Zone NZone naturelle à Saint-Clar

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Clar.

Le territoire de la commune de Saint-Clar est divisé en quatre zones : - La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en secteurs : o Ua : secteur à vocation mixte avec une dominante de logements accompagnée de services à la population (commerces, artisanat, équipements publics, …), il correspond à la Bastide et au noyau ancien, o Ub : extensions de la Bastide, o Uc : espaces pavillonnaires discontinus du noyau urbain historique, o Ue : secteurs d’équipements publics et médico-sociaux, o Uh : secteurs urbanisés n’ayant pas vocation à se densifier, o Ul : secteurs dédiés aux loisirs et au tourisme, o Up : parc photovoltaïque, o Ux : zone d’activités, o Uxa : zone d’activités de la Bastide, - La zone à urbaniser « 1AU » qui correspond aux espaces ayant vocation à être urbanisés à court ou moyen terme, divisée en 6 secteurs 1AU indicés de a à f couvrant chaque opération d’aménagement d’ensemble attendue dans le cadre des OAP (orientation d’aménagement d’ensemble). - La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle est divisée en secteurs : o A : secteurs à dominante agricole, o Aaa : exploitations agricoles, o Ae : activités économiques dans la zone agricole, o Aj : jardins de la Bastide, o Alt : activité d’hébergement touristique en zone agricole, o At : activités touristiques et loisirs en zone agricole, - La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone comporte plusieurs secteurs : o N : espaces naturels et forestiers, o Naa : exploitations agricoles en zone naturelle, o Nt : activités touristiques et de loisirs en zone naturelle, o Nzn : espaces naturels d’enjeu faunistique et floristique.

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Dispositions générales p. 3

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Par dérogation à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, dans toutes les zones les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des constructions.

• Lexique national d’urbanisme Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Dispositions générales p. 4

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur

Schémas de principe

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à la sablière de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur

sablière acrotère

Hauteur

Ouvrages et installations techniques

Les ouvrages techniques correspondent aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Il s’agit notamment :

• De travaux nécessaires à la sécurité de la circulation, - Des ouvrages nécessaires au service public des télécommunications ou de télédiffusion, - Des postes de détente, de sectionnement, de coupure et de livraison des installations de distribution de gaz, - Des ouvrages et accessoires des lignes électriques, - Des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Dispositions générales p. 5

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

• Autres définitions

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Espaces de pleine terre

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) ou encore en lacs ou mares.

Espaces libre

Les espaces libres correspondent aux espaces d’une unité foncière non occupés par une construction principale ou ses annexes, dont les piscines.

Système à claire-voie

Un système à claire-voie qualifie un ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour.

Surface imperméabilisée

La superficie imperméabilisée correspond aux surfaces étanches empêchant l’infiltration naturelle par le projet : constructions, terrasse, aire de stationnement, accès, … imperméables. Les surfaces des aménagements qui sont conçus pour rester perméables ne sont pas à prendre en compte : parking enherbé, toiture végétalisée….

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Dispositions générales p. 6

TITRE II : Dispositions communes applicables dans toutes les zones#

Pour connaître les droits à construire sur une parcelle ou ensemble de parcelles, il convient en premier lieu de repérer, sur le plan de zonage (document graphique du règlement), la zone dans laquelle se situe(nt) la ou les parcelle(s) puis de se référer au règlement écrit qui correspond. Ainsi, les dispositions à prendre en compte sont de façon cumulée :

• les dispositions écrites communes applicables à l’ensemble des zones,
• les dispositions écrites spécifiques liées à la zone,
• les règles graphiques des documents graphiques du règlement (plan),
• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) le cas échéant. Principes :
• le lexique du règlement s’attache à définir des termes couramment utilisés dans le règlement,
• les dispositions communes s'appliquent sur tout le territoire, elles sont complétées des dispositions écrites spécifiques liées à la zone correspondante, et des règles particulières localisées graphiquement.

Documents graphiques du reglement#

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

• Des espaces boisés classés (EBC)

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver ou à protéger sont soumis au régime des articles L113-1 et suivants, R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Des emplacements réservés (ER)

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme.

• Des orientations d’aménagement et de programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme le document graphique délimite des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets doivent avoir un rapport de compatibilité.

• Patrimoine bâti et ensemble patrimonial à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Le règlement graphique repère des bâtis et des ensembles identifiés comme patrimoine bâti ou secteur à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural de l’article L151-19 du CU. Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

• Toutes les constructions sont soumises à permis de démolir, - La démolition totale est interdite, - La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble, - Une modification (extension…) peut être admise si elle est compatible avec le caractère architectural du bâtiment, de la façade ou de l’élément architectural sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles applicables, - Les modifications se feront en harmonie avec l'existant.
• Patrimoine végétal à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Le règlement graphique repère des éléments d’intérêt remarquable identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du CU. Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

• L’abattage est interdit sauf si l’état sanitaire le justifie,
• L’abattage peut être autorisé en cas d’impératif de sécurité, notamment la gestion des accès,
• Tout abatage fera l’objet d’une replantation d’arbre d’essence équivalente, sur un secteur limitrophe,
• Toute intervention sur ces éléments est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.
• Éléments de paysage correspondant à un élément à préserver pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Les ensembles végétaux identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie. Les mares, les plans d’eau et les zones humides identifiés au titre de l’article L151-23 du CU doivent être préservés. Les zones humides sont spatialisées sur un plan annexé au document graphique. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie.

• Eléments de continuité écologique et trame verte et bleue'à préserver pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

De part et d’autre des cours d’eau identifiés au titre de l’article L151-23 du CU toute construction devra être implantée à 5 mètres minimum de la crête de la berge, excepté pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des cours d’eau.

• Bâtiment agricole pouvant changer de destination

Les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers une destination d’habitation ou de commerce et activité de service, sous condition :

• de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,
• de capacité des réseaux est suffisante. Les modifications peuvent être admises si elles sont compatibles avec le caractère architectural du bâtiment, de la façade ou de l’élément architectural sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles applicables.
• Les linéaires de diversité commerciale à protéger

Le changement de destination des rez-de-chaussée à destination de commerces et d’activités de service est interdit pour les secteurs de diversité commerciale identifiés dans le document graphique au titre de l'article L151-16 du CU. L’aménagement d’accès aux étages supérieurs, notamment aux logements, est autorisé.

Les dispositions spécifiques à chaque zone peuvent être adaptées pour prendre en compte les différents contextes suivants et dans les conditions ci-après définies :

• les constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée pendant 10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement sauf dans le cas d'une construction soumise à un risque connu, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
• les constructions existantes "non conformes" aux règles de la zone : Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol régulièrement édifiée n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non conformité de ces constructions à l'égard des dites règles.
• les cas d'extension, surélévation des constructions existantes : Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas l’alignement ou le(s) recul(s) imposé(s) dans les dispositions spécifiques, tout projet d’extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l’alignement existant à condition que ceci ne représente pas de risque pour la circulation.
• les cas d'une construction existante en limite séparative sur fond voisin : des implantations différentes de celles définies dans les dispositions spécifiques à chaque zone peuvent être autorisées si l'implantation de la construction est effectuée en extension ou en continuité d'un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d'une harmonie d'ensemble,
• les cas des parcelles situées à l’angle de 2 voies : la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’applique par rapport à chaque voie lorsque le terrain est situé à l’angle de plusieurs voies publique, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet, sauf justification technique ou de sécurité.
• Locaux et installations techniques : les aires de présentation des ordures ménagères, les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale... peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait des voies et des limites séparatives.

1) Clotures#

Les clôtures édifiées en limite du domaine public et privé sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

2) Risques naturels#

Le territoire de la commune de Saint Clar est concerné par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) et par un Plan de Prévention du Risque retrait-gonflement des argiles (PPR-rga), dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPRi et du PPR-rga.

3) Ouvrages techniques, d’interet collectif et equipements publics#

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité) et des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes, équipements publics, services publics et d’intérêt collectif sont autorisés sur la totalité du territoire communal sans tenir compte des dispositions règlementaires de chaque zone.

Cette palette convient pour les portes d’entrée, de service, de garages ou portes cochères.

PAYSAGES / L’ARTIFEX Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Dispositions communes p. 15

TITRE III : Dispositions applicables à chacune des zones#

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Dispositions par zone p. 16