait, les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - la hauteur de la façade* (balcons exclus) quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 4 mètres, - la moitié de la hauteur de la façade* quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrances* avec un minimum de 2,50 mètres. |
| UC | Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 6 m si la façade comporte des ouvertures, - 3 mètres en cas de mur aveugle ou de jours de souffrance*. |
| UD | Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 6 m si la façade comporte des ouvertures, - 3 mètres en cas de mur aveugle ou de jours de souffrance*. |
| UE | Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété, une marge de reculement au moins égale à 8 mètres. |
| UX | Les constructions nouvelles peuvent s’implanter soit sur une des limites séparatives*, soit en retrait des limites séparatives* en respectant une marge de reculement* au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 6 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière sera maintenu en pleine terre. |
| UB | Obligation de planter : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum 40% de leur superficie* et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 mètres carrés. |
| UC | AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum 70% de leur superficie*et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 mètres carrés. |
| UD | Plantations Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum 70% de leur superficie* et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m². |
| UE | AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Plantations Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum 70% de leur superficie* et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m². |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.