Les règles pour construire sur la parcelle CD 810 à Saint-Benoît
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Impasse Napoleon Larisson 97470 Saint-Benoît
- Référence cadastrale
- CD 810
- Surface du terrain
- 1 520 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- zones a proteger en raison du potentiel agronomique biologique ou...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale4,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementée, sauf règlement graphiquela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en recul d'un mètre au moinsla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 5 464 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : non réglementée, sauf règlement graphique.
- Côté voisins : en limite séparative ou en recul d'un mètre au moins.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 44,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtage
Condition autres constructions
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Desserte par les réseaux
... constructions, la hauteur est limitée à 4,00 mètres à l'égout du Afin de protéger les paysages tout en permettant aux agriculteurs d'édifier les toit et à 8,00 mètres au faitage. bâtiments d'exploitation nécessaires pour accueillir les engins. 3° Pour les ouvrages de types antennes, pylônes nécessaires aux télécommunications, Cette règle vise à répondre aux exigences techniques particulières de ce type de des hauteurs supérieures peuvent être admises, à ...
Recul sur la voie
Article A 5Non réglementée, sauf règlement graphique
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées (servitudes de passage comprises) n'est pas réglementée.
Distance aux limites
Article A 6En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés en limites séparatives ou avec un recul d'au moins un mètre.
Espaces libres
Article A 10Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.
Les éléments de patrimoine paysager à protéger, conserver, restaurer, mettre en valeur ou requalifier repérés au règlement graphique du PLU doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans la fiche annexée qui les identifie.
Emprise au sol
Article A 9Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Toute construction nouvelle interdite, sauf constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
zone A
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logement de l'exploitant admis si sa présence permanente sur l'exploitation est nécessairezone ALa phrase du règlement
« Conforme à la législation (article L. 151-11 à L. 151-13 du code de l'urbanisme). 2° Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence permanente de l'exploitant sur le site de son exploitation est nécessaire à son fonctionnement. »
Annexes et extensions des habitations existantes admises, dans un total de 160 m² de surface de plancherzone A, bâtiments d'habitation existants à l'approbation du PLULa phrase du règlement
« La surface de plancher totale autorisée pour ces constructions (maison d'habitation, annexes et extensions comprises) ne peut pas excéder un total de 160 m². »
300 m² de surface de plancher au plus pour l'ensemble des constructionszone A, activité agrotouristique installée dans les annexes ou extensions des habitationsLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la surface de plancher totale autorisée pour l'ensemble des constructions (maison d'habitation, annexes et extensions comprises) ne peut excéder 300 m². »
La liste complète est aux articles A-2 et A-3.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Occupations des sols et destinations des constructions interdites »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtageautres constructionsLa phrase du règlement
« ... constructions, la hauteur est limitée à 4,00 mètres à l'égout du Afin de protéger les paysages tout en permettant aux agriculteurs d'édifier les toit et à 8,00 mètres au faitage. bâtiments d'exploitation nécessaires pour accueillir les engins. 3° Pour les ouvrages de types antennes, pylônes nécessaires aux télécommunications, Cette règle vise à répondre aux exigences techniques particulières de ce type de des hauteurs supérieures peuvent être admises, à ... »
Recul sur la rue
Non réglementée, sauf règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 75 m au moins depuis l'axehors agglomération, le long des routes nationalesLa phrase du règlement
« Toutefois, hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales. »
Article A 5 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Espaces verts
Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
Article A 10 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR i+mvt - Saint Benoit 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 SAINT_BENOIT : interdiction
- PPR littoraux - Saint BenoîtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR Saint-Benoit : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPR_i_mvt_SAINT_BENOIT_20171002
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 520 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 810 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral97410000CD0810
Planches du zonage Planche 0, 48 Mo, Planche 1, 52 Mo, Planche 2, 43 Mo, Planche 3, 49 Mo, Planche 4, 61 Mo, Planche 5, 57 Mo, Planche 6, 52 Mo, Planche 7, 33 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (août 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 327 ko