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Zone APZone agricole à Saint-Chaffrey

  • Zone agricole

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone AP, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone AP, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 82 rubriques

Rubrique AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

A / As / Ap 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES

Toutes les destinations de construction, sous-destinations de construction et types d’activités sont interdits sur l’ensemble des zones, à l’exception de celles et ceux autorisés sous conditions à l’article A / As/ Ap 2.

Sont également interdits l’ensemble des types d’activités et usages du sol qui ne sont pas directement rattachés à une destination ou sous-destination à la fois :

  • Précisée dans l’article 6 des dispositions générales ;
  • Soumise à condition particulière dans l’article A / As / Ap 2.

Il est précisé que sont notamment interdits :

  • Les caravanes, les conteneurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides (sauf bois de chauffage) ou liquides et de déchets ainsi que de véhicule hors services ;
  • Toute construction, installation, aménagement lorsqu’elle ne respecte pas l’ensemble des règles applicables (et notamment les règles d’implantation, de volumétrie, ou de qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère). Cela vaut notamment pour les tiny-house.

A / As / Ap 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble des zones à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

  • La destination habitation, à condition d’être uniquement une extension des constructions existantes situées en zone A, As, ou Ap au moment de l’approbation du PLU, et/ou des annexes accolées à ces mêmes constructions, dans la limite :
  • De 2 annexes maximum y compris les annexes existantes ;
  • De 30 m² de surface de plancher et d’emprise au sol cumulée (extension + annexes), une seule fois depuis la dernière autorisation d’urbanisme accordée et la prochaine révision générale du PLU, dont :
  • 5m² d’emprise au sol totale maximum pour les abris de jardins, les buchers et les ruchers ;
  • 10m² d’emprise au sol totale maximum pour les serres.
  • La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement :
  • Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, cimetière, ...), des équipements et aménagements publics ou collectifs pour les activités sportives et de loisirs, notamment liées au ski et activités nordiques, à la randonnée, au VTT …, ainsi que des équipements publics ou collectifs liés à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, et à la gestion des risques ;
  • Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
  • La sous-destination exploitation agricole, à condition d’être nécessaire à l’activité et d’être uniquement des équipements, travaux et installations nécessaires à l’irrigation agricole ou à l’activité pastorale ;
  • Les droits accordés sous condition dans les dispositions générales (2.8, 4.5 …)

Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés uniquement en zone A à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

  • La sous-destination exploitation agricole, à condition d’être uniquement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime :
  • Ceci incluant les constructions à usage d’habitation à la condition cumulative que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Ces habitations devront être situées dans le volume ou être accolées à un bâtiment agricole « technique », et ne devront pas excéder 100 m² de Surface de Plancher et d’emprise au sol et 1/3 de la Surface de Plancher du bâtiment agricole « technique » (la règle la plus contraignante s’applique) ;
  • Ceci excluant la diversification touristique (gîte, camping, …).
  • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à la condition que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés uniquement en zone As à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

  • La sous-destination exploitation agricole, à condition d’être uniquement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous forme de serres/tunnels agricoles démontables.

Rubrique AP 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : A / As / Ap 3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Les constructions et installations correspondant à la sous-destinations exploitation agricole, ne peuvent changer de destination.

Rubrique AP 3Implantation des constructions

Intitulé du document : A / As / Ap 4 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantations des constructions :

Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions souterraines (les constructions sous le domaine public restent néanmoins interdites).

Nonobstant les paragraphes suivants :

  • Les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants ;
  • Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de réhabilitations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments existants ;
  • Les terrasses ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives et aux voies et chemins non ouverts à la circulation publique (si elles respectent les autres dispositions.

Par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer, les constructions doivent être édifiées à au moins 4.00 m de l’alignement. Cette distance est portée à 15.00 m le long des routes départementales.

Par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées à au moins 3.00 m de celles-ci.

Emprise au sol maximale :

L’emprise au sol est limitée à 60% et :

  • Pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, l’emprise au sol totale est limitée à 50 m² ;
  • Pour les autres bâtiments des exploitations (bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage …), à l’exclusion des serres/tunnels agricoles, l’emprise au sol est limitée à 700 m² ;
  • Pour les serres/tunnels agricoles, l’emprise au sol est limitée à 200 m².

Hauteur :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m, sauf :

  • Pour les annexes dont la hauteur maximale est fixée à 4.50 m ;
  • Pour les serres/tunnels agricole dont la hauteur maximale est fixée à 3.00 m hors-tout.

Néanmoins, ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

  • Lors d’opérations de démolition / reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;
  • Pour la surélévation d’un bâtiment à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.50 m (une seule fois durant la période d’application du PLU) ;
  • Dans le cas d’une extension accolées à un bâtiment existant au moment de l’approbation du PLU, pour laquelle la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant.

Volume des constructions : L’orientation du volume principal des constructions sera de préférence parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveau. Pour les terrains peu pentus ou horizontaux, le volume principal devra s’aligner avec la direction principale d’une voie publique, d’un ruisseau ou des bâtiments les plus proches.

Pour la sous-destination exploitation agricole uniquement (incluant les bâtiments techniques, l’habitation, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles …) :

Le plan des constructions devra être de forme géométrique simple.

Pour la destination habitation :

Les extensions et les annexes devront présenter une cohérence avec la volumétrie de la construction principale.

Rubrique AP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : A / As / Ap 5 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Au sein des différents périmètres de protection des monuments historiques les règles suivantes pourront être rendues plus restrictives par avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est vivement conseillé de prendre attache dès la conception du projet avec le service de l’UDAP05.

Dans l’ensemble de la zone, il est recommandé une insertion harmonieuse des constructions dans le paysage, notamment en recherchant une implantation la moins impactante possible visuellement, par exemple en adossant la construction à un élément paysager structurant du site (massif boisé, haie d’arbres, relief marqué, construction déjà existante, etc.).

-

Les serres et tunnels n’ont pas à respecter les caractéristiques suivantes. Ils devront présenter un aspect cohérent avec leur fonction (matériaux transparents pour les serres, teintes s’intégrant aux paysages pour les tunnels ; arceaux/montants de teinte discrète …).

Caractéristiques architecturales des façades :

Pour la sous-destination exploitation agricole uniquement (incluant les bâtiments techniques, l’habitation, la diversification, l’habitation de l’agriculteur dans le volume ou accolée au bâtiment technique …) :

Les façades pourront :

  • Être enduites ou peintes avec finition mate ;
  • Être en bois d’aspect naturel, à planches larges ;
  • Être en pierre de pays ou parement en pierre de teinte grise montées joints secs avec des faces et des tranches (joints beurrés interdits) ;
  • Présenter de larges proportions de verre, d’acier brossé mat, d’acier de type « Corten » ou acier peint dans des teintes rouilles, brunes, anthracite … (ces matériaux pouvant être cumulés) ;
  • Présenter un aspect polycarbonate pour un maximum de 30 % de chaque façade.

La couleur des enduits et peintures devra s’inscrire dans l’une des teintes annexées au présent règlement (Annexe 1).

Il est conseillé de faire viser votre échantillon couleur avant la mise en œuvre (se rapprocher du service urbanisme de la Mairie, de l’UDAP 05 ou du CAUE 05).

Pour l’ensemble des matériaux, les teintes vives sont interdites ainsi que le blanc et les teintes vertes. Dans tous les cas, l’aspect final devra être « mat », sans reflet brillant sous le soleil.

Nonobstant le paragraphe précédent :

  • Les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale ;
  • Les équipements de stockage de type silo-tours devront être en accord avec les teintes des bâtiments. La même teinte est à employer pour l’ensemble du silo. Ils ne pourront être le support d’une publicité.

Pour les autres destinations de construction :

Les extensions et annexes aux constructions existantes au moment de l’approbation du PLU devront présenter un aspect cohérent avec la construction principale.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Pour la sous-destination exploitation agricole uniquement (incluant les bâtiments techniques, l’habitation, la diversification, l’habitation de l’agriculteur dans le volume ou accolée au bâtiment technique …) :

Gouttières / descentes d’eau pluviale :

Les gouttières et les descentes d’eau pluviale seront en bois, zinc, cuivre, inox plombé. La partie terminale de la descente (dauphin) sera en fonte ou acier peint. Les dauphins seront obligatoires sur le domaine public et devront être raccordés au réseau public d’eaux pluviales existant lorsqu’il existe.

Les descentes d’eau pluviale sont positionnées verticalement au niveau des chaines d’angle sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Arrêts de neige :

Les arrêts neige doivent être traités discrètement. Ils sont obligatoires pour toute nouvelle construction, réhabilitation, réfection de toiture si la charpente le permet, pour toutes les toitures se déversant sur le domaine public. Les randes en bois sont interdites sur les toitures qui ne sont pas couvertes en bardeau de mélèze.

Toiture :

La toiture possèdera deux versants, avec croupe ou demi-croupe autorisée, et une pente minimum de 30% sauf pour les annexes et extensions d’une hauteur inférieure à 4.50 m qui pourront présenter des toitures monopente.

Sauf disposition existante contraire, la couverture sera en bardeaux de mélèze, en ardoise grise ou de type lauze italienne, en bac acier mat et de teinte gris ardoise ou gris lauze (RAL 7006, 7015 ou 7022).

Sont également autorisées les ardoises photovoltaïques reprenant la teinte et les dimensions des ardoises naturelles, et dont la pose reprendra les principes de celle des ardoises traditionnelles ; et les puits de lumière d’aspect verre (non opaque, non alvéolé, non ondulé …), plus hauts que larges et d’une largeur de 2.00 m maximum.

Les éléments techniques nécessaires aux activités sont autorisés, nonobstant les règles précédentes (extracteurs, filtres …). Dans tous les cas, ils devront être mats.

Les dépassées de toiture seront de 1.50 m de longueur maximum, le tout devant être cohérent avec la volumétrie de la construction (ceux-ci ne sont pas obligatoires).

Pour les autres destinations de construction :

Les extensions et annexes aux constructions existantes au moment de l’approbation du PLU devront présenter un aspect cohérent avec la construction principale.

Caractéristiques des ouvertures :

Pour la sous-destination exploitation agricole uniquement (incluant les bâtiments techniques, l’habitation, la diversification, l’habitation de l’agriculteur dans le volume ou accolée au bâtiment technique …) :

En façade :

Non réglementé.

En toiture :

Les ouvertures de type fenêtre de toit sont autorisées, uniquement dans le plan du toit. Elles doivent présenter une largeur de 2.00 m maximum de vitrage.

Pour les autres destinations de construction :

Les extensions et annexes aux constructions existantes au moment de l’approbation du PLU devront présenter un aspect cohérent avec la construction principale.

Caractéristiques architecturales des gardes corps, des balcons, terrasses … :

2024

Pour la sous-destination exploitation agricole uniquement (incluant les bâtiments techniques, l’habitation, la diversification, l’habitation de l’agriculteur dans le volume ou accolée au bâtiment technique …) : Les constructions devront être traitées de manière homogène, y compris en cas de restauration, réhabilitation ou rénovation.

Les garde-corps seront en bois ou aspect similaire (barreaudage vertical avec lisses haute et basse) ou en métal (fers ronds fins, barreaudage vertical simple avec lisses haute et basse) ou verre.

Les ferronneries seront peintes ou en fer forgé « brut », de teinte sombre : vert, gris, bronze ou brun.

Tous les garde-corps à créer sont traités de manière uniforme sur un même bâtiment. Ils sont posés sans faire saillie sur la façade à l’exception des balcons éventuellement autorisés.

Les balcons seront constitués obligatoirement d’un plancher bois supporté par des solives en bois ou des poutrelles métalliques de couleur mate de section la plus fine possible, ou maçonnés en cohérence avec le reste de la façade.

Les vérandas sont interdites.

Pour les autres destinations de construction :

Les extensions et annexes aux constructions existantes au moment de l’approbation du PLU devront présenter un aspect cohérent avec la construction principale.

Caractéristiques architecturales des menuiseries :

Les menuiseries seront d’aspect bois de ton bois foncé, ou, si elles sont en mélèze, obligatoirement une patine naturelle ; ou peintes avec une teinte sobre (vert-gris, gris-bleuté, brun, gris-brun …) ; ou anthracite.

Le blanc même cassé est interdit.

Les volets roulants extérieurs seront de même teinte que les menuiseries. Les coffres des volets roulants visibles sont interdits.

Les volets seront traités de manière uniforme sur l’ensemble des façades (y compris en cas de mixité entre volets roulants et battants).

L’ensemble des menuiseries sera de teinte identique sur la même façade. Les portes pourront néanmoins présenter un aspect différent des autres menuiseries.

Climatiseurs et pompe à chaleur : Les climatiseurs et pompes à chaleur sont interdits :

  • En façade sur rue lorsqu’ils ne sont pas intégrés au parement de façade par un coffre bois ou une serrurerie à claire voie, de teinte identique à la façade ou gris clair ;
  • En toiture.

Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent ou sont créées, elles ne devront pas excéder 1.50 m de hauteur totale par rapport au terrain aménagé et devront être constituées par des grillages triple torsion gris avec poteau/piquet galvanisé mat de la même couleur que le grillage, ou en « grillage à mouton » à mailles larges, posés sur poteau/piquet en bois.

Insertion et qualité environnementale des constructions :

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés en toiture. Dans ce cas ils devront :

  • Être posés de préférence sur des toitures secondaires (annexes, volumes en rez-dechaussée …) ;
  • Être intégrés ou posés en toiture en suivant la même pente que le toit, et de préférence sur une surface de forme régulière, rectangulaire et homogène, posée en bas de pente de toit ; sauf sur les toits plats où ils pourront être posés, sans être positionnés/réorientés sur structure ;
  • S’intégrer dans la composition d’ensemble de l’architecture.

Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage.

L’ensemble devra être mat sans reflets brillants sous le soleil.

Ils pourront également être autorisés au sol (obligatoirement en lien avec une construction principale autorisée dans la zone), dans la limite d’une surface de panneaux de 10m², et adossé à un talus avec intégration paysagère obligatoire et sans châssis.

A / As / Ap 6 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les murs de soutènement :

  • Devront présenter un aspect cohérent avec les constructions et aménagements présents sur le terrain, et un aspect fini ;
  • Devront respecter en termes d’aspect les règles applicables aux façades pour chaque zone et être cohérents avec la façade du bâtiment principal. Lorsque ces murs ne sont pas revêtus et nonobstant les règles édictées pour les façades, ils pourront également être érigés selon les techniques traditionnelles du territoire. Les murs de soutènement nécessaires à des équipements d’intérêt collectifs et services publics liés notamment aux routes, chemins … pourront également être constitués de murs « cyclopéens » ;
  • Devront présenter une hauteur maximale de 2.00 m côté aval. Uniquement en cas de nécessités techniques (ce qui devra être démontré), une hauteur supérieure pourra être accordée sous réserve de démontrer la bonne intégration paysagère de l’aménagement.

Il est précisé que ces murs de soutènement ne doivent pas être considérés comme une clôture.

Les éléments vernaculaires liés à l’exploitation agricole passée seront respectés et ne devront, autant que faire se peut, ne pas être détériorés (terrasses, clapiers…).

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Rubrique AP 8Stationnement

Intitulé du document : A / As / Ap 7 – STATIONNEMENT

2024

Stationnement des véhicules motorisés :

Les dispositions générales (2.17) s’appliquent en complément des règles ci-dessous. Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction, le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Voir dispositions générales (2.17).

Rubrique AP 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : A / As / Ap 8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, du déneigement, de la protection civile et de la gestion communale.

Pour les voies nouvelles, il est imposé une largeur minimale de 5.00 m pour les voies en double sens et de 3.50 m pour les voies en sens unique.

La largeur d’un accès est limitée à 6.00m.

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Rubrique AP 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : A / As / Ap 9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) créant un logement et/ou requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les infrastructures créées devront être compatible avec les caractéristiques du réseau sur lequel elles doivent se raccorder et être en conformité avec le règlement du service de l’eau.

Toutefois, les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

A défaut de réseau d’assainissement public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et au service public d’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, se référer notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU (ou au document en vigueur).

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant imperméabilisation.

Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu, devra être mis en place, sur la voirie d’accès, entre le domaine privé et le domaine public, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Voir dispositions générales.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 3PRESCRIPTIONS / SERVITUDES GRAPHIQUES...................................... 25

Article 4INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ................................................. 31

Article 5DEFINITIONS......................................................................................... 37 ARTICLE 6 – PREC

2024

Titre 1

Dispositions generales

2024

Article 1DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La commune de Saint-Chaffrey, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

  • La zone Ua correspondant aux centres anciens du village et des hameaux, à l’architecture et à l’organisation spécifiques ;
  • La zone Ub correspondant aux extensions de l’urbanisation de forte densité, majoritairement des bâtiments collectifs. Elle comprend deux sous-zones :
  • La zone Ub1 où le stationnement public est suffisant pour l’offre commerciale et de services ;
  • La zone Ub2 correspondant à l’allée des boutiques et au front commercial entre le Serre d’Aigle et le centre-bourg de Chantemerle avec des règles spécifiques ;
  • La zone Uc correspondant à différents secteurs d’extension de l’urbanisation, composés essentiellement de maisons individuelles, de densité moyenne à faible. Elle comprend deux sous-zones :
  • La zone Uc1, correspondant à un secteur spécifique comprenant une activité commerciale et de services qui pourra être confortée.
  • La zone Uc2, correspondant à un secteur en entrée de ville comprenant la présence d’activités commerciales qui ont vocation à être maintenues.
  • La zone Ud correspondant à un secteur dédié à des équipements socio-médicaux (Chantoiseau) ;
  • Les zones Ue et Ue1 correspondent respectivement aux zones d’activités économiques de la Gérarde et de Clos Jouffrey, séparées par la fourrière et la déchetterie : o La zone Ue, accolée au quartier de la Gérarde devra conserver une architecture traditionnelle ; o La zone Ue1 pourra évoluer vers plus de souplesse, en cohérence avec son positionnement en continuité de la future extension de la zone d’activités.
  • La zone Uep correspondant aux zones réservées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
  • Les zone Ut correspondant à des secteurs dédiés prioritairement à de l’hébergement touristique. Elles se divisent en :
  • Une zone Ut correspondant à une partie de l’UTN structurante du SCoT du Briançonnais, et présentant une hauteur spécifique ;
  • Une zone Ut1 regroupant de nombreux hébergements touristiques existants et un foncier correspondant à une partie de l’UTN structurante du SCoT du Briançonnais ;
  • Une zone Ut2 correspondant à une partie de l’UTN structurante du SCoT du Briançonnais et dédiée à l’hôtellerie de plein air.

II - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Ce sont des zones à aménager dont les infrastructures en périphérie de la zone ont la capacité suffisante pour accueillir le développement envisagé, et qui peuvent donc immédiatement être ouvertes à l’urbanisation dans le respect des principes des OAP. Il s’agit de :

  • La zone 1AUe uniquement dédiée à l’accueil d’activités économiques, prioritairement artisanales, en extension de la zone d’activité de Clos Jouffrey. Cette zone est soumise à des orientations d’aménagements et de programmation ;
  • La zone 1AUh uniquement dédiée à la production de logements sur le secteur de la Gérarde et de Champs Arnoux, et qui est soumise à des orientations d’aménagement et de programmation. Elle se décline en :
  • Les zones 1AUh1 et 1AUh2 qui constituent deux secteurs d’une même opération sur la Gérarde, respectivement dédiés à de l’habitat collectif et de l’habitat intermédiaire ou mitoyen, et où une production de logements sociaux est prévue ;
  • La zone 1AUh3 correspondant à une opération sur Champ Arnoux dédiée à de l’habitat individuel, intermédiaire ou mitoyen ;
  • La zone 1AUt1 prioritairement dédiée à l’accueil d’hôtels et autres hébergements touristiques, et équipements connexes, sur le secteur des Carines. Cette zone est soumise à des orientations d’aménagements et de programmation et constitue une UTN structurante prévue au SCoT du Briançonnais. Elle se décline en :
  • La zone 1AUt1a dédiée à des hébergements touristiques sous forme de chalets ;
  • La zone 1AUt1b dédiée à des hébergements touristiques sous forme de résidences de tourisme / hébergements de gros volume.
  • La zone 1AUt2 prioritairement dédiée à l’accueil d’hébergements touristiques sur le secteur Eyrette et Ruines. Cette zone est soumise à des orientations d’aménagements et de programmation et restera sous les seuils UTN.

III - Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. Ces zones sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles correspondent à :

  • La zone A, où sont uniquement autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les extensions et annexes accolées aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions ;
  • La zone As, où sont uniquement autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sous forme de serre, les extensions et annexes accolées aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions ;
  • La zone Ap, où aucune construction n’est autorisée, y compris agricole, compte tenu de ses caractéristiques agronomiques et paysagères sauf les constructions de services publics ou d’intérêt collectif sous condition et les extensions et annexes accolées aux habitations existantes sous conditions.

IV - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels.

Elles comprennent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions :

  • La zone N correspondant à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisés le pastoralisme, les extensions et annexes accolées aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions ;
  • La zone Ne, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à l’extension de l’activité de restauration présente au col du Granon ;
  • La zone Nep, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à l’extension limitée des équipements publics existants ;
  • La zone Ns, correspond au domaine skiable, aux équipements sportifs et aux aménagements qui y sont liés. Elle comprend une sous zone Nsp, correspond aux zones pastorales situées sur le domaine skiable, une sous zone Nset correspondant sur le secteur de Serre-Ratier aux parties qui ne sont pas concernées par des STECAL, mais où les équipements d’intérêt collectif et services publics pourraient correspondre à des équipements touristiques au sens d’une UTN locale et qui sont donc autorisés spécifiquement en plus des équipements sportifs liés au ski etc. ; et plusieurs sous-zones sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : o La zone Nsr, STECAL dédiés aux restaurants d’altitudes existants du domaine skiable et qui peuvent être l’objet d’une extension limitée ;
  • La zone Nsr1, STECAL dédié à un restaurant spécifique, de petit volume et de typologie traditionnelle ;
  • La zone Nsr2, STECAL dédié à la création d’un nouveau restaurant d’altitude, en cas de démolition du Relais de Ratier et soumise à UTN locale ;
  • La zone Nsrh, STECAL dédié à un chalet comprenant un restaurant et de l’hébergement touristique sur le domaine skiable et qui peut être l’objet d’une extension limitée ;
  • La zone Nsh, STECAL dédié au changement de destination d’une ancienne gare de d’arrivée notamment en hébergement touristique insolite, sous les seuils UTN, et au sommet de Serre-Chevalier ;
  • La zone Nt, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié aux besoins du parc des Colombiers.

En outre, des prescriptions et servitudes particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

  • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
  • Des secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation ;
  • Des servitudes de mixité sociale ;
  • Des secteurs d’étude dérogatoire à la Loi Barnier – Amendement Dupont ;
  • Des protections du patrimoine bâti ;
  • Des zones de protection paysagères des jardins potagers dit « Choulières » ;
  • Des protections écologiques des zones humides où aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur de ce patrimoine.
  • Une servitude correspondant à un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG).

Enfin, le plan de zonage prévoit des informations concernant :

  • Les périmètres d’application de la Loi Barnier (L111-6 du CU) ;
  • Les périmètres d’application de la loi montagne concernant les berges naturelles des plans d’eaux naturels ou artificiels de moins de 1000 ha ;
  • Les espaces de mobilité de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Article 2REGLES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

2.1. Adaptations techniques

Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables (dispositions particulières et règles applicables à chaque zone).

2.2. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ; et des dérogations prévues au L.152-4, L.152-5, L152-5-1 et L152-6 du Code de l’Urbanisme (voir notamment ci-dessous).

2.3. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes handicapées notamment)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

[…]

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.

L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre cumulée des dérogations ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme

2.4. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

2.5. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf pour tout élément en saillie d’une profondeur supérieure à 0.80 m. Dans ce cas le retrait est calculé au niveau du nez de cet élément (au point le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière).

Pour les constructions ou parties de construction couvertes mais ouvertes (soutenues par des poteaux par exemple), le retrait sera calculé au niveau du plan vertical formé entre des poteaux (ou élément structurel équivalent) ou entre une façade et un poteau (ce plan étant un « vide »), avec les mêmes conditions concernant les éléments en saillie de ce plan.

Pour les autres constructions, le retrait lorsqu’il est réglementé sera calculé au point participant de la construction le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière.

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre, plus économe en énergie, et soit favorable à une production optimisée d’énergies renouvelables. Le pétitionnaire cherchera à :

  • Implanter les pièces à vivre au Sud ;
  • Disposer les annexes pour se protéger des vents dominants ;
  • Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et favoriser la plantation d’arbres à feuilles caduques pour bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;
  • Favoriser les logements traversant pour ventiler naturellement l’été.
2.6. Cours / Courettes anglaises

Les cours / courettes anglaises devront dans tous les cas présenter un dispositif de sécurité (piétons, véhicules).

2.7. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

2.8. Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité et du Réseau Public de Distribution d'Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité et HTA du Réseau Public de Distribution d'Electricité.

2.9. Assainissement des eaux usées

L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU.

Avant toute demande, il convient de se référer à ce plan de zonage d’assainissement.

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

En zonage d’assainissement collectif :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

En zonage d’assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

2.10. Gestion des eaux pluviales

Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation du gestionnaire.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les eaux pluviales peuvent être dirigées directement dans un réservoir ou une citerne destinée à l’arrosage ou à l’eau brute de la maison selon la réglementation en vigueur.

Le surplus de ces réservoirs doit alors être dirigé conformément au paragraphe suivant dans des caniveaux, fossés, talwegs ou réseaux prévus à cet effet.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Tout remblai, aménagement ou construction sont interdits dans les axes d’écoulement ainsi que dans les secteurs d’accumulation des eaux pluviales identifiés. De même la transformation des fonds de talwegs en chemins ou en routes d’accès sont interdit.

Tous travaux incompatibles avec la conservation des axes d’écoulement des eaux de ruissellement sont interdits, excepté pour les ouvrages / travaux d’intérêt général ou d’utilité publique.

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

2.11. Ouvrages d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Il sera fait application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées (ASA), et des articles L.152-1 à L. 152-23 du Code rural et L.215-23 du Code de l’environnement.

Les pétitionnaires doivent prendre en compte de ces réseaux dans leurs diverses demandes d’autorisations d’occupation des sols.

2.12. Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

2.13. Prélèvement de matériaux, prises en compte des risques naturels et de la GEMAPI

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à chaque zone.

Les accès à la Guisane et ses torrents (Sainte-Elisabeth, Verdarel, Saint-Bernard, …), devront être maintenus, à des fins d’entretien des ouvrages et de la végétation, dans le cadre de la GEMAPI.

2.14. Voirie départementale

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué. L’accès est soumis à autorisation du gestionnaire.

2.15. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Les accès sont limités :

  • A 1 maximum par unité foncière d’une surface de moins de 500m² ;
  • A 2 maximum pour les autres unités foncières.

Dans les 2 cas, 1 accès supplémentaire est autorisé, uniquement afin d’accéder directement à une plateforme de stationnement couverte et non close.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu, devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 5% dans les 5 premiers mètres au droit des voie ou emprise publique, ou de toute voie de desserte, afin de permettre à tous types de véhicules de pénétrer dans le terrain.

En cas de passage sur l’emprise d’un canal ou d’un fossé pluvial, le busage sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire, après avis de la collectivité, du gestionnaire du canal et du gestionnaire de voirie. Les canaux devront être entretenus par le pétitionnaire.

2.16. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux exigences de la protection civile, au déneigement.

Les voies privées nouvelles en impasse de plus de 50 ml doivent être aménagées d’une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour (15.00 m de diamètre minimum) sauf contraintes techniques dument justifiées.

Les nouvelles voies privées devront avoir une pente inférieure à 12%.

2.17. Stationnement

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur minimum de 5.00 m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.

Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des soussols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols.

Les matériaux utilisés devront être adaptés au déneigement

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

  • Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;
  • Par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
  • Par l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 30 m² de surface de plancher ou ne générant pas de surface de plancher, sauf en cas de création d’un nouveau logement.

Accessibilité PMR

Pour les constructions existantes, une adaptation des règles applicables à chaque zone est possible pour faciliter l’accès aux logements existants à la date d’approbation du PLU dès lors que le pétitionnaire démontre qu’une personne à mobilité réduite doit y résider.

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR (le nombre de place(s) PMR pourra alors être inférieur au nombre de place(s) préexistant, afin de répondre aux normes de dimensionnement, ce qui devra être justifié).

Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route)

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos tel que réglementé cidessous :

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possèdera une superficie minimum de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possèdera une superficie représentant un minimum de 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Pour les autres destinations, le stationnement des vélos n’est pas réglementé.

2024

2.18. Les clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune.

Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par les PPR en vigueur (notamment en matière de perméabilité).

Sauf dispositions particulières visées dans le règlement de la zone, l’édification d’une clôture est facultative, toutefois sa construction est soumise à autorisation.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures, notamment lorsqu’elles assurent la transition entre l’espace privé et l’espace public :

  • En évitant la multiplicité des matériaux.
  • En recherchant la simplicité des formes et des structures.
  • En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.

L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) dès lors que celle-ci :

  • Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité.
  • Est de nature à porter atteinte à l’environnement urbain et naturel par son architecture ou par les matériaux qui la composent.
  • Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de terrain, etc.).
  • Est située en zone naturelle.

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupe d’habitations…) le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération.

Les haies vives ou écrans de verdure, composés d’essences locales variées, sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection.

Pour les clôtures maçonnées, les matériaux destinés à être recouverts le seront obligatoirement dans l’année qui suit l’édification, dans le respect des règles édictées dans chaque zone.

Les clôtures devront être perméables afin de faciliter notamment la circulation de la petite faune.

2.19. L’éclairage extérieur

Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

2.20. Gestion des substances toxiques ou dangereuses

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux liés aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

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Les 15 autres zones de Saint-Chaffrey

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Saint-Chaffrey, approuvé le 27/06/2024, 7 rubriques pour la zone AP.

Secteur du plan : Ap.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.