3 – Règlement#
Plan Local d’Urbanisme - Révision - R5 approuvée par le Conseil de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers
Modification M1-R5 approuvée par le Conseil de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers le 14 décembre 2012
Modification M3-R5 approuvée par le Conseil de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers le 23 septembre 2016
Mise en compatibilité MEC2-R5 consécutive à l’arrêté préfectoral du 15/11/2017 approuvant la Déclaration de Projet
Modification simplifiée MS1-R5 approuvée par le Conseil de
Grand Poitiers Communauté urbaine le 27 septembre 2019
Mise en compatibilité MEC5-R5 consécutive à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 approuvant la Déclaration d’Utilité Publique
Modification simplifiée MS2-R5 approuvée le 24 septembre 2021
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U3 : Zones urbaines eloignees des poles de proximite et des#
Annexe 3 : caracteristiques dimensionnelles des dispositifs de#
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Dispositions générales#
Titre I : dispositions generales#
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN#
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération, à l’exception d’une partie du centre-ville de
Poitiers soumise à un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Article 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES#
Autres legislations relatives a l’occupation des sols#
1) Dispositions du Règlement National d’Urbanisme applicables#
Le règlement de ce Plan Local d’Urbanisme se substitue aux « règles générales d’utilisation du sol », articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R. 111-15 et R.111-21, qui restent applicables.
2) Autres dispositions applicables#
En outre, les prescriptions suivantes restent applicables :
a) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols créées en application d’autres législations et faisant l’objet d’une annexe du Plan Local d’Urbanisme. Ces servitudes sont reportées sur le document graphique en annexe du Plan Local d’Urbanisme, en application des articles R.126-1 et R.126-2 du Code de l’Urbanisme.
b) La réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir, d’autorisation d’installations et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.
c) L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5 (demande biologique en oxygène).
d) Les dispositions des plans et règlements en vigueur des lotissements approuvés.
e) Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement conformément au code de l’environnement et notamment les dispositions relatives aux installations entrant dans la catégorie
SEVESO 2.
f) Les dispositions des articles L 147-1 à L 147-8 concernant les prescriptions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
h) Les dispositions attachées aux ICPE et le RSD soumettent à des conditions de distance strictes l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (L. 111-3 du code rural).
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Article 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), dont les caractéristiques sont données dans la suite du règlement.
Cas particuliers des emplacements réservés et des espaces boisés classés
Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le présent dossier PLU.
Les espaces boisés classés, au titre de l’article L.130-1, sont repérés sur les documents graphiques.
En dehors des espaces boisés classés, le défrichement des boisements d’une superficie supérieure à 1 hectare (seuil défini par arrêté préfectoral)est soumis à autorisation.
Article 4 – ZONES NATURELLES#
Pour les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques, Floristiques et Faunistiques, l’article
R 123-8 du code de l’urbanisme s’applique.
Pour les Zones de Protection Spéciale, outre les règles de droit commun du code de l’urbanisme, les règles particulières du code de l’environnement doivent être respectées.
Pour les sites inscrits et classés, toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux y est soumise à autorisation comprenant un avis spécifique des services de l’Etat.
Article 5 – ADAPTATIONS MINEURES : ARTICLE L.123-1 du Code de l’Urbanisme#
Des adaptations mineures peuvent être admises conformément à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.
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