Les règles pour construire sur la parcelle BD 674 à Saint-Benoît

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 5 Rue des Cotonniers 97470 Saint-Benoît

Référence cadastrale: BD 674
Surface du terrain: 180 m²
Zonage: Zone U, secteur Ub; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; urbanisations peripheriques

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante144 m²80 % de 180 m² = 144 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+4+combles)la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementée, sauf le long des rues du centre et hors agglomérationla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une ou deux limites latérales, ou en recul d'un mètre au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces verts36 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BD 674, Saint-BenoîtDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article U 5
144 m²
80 % de 180 m² = 144 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % du terrain.
Hauteur maximale
Article U 4
15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+4+combles)
Condition secteurs du plan à 15 m
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
I- Limite de la hauteur 1° La hauteur maximale autorisée des constructions est, selon les secteurs repérés sur le document graphique, de : 15 mètres (R+4+combles),
Recul sur la voie
Article U 6
Non réglementée, sauf le long des rues du centre et hors agglomération
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
L'implantation par rapport aux voies publiques ou privées n'est pas réglementée, sauf dans Le PLU laisse une certaine liberté pour l'implantation des constructions, sauf en ce les cas suivants : qui concerne l'hyper centre. 1° Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de : - 7 mètres par rapport à l'axe de la rue George Pompidou ; - 5 mètres par rapport à l'axe des rues Monfleury et Louis Brunet.
Distance aux limites
Article U 7
Sur une ou deux limites latérales, ou en recul d'un mètre au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés : 1° Soit sur l'une ou sur les deux limites séparatives latérales, 2° Soit avec un recul d'un mètre au moins.
Espaces libres à garder
Article U 9
36 m²
20 % de 180 m² ; il resterait 180 m² non bâtis
180 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.
... par les constructions, aires de stationnement, aménagements de voiries ou d'accès) : Le pourcentage d'espaces libres doit correspondre à un minimum de 20% de la superficie Maintenir un couvert végétal afin de permettre l'infiltration des eaux de pluies et totale du terrain, qui doit être traités en surface perméable. d'éviter le ruissèlement.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone U (secteur Ub)

Usage
Occupations incompatibles avec la proximité de l'habitat interdites
zones Ua et Ub
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions agricoles ou forestières interditeszones Ua et Ub
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées aux exploitations agricoles ou forestières. »
Constructions industrielles interdites, sous réserve des petites industries admises en Ubzones Ua et Ub
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel, sous réserve, pour la zone Ub, de l'article U 3. »
Industrie admise si son emprise au sol n'excède pas 250 m² et si elle est compatible avec l'habitatzone Ub
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel, dès lors que leur emprise au sol n'excède pas 250 m² et Le PLU permet l'installation de petites industries en périphéries des centres que leurs caractéristiques ne sont pas incompatibles avec la proximité de l'habitat. urbains et dans les bourgs des Hauts à condition de ne pas créer de nuisances sonores ou olfactives notamment. 4° En zone Up : - les constructions et installations à destination de commerces et de ... »
Toute construction interditezones Up et Ub, dans les espaces hachurés en vert au plan (corridor écologique de la ravine la Sourdine)
La phrase du règlement
« ... affectées au logement du personnel travaillant sur le site. 7° En zones Up et Ub, dans les espaces hachurés en vert sur le document graphique, qui correspondent à un corridor écologique protégé (de part et d'autre de la ravine la Sourdine), toute construction est interdite. »
La liste complète des interdictions et des conditions est aux articles U-2 et U-3. Dans la zone Ue de Petit Saint-Pierre (loupe L2), les règles applicables sont celles de l'annexe L2 du règlement ; dans la zone Ue de la distillerie de Beaufonds (loupe L1), l'espace non aedificandi de l'annexe L1 est inconstructible.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 2 « Occupations des sols et destinations des constructions interdites »
Hauteur
15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+4+combles)
secteurs du plan à 15 m
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
13 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+3+combles)secteurs du plan à 13 m
La phrase du règlement
« I- Limite de la hauteur 1° La hauteur maximale autorisée des constructions est, selon les secteurs repérés sur le document graphique, de : [...] 13 mètres (R+3+combles), »
10 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+2+combles)secteurs du plan à 10 m
La phrase du règlement
« I- Limite de la hauteur 1° La hauteur maximale autorisée des constructions est, selon les secteurs repérés sur le document graphique, de : [...] 10 mètres (R+2+combles), Ces règles visent à maintenir l'aspect général de la commune, dont les constructions respectent globalement ces hauteurs, tout en permettant une densification plus importante sur les secteurs centraux des rives gauche et droite de la rivière des Marsouins. »
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1+combles)secteurs du plan à 7 m
La phrase du règlement
« 7 mètres (R+1+combles), »
4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+combles)secteurs du plan à 4 m
La phrase du règlement
« 4 mètres (R+ combles). »
3,50 m de plus au faîtage, au-dessus de l'égout du toit ou de l'acrotèrele long des rues G. Pompidou, Montfleury et L. Brunet (tronçon rouge du plan), et dans les secteurs limités à 4 m à l'égout
La phrase du règlement
« Elle est de 3,50 mètres supplémentaires par rapport à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. 3° Le long de la rue Georges Pompidou, sur le tronçon situé entre la rue de l'Eglise et le pont de la rivière des Marsouins figurant en vert au document graphique, la hauteur maximale autorisée des constructions est de 13 mètres (R+3) au faitage. »
Le plan de zonage dit quelle hauteur maximale vaut sur chaque secteur. Le point bas est le niveau de la rue le long des rues Pompidou, Montfleury et L. Brunet et dans le secteur Uap, le terrain naturel avant travaux ailleurs. Le long de la rue Georges Pompidou, entre la rue de l'Eglise et le pont de la rivière des Marsouins (tronçon vert du plan), l'article U-4 fixe la hauteur maximale à 13 mètres (R+3) au faîtage, avec un rez-de-chaussée commercial ou de services.
Article U 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
80 % du terrain au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée, sauf le long des rues du centre et hors agglomération
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 7 m au moins depuis l'axe de la rueconstructions nouvelles, rue George Pompidou
La phrase du règlement
« - 7 mètres par rapport à l'axe de la rue George Pompidou ; »
Recul de 5 m au moins depuis l'axe de la rueconstructions nouvelles, rues Monfleury et Louis Brunet
La phrase du règlement
« - 5 mètres par rapport à l'axe des rues Monfleury et Louis Brunet. »
Recul de 75 m au moins depuis l'axehors agglomération, le long des routes nationales
La phrase du règlement
« ... choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables 2° Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales. »
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
Sur une ou deux limites latérales, ou en recul d'un mètre au moins
la distance à garder avec les voisins
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place pour 10 m² de salle de restaurant
restauration, zones Ub, Ue, Up et Ut
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Places à réaliser en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
La phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. »
Les normes par destination (logements, logements aidés, résidences, commerces et bureaux, hébergement hôtelier, enseignement, équipements, santé, deux-roues) sont dans le tableau de l'article U-12 ; en zone Ua, le stationnement des commerces, bureaux, hôtels et restaurants n'est pas réglementé.
Article U 12 « Stationnement »
Espaces verts
20 % au moins du terrain en espaces libres perméables
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aire de jeux et de loisirs plantée de 100 m² au moinsprogramme immobilier de 20 logements ou plus
La phrase du règlement
« En cas de réalisation d'un programme immobilier de 20 logements ou plus, une aire de jeux et de loisirs devra être prévue sur une surface d'au moins 100 m², aménagée à l'air libre et plantée. »
Article U 9 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR i+mvt - Saint Benoit 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 SAINT_BENOIT : interdiction
- PPR littoraux - Saint BenoîtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR Saint-Benoit : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPR_i_mvt_SAINT_BENOIT_20171002
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 180 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 28 novembre 2013, 106 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 9060 CHEMI PRÉVOISY

Toutes les autorisations délivrées à Saint-Benoît

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral97410000BD0674

Planches du zonage Planche 0, 48 Mo, Planche 1, 52 Mo, Planche 2, 43 Mo, Planche 3, 49 Mo, Planche 4, 61 Mo, Planche 5, 57 Mo, Planche 6, 52 Mo, Planche 7, 33 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (août 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BD 01, 299 ko