Les règles pour construire sur la parcelle CD 906 à Saint-Benoît

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 12 Rue des Conflores 97470 Saint-Benoît

Référence cadastrale: CD 906
Surface du terrain: 298 m²
Zonage: Zone AU, secteur AUb19; une zone que la commune prévoit de bâtir; correspond a des extensions de l'urbanisation peripherique

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (456 m² au sol pour 238 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximale15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+4+combles)la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementée à l'intérieur de l'agglomération, sauf fiche de la zonela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une ou deux limites latérales, ou en recul d'un mètre au moins, sauf fiche de la zonela distance à garder avec les voisins
Espaces verts60 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 906, Saint-BenoîtDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article AU 5
0 m²
80 % de 298 m² = 238 m² au plus, moins 456 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (456 m² au sol pour 238 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % du terrain.
Hauteur maximale
Article AU 4
15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+4+combles)
Condition secteurs du plan à 15 m
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
15 mètres (R+4+combles),
Recul sur la voie
Article AU 6
Non réglementée à l'intérieur de l'agglomération, sauf fiche de la zone
Le terrain borde la rue sur 48,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... l'implantation par rapport aux voies publiques ou privées Le PLU laisse une certaine liberté pour l'implantation des constructions, sauf en n'est pas réglementée, sauf disposition contraire figurant dans la fiche de la zone. ce qui concerne l'hyper centre. 2° Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales.
Distance aux limites
Article AU 7
Sur une ou deux limites latérales, ou en recul d'un mètre au moins, sauf fiche de la zone
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
... et ne sont pas opposables Sauf disposition contraire figurant dans la fiche de la zone, les bâtiments doivent être implantés : 1° Soit sur l'une ou sur les deux limites séparatives latérales, 2° Soit avec un recul d'un mètre au moins.
Espaces libres à garder
Article AU 9
60 m²
20 % de 298 m² ; il resterait 0 m² non bâtis
0 m² sont libres aujourd'hui, soit -53 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.
... par les constructions, aires de stationnement, aménagements de voiries ou d'accès) : Le pourcentage d'espaces libres doit correspondre à un minimum de 20% de la superficie Maintenir un couvert végétal afin de permettre l'infiltration des eaux de pluies totale du terrain, qui doit être traités en surface perméable. et d'éviter le ruissèlement.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AU (secteur AUb19)

Usage
Occupations incompatibles avec la proximité de l'habitat interdites
zones AUa et AUb
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions agricoles ou forestières interditeszones AUa et AUb
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées aux exploitations agricoles ou forestières. »
Constructions industrielles interdites, sous réserve des petites industries admises en AUbzones AUa et AUb
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel, sous réserve, pour la zone AUb, de l'article AU- »
Industrie admise si son emprise au sol n'excède pas 250 m² et si elle est compatible avec l'habitatzone AUb
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel, dès lors que leur emprise au sol n'excède pas 250 m² »
Toute construction interditeespace hachuré en vert au plan (corridor écologique de la ravine la Sourdine)
La phrase du règlement
« Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables 3° Dans l'espace hachuré en vert sur le document graphique, qui correspond à un corridor écologique protégé (de part et d'autre de la ravine la Sourdine), toute construction est interdite. »
La liste complète est aux articles AU-2 et AU-3. La fiche annexe de chaque zone AU peut compléter ces règles.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AU 2 « Occupations des sols et destinations des constructions interdites »
Hauteur
15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+4+combles)
secteurs du plan à 15 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
13 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+3+combles)secteurs du plan à 13 m
La phrase du règlement
« 13 mètres (R+3+combles), »
10 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+2+combles)secteurs du plan à 10 m
La phrase du règlement
« 10 mètres (R+2+combles), »
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1+combles)secteurs du plan à 7 m
La phrase du règlement
« 7 mètres (R+1+combles), Il s'agit de hauteurs maximales à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Le plan de zonage dit quelle hauteur maximale vaut sur chaque secteur ; la hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
Article AU 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
80 % du terrain au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AU 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée à l'intérieur de l'agglomération, sauf fiche de la zone
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 75 m au moins depuis l'axehors agglomération, le long des routes nationales
La phrase du règlement
« 1° A l'intérieur de l'agglomération, [...] qui concerne l'hyper centre. 2° Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales. »
Article AU 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
Sur une ou deux limites latérales, ou en recul d'un mètre au moins, sauf fiche de la zone
la distance à garder avec les voisins
Article AU 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Places à réaliser en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes par destination (logements, logements aidés, résidences, commerces et bureaux, hébergement hôtelier, enseignement, équipements, santé, deux-roues) sont dans le tableau de l'article AU-12.
Article AU 12 « Stationnement »
Espaces verts
20 % au moins du terrain en espaces libres perméables
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Pour un programme immobilier de 20 logements ou plus, l'article AU-9 impose aussi une aire de jeux et de loisirs plantée d'au moins 100 m², aménagée à l'air libre.
Article AU 9 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR i+mvt - Saint Benoit 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 SAINT_BENOIT : interdiction
- PPR littoraux - Saint BenoîtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR Saint-Benoit : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, la parcelle est entièrement bâtie. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 298 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 906 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Saint-Benoît

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral97410000CD0906

Planches du zonage Planche 0, 48 Mo, Planche 1, 52 Mo, Planche 2, 43 Mo, Planche 3, 49 Mo, Planche 4, 61 Mo, Planche 5, 57 Mo, Planche 6, 52 Mo, Planche 7, 33 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (août 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 327 ko