Les règles pour construire sur la parcelle BB 6 à Saint-Benoît
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BB 6
- Surface du terrain
- 2 457 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNidification des rapaces exigéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue50 m des emprises ferroviaires à grande vitessela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou suffisamment éloignéela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsBassins d'orage végétalisés et ouverts au public
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 2 453 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 50 m au moins de la rue, constructions à usage d'habitation.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou suffisamment éloignée.
Les règles de construction
Les règles de la zone N1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N1
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Il n'y a pas de limite d'emprise au sol fixée.
Hauteur maximale
Rubrique 4Nidification des rapaces exigée
Condition rénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un point
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. dans le contexte.
Recul sur la voie
Rubrique 350 m des emprises ferroviaires à grande vitesse
Condition constructions à usage d'habitation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
... Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou suffisamment éloignée
Condition sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
... naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée.
Espaces libres
Rubrique 7Bassins d'orage végétalisés et ouverts au public
Condition sauf impossibilité technique avérée
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N1
Usage
Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises
les constructions interdites
5 cas particuliers
Toute construction interdite hors des exceptions listéesLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et des suivants : Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les aires publiques d'accueil des gens du voyage, ainsi que les constructions destinées à leurs services communs. Les équipements publics et cimetières. »
Ouvrages de pisciculture et retenues collinaires d'irrigation autorisésLa phrase du règlement
« Les ouvrages et constructions nécessaires à la pisciculture et les retenues collinaires destinées à l'irrigation sont autorisés. »
Aires publiques d'accueil des gens du voyage admisesavec les constructions destinées à leurs services communsLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et des suivants : [...] Les aires publiques d'accueil des gens du voyage, ainsi que les constructions destinées à leurs services communs. »
Reconstruction après sinistre admise, sauf usage industrieldans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol préexistantesLa phrase du règlement
« La reconstruction après sinistre est autorisée dans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol préexistantes d'un bâtiment détruit, sauf à usage industriel. »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivièresLa phrase du règlement
« Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), ne sont autorisées que s'il s'est avéré impossible de les réaliser ailleurs. 114 »
Article N1 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nidification des rapaces au-delà de 18 m
construction ou surélévation d'un bâtiment
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. dans le contexte. »
L'article ne fixe aucune hauteur en mètres pour cette zone : la seule mesure chiffrée qu'il porte est le seuil au-delà duquel un dispositif de nidification est exigé. Ses dernières lignes (clôtures grillagées et leur soubassement) relèvent de l'aspect extérieur, pas de la hauteur.
Article N1 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N1 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesse
constructions à usage d'habitation
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructionsLa phrase du règlement
« ... vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Le long de certains axes bruyants, les distances minimales d'implantation sont portées au document graphique et ne sont pas reprises ici. Le chapitre ne pose ni obligation d'alignement ni marge de recul.
Article N1 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
En limite séparative ou suffisamment éloignée
sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
la distance à garder avec les voisins
Article N1 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération en priorité
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici.
Article N1 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5) »
Espaces verts
Haies repérées respectées, voire renforcées
interruption très ponctuelle tolérée, pour la création d'un accès par exemple
1 cas particulier
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicsauf impossibilité technique avéréeLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public. »
Article N1 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Zone AUM (secteur AUm2)
Usage
Toute construction interdite hors équipements techniques, annexes modestes et aires d'accueil des gens du voyage
en secteur AUm2, non ouvert à l'urbanisation
les constructions interdites
1 cas particulier
Travaux de remise aux normes d'accessibilité, de sécurité ou de salubrité admisen secteur AUm2, quelle que soit la destination du bâtimentLa phrase du règlement
« Dans le secteur AUm2 : Toute construction, installation ou mode d'occupation du sol excepté : [...] Les travaux destinés à la remise aux normes d'accessibilité, de sécurité ou de salubrité d'un bâtiment, quelle que soit sa destination. »
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AUM 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nidification des rapaces au-delà de 18 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Composition harmonieuse avec les bâtiments avoisinantsLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction doit permettre d'assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants. »
Dérogation possible pour les édifices monumentauxLa phrase du règlement
« Les édifices monumentaux pourront déroger aux règles ci-dessus. dans le contexte. »
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres au dessus du sol fini en au moins un point, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. »
L'article servi ne fixe aucune hauteur en mètres : il renvoie à la composition avec les bâtiments avoisinants et aux orientations d'aménagement.
Article AUM 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AUM 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement
obligation d'alignement portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de l'alignementmarge de recul portée au document graphique sans distance indiquée, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication de distance, x est pris égal à cinq mètres. »
Annexes et extensions limitées admises dans la bande de reculsi elles sont justifiées, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées. »
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesseconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions. »
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructionsLa phrase du règlement
« ... vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions. »
Article AUM 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
En limite séparative ou suffisamment éloignée
sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Dispositif occultant en limite de propriététerrasses en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin, opérations groupéesLa phrase du règlement
« Dans les opérations groupées, la création de terrasses extérieures en rez-dechaussée ou en rez-de-jardin doit s'accompagner d'un dispositif occultant en limite 87 de propriété, depuis le bâtiment jusqu'au niveau du point de la terrasse le plus éloigné du bâtiment. »
Article AUM 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Places visiteurs à partir de 4 logements
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Sur le terrain de l'opération en prioritéLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers de la construction ou installation doit être assuré en priorité sur le terrain de l'opération. »
Rangement sécurisé des bicyclettesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes. »
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici.
Article AUM 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5) »
Espaces verts
Clôtures perméables à la petite faune
2 cas particuliers
Espaces non bâtis plantés d'essences variéesLa phrase du règlement
« PLANTATIONS Les espaces non bâtis qui ne sont pas nécessaires au stationnement et aux accès des véhicules, à la circulation piétonne et aux aires de jeux doivent être plantés d'essences variées. »
Terrasses végétalisées comptées pour 25 % ou 50 %25 % si inaccessibles, 50 % si accessiblesLa phrase du règlement
« ... Les terrasses végétalisées peuvent être comptabilisées au titre des espaces naturels pour 25% de leur superficie si elles sont inaccessibles et pour 50 % si elles sont accessibles. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AUM 7 « ESPACES LIBRES,AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Zone U2 (secteur U2r1)
Usage
Projet mal intégré au tissu existant interdit
en secteur U2r, projet ne portant pas sur une partie substantielle de l'îlot ; il ne doit pas obérer une intensification ultérieure et doit tenir compte de l'éclairage naturel des voisins
les constructions interdites
12 cas particuliers
Dépôts de ferrailles, de déchets et véhicules désaffectés interditsLa phrase du règlement
« Les installations telles que les véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition ou déchets. »
Parcs d'attraction, stands de tir et circuits automobiles interditsLa phrase du règlement
« Les parcs d'attraction permanents, les stands et champs de tirs, les circuits automobiles. »
Extension des installations classées admise sans hausse des nuisancesLa phrase du règlement
« Les travaux d'amélioration, de modification ou d'extension des installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisés sous réserve qu'ils n'entraînent pas une augmentation des nuisances. 19 Les mâts supportant le matériel lié au fonctionnement des réseaux de télécommunication, sont autorisés à condition d'en limiter l'impact visuel et qu'ils soient situés à distance des établissements scolaires, périscolaires et de santé. »
Constructions à nuisances ou à risques incompatibles avec l'habitat interditessauf établissements hospitaliers du secteur hospitalier, installations ferroviaires à caractère technique et équipements techniques des services publicsLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ; 18 Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations. »
Commerces de plus de 200 m2 de surface de plancher interditscréation de commerces ou d'ensembles commerciaux, sauf hébergement et restauration (hôtels, hôtels-restaurants)La phrase du règlement
« La création de commerces ou d'ensembles commerciaux de plus de 200 m² de surface de plancher. »
Logements en deçà de la norme BBC interditsconstructions nouvelles comportant des logementsLa phrase du règlement
« ... biologique sera assurée conformément aux orientations d'aménagement paysages et biodiversité ; Toute construction nouvelle comportant des logements dont l'efficacité énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ; 18 Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations. »
Dégradation des haies interditehaies repérées aux documents graphiques ; interruption très ponctuelle tolérée (accès, voie)La phrase du règlement
« (Modification M1-R5, Modification simplifiée MS2-R5) Sont interdits : Tout projet nécessitant une dégradation des haies repérées sur les documents graphiques. »
Carrières, affouillements et exhaussements soumis à autorisation interditssauf équipement public, infrastructure ferroviaire ou réduction du risque d'inondation des biens déjà exposésLa phrase du règlement
« Les carrières, affouillements et exhaussements du sol soumis à autorisation, sauf pour la réalisation d'un équipement public ou d'une infrastructure ferroviaire ou s'ils conduisent à diminuer le risque d'inondation pour les biens déjà exposés. »
Remblais gênant l'écoulement des eaux interditsdans les talwegs, sauf ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Les remblais gênants pour l'écoulement des eaux dans les talwegs, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales. »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivièresLa phrase du règlement
« Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), sauf impossibilité avérée de les réaliser ailleurs. »
Logements sociaux exigés à partir de 30 logementsopération hors du secteur sauvegardé, sauf impossibilité avéréeLa phrase du règlement
« Toute opération de 10 logements ou plus dans le secteur sauvegardé de Poitiers et de 30 logements ou plus en dehors de celui-ci doit comporter des logements sociaux, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies dans les orientations d'aménagement, sauf impossibilité avérée, notamment en l'absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements. »
Activités agricoles admises sous conditionssans nuisances incompatibles avec le voisinage, compatibles avec le fonctionnement urbain du quartier et insérées dans le paysageLa phrase du règlement
« Les constructions, changements de destination, installations, ouvrages et aménagements permettant la création ou l'extension d'activités agricoles sont autorisés, sous réserves : de ne pas générer de nuisances incompatibles avec les constructions et occupations du sol existantes dans l'environnement immédiat, d'être compatibles avec le fonctionnement urbain du quartier (conditions de desserte, respect des distances lorsque des dispositions réglementaires ... »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U2 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nombre maximal d'étages indiqué après « U2r » au plan de zonage
en secteur U2r, étages au-dessus du rez-de-chaussée
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Épannelage varié, pas de nombre de niveaux uniformeen secteur U2r, quand le plan porte deux nombres (U2r3-4 par exemple)La phrase du règlement
« Quand deux nombres sont mentionnés (ex : U2r3-4), cela signifie qu'un immeuble ne peut avoir un nombre de niveaux uniforme, mais devra présenter un épannelage varié. »
Dérogation possible pour les édifices monumentauxLa phrase du règlement
« Les édifices monumentaux pourront déroger aux règles ci-dessous. »
Nidification des rapaces au-delà de 18 mconstruction ou surélévation d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« ... des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres au dessus du sol fini en au moins un point, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. »
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres au dessus du sol fini en au moins un point, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. »
L'article ne fixe de hauteur en mètres qu'en secteur U2s. En secteur U2r, le nombre maximal d'étages au-dessus du rez-de-chaussée est celui qui suit « U2r » dans le code du plan de zonage ; en secteurs U2p et U2v et en sous-secteur U2n, la hauteur se règle sur les bâtiments avoisinants ; le secteur U2h n'a pas de règle propre. Les règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif. La suite du texte servi sous cette rubrique (clôtures, façades, matériaux) relève de l'aspect extérieur et n'est pas reprise ici.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U2 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U2 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement
obligation d'alignement portée aux documents graphiques, hors opérations d'ensemble
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Recul de la distance indiquée aux documents graphiquesmarge de recul portée aux documents graphiques, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« L'obligation d'une marge de recul signifie que la construction doit être positionnée à au moins x mètres de l'alignement (le chiffre x est indiqué à l'appui du figuré sur les documents graphiques). »
5 m de l'alignementmarge de recul portée aux documents graphiques sans distance indiquée, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication de distance, x est pris égal à cinq mètres. »
Annexes et extensions limitées admises dans la bande de reculsi elles sont justifiées, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées. »
Distances aux axes bruyants fixées aux documents graphiquesle long de certains axes bruyantsLa phrase du règlement
« Le long de certains axes bruyants, des distances minimales d'implantation des constructions par rapport aux limites de la voie sont prévues. »
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesseconstructions nouvelles à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructions nouvellesLa phrase du règlement
« ... grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Hors des alignements, des marges de recul et des distances portés aux documents graphiques, l'article ne fixe aucune distance à la voie : il renvoie aux orientations d'aménagement « renouvellement urbain ». Ses règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif.
Article U2 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
Éclairement naturel des constructions voisines respecté
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative ou suffisamment éloignéesauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée. »
Dispositif occultant en limite de propriététerrasses en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin, opérations groupéesLa phrase du règlement
« Dans les opérations groupées, la création de terrasses extérieures en rez-dechaussée ou en rez-de-jardin doit s'accompagner d'un dispositif occultant en limite de propriété, depuis le bâtiment jusqu'au niveau du point de la terrasse le plus éloigné du bâtiment. »
Hors du secteur U2s, l'article ne fixe aucune distance aux limites séparatives en mètres : il renvoie aux besoins d'éclairement des voisins et aux orientations d'aménagement « renouvellement urbain ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U2 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération en priorité
à défaut, dans l'environnement immédiat de l'opération
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Places visiteurs à partir de 4 logementsen plus des places de l'annexe 2La phrase du règlement
« ... motorisés tel qu'il résulte de l'annexe 2, il convient d'ajouter un certain nombre de places de stationnement pour les visiteurs pour toute opération de 4 logements ou plus. »
Places exigées égales à l'accroissement des besoinsmodification, réhabilitation, extension ou changement de destination d'une construction existanteLa phrase du règlement
« En cas de modification, de réhabilitation, d'extension ou de changement de destination d'une construction existante, le nombre minimal de places de stationnement exigible est égal à l'accroissement des besoins générés. »
Rangement sécurisé des bicyclettesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes. »
Article sans objetreconstruction à l'identique après sinistre, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« Le présent article ne s'applique pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre sans changement de destination. »
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction, pour les véhicules motorisés comme pour les bicyclettes ; son tableau n'est pas repris ici.
Article U2 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5) »
Espaces verts
Clôtures perméables à la petite faune
5 cas particuliers
40 % de la surface de l'opération en espaces plantésopération située dans la trame verte du document graphiqueLa phrase du règlement
« Les espaces plantés et végétalisés, espaces verts, jardins cultivés, allées réservées aux piétons et cyclistes, …) doivent représenter : au moins 40 % de la surface de l'opération si celle-ci est située dans la trame verte telle que définie dans le document graphique »
30 % de la surface de l'opération en espaces plantésopération située hors de la trame verte du document graphiqueLa phrase du règlement
« Les espaces plantés et végétalisés, espaces verts, jardins cultivés, allées réservées aux piétons et cyclistes, …) doivent représenter : [...] au moins 30 % de la surface de l'opération si celle-ci est située en dehors de la trame verte telle que définie dans le document graphique Les terrasses végétalisées peuvent être comptabilisées au titre des espaces naturels pour 25% de leur superficie si elles sont inaccessibles et pour 50 % si elles sont ... »
Terrasses végétalisées comptées pour 25 % ou 50 %25 % si inaccessibles, 50 % si accessiblesLa phrase du règlement
« ... Les terrasses végétalisées peuvent être comptabilisées au titre des espaces naturels pour 25% de leur superficie si elles sont inaccessibles et pour 50 % si elles sont accessibles. »
Espaces non bâtis plantés d'essences variéesespaces non nécessaires au stationnement, aux accès, à la circulation piétonne et aux aires de jeuxLa phrase du règlement
« PLANTATIONS Les espaces non bâtis qui ne sont pas nécessaires au stationnement et aux accès des véhicules, à la circulation piétonne et aux aires de jeux doivent être plantés d'essences variées. »
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicsauf raison de sécurité avéréeLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public, sauf raison de sécurité avérée. »
Article U2 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : zone peu ou non urbanisée soumise à un aléa inondation (toute catégorie), la règle générale est l inconstructibilité : interdiction
- PPRmvt de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ZONE ROUGE - R : Zone inconstructible : interdiction
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAqueduc romain de l' Hermitage (restes)Périmètre des abordsActe : Aqueduc-romain-de-l-Hermitage-restes-IPS7Z8_19270628
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP PatrimoineOAP THEM
- 18OAP Paysage et BiodiversiteOAP THEM
- 18OAP Renouvellement UrbainOAP THEM
- 18Orientation d'aménagement et de programmationOAP
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
- infoAnnexes sanitaires
- infoAnnexe Retrait_Gonflement d'argile
- infoSecteur bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Saint-Benoît dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 457 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 19 janvier 2026, 1 563 m² créés, 23 logementsAutorisé, 4 RUE DE LA CHAUME
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral86214000BB0006
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,1 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BB 01, 52 ko