Le règlement de Saint-Chamas, texte intégral

Règlement écrit
164 articles
PLU de Saint-Chamas, approuvé le 01/09/2025

164 articles repris mot pour mot du document opposable 13092_PLU_20250901, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

12 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

PLU de Saint-Chamas Règlement

SOMMAIRE

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme.

Définition du PLU :

C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires…) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d’espaces vert, parkings) qui devront s’imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone. C’est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire, les déclarations préalables. Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la commune. Il forme le cadre légal de toutes les actions d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de Saint-Chamas. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la commune sont conformes aux intérêts de la collectivité. Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Chamas.

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont: a/. la zone UA délimitée par un tireté est repérée par l'indice UA au plan ; elle comprend un secteur UA1, un secteur UA2 et un secteur UA3 ; b/. la zone UB délimitée par un tireté est repérée par l'indice UB au plan ; c/. la zone UC délimitée par un tireté est repérée par l'indice UC au plan ; d/. la zone UD délimitée par un tireté est repérée par l'indice UD au plan ; elle comprend un secteur UDp, e/. la zone UE délimitée par un tireté est repérée par l'indice UE au plan ; elle comprend un secteur UEa, un secteur UEb et un secteur UEc, f/. la zone UP délimitée par un tireté est repérée par l'indice UP au plan ; g/. la zone UTL délimitée par un tireté est repérée par l'indice UTL au plan.

2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3

a/ la zone 1AUe, délimitée par des tirets, est repérée par l’indice 1AUe au plan ; b) la zone 1AUh, délimitée par des tirets, est repérée par l’indice 1AUh au plan ; c/ la zone 2AUh, délimitée par des tirets, est repérée par l’indice 2AUh au plan.

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4

a/ la zone A délimitée par un tireté est repérée par l'indice A au plan elle comprend un secteur Al et un secteur Ap ;

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4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 5 a/ la zone N délimitée par un tireté est repérée par l'indice N au plan ; elle comprend un secteur Nt et un secteur Nl.

Article 3CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les documents graphiques comprennent : - les limites des différentes zones, - les zones de contraintes (différents risques majeurs naturels ou technologiques),

Les documents graphiques comportent également : - des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - des éléments patrimoniaux bâtis agricoles identifiés au titre de l'article L.151-11 (les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 6 du règlement) ; - des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l'article L151-23 (les terrains concernés doivent se reporter aux dispositions du chapitre 6 du règlement) ; - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’

aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CANAUX D’IRRIGATION

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 4m des canaux principaux à l’air libre de l’ASA et respecter un recul de 2m des rigoles secondaires et des canaux busés et 1m des filioles (à compter de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel ou de l’axe de la buse et sur chaque rive de l’ouvrage).

Recul de 4m minimum

Principe de limite de construction en bordure de canal ou fossé

Sur l’ensemble des zones du PLU, afin de préserver la biodiversité, d’assurer la continuité écologique et la préservation de la ressource en eau de la nappe phréatique, la continuité du réseau d’irrigation doit être assurée pour toutes opérations de divisions parcellaires, ou valant division

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parcellaire. Le plan masse constitue le support graphique qui doit faire apparaître le tracé et les conditions de suivi de l’eau (fossés, buses, cadres, dalot…).

Article 6DISPOSITIONS REALTIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A LA PARCELLE

En l’absence de réseau public d’assainissement pluvial, les eaux de pluies issues des toitures et autres éléments de construction susceptibles d’imperméabiliser le sol doivent être gérés à l’intérieur de l’assiette foncière concernée et selon les moyens techniques appropriés (bassin, citerne, infiltration…). Un ou plusieurs ouvrages permettant la compensation de l’imperméabilisation (ouvrages de rétention ou d’infiltration) de la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncières seront réalisés. Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale (ou historique si plus forte). Les aménagements dont la superficie nouvelle imperméabilisée sera inférieure à 20m², pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention, mais devront toutefois prévoir des dispositions de compensation (noue, épandage à la parcelle, infiltration). Les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts et accessibles, ou mises en œuvre sous la forme de noue.

Règles de dimensionnement des ouvrages Les projets de moins de 1 ha doivent prévoir des dispositifs simples à la parcelle (récupération des eaux de toitures dans citernes, tranchées drainantes autour des habitations,…) sur la base minimale de 80 l/m2 de surface imperméabilisée (toitures, terrasses et voirie). La compensation de l’imperméabilisation des projets de plus de 1 ha aura les caractéristiques suivantes : a) Pour le Bassin versant du Loir et du Delà : un volume utile de 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée et un débit de fuite : 10 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles).

b) Pour Le reste du territoire – Étang et Touloubre : un volume utile de 1 000 m3 par hectare de surface imperméabilisée et un débit de fuite : 15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles). Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations de faible superficie).

C) Cas particulier de rejet dans les canaux d’irrigation Les canaux d’irrigation n’ont pas vocation à recevoir des rejets pluviaux. Dans le cas où l’exutoire final est constitué par un canal d’irrigation, quel que soit la zone concernée, la compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes :

 Volume utile : 1 500 m3 par hectare de surface imperméabilisée.  Débit de fuite : 10 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et

surfaces naturelles)

Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations de faible superficie). En termes de conception de l’ouvrage de rétention, il conviendra :

 qu’au moins la moitié de ce volume utile (soit 750 m3/ha de surface imperméabilisée) correspondant au stockage d’une pluie décennale soit assuré par le bassin de rétention ;

 que le reste du volume (soit au maximum 750 m3/ha de surface imperméabilisée) soit assuré au niveau des espaces collectifs (parking, voirie, espaces verts communs…) dont la vidange s’effectuera obligatoirement dans le bassin de rétention.

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Article 7MODALITES D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉS AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS

OU D'INTERET COLLECTIF – "CINASPIC" L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC).

Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :  les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public  les crèches et haltes garderies  les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire  les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur  les établissements pénitentiaires  les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ;  les établissements d’action sociale  les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique  les établissements sportifs à caractère non commercial  les lieux de culte  les parcs d’exposition  les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)

Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 2,6, 7, 9 et 10 font l'objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

Article 8MODALITES D’APPLICATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La place de stationnement devra à minima correspondre aux dimensions suivantes : 5m X 2,5m.

Toute place de stationnement supprimée correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être recrée sur le terrain d’assiette de l’opération.

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle

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autorisation.

Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (Surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

Stationnement des cycles Au moins un espace de stationnement couvert pour les cycles (équipé de dispositifs scellés permettant d’attacher les vélos) avec une surface minimale de 5m². Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

• Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. • Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques".

Article 9 – Dispositions particulières relatives à la voie de chemin de fer

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 2m de la limite légale du chemin de fer. Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite dans le cas où celle-ci serait située à moins de deux mètres de la limite légale définie au chapitre 9 du règlement.

Article 10 – Dispositions particulières relatives à la gestion des eaux de piscine

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement eaux usées conformément au décret n° 94 469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22). Il y a obligation de rejet dans le réseau d'eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.

Article 11 – Dispositions particulières relatives à la performance environnementale

Les constructions nouvelles devront respecter des principes de performance énergétique (maîtrise des consommations énergétiques notamment).

L’approche bioclimatique tient compte d’un large ensemble d’éléments : topographie, végétation, plan masse, volumétrie, orientations, compacité, toiture, ouverture, revêtements…pour réduire l’emploi des ressources énergétiques. Elle sera donc privilégiée dans les secteurs les plus propices à sa mise en œuvre. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent respecter, notamment dans les secteurs ouverts à l’urbanisation des performances énergétiques et environnementales renforcées sur la base de la règlementation thermique (RT2012). Le bâtiment basse consommation (BBC) devient la référence dans la construction neuve à la date d’approbation du PLU, pour tendre vers les bâtiments à énergie positive en 2020.

L’emploi de matériaux locaux, recyclés ou recyclables seront privilégiés.

Article 12 – Dispositions particulières relatives aux enseignes, pré-enseignes et publicités L’installation des enseignes, pré-enseignes et publicités est régie par le code de l’environnement (articles R581-1 à R581-88).

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Article 13MODALITES D’APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 6 ET 7

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique.

Il ne s’applique donc pas par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas aux piscines. Toutefois, les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des voies et emprises publiques et à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

Article 14LEXIQUE

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

- Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

- Accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

- Adossement : l’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est permis dans certaines zones du PLU, l’adossement doit se faire sur toute la façade.

- Affouillement : l’affouillement est une opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

- Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

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- Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

- Arbre de haute tige : tout arbre dont la circonférence du tronc, à taille adulte, mesurée à 1,50m du sol atteint 0,40m.

- Balcon : plate-forme accessible se dégageant à l’extérieur du mur d’un édifice. Il contient 3 côtés dotés de garde-corps.

- Baie : constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) comportant une partie translucide permettant de voir au travers, situées à moins de 2.60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à moins de 1.90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées.

- Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel y compris les parties en sous-sols.

- Caravane : est considéré comme caravane le véhicule ou l’élément de véhicule, qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

- Clôture : On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que «tout propriétaire a le droit de clore son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

- une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

- Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire ou de déclaration préalable.

- Construction principale : c’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

- Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments annexes (cf définition précédente).

- Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

- Constructions à usage de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».

- Constructions à usage d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

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- Constructions à usage d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

- Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

 les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

 les crèches et haltes garderies  les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire  les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur  les établissements pénitentiaires  les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite  les établissements d’action sociale  les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique  les établissements sportifs à caractère non commercial  les lieux de culte  les parcs d’exposition  les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)

- Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.

- Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

- Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une

exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles

- Corniche : ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constituent le

couronnement d'une façade, d'un piédestal. La corniche est habituellement horizontale

- Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

- Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

- Emplacement réservé : terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert public, pour élargissement ou création de voie publique. Dans ces emplacements est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par la réserve.

- Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale de toute construction de plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel. Les piscines et bassins de rétention en sont exclus.

- Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

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- Extension : il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par surélévation. - Espaces verts : ils désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage. - Exhaussement : l’exhaussement est une opération de terrassement consistant à surélever le sol naturel pour niveler ou réhausser une surface - Limites séparatives : la limite séparative est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. La limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l’une de ses extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. La limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie. Il s’agit de tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncières contigüe appartenant à un autre propriétaire.

- Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des installations.

- Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation

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- Limite légale du chemin de Fer -

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- Modénature : élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche

- Mur-bahut : muret bas supportant un élément à claire-voie

- Mur de soutènement (art.R421-3 du CU) : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

- Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en

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limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

- Niveau : espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale.

- Percement : sont considérées comme percement les ouvertures pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide, les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs, les portes non vitrées.

- Pleine terre : ensemble des sols du jardin d’un terrain non occupés par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès permettant la réalisation de plantations en pleine terre.

- Parkings privatifs non clos (PPNC) : Un parking privatif non clos correspond à une aire de stationnement de 5m X 2,5m pour visiteur, sur une partie non close de sa parcelle, accessible depuis la voie de circulation ouverte au public. Il ne doit pas se situer sur la voie d'accès au garage ou à la propriété.

- Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.

- Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol.

- Surface de plancher : Elle est définie à l'article L112-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

- Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Article 15Dispositions générales

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à so

n activité

Critères normatifs En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural.

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les conditions générales d'obtention d'une autorisation du droit des sols concernent les locaux d’habitation, les ouvrages et installations techniques, les locaux de vente des produits de l’exploitation, et les locaux liés à l’accueil touristique.

Ces conditions sont cumulatives, se fondent sur la notion d'exploitation agricole et impliquent : - l'exploitation d’une unité économique viable - par un exploitant à titre principal - l’affiliation à l'AMEXA

Les trois conditions cumulatives de base peuvent être précisées par les points suivants : - L’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA), sans être suffisante à elle seule, est un indice fort à prendre en compte.

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- Pour les sociétés dont l’objet principal est l’exploitation agricole, il pourra être examiné la possibilité de réaliser plusieurs habitations dans la mesure où les bâtiments envisagés forment un ensemble cohérent avec les bâtiments existants.

- Le cas des exploitations multi-polaires fera l’objet d’un examen portant sur les caractéristiques de l’exploitation.

- Dans le cadre d’une expropriation entraînant un grave déséquilibre, la situation nouvelle de l’exploitant sera prise en considération.

- Dans certains cas particuliers (hors sol, petits élevages de chiens, lapins, escargots ……) l’avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) pourra être requis.

Les activités « d’accueil à la ferme » pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Critères jurisprudentiels

En application de la jurisprudence issue des Tribunaux, pour être directement lié et nécessaire à l’exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de création d’un logement d’habitation, il conviendra qu’existe un lien suffisant entre ce projet et l’activité agricole.

Critères jurisprudentiels liés aux locaux d'habitation, aux ouvrages et installations techniques, aux locaux de vente des produits de l’exploitation :

- existence d'un projet d'exploitation justifiant la construction : elle est fonction de la superficie, du matériel, des bâtiments existants et de la nature de l’activité ;

- localisation adaptée : Ces constructions devront former un ensemble cohérent avec les bâtiments existants sauf cas exceptionnels justifiés.

- absence de locaux existants répondant aux besoins.

Pour les logements des salariés agricoles, en plus : - justification de l'emploi (attestation AMEXA), - durée du contrat de travail (permanent ou saisonnier). - Ces constructions doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants du siège d’exploitation ou en continuité de ces bâtiments, ou, si ce n’est pas possible, la construction devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments du siège d’exploitation.

Dans le cadre des saisonniers, il sera demandé une déclaration d’antériorité sur les cinq dernières années, sauf en cas d’installation.

Critères jurisprudentiels liés aux constructions d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (exemple : gîtes, chambre d’hôtes).

- Ces constructions doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants du siège d’exploitation ou en continuité de ces bâtiments, ou, si ce n’est pas possible, la construction devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments du siège d’exploitation.

- Ces constructions doivent de plus constituer un complément économique nécessaire à une exploitation agricole existante.

L’application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la ville de Saint-Chamas. Elle comprend un secteur UA1 correspondant au quartier du Pertuis, un secteur UA2 et UA3 correspondants au quartier du Delà.

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : • qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

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UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Un seul accès par voie sera autorisé par construction ou opération. Toutefois, au regard de l’importance de l’opération et pour les terrains bordés d’une seule voie, le nombre d’accès autorisé peut être porté au plus à deux.

3.2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

UA 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :

- lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement, - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

En secteur UA1, les constructions doivent être implantées : - d’une limite séparative latérale à l’autre ; - en limite ou à 3 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

7.2. En secteur UA2, En bordure des rues Hoche et Liberté, les constructions doivent être implantées : -d’une limite séparative latérale à l’autre ; - en limite ou à 3 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

Le long des autres voies, les constructions pourront être implantées : - soit d’une limite séparative latérale à l’autre ; - soit sur une seule limite séparative latérale et à une distance de 3m minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale. - et en limite ou à 3 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

7.3. En secteur UA3, les constructions doivent être implantées d’une limite séparative latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 15m.

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Au-delà de cette bande de 15m, les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives :

- dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 4m de hauteur mesurée du terrain naturel au faîtage ; - dans le cas d’adossement à une construction implantée en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction voisine située en limite.

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 3m.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions pourront s’adosser à une construction existante ou s'implanter à une distance minimale de 3 mètres.

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

UA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions implantées à l’alignement des voies doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions existantes dans le même alignement sans pouvoir excéder une hauteur de 12m à l’égout du toit et de 14m au faîtage.

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Seuls sont autorisés les dispositifs de développement durable (panneaux solaires, éoliennes…) non visibles depuis l’espace public, en vue proche ou lointaine.

11.1. Façades

Les parements de façades devront retrouver la texture et la couleur des revêtements traditionnels du quartier. Sont recommandés l’enduit au sable naturel ou teinté dans la masse par des terres, ocres ou oxydes, badigeons de chaux colorés par des terres, ocres ou oxydes.

Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes), ils devront être conservés. Dans tous les cas, les façades en matériaux grossiers non appareillés seront enduites.

11.2. Couvertures

Les toitures en tuile doivent présenter un débord de toit à traiter en gênoise, corniche ou similaire.

Les couvertures seront réalisées avec des tuiles rondes canal, de coloris naturel jaune ou paille rosé et d’aspect patiné. Il n’y aura pas d’effet de damiers. D’autres types de couvertures sont admises en cas d’extension modérée ou de réfection d’une toiture existante ne comprenant pas de tuiles rondes canal.

Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne sera apparente aux rives, pignons et

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

égouts.

Les souches de cheminées doivent être en maçonnerie, enduite dans un ton proche de la couverture. Elles doivent être rectangulaires ou carrées, avec la longueur dans le sens de la pente.

En règle générale, l’égout de toit doit être implanté sur rue, le faîtage des toits doit être parallèle aux voies, ou en croupe aux angles. Cependant, on respectera les exceptions lorsque les constructions sont implantées avec pignon sur rue dans le quartier du Pertuis.

11.3. Forme et nature des percements ou baies

En règle générale, les pleins doivent dominer les vides, les alignements d’ouverture doivent être maintenus, les ouvertures doivent être plus hautes que larges exception faite des façades non visibles depuis un espace public.

Les menuiseries doivent suivre la forme des baies, notamment dans le cas d’ouvertures segmentaires.

Les portes d’entrée d’immeuble et de garage doivent être d’aspect bois plein.

Les volets doivent être d’aspect bois soit à persiennes, soit pleins, mais sans traverse en « Z ».

Les menuiseries des fenêtres doivent restituer l’aspect des matériaux d’origine des constructions, en bois, avec des petits-bois.

La finition des éléments bois sera d’aspect peinte ou mate. Les vernis sont interdits.

11.4. Ouvrages en saillie

Les gouttières et descentes d’eau doivent être d’aspect zinc, placées en fonction de la composition de la façade, si possible en limite.

Les balcons sont proscrits. Les grilles et garde-corps seront d’aspect ferronnerie, avec un dessin simple.

Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimension réduite et inscrits dans la composition de la devanture et de la façade.

Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

11.5. Les devantures

La largeur des percements des vitrines doit respecter les limites des immeubles. La composition des devantures doit tenir compte du parcellaire.

La devanture doit être composée sur le rez-de-chaussée. En aucun cas, elle ne doit occuper le premier étage.

Le rez-de-chaussée doit être composé à l’image de ce qu’il y a au-dessus. La devanture doit s’inscrire dans la composition de la façade et les couleurs doivent être en harmonie avec le reste de la façade.

Seuls des éléments ponctuels pourront être légèrement en saillie s’ils ne sont pas appuyés sur le domaine public. Pour les bâches et stores de devanture, le dispositif d’ouverture doit être invisible en position

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

d’ouverture ou intégré dans la composition de la façade. Il doit être prévu dès le projet de conception de la devanture.

Aucune enseigne ne peut être posée plus haut que le niveau des appuis des baies du premier niveau. Les enseignes en drapeau doivent être implantées en composition avec la façade et la devanture, elles doivent être adaptées par leur proportion au gabarit de la voie.

11.6 Traitement des clôtures

Les clôtures et portails existants peuvent être maintenus ou restitués.

En limite d’espace public, les clôtures et portails à créer ont une hauteur maximale de 1,8m, doivent respecter le caractère existant de la voie et sont composées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille Les clôtures et portails existants peuvent être maintenus ou restitués.

Les clôtures à créer ont une hauteur maximum 2m en limite séparative. Elles pourront comprendre un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage doublée d’une haie vive. Les clôtures pleines en limite séparative sont tolérées mais doivent être :

- soit en pierre ; - soit en maçonnerie. Elles doivent alors présenter une finition travaillée avec au minimum un

enduit sur les 2 faces et un couronnement.

Les éléments coupe-vent ou coupe-vue, lorsqu’ils ne sont pas constitués de plantation de végétaux, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Lors de démolition, la restitution de l’alignement par des murs pleins pourra être imposée.

UA 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 Place par tranche de 30m² de Pour les constructions de logements locatifs

surface de plancher et par financés avec un prêt aidé de l’Etat aucune

logement dont la moitié place de stationnement n’est exigée.

intégrée au bâti. Avec un

maximum exigible de 3 places Pour l’amélioration de logements locatifs

par logements.

financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune

place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 25m² de surface de

plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de Pour les constructions à usage de commerce

plancher

de moins de 150m², aucune place de

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de stationnement n’est exigée

plancher

6. Constructions Le nombre de places de

et installations stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics leur nature, du taux et du

d’intérêt rythme de leur fréquentation,

collectif

de leur situation géographique

au regard des parkings publics

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces non bâtis seront aménagés en espace soit minéralisé soit végétalisé. Les espaces minéralisés seront cependant accompagnés d’un réseau suffisant de collecte des eaux de ruissellement.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone

La zone UB concerne principalement les faubourgs développés au Nord et au Sud du village avec sur certains secteurs une réelle mixité des fonctions urbaines.

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UB2. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition :

• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances sonores, visuelles ou olfactives inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient

compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

Dans la zone UB, les programmes de plus de 1600m² de surface de plancher sont soumis aux dispositions de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre, un pourcentage minimum de 30% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU selon une répartition de l’ordre de : 10% de PLAI/conventionné PST, 65% de PLUS et 25% de PLS.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

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UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

3.2. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

UB 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau a) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) Eau d’arrosage La desserte de la parcelle en eau brute (eau d’arrosage) doit être maintenue ou rétablie.

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4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées- suivant un débit le fuite défini dans le règlement du schéma directeur d’assainissement pluvial qui prévoit 10l/s maximum par hectare de projet (surface imperméabilisée et surface naturelle) - par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

UB 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 4 m de l’emprise existantes ou à créer de la RD10 - 4m de la limite légale de la SNCF

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques actuelles ou projetées figurant sur le document graphique ; - soit à une distance de 4m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ; - soit à l’alignement des constructions voisines.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - soit d’une limite séparative latérale à l’autre à condition que la largeur de la parcelle sur rue soit inférieure ou égale à 12m ; - soit sur une seule limite séparative latérale et à une distance de 3m minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale ; - soit sur aucune limite séparative. Les constructions doivent alors s'implanter de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Dans tous les cas les constructions peuvent s’implanter en limite ou à 3 mètre de la limite de fond

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

de parcelle.

Cas n°1

Cas n°2

Cas n°3

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions pourront s’adosser à une construction existante ou s'implanter à une distance minimale de 4 mètres.

UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie totale du terrain. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UB 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 9m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le recours à des matériaux et des techniques de construction innovants découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale (démarche HQE) ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.

11.1. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Les enduits des façades doivent respecter la palette des couleurs déposée en mairie. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

11.2. Traitement des clôtures

En limite d’espace public, les clôtures et portails à créer ont une hauteur maximale de 1,8m, doivent respecter le caractère existant de la voie et sont composées soit :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille pour les axes majeurs ;

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive pour les voies de quartier résidentiel ;

Les clôtures et portails existants peuvent être maintenus ou restitués.

- soit en pierre ;

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

- soit en maçonnerie. Elles doivent alors présenter une finition travaillée avec au minimum un enduit sur les 2 faces et un couronnement.

Les éléments coupe-vent ou coupe-vue, lorsqu’ils ne sont pas constitués de plantation de végétaux, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Lorsqu’elles jouxtent des canaux ou des rigoles d’arrosage, les clôtures sont implantées en respectant un recul de 1m par rapport à la berge, pour permettre le passage et l’entretien.

11.3. Aménagement des abords Afin de limiter l’impact visuel du stockage des déchets, les opérations d’habitat collectif et les opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir la présence de locaux pour le stockage des déchets, dimensionnés en fonction des contraintes du système de collecte.

UB 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 Place par tranche de 30m² de Pour les constructions de logements locatifs

surface de plancher et par financés avec un prêt aidé de l’Etat il n’est

logement dont la moitié exigé qu’une place maximum de

intégrée au bâti. Avec un stationnement par logement.

maximum exigible de 3 places

par logements.

Pour l’amélioration de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune

Pour toute opération dont la place de stationnement n’est exigée.

surface de plancher est égale

ou supérieure à 300 m², 1 place Les opérations de plus de 300m² de surface

visiteur par tranche de 250 m² de plancher devront doter une partie des

de surface de plancher places de stationnement de dispositifs de

entamée devra être prévue. recharge pour véhicules électriques ou

hybrides rechargeables.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 25m² de de surface

de plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de

plancher

6. Constructions Le nombre de places de

et installations stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics leur nature, du taux et du

d’intérêt rythme de leur fréquentation,

collectif

de leur situation géographique

au regard des parkings publics

existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

12.2 Stationnement des cycles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 85m² de surface de

plancher et par logement

2. Hébergement hôtelier

Un espace de stationnement

couvert/

3. Bureaux

1 place /50m² de surface de

plancher

4. Commerces

Un espace de stationnement

couvert

5. Artisanat

Un espace de stationnement

couvert

6. Constructions et installations Selon les besoins du projet

nécessaires aux services publics et les possibilités

ou d’intérêt collectif

du lieu d'implantation

UB 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers…est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée.

13.2. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain

13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

13.4. Aires de jeux et de loisirs Pour toute opération d’habitat de plus de 300m² de surface de plancher, il peut être exigé la réalisation d’une aire de jeux et de loisirs, au profit notamment des enfants et des adolescents, située à proximité de l’opération. La dimension de l’aire de jeux devra être adaptée à l’opération réalisée.

UB 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC correspond à une zone à dominante d’habitat et d’équipements collectifs.

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UC2 - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition :

• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient

compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

Dans la zone UC, les programmes de plus de 1600m² de surface de plancher sont soumis aux dispositions de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre, un pourcentage minimum de 30% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU selon une répartition de l’ordre de : 10% de PLAI/conventionné PST, 65% de PLUS et 25% de PLS.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UC 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

UC 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau a) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) Eau d’arrosage La desserte de la parcelle en eau brute (eau d’arrosage) doit être maintenue ou rétablie.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

4.2 - Assainissement a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou dans l’Etang-de-Berre est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent faire l’objet d’une gestion à la parcelle, une gestion par structure réservoir (chaussée drainante) est à privilégier. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigéessuivant un débit le fuite défini dans le règlement du schéma directeur d’assainissement pluvial qui prévoit 10l/s maximum par hectare de projet (surface imperméabilisée et surface naturelle)- par des canalisations vers la structure réservoir puis dirigées par des canalisations à débit régulé vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

UC 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 4 m de l’emprise existante ou à créer de la RD10

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques actuelles ou projetées figurant sur le document graphique - soit à une distance de 4m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s'implanter de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois, l’implantation sur les limites séparatives est autorisée : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur mesurée du terrain naturel au faîtage.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

- dans le cas d’adossement à une construction implantée en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction voisine située en limite. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions pourront s’adosser à une construction existante ou s'implanter à une distance minimale de 4 mètres.

UC 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie totale du terrain

UC 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 9m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et 12 m au faîtage

UC 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales

11.1. Façades

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

Les enduits des façades doivent respecter la palette des couleurs déposée en mairie. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

11.2. Traitement des clôtures

En limite d’espace public, les clôtures et portails à créer ont une hauteur maximale de 1,8m, doivent respecter le caractère existant de la voie et sont composées soit :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille pour les axes majeurs ;

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive pour les voies de quartier résidentiel ;

Les clôtures et portails existants peuvent être maintenus ou restitués.

- soit en pierre ; - soit en maçonnerie. Elles doivent alors présenter une finition travaillée avec au minimum un

enduit sur les 2 faces et un couronnement.

Les éléments coupe-vent ou coupe-vue, lorsqu’ils ne sont pas constitués de plantation de végétaux, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Lorsqu’elles jouxtent des canaux ou des rigoles d’arrosage, les clôtures sont implantées en respectant un recul de 1m par rapport à la berge, pour permettre le passage et l’entretien.

UC 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement des véhicules automobiles

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 Place par tranche de 30m² de Pour les constructions de logements locatifs

surface de plancher et par financés avec un prêt aidé de l’Etat il n’est

logement dont la moitié exigé qu’une place maximum de

intégrée au bâti. Avec un stationnement par logement.

maximum exigible de 3 places

par logements.

Pour l’amélioration de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune

Pour toute opération dont la place de stationnement n’est exigée.

surface de plancher est égale

ou supérieure à 300 m², 1 place Les opérations de plus de 300m² de surface

visiteur par tranche de 250 m² de plancher devront doter une partie des

de surface de plancher places de stationnement de dispositifs de

entamée devra être prévue. recharge pour véhicules électriques ou

hybrides rechargeables.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 25m² de de surface

de plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de

plancher

6. Constructions Le nombre de places de

et installations stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics leur nature, du taux et du

d’intérêt rythme de leur fréquentation,

collectif

de leur situation géographique

au regard des parkings publics

existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

12.2 Stationnement des cycles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 85m² de surface de plancher et

par logement

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerces

Un espace de stationnement couvert/ 1 place /50m² de surface de plancher Un espace de stationnement couvert

5. Artisanat

Un espace de stationnement couvert

6. Constructions et Selon les besoins du projet

installations nécessaires et les possibilités

aux services publics ou du lieu d'implantation

d’intérêt collectif

UC 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

13.2. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UC 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Caractère de la zone

La zone UD concerne les secteurs à dominante d’habitat individuel.

Elle comprend un secteur UDp.

Zone UD

Ce que la zone UD autorise, en clair

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’artisanat - les constructions à usage de commerces autres que celles visées à l’article UD2 - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone UD, les programmes de plus de 1600m² de surface de plancher sont soumis aux dispositions de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre, un pourcentage minimum de 30% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU selon une répartition de l’ordre de : 10% de PLAI/conventionné PST, 65% de PLUS et 25% de PLS.

2.1. Les constructions à usage de commerces à condition d’être inférieures à 100m² de surface de plancher.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UD 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

UD 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau a) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

b) Eau d’arrosage La desserte de la parcelle en eau brute (eau d’arrosage) doit être maintenue ou rétablie. 4.2 - Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation (à l’exception des extensions des constructions existantes ayant une existence légale) ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement uniquement pour l’extension mesurée des constructions existantes et dans l’attente de la réalisation du réseau d’eau public d’assainissement. Dans les secteurs où les sols sont inaptes, aucune extension ne pourra toutefois être admise. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement le raccordement de l’ensemble des constructions à celui-ci est obligatoire.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou dans l’Etang-de-Berre est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées- suivant un débit le fuite défini dans le règlement du schéma directeur d’assainissement pluvial qui prévoit 10l/s maximum par hectare de projet (surface imperméabilisée et surface naturelle) pour le bassin versant du Loir et du Delà et 15l/s maximum par hectare de projet pour le reste du territoire (Etang et Touloubre)- par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

UD 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 4 m de l’emprise existantes ou à créer de la RD10 et la RD15 - 4m de la limite légale de la SNCF

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toutefois, l’implantation sur les limites séparatives est autorisée : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur mesurée du terrain naturel au faîtage. - dans le cas d’adossement à une construction implantée en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction voisine située en limite. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions pourront s’adosser à une construction existante ou s'implanter à une distance minimale de 4 mètres.

UD 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 30% de la superficie totale du terrain en zone UD - 20% de la superficie totale du terrain en secteur UDp

UD 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 7m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et 9m au faîtage.

UD 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

11.1. Façades

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.

Les enduits des façades doivent respecter la palette des couleurs déposée en mairie. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

11.2. Traitement des clôtures En limite d’espace public, les clôtures et portails à créer ont une hauteur maximale de 1,8m, doivent respecter le caractère existant de la voie et sont composées soit :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille pour les axes majeurs ;

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive pour les voies de quartier résidentiel ;

Les clôtures et portails existants peuvent être maintenus ou restitués.

- soit en pierre ; - soit en maçonnerie. Elles doivent alors présenter une finition travaillée avec au minimum un

enduit sur les 2 faces et un couronnement.

Les éléments coupe-vent ou coupe-vue, lorsqu’ils ne sont pas constitués de plantation de végétaux, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Lorsqu’elles jouxtent des canaux ou des rigoles d’arrosage, les clôtures sont implantées en respectant un recul de 1m par rapport à la berge, pour permettre le passage et l’entretien.

UD 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 Place par tranche de 30m² de Pour les constructions de logements locatifs

surface de plancher et par financés avec un prêt aidé de l’Etat il n’est

logement dont la moitié exigé qu’une place maximum de

intégrée au bâti. Avec un stationnement par logement.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

maximum exigible de 3 places

par logements.

Pour l’amélioration de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune

Pour toute opération dont la place de stationnement n’est exigée.

surface de plancher est égale

ou supérieure à 300 m², 1 place Les opérations de plus de 300m² de surface

visiteur par tranche de 250 m² de plancher devront doter une partie des

de surface de plancher places de stationnement de dispositifs de

entamée devra être prévue. recharge pour véhicules électriques ou

hybrides rechargeables.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 25m² de de surface

de plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de

plancher

6. Constructions Le nombre de places de

et installations stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics leur nature, du taux et du

d’intérêt rythme de leur fréquentation,

collectif

de leur situation géographique

au regard des parkings publics

existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

12.2 Stationnement des cycles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 85m² de surface de

plancher et par logement

2. Hébergement Un espace de stationnement

hôtelier

couvert/

3. Bureaux

1 place /50m² de surface de

plancher

4. Commerces

Un espace de stationnement

couvert

5. Artisanat

Un espace de stationnement

couvert

6. Constructions Selon les besoins du projet

et installations et les possibilités

nécessaires aux du lieu d'implantation

services publics

d’intérêt

collectif

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UD 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1 Dispositions générales

13.2 Espaces verts

La surface des espaces verts doit être supérieure à : - 30% de la superficie totale du terrain en zone UD - 50% de la superficie totale du terrain en secteur UDp

13.3 Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

UD 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Caractère de la zone La zone UE correspond aux secteurs d’activités économiques. Elle comprend : - un secteur UEa relatif à une zone à dominante d’artisanat, d’industrie et de logistique, la zone d’activités des plaines sud - un secteur UEb relatif à une zone à dominante d’artisanat, la zone d’activités de la Pecette, la zone d’activité de Castellamare et la zone correspondant à la centrale hydro-électrique - un secteur UEc relatif à une zone à vocation plus mixte, la zone d’activités du Molleton

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation - les constructions destinées à l’industrie en secteurs UEb et UEc - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

UE 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 8 mètres d’emprise. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

UE 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées- suivant un débit le fuite défini dans le règlement du schéma directeur d’assainissement pluvial qui prévoit 10l/s maximum par hectare de projet (surface imperméabilisée et surface naturelle) pour le bassin versant du Loir et du Delà et 15l/s maximum par hectare de projet pour le reste du territoire (Etang et Touloubre)- par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

UE 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 4m de l’emprise existantes ou à créer de la RD10 ou RD15 - 4m de la limite légale de la SNCF - 4m de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation et emprises publiques existantes ou à Créer

Des implantations différentes de celles indiquées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées en cas d’extension d’un bâtiment existant, en raison d’éléments topographiques, pour les secteurs de risque d’inondation et lorsque l’implantation risque d’entraver l’écoulement des eaux, pour sauvegarder un élément du paysage d’architecture ou d’urbanisme lié à la proximité d’un monument historique, pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Une implantation sur une limite séparative aboutissant aux voies est autorisée. A défaut, toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

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UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

UE 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière.

UE 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum ne peut excéder 9m mesurée verticalement en tout point des façades depuis le terrain naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

UE 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Volumes et Façades Les volumes seront simples, à dominante rectangulaires. Les pentes des toitures doivent être de 35% maximum et de 5% minimum Les bâtiments seront de préférence à « ossature sèche » (bois/métal) Les matériaux et teintes limités à 3 seront unitaires y compris en toiture. Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite. Les menuiseries seront traitées à l’identique des bardages. Les arrêtes des bâtiments ne seront pas marqués. L’emplacement et le gabarit des enseignes feront l’objet d’une demande d’autorisation.

11.2. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2.00m

Elles seront composées :

- soit de grilles - soit de murs sur 2m de haut et sur 5m de long maximum. Deux portions de murs seront espacées d’au moins 10m.

Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas d’établissements nécessitant des mesures de protection spécifiques Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

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UE 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement des véhicules automobiles : Il est exigé un minimum de 2 places par opérations.

Stationnement des véhicules automobiles

1. Bureaux

1 place /tranche de 25m² de surface de plancher

2. Commerces

1 place/tranche de 30m² de surface de plancher

3. Artisanat

1 place/tranche de 50m² de surface de plancher

4. Industrie

1 place/tranche de 80m² de surface de plancher

5. Entrepôts

1 place/tranche de 200m² de surface de plancher

Constructions

et Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

installations nécessaires aux tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou d’intérêt fréquentation, de leur situation géographique au regard des

collectif

parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du

taux de foisonnement envisageable.

12.2 Stationnement des cycles :

1. Bureaux 2. Commerces

Norme imposée 1.5% de la surface de plancher 1.5% de la surface de plancher

Dispositions particulières

UE 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1 Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers…est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

13.2 Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 20% de la superficie totale du terrain. La surface des toitures terrasses végétalisées ainsi que celle des places de stationnement en matériaux perméables n’est pas prise en compte au titre du pourcentage de la superficie d’espaces verts. Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes. - Traitement paysager du bassin de rétention par lot.

13.3 Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

UE 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

Caractère de la zone La zone UP correspond au secteur spécifique de la Poudrerie à dominante d’équipements publics.

Zone UP

Ce que la zone UP autorise, en clair

UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UP2.

UP 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de s’inscrire dans des activités liées à l’enseignement, au sport, à la culture, à la santé, au social ou à l’hébergement de personnes âgées.

2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autres que le 2.1 à condition de relever d’ouvrages techniques d’intérêt collectif.

2.3. Le changement de destination des constructions existantes à condition de s’inscrire dans des usages liées aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’habitation ou aux bureaux, le tout sans modification de volume des constructions existantes.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

UP 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

L’accès principal actuel de la poudrerie, à partir de la rue Auguste Fabre, doit être conservé.

Les voies de circulation internes doivent être adaptées à l’opération et ne pas gêner la circulation publique.

Indépendamment de la voie d’accès principal actuel, une autre voie avec une sortie indépendante peut être aménagée pour des raisons de sécurité.

Les voies devront répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être aménagées à leurs extrémités pour que les véhicules puissent faire demitour.

Les voies nouvelles devront, obligatoirement, respecter le principe d’orthogonalité des voies actuelles. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UP 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d’eaux usées.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant et d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation pourra être faite, pour l’électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques emprunteront le même tracé. L’alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l’installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

UP 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées - soit avec un recul minimum de 1m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées

UP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limites séparatives - soit en recul par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas, les constructions doivent alors s'implanter de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

UP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UP 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière.

UP 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 11 mètres à l’égout du toit mesurés à partir du terrain naturel existant avant l’opération, sans excéder 14 mètres en tout point mesurés de la même façon.

UP 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Toitures

Le débord de toiture devra faire l’objet d’un traitement soigné : génoises, corniche, casquette, chéneau encastré en toiture… Les couvertures seront de préférence en tuiles de terre cuite de coloris naturel en harmonie avec les toitures existantes. D’autres matériaux peuvent être utilisés en couverture sous réserve de la bonne intégration et de l’insertion paysagère du projet.

Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (bloc de ventilation, climatiseurs…) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

11.2 Ouvrages en saillie

Les descentes d’eau pluviale devront être localisées en limite des façades. Les boîtiers, climatiseurs, coffrets … ne doivent pas être perçus depuis l’espace public (terrasse technique, encastrement en façade…). Les caissons lumineux sont proscrits.

11.3 Traitement de façade

La réhabilitation des constructions existantes devra tenir compte de la conservation des éléments de modénature de façade : corniche, piedroit, bandeau, encadrement de baie…, voire les souligner.

Les façades seront généralement traitées en enduit dans les tons dégradés de sable naturel en harmonie avec les constructions existantes ; d’autres teintes plus vives peuvent être autorisées sous réserve d’être utilisées sur des surfaces réduites ou des éléments ponctuels.

11.4 Clôtures

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. Les clôtures pleines sont tolérées ponctuellement dans la limite de 1m40 de hauteur et 2m au droit des portails d’entrée. Les parties de soubassement en maçonnerie surmontées de grille ou grillage auront une hauteur maximale de 0m90 et seront traitées en harmonie avec les constructions. Pour conserver le caractère naturel du site, les clôtures seront accompagnées d’un traitement végétal

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UP 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions nouvelles (ou aux aménagements des constructions existantes avec changement de destination), doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques.

Il est exigé : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

UP 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces non bâtis seront aménagés en espace vert.

Les alignements d’arbres à haute tige existants seront conservés : cyprès chauves, platanes ;

Tout aménagement paysager devra tenir compte de la préservation d’essence noble présente sur le site : chêne blanc, cyprès chauve, platane…

UP 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UTL

Caractère de la zone

La zone UTL correspond aux secteurs spécialisés dans le tourisme et le loisir.

Zone UTL

Ce que la zone UTL autorise, en clair

UTL 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UTL2.

UTL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de s’inscrire dans des activités liées au tourisme et au loisir ou aux besoins des activités portuaires.

2.2. Les constructions à usage de commerces à condition de s’inscrire dans les activités liées au tourisme et au loisir ou aux besoins des activités portuaires.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autres que le 2.1 à condition de relever d’ouvrages techniques d’intérêt collectif.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

UTL 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

UTL 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement

a)- Eaux usées :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

UTL 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

UTL 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques - soit avec un recul minimum de 4m de l’alignement des voies et emprises publiques

UTL 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions doivent être implantées :

UTL 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

UTL 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

UTL 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

La hauteur maximum ne peut excéder 5m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et 7m au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas aux installations nécessaires au fonctionnement des installations portuaires.

UTL 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

UTL 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé

UTL 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

UTL 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

CHAPITRE 3 : LES ZONES A URBANISER

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) :

En zone A (hors secteurs Al et Ap) :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif en application de l’article R123-7 du code de l’urbanisme.

En zone Al : - l’extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole à la date

d’approbation du PLU dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et que la surface de plancher globale (extension comprise) n’excède pas 250m² ;

En zone Ap : - l’extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole à la date

d’approbation du PLU dans la limite de 30% de la surface de plancher existante globale ;

2.2. En zone A (y compris en secteur Al et Ap) :

-l’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments d'habitation existants ayant une existence légale à condition :

 que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ;  que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher

existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ;  qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination. - Les piscines dans la limite de 40m² d’emprise à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation; - les annexes des bâtiments d'habitation existants dans la limite de : - 20 m² de surface de plancher totale (existant + projet) et à condition qu’elles soient

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

implantées à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation (la totalité de l’annexe doit être comprise dans la distance des 30m depuis l’habitation).

2.3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.5 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti du chapitre 7

Les bâtiments agricoles au titre de l’article L151-11 identifiés aux documents graphiques peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

A 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire

4.2 - Assainissement - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l’aptitude des sols, dans le respect du zonage d’assainissement et conformément à la règlementation en vigueur. En cas de mise en service d’un tel réseau, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 4 m de l’alignement des voies publiques actuelles, en l’absence de toute indication sur le plan de zonage ; - 4m de l’alignement ou emprise future des voies publiques figurant au document graphique.

Ces marges de recul par rapport aux voies ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante parallèlement à la voie, toutefois sans rapprochement par rapport à la voie.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou à une distance minimale de 5m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’extension des bâtiments d'habitation existants autres que directement nécessaires à une exploitation agricole est limitée à 30% de l’emprise au sol existante, dans la limite d’une emprise au sol totale de 250m² (existant inclus). L’emprise au sol maximale des annexes des bâtiments d'habitation existants autorisée est de 100m².

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 9m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.

La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit La hauteur des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 3,5 mètres à l'égout du toit.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Disposition générale

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, en particulier dans la zone Ap. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

11.2 Constructions destinées aux activités agricoles Les matériaux et couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.

11.3 Clôtures

Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant et ne pas dépasser 1,60m. Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage.

A 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.

Les haies « brise vent », caractérisant le paysage de la plaine agricole de Saint-Chamas, devront faire l’objet d’une attention particulière en vue de leur préservation. Elles devront être, autant que possible, conservées et renouvelées.

Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès (sauf celles utilisées dans le cadre de l’activité agricole), thuyas, genévriers …est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES

Zone 1AUE

Ce que la zone 1AUE autorise, en clair

1AUE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

1AUE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions non interdites à l’article 1AUe1 sont autorisées dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- les voies, les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, sont réalisés de manière à ne pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone ;

- la défense incendie du projet est assurée ; - l’opération d’aménagement d’ensemble respecte les principes et conditions définis dans

l’orientation d’aménagement relative à ce secteur.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

1AUE 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Conditions de desserte Voies nouvelles crées: ces voies doivent respecter les tracés de principes définis dans l’orientation d’aménagement être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 8 mètres d’emprise. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés.

3.2. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

1AUE 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

b)- Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

et surface naturelle) pour le bassin versant du Loir et du Delà et 15l/s maximum par hectare de projet pour le reste du territoire (Etang et Touloubre)- par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

1AUE 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

1AUE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être compatible avec le parti d’aménagement défini dans l’orientation d’aménagement du secteur sans être inférieure à 4m. Des implantations différentes de celles indiquées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées en cas d’extension d’un bâtiment existant, en raison d’éléments topographiques, pour les secteurs de risque d’inondation et lorsque l’implantation risque d’entraver l’écoulement des eaux, pour sauvegarder un élément du paysage d’architecture ou d’urbanisme lié à la proximité d’un monument historique, pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

1AUE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1AUE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

1AUE 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière.

1AUE 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 9m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

1AUE 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Façades L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées…est interdit.

Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction soit dans le même ton soit complémentaire afin de préserver une harmonie. Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite.

11.2. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2.00m

Elles seront composées :

- soit de grilles - soit de murs sur 2m de haut et sur 5m de long maximum. Deux portions de murs seront espacées d’au moins 10m.

11.3. Aménagement des abords Les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ou au fonctionnement de l’activité.

1AUE 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement des véhicules automobiles : Il est exigé un minimum de 2 places par opérations.

Stationnement des véhicules automobiles

1. Bureaux

1 place /tranche de 25m² de surface de plancher

2. Commerces

1 place/tranche de 30m² de surface de plancher

3. Artisanat

1 place/tranche de 50m² de surface de plancher

4. Industrie

1 place/tranche de 80m² de surface de plancher

5. Entrepôts

1 place/tranche de 200m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

installations

tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

nécessaires

aux fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

services publics ou publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

d’intérêt collectif

foisonnement envisageable.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

12.2 Stationnement des cycles :

1. Bureaux 2. Commerces

Norme imposée 1.5% de la surface de plancher 1.5% de la surface de plancher

Dispositions particulières

1AUE 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1 Dispositions générales

13.2 Espaces verts

La surface des espaces verts doit être supérieure à 20% de la superficie totale du terrain.

Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique :

- haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

13.3 Aires de stationnement

1AUE 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh

Caractère de la zone

La zone 1AUh correspond à la zone à urbaniser dite de Beaucoux dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et où une orientation d’aménagement a été définie et la Bastide du Bayle dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et où une orientation d’aménagement a été définie.

Zone 1AUH

Ce que la zone 1AUH autorise, en clair

1AUH 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’artisanat - les constructions à usage de commerces autres que celles visées à l’article 1AUh 2 - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

1AUH 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

PLU de Saint-Chamas Règlement

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

1AUH 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau a) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) Eau d’arrosage La desserte de la parcelle en eau brute (eau d’arrosage) doit être maintenue ou rétablie.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation (à l’exception des extensions des constructions existantes ayant une existence légale) ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement uniquement pour l’extension mesurée des constructions existantes et dans l’attente de la réalisation du réseau d’eau public d’assainissement. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement le raccordement de l’ensemble des constructions à celui-ci est obligatoire.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées- suivant un débit le fuite défini dans le règlement du schéma directeur d’assainissement pluvial qui prévoit 10l/s maximum par hectare de projet (surface imperméabilisée et surface naturelle) pour le bassin versant du Loir et du Delà et 15l/s maximum par hectare de projet pour le reste du territoire (Etang et Touloubre)- - par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

1AUH 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

1AUH 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1AUH 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - soit d’une limite séparative latérale à l’autre à condition que la largeur de la parcelle sur rue soit inférieure ou égale à 12m ; - soit sur une seule limite séparative latérale et à une distance de 3m minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale ; - soit sur aucune limite séparative Les constructions doivent alors s'implanter de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Dans tous les cas les constructions peuvent s’implanter en limite ou à 3 mètre de la limite de fond de parcelle.

1AUH 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions pourront s’adosser à une construction existante ou s'implanter à une distance minimale de 4 mètres.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

1AUH 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale du terrain.

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AUH 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 7m mesurée verticalement entre tout point des façades depuis le sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et 9m au faîtage.

1AUH 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales

11.1. Façades

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.

Les enduits des façades doivent respecter la palette des couleurs déposée en mairie. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

11.2. Traitement des clôtures

En limite d’espace public, les clôtures et portails à créer ont une hauteur maximale de 1,8m, doivent respecter le caractère existant de la voie et sont composées soit :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille pour les axes majeurs ;

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive pour les voies de quartier résidentiel ;

Les clôtures et portails existants peuvent être maintenus ou restitués.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

- soit en pierre ; - soit en maçonnerie. Elles doivent alors présenter une finition travaillée avec au minimum un

enduit sur les 2 faces et un couronnement. Les éléments coupe-vent ou coupe-vue, lorsqu’ils ne sont pas constitués de plantation de végétaux, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Lorsqu’elles jouxtent des canaux ou des rigoles d’arrosage, les clôtures sont implantées en respectant un recul de 1m par rapport à la berge, pour permettre le passage et l’entretien.

1AUH 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 Place par tranche de 30m² de Pour les constructions de logements locatifs

surface de plancher et par financés avec un prêt aidé de l’Etat il n’est

logement dont la moitié exigé qu’une place maximum de

intégrée au bâti avec un stationnement par logement.

maximum exigible de 3 places

par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune

Pour toute opération dont la place de stationnement n’est exigée.

surface de plancher est égale

ou supérieure à 300 m², 1 place Les opérations de plus de 300m² de surface

visiteur par tranche de 250 m² de plancher devront doter une partie des

de surface de plancher places de stationnement de dispositifs de

entamée devra être prévue. recharge pour véhicules électriques ou

hybrides rechargeables.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 25m² de de surface

de plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de

plancher

6. Constructions Le nombre de places de

et installations stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics leur nature, du taux et du

d’intérêt rythme de leur fréquentation,

collectif

de leur situation géographique

au regard des parkings publics

existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

12.2 Stationnement des cycles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 85m² de surface de

plancher et par logement

Hébergement Un espace de stationnement

hôtelier

couvert/

3. Bureaux

1 place /50m² de surface de

plancher

4. Commerces

Un espace de stationnement

couvert

5. Artisanat

Un espace de stationnement

couvert

6. Constructions et Selon les besoins du projet

installations

et les possibilités

nécessaires

aux du lieu d'implantation

services publics ou

d’intérêt collectif

1AUH 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.2 Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

13.3 Aires de stationnement

1AUH 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUh

Caractère de la zone

La zone 2AUh correspond aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé à dominante d’habitat.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée par une modification du PLU.

Zone 2AUH

Ce que la zone 2AUH autorise, en clair

2AUH 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.

2AUH 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2. L’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone sous réserve que : - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; - que l’extension (dans la limite d’une seule extension) n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment et que l’ensemble (existant + extension) n’excède pas 250m² de surface de plancher.

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

2AUH 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementées.

2AUH 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Non réglementées.

2AUH 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

2AUH 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

2AUH 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.

2AUH 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementée.

2AUH 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementée.

2AUH 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non réglementé.

2AUH 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementées.

2AUH 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non réglementées.

2AUH 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

CHAPITRE 4 : LES ZONES AGRICOLES

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. En zone N (hors secteurs Nl)

-l’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments d'habitation existants ayant une existence légale à condition :

 que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ;  que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher

-les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques. - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.2. En zone Nl - les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article R.146-2 du code de l’urbanisme

2.3. Secteur Nt

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

- l’aménagement des terrains de camping existants à condition ou sous réserve de ne pas avoir pour effet de porter la capacité d’accueil à plus de 50 emplacements à l’hectare. - l’aménagement et le développement des installations portuaires existantes à condition de ne pas altérer les espèces, notamment végétales, du biotope marin. 2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux est soumis à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

N 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Pour les constructions existantes et déjà alimentées en eau potable par captage privé, ce mode d’alimentation en eau est admis, dans le respect de la règlementation en vigueur, en l’absence de réseau public, pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées et dans l’attente de sa réalisation. L’extension mesurée des maisons unifamiliales est tolérée, celle des autres constructions est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. Dès la mise en service du réseau public d’eau potable, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

4.2 - Assainissement

- Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l’aptitude des sols, dans le respect du zonage d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en services d’un tel réseau, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4m de la limite d’emprise publique actuelle ou future des voies publiques conformément au document graphique.

Ces marges de recul par rapport aux voies ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante parallèlement à la voie, toutefois sans rapprochement par rapport à la voie.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance horizontale de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres.

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 7m mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit.

La hauteur des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 3,5 mètres à l'égout du toit.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis et contribuer à l'harmonie de leur environnement par les bonnes proportions de leurs volumes.

N 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Saint-Chamas fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Saint-Chamas, texte intégral

En-tête du document#

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN#

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#

Article 3CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES#

Article 4ADAPTATIONS MINEURES#

Article 5DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CANAUX D’IRRIGATION#

Article 6DISPOSITIONS REALTIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A LA PARCELLE#

Article 7MODALITES D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉS AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS#

Article 8MODALITES D’APPLICATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT#

Article 13MODALITES D’APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 6 ET 7#

Article 14LEXIQUE#

Article 15Dispositions générales#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 10Hauteur maximale des constructions#

UA 11Aspect extérieur#

UA 12Stationnement#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 14Coefficient d'occupation des sols#

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UB 3Accès et voirie#

UB 4Desserte par les réseaux#

UB 5Superficie minimale des terrains#

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UB 9Emprise au sol#

UB 10Hauteur maximale des constructions#

UB 11Aspect extérieur#

UB 12Stationnement#

UB 13Espaces libres et plantations#

UB 14Coefficient d'occupation des sols#

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UC 3Accès et voirie#

UC 4Desserte par les réseaux#

UC 5Superficie minimale des terrains#

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UC 9Emprise au sol#

UC 10Hauteur maximale des constructions#

UC 11Aspect extérieur#

UC 12Stationnement#

UC 13Espaces libres et plantations#

UC 14Coefficient d'occupation des sols#

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UD 3Accès et voirie#

UD 4Desserte par les réseaux#

UD 5Superficie minimale des terrains#

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UD 9Emprise au sol#

UD 10Hauteur maximale des constructions#

UD 11Aspect extérieur#

UD 12Stationnement#

UD 13Espaces libres et plantations#

UD 14Coefficient d'occupation des sols#

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UE 3Accès et voirie#

UE 4Desserte par les réseaux#

UE 5Superficie minimale des terrains#

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UE 9Emprise au sol#

UE 10Hauteur maximale des constructions#

UE 11Aspect extérieur#

UE 12Stationnement#

En-tête du document

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Article 3CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Article 5DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CANAUX D’IRRIGATION

Article 6DISPOSITIONS REALTIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A LA PARCELLE

Article 7MODALITES D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉS AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS

Article 8MODALITES D’APPLICATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Article 13MODALITES D’APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 6 ET 7

Article 14LEXIQUE

Article 15Dispositions générales

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 10Hauteur maximale des constructions

UA 11Aspect extérieur

UA 12Stationnement

UA 13Espaces libres et plantations

UA 14Coefficient d'occupation des sols

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UB 3Accès et voirie

UB 4Desserte par les réseaux

UB 5Superficie minimale des terrains

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UB 9Emprise au sol

UB 10Hauteur maximale des constructions

UB 11Aspect extérieur

UB 12Stationnement

UB 13Espaces libres et plantations

UB 14Coefficient d'occupation des sols

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UC 3Accès et voirie

UC 4Desserte par les réseaux

UC 5Superficie minimale des terrains

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UC 9Emprise au sol

UC 10Hauteur maximale des constructions

UC 11Aspect extérieur

UC 12Stationnement

UC 13Espaces libres et plantations

UC 14Coefficient d'occupation des sols

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UD 3Accès et voirie

UD 4Desserte par les réseaux

UD 5Superficie minimale des terrains

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UD 9Emprise au sol

UD 10Hauteur maximale des constructions

UD 11Aspect extérieur

UD 12Stationnement

UD 13Espaces libres et plantations

UD 14Coefficient d'occupation des sols

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

UE 3Accès et voirie

UE 4Desserte par les réseaux

UE 5Superficie minimale des terrains

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UE 9Emprise au sol

UE 10Hauteur maximale des constructions

UE 11Aspect extérieur

UE 12Stationnement

UE 13Espaces libres et plantations