Le règlement de Saint-Clair-sur-Epte, texte intégral

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

− Les installations classées soumises à autorisation.

− Les constructions ou installations à destination :

. d’activités industrielles.

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

− Les habitations légères de loisirs.

− Les carrières.

− Les décharges

− Les dépôts de toute nature.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après.

PROTECTIONS – RISQUES ET NUISANCES

Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Risques d'effondrement liés à la présence de carrières. Certaines parties de la zone UA sont concernées par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (arrêté joint en annexe). Ces périmètres figurent également sur le plan 1/2 des servitudes d'utilité publique. A l'intérieur des zones à risques, il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. Les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R 111.2 du code de l'urbanisme.

Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et stockage non liés à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine local, les bâtiments remarquables, alignement de façades et patrimoine paysager, localisés sur les plans de zonage font l'objet des protections prévues aux articles UA 11 et UA 13 en application des articles L. 151-19, L151-23 du code de l'urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d'épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe.

Zones de sensibilité archéologique. Des zones susceptibles de contenir des vestiges archéologiques sont repérées sur les plans de zonage. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme.

Pour information : Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs : − d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement − de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu'il existe.

A l'intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l'absence de réseau, l'assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l'environnement en général et au voisinage en particulier.

b) eaux pluviales

Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne :

− un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition - reconstruction ou d'extension − un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation

Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage – restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc.... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.

Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccordé sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositif de pré-traitement particuliers tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.

Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement :

Il conviendra :

− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement ;

− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.

Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphones et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 - COLLECTE DES DECHETS

Pour les opérations comportant plus de 2 logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l'immeuble en cas d'habitat collectif.

Aucune prescription

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques. Elles peuvent cependant s’édifier en retrait. Dans ce cas, l’alignement des voies sera matérialisé par des bâtiments ou des clôtures qui devront s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants et qui respecteront les dispositions de l’article UA 11.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d'implantation ne s'impose :

− aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et du réseau ferré, des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abris bus, pylônes, etc....) ;

− aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes,

− aux modifications, extensions, surélévation de bâtiments existants qui peuvent s’implanter dans le prolongement de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

− aux abris de jardin (§ « Définitions » Annexe I du règlement) d'une surface de plancher maximale de 10 m2 et aux piscines non couvertes.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. À défaut d'implantation sur la seconde limite latérale, les marges d'isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d'isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D'ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de 4 mètres. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour les travaux d'isolation thermique dans une limite maximum de 30 cm ;

− que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose :

− Aux constructions annexes si la hauteur prise à l'égout du toit n'excède pas 2,20 mètres et si l'emprise au sol totale ne dépasse pas 10 m².

− Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie, des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abris-bus, pylônes, etc....).

− Aux modifications ou extensions d'équipements publics ou d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient et sous réserve que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune prescription.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

Zone UA hormis Secteur UAa

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

Secteur UAa

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale du terrain. A préciser

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - à la reconstruction, pour le même usage, d’un immeuble régulièrement autorisé ; - à la construction d’annexes dans la limite d’une emprise au sol totale de 15 m2.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc...).

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 9 mètres.

Un dépassement de la hauteur (H) réglementaire peut être autorisé, dans la limite de 2 mètres, pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain.

Secteur UAa

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres.

La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit, sauf dans un but d'harmonisation architecturale.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les bâtiments nécessaires à l'activité agricole, et les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

− au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, − aux sites, − aux paysages naturels ou urbains, − à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées :

− dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, sous réserve du caractère architectural,

− aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

− en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Toitures Les toitures des constructions principales seront réalisées en tuiles plates, 60 au m2 minimum, et seront de couleur rouge vieilli, terre de sienne. Sont exclues les couleurs : rouge, brun, teinte champagne. Pour les toitures à faible pente (inférieure à 37°) d’autres modèles de tuiles pourront être utilisées. Les ardoises pourront être utilisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises. Les toitures en zinc ou en cuivre pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.

Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40°, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ».

Ces dispositions ne s’imposent pas : − aux abris de jardin et annexes de moins de 20 m² ; − aux vérandas. Toutefois, l’utilisation de panneaux translucides ou isolants est proscrite. − aux bâtiments agricoles ; − aux équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des

considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Murs

Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés, de couleur gris-beige à beige-ocré. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, encadrements autour des ouvertures, bandeaux, chaînes d’angle…). Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grés seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Le dégarnissage des maçonneries anciennes pour faire apparaître les moellons est interdit.

Ouvertures - Menuiseries extérieures

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales. Les volets seront peints, à barres sans écharpes ou persiennés. Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les volets roulants seront d’une couleur en harmonie avec celle de la façade. Les menuiseries des maisons anciennes seront remplacées à l’identique.

Clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : − d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ;

Leur hauteur totale sera de 2 m minimum et ne dépassera pas celle des clôtures voisines si elles sont supérieures à 2 m.

Les portails et portillons seront d’un modèle simple et peint. L’arase supérieure sera horizontale.

Secteur UAa

Les clôtures qui en bordure de rue sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent avoir un aspect compatible avec le bâtiment auquel elles se raccordent.

Elles seront composées : − soit d'un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ; − soit d'un grillage doublé d'une haie vive. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la

liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Clôtures en limites séparatives

Elles pourront être constituées, soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux, soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un grillage de couleur verte, fixé sur poteaux de même teinte, doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

Panneaux solaires

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes : − Les panneaux solaires ne devront pas être visibles du domaine public ;

− Les panneaux solaires seront proposés, prioritairement, sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle, ...). Dans la perspective d'une pose d'une centrale solaire sur le versant principal d'une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les panneaux solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d'une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

Divers - Les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. - Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. - Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme:

Les éléments du petit patrimoine local repérés au rapport de présentation et sur les plans de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée.

Il s'agit de : − Patrimoine civil :

Centre bourg − Mairie centre bourg place Rollon − Ensemble de maisons situé place Rollon à l'angle de l'impasse du château − Ensemble de 2 maisons accolées 7 Place Rollon et 2 rue de l'Ermitage − Maison de bourg en front de rue 2 rue Louis Pasteur − Maison de bourg entourée d'un jardin 3 rue Louis Pasteur − Maison située en fond de parcelle à l'angle de la rue Victor Hugo et de la rue Jules Ferry − Maison située 1 rue Jules Ferry − Ensemble de 2 maisons accolées à l'angle de la rue du Grés Paradis et de la rue Jules Ferry − Ensemble de 2 maisons 9 rue Jules Ferry − Maison située en milieu de parcelle cloturée 3 rue de l'Ermitage − Maison située 8 rue Rouget de l'Isle − Maison située 14 rue Rouget de l'Isle à l'angle de l'impasse menant à un bras de l'Epte − Maison située 28 rue Rouget de l'Isle − Maison située 29 rue Rouget de l'Isle − Maison située 31 rue Rouget de l'Isle − Ensemble de bâtiments (moulin + habitation) 36 rue Rouget de l'Isle − Maison en front de rue entourée d'un vaste jardin 40 rue Rouget de l'Isle

Hameau de Breuil − Cave isolée située en haut de la rue du château d'eau

− Patrimoine religieux : Centre bourg − Ancien prieuré 3 place Rollon − Oratoire situé à l'angle de la rue V. Hugo/Louis Pasteur

− Patrimoine lié à la terre : Centre bourg − Ancienne ferme 7 rue Victor Hugo − Ancienne ferme 1 rue de l'Ermitage (en fond de parcelle) − Ancienne ferme avec cour située rue Gambetta(1-3) à la jonction avec la rue du Rouget de l'Isle Hameau de Beaujardin − Ferme du hameau située à l'angle de la rue principale et d'une sente − Bâtiment situé au coeur du hameau avec pignon sur rue principale Hameau de Breuil − Grange en fond de parcelle rue de l'Abreuvoir − Bâtiment angle rue de la Source/de la Sablière − Ancienne ferme située à l'angle de la VC n°4 et de la rue de la source − Ancienne ferme située rue de la source − Ancienne ferme située rue du château d'eau

− Patrimoine lié à l'eau : Centre bourg − Lavoir situé au bout de l'impasse menant à un bras de l'Epte Hameau de Breuil − Abreuvoir situé à l'angle de la rue de la Source et de la rue de la Sablière

− Alignement de façades : Centre bourg

− Alignement de façades rue Rouget de l'Isle.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent règlement. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d'essences locales annexée au présent règlement.

Zone UA hormis secteur UAa La surface réservée aux espaces non construits et plantés, distincte des aires de stationnement, représentera au moins 20% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre.

Secteur UAa La surface réservée aux espaces non construits et plantés, distincte des aires de stationnement, représentera au moins 40% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau. Des extensions modérées des constructions existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surfaces des espaces libres restant sur le terrain, si il n'y a pas création d'un nouveau logement et si leur emprise au sol est inférieure à 30 m².

Éléments identifiés du paysage à protéger au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme:

Éléments remarquables du paysage protégés en application des l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme :

− Les cours repérées aux plans de zonage doivent être préservées et garder leur vocation de cours, le stationnement y est autorisé le long du bâti.

− Le patrimoine vert. Les plantations identifiées aux plans de zonage devront être préservées. Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences identiques.

- Cours à préserver :

Centre bourg − Cour située 14 rue Rouget de l'Isle − Cour située 18 rue Rouget de l'Isle − Cour située 55 rue Rouget de l'Isle − Petite cour intérieure située 11 place Rollon à l'angle de l'impasse du Château − Cour située entre la rue de Paradis et la rue V. Hugo.

−

Hameau de Breuil − Cour située rue du Château d'eau − Cour située rue de la Source − Cour située à l'angle de la voie communale n°4 et de la rue de la sablière

Hameau de Beaujardin − Cour de ferme située à l'angle de la route principale et d'une sente

- Arbres remarquables :

Centre bourg − Vieil arbre rue V. Hugo

- Placette Hameau de Breuil − Place des Tilleuls enherbée

- Mare à préserver ou à restaurer

Hameau de breuil − Mare à restaurer à l'angle de la rue de la Source et de la voie communale n° 4.

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

CHAPITRE UEP

ZONE D’EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERÊT COLLECTIF

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage

naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. − Les constructions ou installations à destination : .d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 ; .d’activités industrielles ; .d’hôtellerie ; .d’artisanat ; .agricole ; − Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, ainsi qu’aux aménagements paysagers. − L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. − Les habitations légères de loisirs. − Les carrières. − Les décharges − Les dépôts de toute nature

les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et de stockage non lié à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits. Toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine local et sentes piétonnes identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonage font l'objet des protections prévues aux articles UEP 3 et UEP 11, en application des articles L 151-19, L 151-23 et L151-38 du code de l'urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Pour information :

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs :

− d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, − de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

3 – SENTES IDENTIFIÉES A PRÉSERVER

Les voies et chemin repérés sur les plans de zonage sont à préserver en application de l’article L. 151-38 du Code de l'Urbanisme :

− la sente de l'Ermitage

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

b)- Eaux pluviales

Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne :

− un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition - reconstruction ou d'extension ;

− un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation.

Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage – restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc.... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.

Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccordé sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs de pré-traitement particuliers tels que desableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.

Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement :

Il conviendra :

− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement ;

− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.

Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription.

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait d'au moins 1 m.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives du terrain. A défaut, des marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Longueur de vue (L)

Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour les travaux d'isolation thermique dans une limite de 30 cm maximum ;

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : − aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics

d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc...).

Aucune prescription

Aucune prescription.

Aucune prescription

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’inscrire dans le paysage.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Panneaux solaires

L'implantation des panneaux solaires sur ce type de bâtiment est possible sous réserve d'une bonne conception architecturale. Elle se fera de préférence en toiture-terrasse avec éventuellement une adaptation de l'acrotère pour dissimuler les panneaux. L'absence de reflets sera recherchée.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme:

- La Croix et la Chapelle du cimetière repérées aux plans de zonage et au rapport de présentation devront impérativement être conservées ou reconstruites à l'identique.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l'article L 151.19 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

Leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits.

SECTION 3 – PERFORMANCES ENERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RESEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

CHAPITRE UG

CETTE ZONE CONCERNE LES SECTEURS D’EXTENSION QUI SE SONT DEVELOPPES A LA PERIPHERIE DU BOURG. Elle comprend le secteur UGa qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 5

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

− Les installations classées soumises à autorisation. − Les constructions ou installations à destination :

. d’activités industrielles ; . d’entrepôts ; . d’hôtellerie ; . de commerce ; . agricole. − Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, ainsi qu’aux aménagements paysagers. − Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. − L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. − Les habitations légères de loisirs. − Les carrières. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature.

Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et stockage non liés à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine local, et le patrimoine paysager, repérés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage , font l’objet des protections prévues aux articles UG 11 et UG 13 en application des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Pour information :

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs :

− d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ; − de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les lots issus de la division d’une unité foncière devront disposer, pour être constructible, d’un accès d’une largeur minimum de 4,00 m. (Voir définitions en annexe I du règlement).

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur des voies doit être au minimum de 4,00 mètres d'emprise. En cas de divisions multiples, les accès aux terrains divisés devront être mutualisés.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 -ASSAINISSEMENT

Protection du captage d’eau potable

Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection devront être respectées.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de raccordement, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général, au captage d’eau potable et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales

Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne :

− un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition - reconstruction ou d'extension ;

− un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation

Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage – restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc.... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.

Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccordé sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs de pré-traitement particuliers tels que desableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.

Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement : Il conviendra :

− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement ;

− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.

Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 - COLLECTE DES DECHETS

Pour les opérations comportant plus de 2 logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l'immeuble en cas d'habitat collectif.

Aucune prescription.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

Les constructions doivent être édifiées :

− à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ;

− dans la zone d’implantation délimitée au plan de zonage 3/4, Rue Gambetta et RD 37.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif.

− aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés à moins de 6 m de l’alignement des voies à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés au-delà des zones d’implantation.

− aux abris de jardin et annexes de moins de 20 m² de surface de plancher.

CAS PARTICULIERS Les constructions annexes, dont l’emprise au sol totale ne pourra pas excéder 10 m2 et les piscines non couvertes, pourront être édifiées au-delà des zones d’implantation délimitées au plan de zonage 3/4, Rue Gambetta et RD 37.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc…).

Pour les lots issus de divisions foncières, les prescriptions inscrits à cet article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2) avec un minimum de 2,50 m pour les parties de murs ne comportant pas d'ouvertures.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour les travaux d'isolation thermique dans une limite de 30 cm maximum ;

− que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

− aux constructions annexes si la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 10 m2 ;

− aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc...).

Aucune prescription.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions inscrites à cet article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

CAS PARTICULIERS :

Les règles du présent article ne s'appliquent pas :

− aux locaux de collecte des déchets ménagers ; − aux équipements publics ou d'intérêt collectif ; − aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics

d'infrastructure (poste de transformation, stations de relevage des eaux, abris-bus, pylônes, etc...).

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m portée jusqu'à 9 m pour faire régner cohérence avec les bâtiments voisins.

La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit, sauf dans un but d'harmonisation architecturale.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

− au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, − aux sites, − aux paysages naturels ou urbains, − à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées :

− dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, sous réserve du caractère architectural,

− aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, − en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles

afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Aspect général, volume.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Toitures

Les toitures des constructions principales seront réalisées en tuiles plates, 60 au m2 minimum, et seront de couleur rouge vieilli, terre de sienne. Sont exclues les couleurs : rouge, brun, teinte champagne. Pour les toitures à faible pente (inférieure à 37°) d’autres modèles de tuiles pourront être utilisées. Les ardoises pourront être utilisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises. Les toitures en zinc ou en cuivre pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.

Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40°, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ».

Ces dispositions ne s’imposent pas :

− aux vérandas. Toutefois, l’utilisation de panneaux translucides ou isolants est proscrite. − aux bâtiments agricoles ; − aux équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des

considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Murs

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés, de couleur gris-beige à beigeocré. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, encadrements autour des ouvertures, bandeaux, chaînes d’angle…). Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Le dégarnissage des maçonneries anciennes pour faire apparaître les moellons est interdit.

Ouvertures - Menuiseries extérieures

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales. Les volets seront peints, à barres sans écharpes ou persiennés. Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les volets roulants seront d’une couleur en harmonie avec celle de la façade. Les menuiseries des maisons anciennes seront remplacées à l’identique.

Clôtures Clôtures sur rue :

Elles doivent être exclusivement constituées :

− soit d’un mur plein d’une hauteur d’1,80 m maximum, réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux,

− soit d’un grillage vert doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

Les portails et portillons seront d’un modèle simple et peint. L’arase supérieure sera horizontale.

Clôtures en limites séparatives :

Elles seront constituées d’un grillage de couleur verte, doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

Panneaux solaires

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

− Les panneaux solaires ne devront pas être visibles du domaine public ;

− Les panneaux solaires seront proposés, prioritairement, sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle, ...). Dans la perspective d'une pose d'une centrale solaire sur le versant principal d'une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les panneaux solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d'une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

Divers

Les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle du mur de clôture.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme:

Centre bourg − Ensemble de maisons ouvrières rue Jules Ferry (19 – 21 et 27 à 37)

Hameau de Breuil − Bâtiment situé au bout de l'impasse 10 sente rurale

− Patrimoine lié à l'eau Hameau de Breuil − Lavoir rue de l'Abreuvoir - Petit monument

Centre bourg − Croix située à l'angle de la rue Jules Ferry et de la communale n° 2 − Croix située dans le cimetière − Monument aux morts

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1.5-7° L 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent règlement.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS – ESPACES BOISES

Pour les lots issus de divisions foncières, les prescriptions inscrites à cet article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

La surface réservée aux espaces non construits et plantés, distincte des aires de stationnement, représentera au moins 40% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme:

Éléments remarquables du paysage protégés en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme :

− Les cours repérées aux plans de zonage doivent être préservées et garder leur vocation de cours, le stationnement y est autorisé le long du bâti.

− Le patrimoine vert. Les plantations identifiées aux plans de zonage devront être préservées. Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences identiques.

− Les arbres - alignements d'arbres remarquables Centre bourg − 2 arbres remarquables 55 rue du Rouget de l'Isle − Mare à conserver ou à restaurer

− La mare à préserver ou à restaurer Hameau de Beaujardin − Mare à restaurer rue de la Rozière

SECTION 3 – PERFORMANCES ENERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RESEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

CHAPITRE UI

CETTE ZONE CORRESPOND AU SITE G.D.F.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir (bruit, poussière, émanations d’odeurs, fumée….), de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. − Les constructions ou installations à destination : .d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 ; .agricole.

− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

− L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. − Les habitations légères de loisirs. − Les carrières. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature à l’exception de ceux admis à l’article 2.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, dans la limite d’une surface hors œuvre nette totale de 150 m2. Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement et qu’ils ne soient pas visibles des espaces et voies publiques.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et stockage non liés à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V. Risque technologique. Un site de stockage souterrain de gaz se situe au Hameau « Le Helloy » et dispose de forages sur le territoire communal. Dans l'attente de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques actuellement en cours d'études, tout projet d'aménagement ou de construction envisagé à proximité des canalisations devra être soumis au transporteur afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires. Pour information : Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre le bruit aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public. 2 - ASSAINISSEMENT Protection du captage d’eau potable Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection devront être respectées. a) - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

a) - Eaux pluviales

Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne :

− un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition - reconstruction ou d'extension ;

− un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation.

Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage – restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.

Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccorder sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositif de pré-traitement particuliers tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.

Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement :

Il conviendra :

− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement ;

− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.

Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription.

Les constructions devront s'implanter à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m des voies existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...)

Les constructions doivent respecter des marges d'isolement d'au moins 6 m.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc...).

Cette disposition ne s'applique pas aux aménagements des constructions existantes.

Aucune prescription

Aucune prescription.

La hauteur totale (HT) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 8 m.

CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage environnant.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures sur rue et en limites séparatives seront exclusivement constituées d’un grillage de couleur verte, doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres d’essences locales, et notamment les aires de stationnement. Les dépôts admis seront entourés d’une haie d’arbres et d’arbustes d’essences locales formant écran. Des écrans boisés, d'une largeur d'au moins 8 m doivent être plantés autour des nouvelles installations, lorsqu'elles ne jouxtent pas les boisements existants, afin de les intégrer dans le paysage. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER « AU »

CHAPITRE AU 1

CETTE ZONE COMPREND DES TERRAINS NON EQUIPES DESTINES A UNE URBANISATION A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT SOUS FORME D’OPERATION D’ENSEMBLE

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

L’ouverture de la zone à l’urbanisation et la définition de règles d’urbanisme dans la zone sont subordonnées à une modification du PLU. Aucun type d’occupation ou d’utilisation du sol n’est en conséquence admis à l’exception : − des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Zones de sensibilité archéologique. Des zones susceptibles de contenir des vestiges archéologiques sont repérées sur les plans de zonage. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme.

Pour information :

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2005 sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs : − d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement − de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

L’ouverture de la zone à l’urbanisation et la définition de règles d’urbanisme dans la zone sont subordonnées à une modification du PLU.

Aucun type d’occupation ou d’utilisation du sol n’est en conséquence admis à l’exception :

− des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine paysager repéré au rapport de présentation et localisé sur les plans de zonage fait l'objet des protections prévues à l'article AU2 -13 en application de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Pour information :

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2005 sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs :

− d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ;

− de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Aucune prescription

Aucune prescription

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

CHAPITRE AU 2

CETTE ZONE COMPREND DES TERRAINS NON EQUIPES DESTINES A UNE URBANISATION A VOCATION PRINCIPALE D’HABITATIONS SOUS FORME D’OPERATION D'ENSEMBLE

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

− Les constructions ou installations à destination :

. d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2 ; . d’hôtellerie . de commerce et d’artisanat . de bureaux et de services . d'activités industrielles . d’entrepôts

− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. − Les habitations légères de loisirs. − Les dépôts de véhicules. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature, à l'exclusion de ceux liés aux activités autorisées. − Les aires de stationnement ouvertes au public à l’exclusion de celles liées à l’activité agricole. − Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Secteur Ap

Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone − les constructions ou installations à destination :

 agricole

Zone A et Secteur Ap − Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une

implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

Zone A − Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les

conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (en annexe, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur).

− Les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes dispositions soient prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'environnement en particulier vis-à-vis de la ressource en eau captée par le forage communal d'eau potable et sous réserve des prescriptions qui pourront être imposées dans le cadre de la protection de la ressource en eau captée par ce forage.

− Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l'activité à raison d'1 logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole et exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d'activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface de plancher de 250 m².

- le changement de destination des bâtiments localisés sur le plan de zonage, à vocation d’hôtellerie de restauration, d’habitat, de salles de réunion et de séminaires dès lors que ce changement de destination ne compromet ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Risque d'inondation pluviale. Des axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l'écoulement seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux plans de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Certaines parties de la zone A sont concernées par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées, (arrêté joint en annexe). Ces périmètres figurent également sur le plan 1/2 des servitudes d’utilité publique. A l’intérieur des zones de risques, il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme

Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et de stockage non lié à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits. Toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2005 sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Éléments paysagers à protéger : les voies et chemins, le patrimoine paysager et le patrimoine lié à l'eau, le patrimoine bâti, les murs identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A 3, A 11 et A 13 en application des articles L 151-19 L 151-23 et L 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Risque technologique. Un site de stockage souterrain de gaz se situe au Hameau « Le Helloy » et dispose de forages sur le territoire communal. Dans l'attente de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques actuellement en cours d'études, tout projet d'aménagement ou de construction envisagé à proximité des canalisations devra être soumis au transporteur afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Pour information : Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs : − d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ; − de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

Risque de tassement de terrains liés à des sols compressibles (anciennes carrières à ciel ouvert). Ces terrains réaménagés par remblais, constituent des zones compressibles présentant un faible taux de travail. Dans le cas où l'équipement, voire l'urbanisation de ces secteurs serait envisagé, une étude de sol préalable est préconisée.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

VOIES ET CHEMINS IDENTIFIÉS ET PROTEGES

Les sentes identifiées et repérées au plan de zonage devront être préservées en application L. 151-38 du Code de l’Urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

− chemin communal n° 27 de Mantes à Saint-Clair-sur-Epte − voie communale n° 2 de Saint-Clair-sur-Epte à Boury-en-Vexin − voie communale n° 3 du Helloy à Buhy − voie communale n°4 de Beaujardin à Breuil − chemin rural du Helloy − chemin rural n° 18 du Helloy au Marais − chemin rural n° 12 de Saint-Clair à Gisors − chemin vicinal n° 10 des Huguenots − chemin rural de la Roche Guyon à Gisors − chemin de Breuil à Parnes − chemin rural n° 1 de Boury-en-Vexin. − chemin rural n°6 − chemin rural n°33 des rosières − chemin créé au lieudit « Plaine du Bois d'Arnet »

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires sous réserve des mesures d'interdiction ou des prescriptions particulières qui pourront être imposées dans le cadre de la protection de la ressource en eau captée par le forage d'eau potable communal.

2 - ASSAINISSEMENT

Protection du captage d’eau potable

Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection devront être respectées.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général, au captage d’eau potable et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales

Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne :

− un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition - reconstruction ou d'extension − un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation

Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage - restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc.... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.

Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccorder sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositif de pré-traitement particuliers tels que desableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.

Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement :

Il conviendra :

− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement

− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.

Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.

3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : − aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait

existant avant travaux ne soit pas diminué. − aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau

potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : − que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylones, etc...).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Panneaux solaires

L'implantation en toiture des panneaux solaires se fera en partie basse des rampants, en l'absence d'incidence dans le paysage, au niveau des annexes, ou au sol.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme:

Les éléments du petit patrimoine local repérés sur les plans de zonage et annexés au présent règlement devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques ou historiques des dits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée. Il s'agit :

− Hameau du Helloy - ensemble de bâtiments formant le hameau - croix située à l'angle de la voie communale n°2 et du chemin rural n°33 - mur d'enceinte et grille du château

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées ci-après conformément à l’article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme:

Éléments remarquables du paysage protégés en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme :

− Les cours repérées aux plans de zonage doivent être préservées et garder leur vocation de cours, le stationnement y est autorisé le long du bâti.

− Le patrimoine vert. Les plantations identifiées aux plans de zonage devront être préservées. Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences identiques.

− Les haies arbustives identifiées au rapport de présentation et repérées aux plans de zonage, sont protégées en application de l’article L .151-23 du Code de l’Urbanisme.

− Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.

Hameau de Breuil : − haie bordière entre cultures − haie d'enclosure près du réservoir de breuil − haie bordant le chemin près du chainot Hameau du Heloy − haie d'enclosure « la fontaine du noisetier » − verger de vieux poiriers de grandes tailles − alignement de saules à haut jet − mare à restaurer ou à préserver : − mare à l'angle de la voie communale n°2 et du chemin rural n°33 − cours de fermes : − cours de ferme située sur la parcelle n°201 − places et placettes : − placette enherbée située à l'angle de la voie communale n°2 et du chemin rural n°33 − placette enherbée située chemin rural n°33 Ferme du Fayel : − haie isolée dans une prairie Secteurs à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme Les secteurs identifiés aux plans de zonage (pelouses sèches, prairies maigres et réseau hydrographique favorable à l'Agrion de Mercure) sont protégés en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Ils doivent être mis en valeur et préservés. Leur modification ou destruction éventuelle est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R 421-23 h du Code de l'Urbanisme.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES OU FORESTIERES « N »

CHAPITRE N

CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE EST PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES

Elle comprend les secteurs :

• Na : « le bastion » où la réhabilitation des constructions existantes est autorisée.

• Nb : Zone de prairie où sont autorisés les abris pour animaux.

• Ne : Zone d'équipements publics ou d'intérêt collectif qui bénéficient de dispositions particulières aux articles 1 et 2.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Zone N sauf secteur Na

− Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

− Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l'exception de celles qui seraient nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation du captage d'eau potable.

− Les constructions ou installations à destination :

. d’habitation ; . d’hébergement hôtelier ; . de commerce ; . d’artisanat ; .de bureaux et de services ; . de locaux industriels ; . d’entrepôts ; . agricole ; hormis celles admises à l'article 2. - La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, aux aménagements paysagers.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de véhicules.

- Les carrières.

- Les décharges.

- Les dépôts de toute nature non liés à l'activité forestière.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les parcs d’attractions ouverts au public.

Secteur Na

− Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

− Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration.

− Les constructions ou installations à destination :

. d’habitation hormis celles admises à l’article 2 ; . de commerce ; . de locaux industriels ; . d’entrepôts ; . agricole ;

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, aux aménagements paysagers.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. − Les habitations légères de loisirs. − Les dépôts de véhicules. − Les carrières. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature non liés à l'activité forestière. − Les aires de stationnement ouvertes au public. − Les parcs d’attractions ouverts au public.

Zone N − L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve

que la surface de plancher après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition :

. les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60 m2. − Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.

Secteur Na − L’aménagement à l’intérieur des volumes bâtis existants. − L’aménagement d’aires de stationnement pour le besoin des activités.

Secteur Nb − Les abris pour animaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m² et la hauteur (H)

mesurée à partir du terrain naturel n'excède pas 3,50 m dans la limite d'un seul abri par unité foncière.

Secteur Ne − la création ou l'extension des équipements publics ou d’intérêt collectif existants.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Plan de Prévention des Risques d'Inondations dans les communes riveraines de l'Epte approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2004, valant servitude d'utilité publique. Les dispositions du PPRI s'imposent et notamment le règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables aux occupations ou utilisations du sol en zones : bleue, verte, jaune et violette.

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement et d’aggraver le risque ailleurs seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage.

Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et stockage non liés à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2005 sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine local, les voies et cheminements, les espaces paysagers identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N 11 et N13 en application des articles L 151-19 , L 151-23 et L 151-38 du Code de l’urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Risque technologique. Un site de stockage souterrain de gaz se situe au Hameau « Le Helloy » et dispose de forages sur le territoire communal. Dans l'attente de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques actuellement en cours d'études, tout projet d'aménagement ou de construction envisagé à proximité des canalisations devra être soumis au transporteur afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Pour information : Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe aux constructeurs : − d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ; − de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées. Risque de tassement de terrains liés à des sols compressibles (ancienne décharge au lieu-dit « Les Marais »). Ces terrains réaménagés par remblais, constituent des zones compressibles présentant un faible taux de travail. Dans le cas où l'équipement, voire l'urbanisation de ces secteurs serait envisagé, une étude de sol préalable est préconisée.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

VOIES ET CHEMINS PIETONNIERS IDENTIFIÉS À PRÉSERVER

Le chemin rural n°12 de Saint-Clair à Gisors, le chemin rural n°1 de Boury en Vexin, la voie communale n°4 de Beaujardin à Breuil, le chemin rural n°18 des Marais à Helloy, repérés aux plans de zonage, en application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, doivent être préservés.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

Protection du captage d’eau potable

Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection devront être respectées.

a) - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général, au captage d’eau potable et au voisinage en particulier.

b) - Eaux pluviales

Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne : − un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition – reconstruction ou d'extension ; − un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation.

Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage - restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc.... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.

Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccordé sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositif de pré-traitement particuliers tels que desableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.

Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement : Il conviendra :

− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement ;

− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.

Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : − aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait

existant avant travaux ne soit pas diminué. − aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau

potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : − que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour les travaux

d'isolation thermique dans une limite de 30 cm maximum. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : − aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau

potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc…)

Aucune prescription

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme:

Les éléments du patrimoine local repérés sur les plans de zonage et annexés au présent règlement devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée. Il s'agit :

− centre bourg - ruines du château situées au fond de l'impasse du château.

− Sud de la commune

−

2 sources pétrifiantes sises dans le Bois de St-Clair.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées ci-après conformément à l’article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Éléments de patrimoine identifiés à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme:

Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.

Arbres remarquables − alignement de saules tétards et ancien verger − vieux saule tétard − alignement de saules tétard, le long de l'Epte − gros saule tétard, à breuil − alignement de saules tétards, à Beaujardin − alignement d'arbres, « la rigole »

Haies arbustives : − haie au-dessus de la cronière, route de Breuil − haies de la cronière qui longe la route en direction de Breuil − haie bordière de la route de Montreuil à Saint-Clair − haie d'ormes à l'entrée et à la sortie de Beaujardin

Secteurs à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme

Les secteurs identifiés aux plans de zonage (pelouses sèches, prairies maigres, sources pétrifiantes et réseau hydrographique favorable à l'Agrion de Mercure) sont protégés en application de l'article du Code de l'Urbanisme. Ils doivent être mis en valeur et préservés. Leur modification ou destruction éventuelle est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R 421-23 h du Code de l'Urbanisme.

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.