Zone UY

Sont interdits :

L - les bâtiments à usage agricole 2 - les lotissements à usage d'habitation 3 - l'aménagement de terrains de camping et de caravanage 4 - les caravanes isolées 5 - les canières

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITION

Les occupations et utilisations suivantes ne sont admises que si elles respectent

les conditions ci-après :

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-52 -

1 - Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.

2 -L'aménagement et l'extension des bâtiments existants avec changement de destination ainsi que leurs annexes, à condition que cela ne compromette pas la vocation de la zone.

3 - La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment d'habitation de même surface de

plancher hors æuvre nette en cas de destruction par sinistre, à condition que cela ne compromette pas la vocation de la zone.

Dans le secteur U.Y.d :

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à

I'aménagement et au fonctionnement d'un dépôt de classe III pour l'élimination de déchets

inertes.

- 2 SECTION

CONDIT'IONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à I'opération et aménagés de façon à apporter la

moindre gêne à la circulation publique.

II - Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à

I'approche du matériel de lutte contre I'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, selon les directives des services compétents

Le point de départ des rampes d'accès supérieures à IOVo de pente doit être placé à une distance minimum de 5 m. de la limite du domaine public.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX SAINT CLAUDE

Règlement du P.L.U.- Approbation

-53 -

I - Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être

raccordée au réseau public d'eau potable.

Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion du phénomène de retour, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résdiuaires ou des

eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2 - Assainissement

2-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques actuelles ou prévues. Les aménagements projetés doivent permettre le branchement ultérieur sur les réseaux publics dès leur réalisation.

Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif

d'assainissement sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,

notamment à un pré-traitement.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés, ou égouts

d'eaux pluviales est interdite.

Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées

dans le réseau d'eaux pluviales.

2-2 - Eaux pluviales

Dans le cas de réseaux séparatifs, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

En l'absence de tel réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les

dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

2-3 - Electricité basse tension et téléphone

Les réseaux doivent être enterrés dans la mesure du possible, sinon disposés en

façade de façon à être dissimulés au mieux.

Intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIOUES

Le long des voies ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à plus de 4 m. de la limite d'emprise publique.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-)+ -

Cette règle ne s'applique pas dans le secteur U.Y.a, et dans le cas de proJet d'urbanisme complet (permis groupé ou lotissement), où des dispositions autres que celles

mentionnées à I'alinéa 1 ci-dessus pourront être admises.

ARTICLE UY T.IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite

parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Dans le cas de

constructions à usage d'habitation ou de bureau la distance minimum est de 3 mètres.

Les constructions peuvent également s'implanter sur la limite séparative.

ARTICLE UY S.IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription particulière.

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment ne doit pas excéder 12 mètres (ouvrages techniques,

cheminées et autres superstructures exclues).

Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d'infrastructure (dont,

par exemple, les bâtiments et ouvrages liés au transport de l'énergie électrique).

L'article Rl11.21 du Code de l'Urbanisme s'applique: < Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. >>

Les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et

entretenus de telle sorte que la propreté et I'aspect de la zone ne s'en trouve pas altérés.

Les constructions comprises dans le périmètre delaZ.P.P.A.U.P. devront respecter les principes et règles fixés par celle-ci.

[æ stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule particulier est de 25 m2.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-5t-

Les aires de stationnement doivent être dimensionnées en partant des bases

suivantes:

o Constructions d'habitation:2 places par logement. o Bureaux: I place pour 25 m2 de plancher. o Activités artisanales ou industrielles: nombre de place permettant d'assurer le stationnement des véhicules de service et de livraison d'une part, et des véhicules du personnel (à raison d'une place pour deux emplois) d'autre part.

' Commerces dont la surface de vente est inférieure à 50 m2: une place de

stationnement

'Commerce dont la surface de vente est supérieure ou égale à 50 m2: une surface de stationnement au moins égale à IOO 7o de la surface de vente de l'établissement.

Hôtels et restaurants: I place de stationnement par chambre, 2 places de

stationnement pour I0 m2 de salle de restaurant.

III - Modalités d'application

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de I'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être

tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de I'article L 421-3 (alinéa 3,4 et 5)

du Code de l'Urbanisme :

" soit en réalisant des aires de stationnement dans un rayon de 300 m.

soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 m. o soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement dont la construction est prévue.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des

bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales ou de bureau restent inchangées et que le nombre de logement n'augmente pas.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES

Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en

espaces verts et plantées d'arbres.

Les aires de stationnement à I'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre

pour quatre emplacements.

Un écran de verdure à feuillage persistant est imposé autour des dépôts et

décharges.

Le présent règlement s'applique à la commune de SAINT-CLAUDE

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R

111.1 du Code de I'Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

' Article R 1l1.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques ' Article R 111.3.2 concernant le patrimoine archéologique ' Article R I I 1.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement ' Article R I 11.14.2 concemant le respect de I'environnement ' Article R 1 1 1 . 15 relatif aux directives d'aménagement nationales

o Article R 111.21 concernant la qualité architecturale et I'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité

publiques annexées au Plan d'Occupation des sols.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations

concernant notamment : o le sursis à statuer

ooleledsroziot ndeesprdée'ammpétinoanguermbaeinnt différé et les périmètres provisoires de zones

d'aménagement différé

' les périmètres de résorption de I'habitat insalubre ' les vestiges archéologiques fortuitement découverts

o la protection et l'aménagement de la montagne

' les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ' les règles d'urbanisme des lotissements maintenus

4) La réglementation de boisement en application de l'article R126.10.1 du Code Rural.

5) La protection des zones boisées en application du Code Forestier - article 311.1 réglementant le défrichement.

6) La loi sur l'eau

7) Les règles d'implantation des nouvelles constructions par rapport aux bâtiments d'élevage existants - Article Ll11.3 du Code Rural.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-5-

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones

urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent

règlement sont:

. U.A., comprenant les secteurs UAa (secteur de la ZPPAUP), UAb

(Faubourg dense), UAi (secteur inondable) et UAv (centres des villages) . U.8., comprenant le secteur U.B.i (secteur inondable) . U.C., comprenant le secteur U.C.i (secteur inondable) . U.D.

. U.E. . U.H. . U.V. . U.Y, comprenant un secteur U.Y.a (plus dense) et le secteur LfYd préw

pour I'implantation d'un dépôt de classe Itr à urbaniser.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent

règlement sont :

AU.1

AU.I.H AU.I.Y

AU.2

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent

règlement:

A

Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V

du présent règlement :

- N, comprenant un secteur Na correspondant à des hameaux existant et où des constructions peuvent être autorisée de manière limitée.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices

respectifs.

Le plan local d'urbanisme définit également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- les espaces boisés classés (article R 123-18.3 du Code de I'Urbanisme).

ARTICLE4 . ADAPTATIONMINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire

I'objet que d'adaptation mineures (article L 123-I du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires

par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-6-

L'édification des clôtures est soumise à autorisation.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442-l et suivants du Code de I'Urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique à l'exception de celles qui en sont dispensées par I'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par I'article L

430-l du Code de I'Urbanisme.

Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés.

Les installations classées pour la protection de I'environnement sont soumises aux dispositions du Code de I'Environnement Livre V Titre l"'.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

:l -

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-8-

CHAPITRE I - DISPOSITIONS

APPLICABLES A LA ZONE U.A

Lazone centrale à vocation d'habitat et de senrices, elle se sépare en trois secteurs : o L,e secteur UAa qui couvre le périmètre historique de Saint Claude, correspondant aux secteurs compris dans la Z.PPA.U.P. o Le secteur UAb qui correspond aux faubourgs denses plus récents de la Ville. o Le secteur U.A.i qui correspond à la zone inondable du faubourg Marcel. Dans ce secteur s'applique aussi le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels

- Inondation (vallées de Bienne et du tacon anêté préfectoral du 30 novembre 1998).

Certaines parties de ce secteur sont concernées par le périmètre delaZ.P.P.A.U.P.

o Le secteur UAv qui correspond aux cæurs des villages de Chaumont, Chevry,

Cinquetral, Ranchette et Valfin.

RAPPELS

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441,.2 du Code de l'Urbanisme) sauf si il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou

forestière.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442.1et suivants du Code de I'Urbanisme.

Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de I'article L 430l-c du Code de l'Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

soumis à la législation du Code Forestier (An. L3ll-3).

Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan N" 2-10 du présent dossier de P.O.S.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de I'archéologie.

Dans le cas de lazone UA, ces secteurs sont situés sur Saint Claude centre.

ARTICLE U.A.l . OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

Les installations classées ne répondant pas aux conditions édictées par I'afticle UA2

L'aménagement des terrains de camping

L'aménagement des terrains de stationnement de caravanes et les caravanes isolées

Les ouvertures de carrières

Les bâtiments à usage agricole

Les aires de dépôt de plus de 10 véhicules

Les alignements des portes de garage de plus de l0 mètres, si leur façade est

directement visible depuis l' emprise publique.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

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ARTICLE U.A. 2

La plupart des modes d'occupation du sol relevant de l'habitat, des fonctions urbaines et

des activités non nuisantes et adaptées à leur voisinage qui s'intègrent naturellement dans les

quartiers d'habitation, sous réserve des dispositions ci-après

1 - Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles ou cofirmerciales sont

admises à condition : o Qu'elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d'une zone urbaine ; " Qu'elles n'entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accidents ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer

des dommages graves ou irréparables aux personnes et

o Que les nécessités de leur fonctionnement, lors de

aux

leur

biens ; ouverture

comme

à

terme,

soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements

coolQlecuteifsle; ur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu

2en-viLroensnamnto. difications ou extensions des constructions ou installations classées

existantes à destination industrielle, artisanale ou commerciale, ne sont admises que s'il n'en résulte pas une augmentation de leur danger ou inconvénient (article R 111.2 du Code de

l'Urbanisme).

le

Plan

3 - Tous travaux pouvant Local d'Urbanisme en

avoir pour effet de détruire un élément de paysage identifié

application du 7o de I'article Ll23.l doit respecter

par les

préconisations indiquées au Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL