Les règles pour construire sur la parcelle CC 181 à Saint-Benoît
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- CC 181
- Surface du terrain
- 68 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNidification des rapaces exigéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue50 m des emprises ferroviaires à grande vitessela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou suffisamment éloignéela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsBassins d'orage végétalisés et ouverts au public
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 69 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 50 m au moins de la rue, constructions à usage d'habitation.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou suffisamment éloignée.
Les règles de construction
Les règles de la zone N1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Il n'y a pas de limite d'emprise au sol fixée.
Hauteur maximale
Rubrique 4Nidification des rapaces exigée
Condition rénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un point
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. dans le contexte.
Recul sur la voie
Rubrique 350 m des emprises ferroviaires à grande vitesse
Condition constructions à usage d'habitation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
... Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou suffisamment éloignée
Condition sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
... naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée.
Espaces libres
Rubrique 7Bassins d'orage végétalisés et ouverts au public
Condition sauf impossibilité technique avérée
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises
les constructions interdites
5 cas particuliers
Toute construction interdite hors des exceptions listéesLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et des suivants : Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les aires publiques d'accueil des gens du voyage, ainsi que les constructions destinées à leurs services communs. Les équipements publics et cimetières. »
Ouvrages de pisciculture et retenues collinaires d'irrigation autorisésLa phrase du règlement
« Les ouvrages et constructions nécessaires à la pisciculture et les retenues collinaires destinées à l'irrigation sont autorisés. »
Aires publiques d'accueil des gens du voyage admisesavec les constructions destinées à leurs services communsLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et des suivants : [...] Les aires publiques d'accueil des gens du voyage, ainsi que les constructions destinées à leurs services communs. »
Reconstruction après sinistre admise, sauf usage industrieldans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol préexistantesLa phrase du règlement
« La reconstruction après sinistre est autorisée dans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol préexistantes d'un bâtiment détruit, sauf à usage industriel. »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivièresLa phrase du règlement
« Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), ne sont autorisées que s'il s'est avéré impossible de les réaliser ailleurs. 114 »
Article N1 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nidification des rapaces au-delà de 18 m
construction ou surélévation d'un bâtiment
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. dans le contexte. »
L'article ne fixe aucune hauteur en mètres pour cette zone : la seule mesure chiffrée qu'il porte est le seuil au-delà duquel un dispositif de nidification est exigé. Ses dernières lignes (clôtures grillagées et leur soubassement) relèvent de l'aspect extérieur, pas de la hauteur.
Article N1 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N1 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesse
constructions à usage d'habitation
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructionsLa phrase du règlement
« ... vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Le long de certains axes bruyants, les distances minimales d'implantation sont portées au document graphique et ne sont pas reprises ici. Le chapitre ne pose ni obligation d'alignement ni marge de recul.
Article N1 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
En limite séparative ou suffisamment éloignée
sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
la distance à garder avec les voisins
Article N1 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération en priorité
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici.
Article N1 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5) »
Espaces verts
Haies repérées respectées, voire renforcées
interruption très ponctuelle tolérée, pour la création d'un accès par exemple
1 cas particulier
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicsauf impossibilité technique avéréeLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public. »
Article N1 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : zone peu ou non urbanisée soumise à un aléa inondation (toute catégorie), la règle générale est l inconstructibilité : interdiction
- PPRmvt de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ZONE ROUGE - R : Zone inconstructible : interdiction
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques mouvements de terrain de la vallée du ClainEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPR_mouvements_terrain_vallee_du_clain_20180122
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classéEBC
- 07Paysage à mettre en valeur, protéger, requalifierPAMV
- 18OAP PatrimoineOAP THEM
- 18OAP Paysage et BiodiversiteOAP THEM
- 18OAP Renouvellement UrbainOAP THEM
- 18Orientation d'aménagement et de programmationOAP
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone de saisine B archeo preventive
- infoZONE ROUGE - R : Zone inconstructible
- infoAnnexe Retrait_Gonflement d'argile
- infoAnnexes sanitaires
- infoZone naturelle d'intérêt écologique Type 1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Saint-Benoît dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, la parcelle est entièrement bâtie. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 68 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 6 septembre 2018Autorisé, ROUTE DE MON REPOS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral86214000CC0181
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,6 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CC 01, 150 ko