Intitulé du document : 3 . ACCES ET VOIRIE I
Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à I'opération et aménagés de façon à apporter la
moindre gêne à la circulation publique.
Toute opération devra prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
II - Voirie
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à
I'approche du matériel de lutte contre I'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation
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Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, selon les directives des services compétents
ARTICLE U.A. 4 . DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau potable
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être
raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
2-1 - Eaux usées
L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public, doit être préalablement autorisée par la collectivité, laquelle fixe les caractéristiques du rejet.
Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées
dans le réseau d'eau pluviales.
2-2 - Eaux pluviales
D'une façon générale,les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Dans le cas de réseaux séparatifs, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.
En I'absence de tel réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - Electricité
Les réseaux électriques basse tension intemes aux opérations doivent être enterrés dans la mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux.
4 - Téléphone
Les réseaux téléphoniques internes aux opérations doivent être enterrés dans la
mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux.
ARTICLE U.A. 5 . CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription particulière.
ARTICLE U.A. 6 . IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En I'absence de plan d'alignement approuvé, les constructions doivent s'implanter à l'alignement des constructions existantes.
SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation
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Dans le cas de projet d'urbanisme complets (permis groupés ou lotissements) des dispositions autres que celles mentionnées à I'alinéa I ci-dessus pourront être admises.
L'alignement ne sera pas exigé lorsqu'il s'agira : o de la construction d'annexes, d'aménagement et d'agrandissement de bâtiments
eoxisdtaentlsa; constructions d'équipement d'infrastructures et ouvrages techniques
nécessaires aux constructions ; " dans le cas de reconstruction d'un bâtiment démoli après sinistre si celui-ci respecte son implantation d'origine.
Dans le secteur U.A.b l'alignement ne sera pas exigé dans le cas de constructions liées à des activités artisanales ou cofilmerciales.
ARTICLE U.A.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives.
Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une
construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à trois mètres.
Une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée ou même
imposée, dans les cas suivants: En cas d'impossibilité technique pour les fonds de parcelles.
La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures. En cas d'aménagement de bâtiment ne respectant pas cette règle. Pour des ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées.
Toute autre implantation est possible par création d'une servitude de cour commune.
ARTICLE U.A. 8 .IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescription particuhère.
ARTICLE U.A. 9 . EMPRISE AU SOL
Pas de prescription particulière.
ARTICLE U.A. 10 . HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments sera en harmonie avec le bâti ancien environnant.
ARTICLE U.A. 11 . ASPECT EXTERIEUR
Les constructions doivent s'intégrer au site urbain et pour cela présenter une unité de matériaux et d'aspect respectant l'harmonie de l'ensemble et les rythmes du paysage urbain. Elles devront respecter les principes et règles édictées par la Z.P.P.A.U.P.
SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation
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Rappel:
L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique: << Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou I'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages nafurels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. >>
ARTICLE U.A. 12 - STATIONNEMENT
Afin d'assurer, en dehors de voies publiques, le stationnement des véhicules
automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, (La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière
est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à I'intérieur ou à l'extérieur des constructions.)
Il est exigé:
I - Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation :
- Une place par logement de superficie inférieure à 50 m2 de S.H.O.N. - Deux places par logement de superficie supérieure à 50 m2 de S.H.O.N. Rappel:
L'article R111.1.4, d'ordre public, s'applique : << Ilne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement
par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par I'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'améIioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec unprêt aidé parl'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors rBuvre nette, dans Ia limite d'un plafond de 507o de la surface hors æuvre nette
existante avant le commencement des travaux. >>
II - Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux. les bâtiments
publics. les établissements industriels et artisanaux :
Un espace affecté au stationnement au moins égal à 5OVo de la Surface de plancher Hors (Euvre Nette de l'immeuble, avec un minimum d'une place.
Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement et la manæuvre des camions et autres véhicules utilitaires (livraisons ...).
III - Pour les constructions nouvelles à usage commercial :
1/ Commerces dont la surface de vente est inférieure à 150 m2.
Un espace affecté au stationnement au moins égal à 50Vo de la surface de vente de l'établissement.
2/ Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 150 m2.
Un espace affecté au stationnement au moins égal à I007o de la surface de vente de l'établissement.
3/ Hôtels et restaurant
Une place de stationnement par chambre. Deux places de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.
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En cas de double activité, c'est la contrainte la plus forte qui s'applique.
IV - Pour les constructions anciennes
Pour les restaurations et restructuration de bâtiments sans accroissement du nombre
de logements, ni augmentation de la surface dévolue aux activités, il n'est pas exigé de place de
stationnement.
Dans le cas contraire, lorsqu'il y a restructuration de bâtment entraînant une
augmentation du nombre de logements ou une extension de la surface dévolue aux activités, le nombre de places de stationnement à créer s'aligne sur la règle des constructions nouvelles, et porte sur le nombre de logements supplémentaires ou I'accroissement de superficie dans le cas de l'activité.
V - Modalités d'application
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de I'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 42I-3 (alinéa 3,4 et 5)
du Code de l'Urbanisme :
o soit en réalisant des aires de stationnemeq! dans un rayol de 300 m.
soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 m. o soit en versant une participation flxée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement dont la construction est prévue.
Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables ou d'activités restent inchangées et que le
nombre de logement n'augmente pas.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est
celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE U.A. 13 . ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres seront aménagés et plantés.
ARTICLE U.A.I.4 . COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
læ coefficient d'occupation du sol n'est pas défini. Les possibilités maximales
d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions de la section II du présent
chapitre.
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS
APPLICABLES A LA ZONE U.B.
Cette zone est composée de bâtiments collectifs d'habitations (tours et banes) et
d'équipements (groupes scolaires)
Elle comprend le secteur suivant :
" Le secteur U.B.i qui correspond à la zone inondable de la Bienne. Dans ce secteur s'applique aussi le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation
- (vallées de Bienne et du tacon anèté préfectoral du 30 novembre 1998).
SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
RAPPELS
L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441.2 du Code de l'Urbanisme) sauf si il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou
forestière.
Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442.1et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de I'article L 430l-c du Code de I'Urbanisme.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du Code Forestier (Art. L 31 1-3).
Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan No 2-10 du présent dossier de P.O.S.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de I'archéologie.
Dans le cas de lazone UB, ces secteurs sont situés au Pré Saint Sauveur.