Zone U

Intitulé du document : 3 . ACCES ET VOIRIE I

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à I'opération et aménagés de façon à apporter la

moindre gêne à la circulation publique.

Toute opération devra prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

II - Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à

I'approche du matériel de lutte contre I'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-10 -

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, selon les directives des services compétents

ARTICLE U.A. 4 . DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être

raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

2-1 - Eaux usées

L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public, doit être préalablement autorisée par la collectivité, laquelle fixe les caractéristiques du rejet.

Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées

dans le réseau d'eau pluviales.

2-2 - Eaux pluviales

D'une façon générale,les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Dans le cas de réseaux séparatifs, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

En I'absence de tel réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les

dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3 - Electricité

Les réseaux électriques basse tension intemes aux opérations doivent être enterrés dans la mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux.

4 - Téléphone

Les réseaux téléphoniques internes aux opérations doivent être enterrés dans la

mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux.

ARTICLE U.A. 5 . CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

ARTICLE U.A. 6 . IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En I'absence de plan d'alignement approuvé, les constructions doivent s'implanter à l'alignement des constructions existantes.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-l I -

Dans le cas de projet d'urbanisme complets (permis groupés ou lotissements) des dispositions autres que celles mentionnées à I'alinéa I ci-dessus pourront être admises.

L'alignement ne sera pas exigé lorsqu'il s'agira : o de la construction d'annexes, d'aménagement et d'agrandissement de bâtiments

eoxisdtaentlsa; constructions d'équipement d'infrastructures et ouvrages techniques

nécessaires aux constructions ; " dans le cas de reconstruction d'un bâtiment démoli après sinistre si celui-ci respecte son implantation d'origine.

Dans le secteur U.A.b l'alignement ne sera pas exigé dans le cas de constructions liées à des activités artisanales ou cofilmerciales.

ARTICLE U.A.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une

construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à trois mètres.

Une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée ou même

imposée, dans les cas suivants: En cas d'impossibilité technique pour les fonds de parcelles.

La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures. En cas d'aménagement de bâtiment ne respectant pas cette règle. Pour des ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées.

Toute autre implantation est possible par création d'une servitude de cour commune.

ARTICLE U.A. 8 .IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription particuhère.

ARTICLE U.A. 9 . EMPRISE AU SOL

Pas de prescription particulière.

ARTICLE U.A. 10 . HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des bâtiments sera en harmonie avec le bâti ancien environnant.

ARTICLE U.A. 11 . ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent s'intégrer au site urbain et pour cela présenter une unité de matériaux et d'aspect respectant l'harmonie de l'ensemble et les rythmes du paysage urbain. Elles devront respecter les principes et règles édictées par la Z.P.P.A.U.P.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-t'2 -

Rappel:

L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique: << Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou I'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages nafurels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. >>

ARTICLE U.A. 12 - STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors de voies publiques, le stationnement des véhicules

automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, (La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière

est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à I'intérieur ou à l'extérieur des constructions.)

Il est exigé:

I - Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation :

- Une place par logement de superficie inférieure à 50 m2 de S.H.O.N. - Deux places par logement de superficie supérieure à 50 m2 de S.H.O.N. Rappel:

L'article R111.1.4, d'ordre public, s'applique : << Ilne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement

par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par I'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'améIioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec unprêt aidé parl'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors rBuvre nette, dans Ia limite d'un plafond de 507o de la surface hors æuvre nette

existante avant le commencement des travaux. >>

II - Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux. les bâtiments

publics. les établissements industriels et artisanaux :

Un espace affecté au stationnement au moins égal à 5OVo de la Surface de plancher Hors (Euvre Nette de l'immeuble, avec un minimum d'une place.

Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement et la manæuvre des camions et autres véhicules utilitaires (livraisons ...).

III - Pour les constructions nouvelles à usage commercial :

1/ Commerces dont la surface de vente est inférieure à 150 m2.

Un espace affecté au stationnement au moins égal à 50Vo de la surface de vente de l'établissement.

2/ Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 150 m2.

Un espace affecté au stationnement au moins égal à I007o de la surface de vente de l'établissement.

3/ Hôtels et restaurant

Une place de stationnement par chambre. Deux places de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-13 -

En cas de double activité, c'est la contrainte la plus forte qui s'applique.

IV - Pour les constructions anciennes

Pour les restaurations et restructuration de bâtiments sans accroissement du nombre

de logements, ni augmentation de la surface dévolue aux activités, il n'est pas exigé de place de

stationnement.

Dans le cas contraire, lorsqu'il y a restructuration de bâtment entraînant une

augmentation du nombre de logements ou une extension de la surface dévolue aux activités, le nombre de places de stationnement à créer s'aligne sur la règle des constructions nouvelles, et porte sur le nombre de logements supplémentaires ou I'accroissement de superficie dans le cas de l'activité.

V - Modalités d'application

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de I'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 42I-3 (alinéa 3,4 et 5)

du Code de l'Urbanisme :

o soit en réalisant des aires de stationnemeq! dans un rayol de 300 m.

soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 m. o soit en versant une participation flxée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement dont la construction est prévue.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables ou d'activités restent inchangées et que le

nombre de logement n'augmente pas.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est

celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

ARTICLE U.A. 13 . ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres seront aménagés et plantés.

ARTICLE U.A.I.4 . COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

læ coefficient d'occupation du sol n'est pas défini. Les possibilités maximales

d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions de la section II du présent

chapitre.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-t4 -

CHAPITRE II - DISPOSITIONS

APPLICABLES A LA ZONE U.B.

Cette zone est composée de bâtiments collectifs d'habitations (tours et banes) et

d'équipements (groupes scolaires)

Elle comprend le secteur suivant :

" Le secteur U.B.i qui correspond à la zone inondable de la Bienne. Dans ce secteur s'applique aussi le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation

- (vallées de Bienne et du tacon anèté préfectoral du 30 novembre 1998).

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

RAPPELS

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441.2 du Code de l'Urbanisme) sauf si il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou

forestière.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442.1et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de I'article L 430l-c du Code de I'Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du Code Forestier (Art. L 31 1-3).

Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan No 2-10 du présent dossier de P.O.S.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de I'archéologie.

Dans le cas de lazone UB, ces secteurs sont situés au Pré Saint Sauveur.

Intitulé du document : 3

ACCES ET VOIRIE

I - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une seruitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à I'opération et aménagés de façon à apporter la

moindre gêne à la circulation publique.

Toute opération devra prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

II - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à

I'approche du matériel de lutte contre I'incendie.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-lo -

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle softe que les véhicules puissent faire demi-tour, selon les directives des seruices compétents

ARTICLE U.B. 4 . DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être

raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

2-1 - Eaux usées

L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public, doit être préalablement autorisée par la collectivité, laquelle fixe les caractéristiques du rejet.

Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées

dans le réseau d'eau pluviales.

2-2 - Eaux pluviales

D'une façon générale,les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Dans le cas de réseaux séparatifs, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

En l'absence de tel réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les

dispositifs adaptés à I'opération et au terrain.

3 - Electricité

Les réseaux électriques basse tension internes aux opérations doivent être enterrés dans la mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux.

4 - Téléphone

Les réseaux téléphoniques internes aux opérations doivent être enterrés dans la

mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux.

ARTICLE U.B. 5 . CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescriptions particulières.

ARTICLE U.B. 6 .IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-t t -

Les constructions peuvent s'implanter en respectant le prospect (voir article U.B. l0)

avec un minimum de 2 mètres de recul (5 mètres pour les garages ayant une sortie directe sur la

voie).

Dans le cas de projet d'urbanisme complets (permis groupés ou lotissements) des dispositions autres que celles mentionnées à I'alinéa 1 ci-dessus pourront être admises.

D'aoutrdese

implantations peuvent être acceptées lorsqu'il s'agira

la constructions d'équipement d'infrastructures

:

et

ouvrages

techniques

nécessaires aux constructions ; " dans le cas de reconstruction d'un bâtiment démoli après sinistre si celui-ci respecte

son implantation d'origine.

ARTICLE U.B.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas

suivants :

Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la

hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3,50 mètres.

Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en

limite séparative sur le tènement voisin.

Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des

tènements contigus.

Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules

limites séparatives intemes de cette opération.

En cas de reconstruction à I'identique après sinistre.

Dans le cas d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

constructions autorisées.

Toute autre implantation est possible par création d'une servitude de cour commune

ARTICLE U.B. 8 .IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions d'habitations non contiguës doivent être édifiées à une distance

horizontale au moins égale à la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de I'appui des baies des pièces d'habitation ou d'activités de l'autre avec un minimum de 4 mètres.

Cette règle ne concerne pas les annexes et garages.

ARTICLE U.B. 9 . EMPRISE AU SOL

Pas de prescription particulière.

ARTICLE U.B. 10 . HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment ne devra pas excéder 22 mètres (et R+5+ combles sur la façade la plus

haute), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-18 -

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (dont,

par exemple, les bâtiments et ouvrages liés au transport de l'énergie électrique).

ARTICLE U.B. 11 . ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent s'intégrer au site urbain et pour cela présenter une unité de matériaux et d'aspect respectant I'harmonie de I'ensemble et les rythmes du paysage urbain.

Les principes suivants sont fortement conseillés : les immeubles en gradins Les faîtages parallèles aux courbes de niveau Les pentes de toit voisines de 607o

Rappel:

L'article R 111-21 du Code de I'Urbanisme s'applique: << Le permis de construire peut ôtre refusé ou n'ôtre accordé que sous réserve de I'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou I'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. >>

ARTICLE A.B. 12. STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors de voies publiques, le stationnement des véhicules

automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, (La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière

est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent ôtre situées à I'intérieur ou à l'extérieur des constructions.)

Il est exigé:

I - Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation :

- Une place par logement de superficie inférieure à 50 m2 de S.H.O.N. - Deux places par logement de superficie supérieure à 5O m2 de S.H.O.N. Rappel:

L'afticle R111.1.4, d'ordre public, s'applique : < Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement

par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aide par I'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors æuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50Vo de la surface hors æuvre nette

existante avant le commencement des travaux. >>

II - Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux, les bâtiments

publics, les établissements industriels et artisanaux :

Un espace affecté au stationnement au moins égal à 507o de la Surface de plancher Hors (Euvre Nette de l'immeuble, avec un minimum d'une place.

Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement et la manæuvre des camions et autres véhicules utilitaires (livraisons ...).

III - Pour les constructions nouvelles à usage commercial :

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-r9 -

1/ Commerces dont la surface de vente est inférieure à 150 m2.

Un espace affecté au stationnement au moins égal à 5OVo de la surface de vente de l'établissement.

2/ Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 150 m2.

Un espace affecté au stationnement au moins égal à IOOVo de la surface de vente de l'établissement.

3/ Hôtels et restaurant

Une place de stationnement par chambre.

Deux places de stationnement pour I0 m2 de salle de restaurant.

En cas de double activité, c'est la contrainte la plus forte qui s'applique.

IV - Pour les constructions anciennes

Pour les restaurations et restructuration de bâtiments sans accroissement du nombre

de logements, ni augmentation de la surface dévolue aux activités, il n'est pas exigé de place de

stationnement.

Dans le cas contraire, lorsqu'il y a restructuration de bâtiment entraînant une

augmentation du nombre de logements ou une extension de la surface dévolue aux activités, le nombre de places de stationnement à créer s'aligne sur la règle des constructions nouvelles, et porte sur le nombre de logements supplémentaires ou I'accroissement de superficie dans le cas de I'activité.

V - Modalités d'application

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de I'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de I'article L 42I-3 (alinéa 3, 4 et 5) du Code de l'Urbanisme :

" soit en réalisant des aires de stationnemenj dans un rayol de 300 m.

soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de I'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 m. o soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement dont la construction est prévue.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, ou d'activités restent inchangées et que le

nombre de logement n'augmente pas.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

ARTICLE U.B. 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES

CLASSES

Les espaces libres seront aménagés et plantés SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-20 -

Dans les groupes d'habitations (individuels ou collectifs) et dans les lotissements, un espace vert commun à tous les lots est exigé. Sa superficie minimum sera de lUVo de la surface totale de I'opération.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations

équivalentes.

Le présent règlement s'applique à la commune de SAINT-CLAUDE

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R

111.1 du Code de I'Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

' Article R 1l1.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques ' Article R 111.3.2 concernant le patrimoine archéologique ' Article R I I 1.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement ' Article R I 11.14.2 concemant le respect de I'environnement ' Article R 1 1 1 . 15 relatif aux directives d'aménagement nationales

o Article R 111.21 concernant la qualité architecturale et I'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité

publiques annexées au Plan d'Occupation des sols.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations

concernant notamment : o le sursis à statuer

ooleledsroziot ndeesprdée'ammpétinoanguermbaeinnt différé et les périmètres provisoires de zones

d'aménagement différé

' les périmètres de résorption de I'habitat insalubre ' les vestiges archéologiques fortuitement découverts

o la protection et l'aménagement de la montagne

' les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ' les règles d'urbanisme des lotissements maintenus

4) La réglementation de boisement en application de l'article R126.10.1 du Code Rural.

5) La protection des zones boisées en application du Code Forestier - article 311.1 réglementant le défrichement.

6) La loi sur l'eau

7) Les règles d'implantation des nouvelles constructions par rapport aux bâtiments d'élevage existants - Article Ll11.3 du Code Rural.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-5-

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones

urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent

règlement sont:

. U.A., comprenant les secteurs UAa (secteur de la ZPPAUP), UAb

(Faubourg dense), UAi (secteur inondable) et UAv (centres des villages) . U.8., comprenant le secteur U.B.i (secteur inondable) . U.C., comprenant le secteur U.C.i (secteur inondable) . U.D.

. U.E. . U.H. . U.V. . U.Y, comprenant un secteur U.Y.a (plus dense) et le secteur LfYd préw

pour I'implantation d'un dépôt de classe Itr à urbaniser.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent

règlement sont :

AU.1

AU.I.H AU.I.Y

AU.2

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent

règlement:

A

Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V

du présent règlement :

- N, comprenant un secteur Na correspondant à des hameaux existant et où des constructions peuvent être autorisée de manière limitée.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices

respectifs.

Le plan local d'urbanisme définit également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- les espaces boisés classés (article R 123-18.3 du Code de I'Urbanisme).

ARTICLE4 . ADAPTATIONMINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire

I'objet que d'adaptation mineures (article L 123-I du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires

par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-6-

L'édification des clôtures est soumise à autorisation.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442-l et suivants du Code de I'Urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique à l'exception de celles qui en sont dispensées par I'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par I'article L

430-l du Code de I'Urbanisme.

Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés.

Les installations classées pour la protection de I'environnement sont soumises aux dispositions du Code de I'Environnement Livre V Titre l"'.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

:l -

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-8-

CHAPITRE I - DISPOSITIONS

APPLICABLES A LA ZONE U.A

Lazone centrale à vocation d'habitat et de senrices, elle se sépare en trois secteurs : o L,e secteur UAa qui couvre le périmètre historique de Saint Claude, correspondant aux secteurs compris dans la Z.PPA.U.P. o Le secteur UAb qui correspond aux faubourgs denses plus récents de la Ville. o Le secteur U.A.i qui correspond à la zone inondable du faubourg Marcel. Dans ce secteur s'applique aussi le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels

- Inondation (vallées de Bienne et du tacon anêté préfectoral du 30 novembre 1998).

Certaines parties de ce secteur sont concernées par le périmètre delaZ.P.P.A.U.P.

o Le secteur UAv qui correspond aux cæurs des villages de Chaumont, Chevry,

Cinquetral, Ranchette et Valfin.

RAPPELS

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441,.2 du Code de l'Urbanisme) sauf si il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou

forestière.

Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation prévue aux articles R 442.1et suivants du Code de I'Urbanisme.

Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de I'article L 430l-c du Code de l'Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

soumis à la législation du Code Forestier (An. L3ll-3).

Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan N" 2-10 du présent dossier de P.O.S.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de I'archéologie.

Dans le cas de lazone UA, ces secteurs sont situés sur Saint Claude centre.

ARTICLE U.A.l . OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

Les installations classées ne répondant pas aux conditions édictées par I'afticle UA2

L'aménagement des terrains de camping

L'aménagement des terrains de stationnement de caravanes et les caravanes isolées

Les ouvertures de carrières

Les bâtiments à usage agricole

Les aires de dépôt de plus de 10 véhicules

Les alignements des portes de garage de plus de l0 mètres, si leur façade est

directement visible depuis l' emprise publique.

SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation

-9-

ARTICLE U.A. 2

La plupart des modes d'occupation du sol relevant de l'habitat, des fonctions urbaines et

des activités non nuisantes et adaptées à leur voisinage qui s'intègrent naturellement dans les

quartiers d'habitation, sous réserve des dispositions ci-après

1 - Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles ou cofirmerciales sont

admises à condition : o Qu'elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d'une zone urbaine ; " Qu'elles n'entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accidents ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer

des dommages graves ou irréparables aux personnes et

o Que les nécessités de leur fonctionnement, lors de

aux

leur

biens ; ouverture

comme

à

terme,

soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements

coolQlecuteifsle; ur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu

2en-viLroensnamnto. difications ou extensions des constructions ou installations classées

existantes à destination industrielle, artisanale ou commerciale, ne sont admises que s'il n'en résulte pas une augmentation de leur danger ou inconvénient (article R 111.2 du Code de

l'Urbanisme).

le

Plan

3 - Tous travaux pouvant Local d'Urbanisme en

avoir pour effet de détruire un élément de paysage identifié

application du 7o de I'article Ll23.l doit respecter

par les

préconisations indiquées au Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL