Les règles pour construire sur la parcelle AC 409 à Saint-Benoît

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Impasse Raphaël Bouyer 97470 Saint-Benoît

Référence cadastrale: AC 409
Surface du terrain: 613 m²
Zonage: Zone N, secteur Ns21; une zone naturelle, où l'on construit très peu; zones correspondant aux anciennes zones Nba pouvant accepter des...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante429 m²70 % de 613 m² = 429 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementée, sauf règlement graphique ou fiche de la zonela distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative ou en recul d'un mètre au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsÉléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 409, Saint-BenoîtDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article N 5
429 m²
Votre cas zones Ns et Nta : votre secteur, Ns21
70 % de 613 m² = 429 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
En zone Ns et Nta : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% du terrain.
Hauteur maximale
Article N 4
4 m
Votre cas zones Ns et Nta : votre secteur, Ns21
8 m au faîtage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... et Nta : La hauteur maximale autorisée des constructions, calculée entre le terrain naturel avant travaux et l'égout du toit ou le sommet de l'acrotère est de 4 mètres (R+combles).
Surface de plancher théorique
430 m²
429 m² au sol × 1 niveau (4 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article N 6
Non réglementée, sauf règlement graphique ou fiche de la zone
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... contraires inscrites au règlement graphique ou dans la Le PLU laisse une certaine liberté pour l'implantation des constructions. fiche de la zone, l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées (servitudes de passage comprises) n'est pas réglementée.
Distance aux limites
Article N 7
En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés en limites séparatives ou avec un recul d'au moins Le PLU laisse une certaine liberté pour l'implantation des constructions par rapport aux un mètre. limites avec les terrains contigus.
Espaces libres
Article N 11
Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.
Les éléments de patrimoine paysager à protéger, conserver, restaurer, mettre en valeur ou requalifier repérés au règlement graphique du PLU doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans la fiche annexée qui les identifie.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Ns21)

Usage
Seules l'habitation, l'hébergement touristique et les activités non polluantes formant un hameau intégré à l'environnement
zones Ns, selon la fiche annexe
les constructions interdites
1 cas particulier
Toute construction nouvelle interditecorridors écologiques protégés repérés par des hachures vertes au plan
La phrase du règlement
« En outre, dans les secteurs repérés sur les documents graphiques en tant que corridors écologiques protégés (hachures vertes), toute construction nouvelle est interdite. »
La liste complète est aux articles N-2 et N-3. Les zones Ns et Nt ont chacune une fiche annexe au règlement.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2
Hauteur
4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+combles)
zones Ns et Nta
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
8 m au faîtagezones Ns et Nta
La phrase du règlement
« Elle est de 8 mètres au faitage. »
En zone Ntb et dans la zone Nta n°53, la hauteur maximale est fixée par la fiche annexe de la zone.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
70 % du terrain au plus
zones Ns et Nta
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En zone Ntb et dans la zone Nta n°53, l'emprise au sol est réglée par la fiche annexe de la zone.
Article N 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée, sauf règlement graphique ou fiche de la zone
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 75 m au moins depuis l'axehors agglomération, le long des routes nationales
La phrase du règlement
« ... les constructions doivent être implantées avec un recul Cette règle de recul est fixée par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales. »
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
la distance à garder avec les voisins
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Espaces verts
Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
Article N 11 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR i+mvt - Saint Benoit 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 SAINT_BENOIT : interdiction
- PPR littoraux - Saint BenoîtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR Saint-Benoit : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 613 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 11 mai 2022, 90 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RIVIERE DES ROCHES LES HAUTS

Toutes les autorisations délivrées à Saint-Benoît

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral97410000AC0409

Planches du zonage Planche 0, 48 Mo, Planche 1, 52 Mo, Planche 2, 43 Mo, Planche 3, 49 Mo, Planche 4, 61 Mo, Planche 5, 57 Mo, Planche 6, 52 Mo, Planche 7, 33 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (août 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 109 ko