Zone A

Le présent règlement s'applique à la commune de SAINT-CLAUDE

Legislations relatives a l'occupation des sols#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R#

111.1 du Code de I'Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

' Article R 1l1.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques ' Article R 111.3.2 concernant le patrimoine archéologique ' Article R I I 1.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement ' Article R I 11.14.2 concemant le respect de I'environnement ' Article R 1 1 1 . 15 relatif aux directives d'aménagement nationales

• Article R 111.21 concernant la qualité architecturale et I'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publiques annexées au Plan d'Occupation des sols.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant notamment : o le sursis à statuer ooleledsroziot ndeesprdée'ammpétinoanguermbaeinnt différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé

' les périmètres de résorption de I'habitat insalubre ' les vestiges archéologiques fortuitement découverts

• la protection et l'aménagement de la montagne

' les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ' les règles d'urbanisme des lotissements maintenus

4) La réglementation de boisement en application de l'article R126.10.1 du Code Rural.

5) La protection des zones boisées en application du Code Forestier - article 311.1 réglementant le défrichement.

6) La loi sur l'eau#

7) Les règles d'implantation des nouvelles constructions par rapport aux bâtiments d'élevage existants - Article Ll11.3 du Code Rural.

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Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont:

. U.A., comprenant les secteurs UAa (secteur de la ZPPAUP), UAb

(Faubourg dense), UAi (secteur inondable) et UAv (centres des villages) . U.8., comprenant le secteur U.B.i (secteur inondable) . U.C., comprenant le secteur U.C.i (secteur inondable) . U.D.

. U.E. . U.H. . U.V. . U.Y, comprenant un secteur U.Y.a (plus dense) et le secteur LfYd préw pour I'implantation d'un dépôt de classe Itr à urbaniser.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

AU.1

Au.I.h au.I.y#

AU.2

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement:

A

Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement :

• N, comprenant un secteur Na correspondant à des hameaux existant et où des constructions peuvent être autorisée de manière limitée.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d'urbanisme définit également :

• les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

• les espaces boisés classés (article R 123-18.3 du Code de I'Urbanisme).

ARTICLE4 . Adaptationmineures#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire

I'objet que d'adaptation mineures (article L 123-I du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

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L'édification des clôtures est soumise à autorisation.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442-l et suivants du Code de I'Urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique à l'exception de celles qui en sont dispensées par I'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par I'article L

430-l du Code de I'Urbanisme.

Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés.

Les installations classées pour la protection de I'environnement sont soumises aux dispositions du Code de I'Environnement Livre V Titre l"'.

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:l -

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

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Chapitre I - dispositions applicables a la zone U.a#

Lazone centrale à vocation d'habitat et de senrices, elle se sépare en trois secteurs : o L,e secteur UAa qui couvre le périmètre historique de Saint Claude, correspondant aux secteurs compris dans la Z.PPA.U.P. o Le secteur UAb qui correspond aux faubourgs denses plus récents de la Ville. o Le secteur U.A.i qui correspond à la zone inondable du faubourg Marcel. Dans ce secteur s'applique aussi le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels

• Inondation (vallées de Bienne et du tacon anêté préfectoral du 30 novembre 1998).

Certaines parties de ce secteur sont concernées par le périmètre delaZ.P.P.A.U.P.

• Le secteur UAv qui correspond aux cæurs des villages de Chaumont, Chevry,

Cinquetral, Ranchette et Valfin.

Rappels#

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441,.2 du Code de l'Urbanisme) sauf si il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou forestière.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442.1et suivants du Code de I'Urbanisme.

Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de I'article L 430l-c du Code de l'Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du Code Forestier (An. L3ll-3).

Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan N" 2-10 du présent dossier de P.O.S.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de I'archéologie.

Dans le cas de lazone UA, ces secteurs sont situés sur Saint Claude centre.

ARTICLE U.A.l . OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

Les installations classées ne répondant pas aux conditions édictées par I'afticle UA2

L'aménagement des terrains de camping

L'aménagement des terrains de stationnement de caravanes et les caravanes isolées

Les ouvertures de carrières

Les bâtiments à usage agricole

Les aires de dépôt de plus de 10 véhicules

Les alignements des portes de garage de plus de l0 mètres, si leur façade est directement visible depuis l' emprise publique.

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Article U.A. 2#

La plupart des modes d'occupation du sol relevant de l'habitat, des fonctions urbaines et des activités non nuisantes et adaptées à leur voisinage qui s'intègrent naturellement dans les quartiers d'habitation, sous réserve des dispositions ci-après

1 - Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles ou cofirmerciales sont admises à condition : o Qu'elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d'une zone urbaine ; " Qu'elles n'entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accidents ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et

• Que les nécessités de leur fonctionnement, lors de aux

leur

biens ; ouverture

comme

à

terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements coolQlecuteifsle; ur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu

2en-viLroensnamnto. difications ou extensions des constructions ou installations classées existantes à destination industrielle, artisanale ou commerciale, ne sont admises que s'il n'en résulte pas une augmentation de leur danger ou inconvénient (article R 111.2 du Code de l'Urbanisme).

le

Plan

3 - Tous travaux pouvant Local d'Urbanisme en avoir pour effet de détruire un élément de paysage identifié application du 7o de I'article Ll23.l doit respecter par les préconisations indiquées au Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#