Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
b) En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale.
Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 3 mètres.
Non réglementée Paysages de l’Ouest
Sans objet Paysages de l’Ouest SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Paysages de l’Ouest
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Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites en zone A.
Paysages de l’Ouest
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
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Les maisons d’habitation sont autorisées en zone A à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et qu’elles soient situées à proximité immédiate du siège d’exploitation.
Paysages de l’Ouest
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Intitulé du document : Voiries et accès
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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes.
Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.
La création d'accès nouveaux directs aux routes départementales devra être limitée. Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne pourront être autorisées qu'avec accès sur la voie où la gêne sera la moindre pour la circulation.
Paysages de l’Ouest
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Eau :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.
Assainissement :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.
Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou agricoles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.
Paysages de l’Ouest
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
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En l'absence de possibilité de raccordement au réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome.
Paysages de l’Ouest
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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a) À l’exception des bâtiments d’exploitation agricole, les constructions doivent être implantées à plus de 75 m de l'axe de la RD 768.
b) En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantations des constructions ou des groupes de constructions voisines.
Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.
Paysages de l’Ouest
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 3 mètres.
Des dispositions différentes pourront être admises en cas d'extension limitée de constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles ci-dessus.
Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.
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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
Les bâtiments à usage d’habitation situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ou la cuisine, ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
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Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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Non réglementée
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Les constructions et installations doivent s'intégrer, par leur hauteur au paysage environnant.
La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs, silos, etc... ne sont pas réglementées.
Les constructions à usage d’habitation devront être de type R+1 (rez-de-chaussée + un étage) ou R+C (rez-de-chaussée + combles habitables).
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Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.
2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
3) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local.
4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.
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Intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
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Intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol
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Non réglementé
Paysages de l’Ouest
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REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS N, Nh ET Nl
Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Cette zone est divisée en trois secteurs : - Le secteur N correspond aux zones naturelles protégées. - Le secteur Nh concerne les secteurs d’habitat isolé en milieu agricole sur lesquels l’interdiction de nouvelle construction est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, donc à préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants. - Le secteur Nl destiné aux activités sportives ou de loisirs.
Paysages de l’Ouest
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Département des Côtes-d’Armor
Commune de Saint-Denoual
Révision n°1
Pièce n°3 : Règlement
a) Règles
Vu pour être annexé à la délibération du 23/08/04 Le Maire,
Élaboration du POS Révision n°1/ Élaboration du PLU
Prescrit le 27.02.84 le 05.07.01
U 222
Arrêté le 12.05.87 le 22.01.04
Approuvé le 03.12.90 le 23.08.04
Paysages de l'Ouest 33 boulevard Einstein 44300 NANTES Tél: 02.40.76.56.56 Fax: 02.40.76.01.23
E-mail: paysages.de.louest@wanadoo.fr
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Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Saint-Denoual.
Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols
1°- Conformément à l’article R. 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R.111-3-1, R. 111-5 à R.111-13, R.111-14-1, R.111-16 à R.11120 et R. 111-22 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme.
Restent applicables les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21.
2°- Aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment: - les servitudes d’utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières et figurant sur les documents annexés au dossier, - les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite «Loi d’orientation pour la ville » et ses décrets d’application, - les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application, - les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application, - les dispositions des articles L.142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le Département d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, - les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l’Urbanisme.
1°) Les zones urbaines dites « zones U » Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2°) Les zones à urbaniser dites « zones AU » Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
3°) Les zones agricoles dites « zones A »
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Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4°) Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
En application de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par la présent règlement ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. La hauteur maximum et le coefficient d'occupation sols des constructions de bâtiments scolaires, socio-éducatifs, sportifs, sanitaires ou hospitaliers ne sont pas limités.
Les ouvrages techniques et les bâtiments d'intérêt public suivants sont autorisés dans toutes les zones du plan d'occupation des sols :
Ils sont soumis à des règles différentes pour ce qui concerne les articles 1, 2, 9, 10 et 14 des règles applicables à chaque zone :
Article 1 et 2 : Autorisation d'implanter ces types de bâtiments et d'ouvrages techniques dans toutes les zones.
Pas de surface minimale de construction
Les autres normes correspondent aux normes applicables à la zone concernée.
Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré dans un délai maximum de deux ans et sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à la submersion.
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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou vestige archéologique.
Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès de : Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie Avenue Charles Foulon 35700 RENNES conformément à l'article 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article L. 441-2 du Code de l’Urbanisme).
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
3. Les changements d'affectation des bâtiments existants sont soumis à permis de construire.
4. Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir en application des articles L. 430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
5. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d’autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement). Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
6. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 311-1 à 5 et R. 311-1 à 3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme). En application de l’article R. 421-3-1 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.
7. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 443-1 à 16 du Code de l’Urbanisme. En particulier, le stationnement pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Maire.
Paysages de l’Ouest
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La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en deux secteurs : - Le secteur U dont le caractère dominant est l'habitat individuel, groupé ou isolé, relativement dense. - Le secteur Uy est destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que des dépôts ou installations publics ou privés, dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable. Les règles applicables au secteur U sont présentées dans le chapitre 1 et les règles applicables au secteur Uy sont présentées dans le chapitre 2.
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Le secteur U correspond aux secteurs immédiatement constructibles à vocation principale d’habitat.
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Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.