Le règlement de Saint-Éloi, texte intégral

UC1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Interdites

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole



Exploitation forestière



Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros



Activités de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des admi-

nistrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administra-



tions publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’ac-

tion sociale

Salle d’art et spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie



Entrepôt



Bureau

Centre de congrès et d’exposition



Autorisées sous conditions

Autorisées

     

   



UC2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

a) Les installations de camping-caravaning, ainsi que le camping et le stationnement de caravanes isolées ; b) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; c) L’habitat alternatif (yourte, roulotte, caravane…) ou tout autre résidence mobile de loisir (RML) ou véhicule mobile

de loisir (VML) ; d) Les dépôts de véhicules désaffectés ou, l’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature dès lors qu’elle

est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; e) L’ouverture et l’exploitation de carrières.

UC3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Sont autorisées les constructions suivantes sous réserve de ne pas entraîner de danger en termes de sécurité et de salubrité publique, d’inconvénients ou de nuisances substantielles (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec l’habitat :

a) Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail ou de bureaux ;

b) Les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur inférieure à 1 mètre par rapport au terrain naturel. Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques (à justifier) et pour la réalisation de bassins de rétention ou des ouvrages d’infrastructure.

c) Les opérations d’aménagement d’ensemble sont autorisées à condition de respecter une densité minimale de 10 logements à l’hectare » pour imposer une certaine densité sur les grandes parcelles pouvant accueillir une opération d’ensemble et limiter ainsi la consommation d’espace par construction.

PRINCIPE Les constructions et extensions devront s’implanter :

• Soit à l’alignement ; • Soit en respectant un recul d’au moins 2 mètres par rapport à l’alignement ; • Soit dans le prolongement d’un bâtiment existant sur le terrain d’assiette ou immédiatement limitrophe.

Toutefois, l’implantation de nouvelles constructions ou extensions situées le long de la RD981 devra respecter un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement.

EXCEPTIONS a) Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, ou forte pente), un recul différent des principes ci-dessus pour être admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité.

b) Les extensions ou surélévations de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé, sont admises si elles respectent au maximum le recul de la construction existante.

c) Les abris de jardin peuvent s’implanter librement sauf le long de la RD 981 pour laquelle un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement de la loi.

d) Un recul différent des principes ci-dessus pourra être admis pour les ouvrages publics ou d’intérêts collectifs de faible emprise (postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

UC5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE Les constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative ; • Soit en respectant un recul d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative.

EXCEPTIONS a) Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU :

• Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables pourront s’implanter dans la marge de recul ; • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles d’implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

b) Les abris de jardin peuvent s’implanter librement.

c) Les bassins de piscines creusées devront être implantés à 2 mètres minimum, mesuré par rapport au bord extérieur du bassin de la piscine.

UC6 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 9 mètres.

b) Dans le cas de réhabilitation ou d’extension, la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour atteindre celle du bâtiment existant.

c) Pour les constructions nouvelles implantées en façade de rue, et afin de préserver une certaine cohérence du front bâti, celles qui s’adosseront à des constructions existantes pourront déroger à la règle de hauteur du point a) sans pouvoir dépasser la hauteur maximale de la construction existante à laquelle elles s’adossent.

d) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas : • Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; • À l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

e) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes aux entrées du bâtiment, drainage périphérique, etc.).

UC7 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s’inspirer de la volumétrie et de l’implantation des constructions existantes, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

- En cas de pente, l’implantation de la construction se fera avec un minimum de terrassement, en évitant les remblais excessifs. La construction devra s’insérer dans la pente par un système de remblai et de déblai se limitant au strict nécessaire.

III – TOITURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement Les toitures des constructions, bâtiments annexes ou extensions de constructions existantes doivent respecter le caractère dominant des constructions avoisinantes.

Formes de toiture a) Les dispositions suivantes sur la forme de toiture ne s’appliquent pas :

• Aux extensions modérées (moins de 20 m² d’emprise au sol) de constructions principales ; • Aux toitures végétalisées ; • Aux constructions agricoles ; • Aux abris de jardin ; • Aux vérandas, aux marquises, et aux petits auvents ou tonnelles de moins de 20 m² d’emprise au sol.

b) Les constructions d’habitation seront couvertes par une toiture composée de deux versants minimum, d’une pente variant de 35° à 50°. Toutefois, les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la surface totale d’emprise au sol de la construction (les toitures végétalisées ne comptant pas dans ce calcul).

c) Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Percements en toiture a) Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel en pierre ou en bois, soit par des

châssis de toit, posés et encastrés sans présenter de saillie dans la couverture. Leur teinte sera de tonalité similaire à celle de la couverture.

Matériaux de couverture a) Les matériaux de toiture et leur teinte doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes

alentour.

b) Les toitures à pentes seront composées de : • tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • Ou de tuiles mécaniques (dite aussi à emboîtement) de teinte vieillie et nuancée. La tuile creuse dite aussi tuile canal est interdite.

c) Pour les annexes d’habitat, les constructions agricoles, les équipements collectifs et les toitures à faible pente, est autorisé tout matériau de substitution présentant les mêmes aspects et couleurs que les trois types de matériaux précités. Les vérandas peuvent être couvertes d’une toiture transparente.

d) Sur le principe, sont interdits les matériaux de couverture non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Malgré cela, certains matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu’ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu’ils relèvent de la recherche d’un dialogue architectural pertinent.

e) Le bac acier est interdit mais sera toutefois autorisé lorsqu’il est prépeint pour les bâtiments économiques ou d’équipement collectif, pour les toitures à faible pente, ainsi que pour les annexes d’habitat de moins de 20 m² d’emprise au sol, ou encore pour les marquises, petits auvents de porte, ou couverture de vérandas.

f) De plus, le bac acier prépeint ou d’autres matériaux de type shingle ou vertuile pourront également être admis pour la rénovation ou la modification des bâtiments pré-existants à l’approbation du présent PLU, et cela lorsque des sujétions techniques rendent difficile le respect des règles sur la forme de toiture et les matériaux de couverture, et cela aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine bâti et d’éviter de défigurer les façades.

IV – FAÇADES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

Les abris de jardins sont exemptés des dispositions suivantes :

a) Les façades d’habitation présentent une composition et un traitement harmonieux. Elles doivent être peintes ou enduites à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches,…), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Ainsi, l’emploi à nu en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que brique creuse, parpaings, carreaux de plâtre, est interdit.

b) Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L’emploi de tons fortement colorés ne s’intégrant pas dans le site, est interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

c) Pour les ravalements de façades, le même matériau est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les façades d’annexes orientées sur les voies publiques.

d) Les coffres de volets roulants sont intégrés dans la maçonnerie ou bien pourront être apparent mais installés sous linteau.

e) Pour les bâtiments à usage agricole ou d’entrepôt, et pour les annexes, sont autorisés les bardages dont la teinte devra être choisie en fonction de la volumétrie du bâtiment : teintes proches de celles des enduits locaux traditionnels pour les bâtiments de petit volume (beige, etc.), teintes foncées pour les bâtiments de grand volume (gris foncés, bruns, etc.).

V – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public : • Soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal ; • Soit par des grilles, grillage rigide ou dispositifs à claire-voie surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,60 m, doublés ou non de haies vives. • Soit par des clôtures de type « prairies ».

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant la règle de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

d) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

e) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

VI – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

I – GÉNÉRALITÉS

RAPPEL

- Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

b) Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysage et de l’environnement.

c) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s'assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

b) Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysage et de l'environnement.

c) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles si elles permettent : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

d) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

e) Les abris de jardins visibles depuis l’espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement.

f) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Il sera exigé au minimum pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher destinée à l’habitat, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

c) Pour toutes les autres constructions ou extensions ayant une destination autre que l’habitat : le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

d) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres ; • Largeur : 2,5 mètres.

e) La création d’un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est imposée :

• Pour la création d’immeubles d’habitation groupant au moins deux logements équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement d’un vélo par logement ;

• Pour les bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement d’un vélo pour 40 m² de surface de plancher.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : • Le stationnement est organisé sous la forme de local ou d’emplacement clos et couvert ou sur un emplacement

de plain-pied équipé de dispositifs assurant un stationnement sécurisé et situé sur la même unité foncière que la construction ; • Le nombre de places exigées correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

f) En cas de réhabilitation du volume existant ou changement de destination inférieur à 40 m² de SDP, sans création de niveaux supplémentaires ou en cas de faible extension du volume existant (inférieure à 40 m² de SDP), et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

I – ACCES

a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

d) Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

e) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

II – VOIRIE a) Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caracté-

ristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

b) Les voies en impasse de plus de 50 mètres, aire de retournement comprise, ou celles desservant plus de 3 logements) doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, notamment de ceux des services publics, tels que les services de collecte des ordures ménagères ou de défense incendie.

UC12 – DESSERTE PAR RÉSEAUX Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

I – EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d’un dispositif anti-retour d’eau.

II – ASSAINISSEMENT 1 – Eaux usées a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales a) Pour les constructions à destination d’habitat, les eaux pluviales propres telles que celles résultant des eaux de

toiture seront recueillies et réutilisées au moins partiellement par le biais d’un dispositif de rétention d’au moins 1 mètre cube par tranche de 50 m² de surface de plancher créée à vocation d’habitat, toute tranche commencée comptant pour une tranche complète. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la création de moins de 50 m² de surface de plancher affectée à l’habitat, ni au-delà lorsqu’il s’agit d’une extension de construction d’habitation existante n’aboutissant pas à la création d’un nouveau logement.

b) Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation.

c) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

d) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4 – Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique majeure.

5 – Réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière.

6 – Divers Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Eloi – 3.1 – Règlement

UE1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autorisées Interdites sous conditions

 

 

Autorisées

         

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie



Entrepôt



Bureau



Centre de congrès et d’exposition



UE2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES a) En secteur UEe toute installation ou construction est interdite sauf celles liées ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont le service public d’électricité.

b) En secteur UEs, toute installation ou construction est interdite sauf : • Celles liées ou nécessaires au stockage, au traitement, à l’exploitation ou au recyclage des déchets issus des bâtiments et travaux publics ou liées à l’exploitation des matériaux extraits du sol ou du sous-sol. • Celles liées ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif hors équipements de production d’énergie renouvelable.

c) Dans le reste de la zone sont interdits : • Les constructions à vocation hôtelière ; • Les installations de camping-caravaning, ainsi que le camping et le stationnement de caravanes isolées ; • Les constructions d’habitation et leurs annexes ; • Les dépôts de véhicules désaffectés • L’ouverture et l’exploitation de carrières sauf en secteur UEs ; • Les sous-sols partiellement ou totalement enterrés dans certains secteurs sensibles au risque d’inondation par débordement ou remontée de nappe.

UE3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS a) Les constructions et installations d’activités économiques sont admises dans la mesure où elles n’entraînent

pas de danger (en termes de sécurité et de salubrité publique), d’inconvénients ou de nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec la relative proximité de l’habitat.

b) Les exhaussements et affouillements de sol (suivis ou non de construction) sont admis dans la limite de 1,50 mètres par rapport au terrain naturel. Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques (à justifier) et pour la réalisation de bassins de rétention et des ouvrages d’infrastructure.

c) De plus, dans les zones soumises à un risque éventuel naturel ou technologique, il est rappelé que des dispositions particulières pourront s’appliquer s’agissant notamment des réhausses ou de la transparence hydraulique, selon les préconisations figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

d) Enfin, dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRNi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique).

PRINCIPE Les constructions et extensions devront s’implanter en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Ce recul passe à 10 mètres minimum par rapport au domaine public ferroviaire ou autoroutier. Elles pourront toutefois à titre dérogatoire s’édifier dans le prolongement de bâtiments existants sur le terrain d’assiette.

EXCEPTIONS Un recul différent pourra être admis :

• Pour les constructions, aménagement et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• Pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

UE5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE Les nouvelles constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative sur tout ou partie du bâtiment à condition que toute disposition soit prise en matière de sécurité, notamment pour l’établissement de murs coupe-feu ;

• Soit en respectant un recul d’au moins 4 mètres par rapport à la limite séparative.

EXCEPTIONS Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU :

• Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables pourront s’implanter dans la marge de recul ;

• Pour celles qui ne respectent pas le recul imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises si elles respectent le recul de la construction existante.

UE6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites et qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions.

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s’inspirer de la volumétrie et de l’implantation des constructions existantes, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

- En cas de pente, l’implantation de la construction se fera avec un minimum de terrassement, en évitant les remblais excessifs. La construction devra s’insérer dans la pente par un système de remblai et de déblai se limitant au strict nécessaire.

III – TOITURES Formes de toiture Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., sont dissimulés ou constituent un élément de la composition architecturale.

Matériaux de couverture a) Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, ou en tout matériau

de couleur noir ou métal, brillant ou réfléchissant (sauf panneaux solaires), de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. b) Les plaques translucides sont autorisées.

IV – FAÇADES

a) Les façades doivent être peintes ou enduites, à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons des pierres locales.

b) En outre, sont également autorisés, les bardages dont la teinte devra être choisie en fonction de la volumétrie du bâtiment : teintes proches de celles des enduits locaux traditionnels pour les bâtiments de petit volume (beige,…), teintes foncées pour les bâtiments de grand volume (gris foncé,…)

c) Sont interdits : • L’utilisation sur les façades de tout élément réfléchissant (panneaux, tôles…) qui pourraient attirer de façon excessive le regard des automobilistes ; • L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, etc. ; • L’emploi de couleur criarde ou discordante, sauf ponctuellement, par exemple pour souligner une corniche ou un encadrement ou constituer une enseigne. Le blanc est admis.

d) Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

V – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public : • Soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal (l’enduit côté voies publiques est obligatoire) ; • Soit par des grilles, grillages rigides ou dispositifs à claire-voie de conception simple et d’aspect soigné surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,60 m (l’enduit côté voies publiques est obligatoire), doublés ou non de haies vives.

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

d) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

e) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la faune, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d’assurer la sécurité des biens, des personnes ou des animaux domestiques (clôture des propriétés bâties notamment).

VI – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouveaux emplacements de stationnement doivent être recouverts d’ombrières photovoltaïques.

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 15 m.

b) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas : • Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; • À l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

c) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes aux entrées du bâtiment, drainage périphérique, etc.) ».

Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0,6. Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif d’emprise inférieure à 20 m².

I – GÉNÉRALITÉS

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

b) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’une intégration paysagère significative.

b) Sauf pour les secteurs UEe et UEs, les espaces libres doivent être plantés. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

c) En secteur UEs, les limites de chaque tènement foncier affecté à du stockage ou du dépôt de matériaux doivent être végétalisées et plantées afin d’en faciliter l’insertion paysagère.

d) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

e) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

f) Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l’économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d’intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m² d’emprise au sol).

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

c) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : • Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,5 m.

d) La création d’un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est imposée pour les bâtiments à usage principal de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement de deux vélos par tranche entamée de 50 m² de surface plancher. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : • Le stationnement est organisé sous la forme de local, d’emplacement clos et couvert ou sur un emplacement de plain-pied équipé de dispositifs assurant un stationnement sécurisé et situé sur la même unité foncière que la construction ; • Le nombre de places exigées correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

I – ACCES a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer

l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

II – VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

UE13 – DESSERTE PAR RÉSEAUX

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

I – EAU POTABLE a) Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d’un dispositif anti-retour d’eau.

b) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

II – ASSAINISSEMENT 1 – Eaux usées a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales a) Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées autant que possible avant

infiltration sur le terrain.

b) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

c) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4 – Électricité, téléphone, télédiffusion a) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au

réseau public.

b) Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu’on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

5 – Réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière.

6 – Divers Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

UH1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Eloi – 3.1 – Règlement

Autorisées Interdites sous conditions

 

 

Autorisées

 

       

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

 

 

UH2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

a) Les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité et la sécurité publique.

b) Les installations de camping-caravaning, ainsi que le camping et le stationnement de caravanes isolées ; c) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; d) L’habitat alternatif (yourte, roulotte, caravane…) ou tout autre résidence mobile de loisir RML ou véhicule mobile

de loisir VML ; e) Les dépôts de véhicules désaffectés ou, l’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature dès lors qu’elle

est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. f) L’ouverture et l’exploitation de carrières ; g) Les sous-sols et piscines partiellement ou totalement enterrés dans certains secteurs sensibles au risque d’inondation par débordement ou remontée de nappe (confère dispositions générales du présent règlement).

UH3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Sont autorisées les constructions suivantes sous réserve de ne pas entraîner de danger en termes de sécurité et de salubrité publique, d’inconvénients ou de nuisances substantielles (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec l’habitat :

a) Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail ou de bureaux ;

b) Les nouvelles constructions ou installations agricoles dans la mesure où elles sont liées à un site d’exploitation agricole préexistant et se situent à proximité immédiate d’un bâtiment agricole existant (moins de 20 mètres) ;

c) Sous réserve de ne pas perturber de façon sensible l’écoulement des eaux, les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur inférieure à 1,30 mètre par rapport au terrain naturel. (Cela reste assez faible. Proposition d’augmenter jusqu’à 2 mètres si distance de la limite séparative supérieure à 4 mètres, lorsque le terrain naturel présente une pente supérieure à 15 %). Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques (à justifier) et pour le creusement de piscines enterrées ou la réalisation de bassins de rétention ainsi que des ouvrages d’infrastructure.

d) De plus, dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction (voir Annexe – Servitudes d’Utilité Publique).

e) Enfin, dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique éventuel répertorié dans le PLU, il est rappelé que des dispositions particulières pourront s’appliquer s’agissant notamment des réhausses ou de la transparence hydraulique, selon les préconisations figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

f) Les opérations d’aménagement d’ensemble sont autorisées à condition de respecter une densité minimale de 10 logements à l’hectare » pour imposer une certaine densité sur les grandes parcelles pouvant accueillir une opération d’ensemble et limiter ainsi la consommation d’espace par construction.

PRINCIPE a) Les constructions et extensions devront s’implanter en respectant un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement. Ce recul passe à 10 mètres minimum par rapport au domaine public ferroviaire ou autoroutier. Elles pourront toutefois à titre dérogatoire s’édifier dans le prolongement de bâtiments existants sur le terrain d’assiette.

b) De plus, les nouvelles constructions destinées au stationnement des véhicules automobiles doivent être implantées en respectant un recul d’au moins 5 mètres au droit de l’entrée de garage par rapport à l’alignement, sauf à disposer d’une cour d’évolution permettant d’effectuer les manœuvres d’accès au garage en dehors de la voie de desserte. Des dispositions différentes pourront toutefois être admises en cas d’impératif technique ou foncier à justifier.

EXCEPTIONS a) Les réhabilitations, extensions ou surélévations de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé, sont admises si elles respectent au maximum le recul de la construction existante.

b) Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité.

c) Les abris de jardin peuvent s’implanter librement sauf le long de la RD 981 par rapport à laquelle un recul minimum de 5 mètres est imposé.

UH5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE a) Les nouvelles constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative : o dans la limite de 15 mètres linéaires par limite séparative, o et sous réserve que le linéaire de bâtiments construit en limite séparative sur le terrain n’excède pas 50 % de toutes les limites séparatives du terrain confondues.

• Soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

b) De plus, dans le cas de murs ou de toitures comportant des baies avec vue à l’étage, la distance comptée horizontalement entre le niveau de la partie supérieure de la plus haute baie et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (3 m ≤ d ≥ Hb). L’objectif étant de préserver les habitants des vues plongeantes des riverains, cette disposition ne s’applique que si la vue créée donne sur une propriété riveraine construite ou constructible dans une vocation d’habitat.

c) De plus, dans le cas de balcons ou de terrasses accessibles, la distance comptée horizontalement entre le niveau fini de plancher et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure au double de la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (3 m ≤ d ≥ 2Hp). L’objectif étant de préserver les habitants des vues plongeantes des riverains, cette disposition ne s’applique que si le balcon crée une vue sur la propriété riveraine et uniquement si la limite séparative donne sur un espace construit ou constructible dans une destination d’habitat.

EXCEPTIONS a) Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU :

• Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables pourront s’implanter dans la marge de recul.

• Pour celles qui ne respectent pas le recul imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises si elles respectent le recul de la construction existante.

b) Les bassins de piscines creusées devront être implantés à 2 mètres minimum, mesuré par rapport au bord extérieur du bassin de la piscine.

c) Les abris de jardin peuvent s’implanter librement.

UH6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites, tout en privilégiant au mieux l’ensoleillement de l’habitat.

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s’inspirer de la volumétrie et de l’implantation des constructions existantes, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

- En cas de pente, l’implantation de la construction se fera avec un minimum de terrassement, en évitant les remblais excessifs. La construction devra s’insérer dans la pente par un système de remblai et de déblai se limitant au strict nécessaire.

III – TOITURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les toitures des constructions, bâtiments annexes ou extensions de constructions existantes doivent respecter le caractère dominant des constructions avoisinantes.

Formes de toiture a) Les dispositions suivantes sur la forme de toiture ne s’appliquent pas : • Aux extensions modérées (moins de 20 m² d’emprise au sol) de constructions principales ; • Aux toitures végétalisées ; • Aux constructions agricoles ; • Aux abris de jardin ; • Aux vérandas, • Aux marquises, et aux petits auvents ou tonnelles de moins de 20 m² d’emprise au sol.

b) Les constructions d’habitation seront couvertes par une toiture composée de deux versants minimum, d’une pente variant de 35° à 50°. Toutefois, les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la surface totale d’emprise au sol de la construction (les toitures végétalisées ne comptant pas dans ce calcul).

c) Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Percements en toiture Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel en pierre ou en bois, soit par des châssis de toit, posés et encastrés sans présenter de saillie dans la couverture. Leur teinte sera de tonalité similaire à celle de la couverture.

Matériaux de couverture a) Les matériaux de toiture et leur teinte doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

b) Les toitures à pentes seront composées de : • tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • Ou de tuiles mécaniques (dite aussi à emboîtement) de teinte vieillie et nuancée. La tuile creuse dite aussi tuile canal est interdite.

c) Pour les annexes d’habitat, les constructions agricoles, les équipements collectifs et pour les toitures à faible pente, est autorisé tout matériau de substitution présentant les mêmes aspects et couleurs que les trois types de matériaux précités. Les vérandas peuvent être couvertes d’une toiture transparente.

d) Sur le principe sont interdits les matériaux de couverture non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Malgré cela, certains matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu’ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu’ils relèvent de la recherche d’un dialogue architectural pertinent.

e) Le bac acier est interdit, mais sera toutefois autorisé lorsqu’il est prépeint pour les bâtiments économiques ou d’équipement collectif, les toitures à faible pente, ainsi que pour les annexes d’habitat de moins de 20 m² d’emprise au sol, ou encore pour les marquises, petits auvents de porte, ou couverture de vérandas.

f) De plus, le bac acier prépeint ou d’autres matériaux de type shingle ou vertuile pourront également être admis pour la rénovation ou la modification des bâtiments pré-existants à l’approbation du présent PLU, et cela lorsque des sujétions techniques rendent difficile le respect des règles sur la forme de toiture et les matériaux de couverture, et cela aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine bâti et d’éviter de défigurer les façades.

IV – FAÇADES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

Les abris de jardins sont exemptés des dispositions suivantes :

a) Les façades d’habitation présentent une composition et un traitement harmonieux. Elles doivent être peintes ou enduites à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches,…), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Ainsi, l’emploi à nu en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que brique creuse, parpaings, carreaux de plâtre, est interdit.

b) Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L’emploi de tons fortement colorés ne s’intégrant pas dans le site, est interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

c) Pour les ravalements de façades, le même matériau est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les façades d’annexes orientées sur les voies publiques ;

d) Les coffres de volets roulants sont intégrés dans la maçonnerie ou bien pourront être apparent mais installés sous linteau.

e) Pour les bâtiments à usage agricole ou d’entrepôt, et pour les annexes, sont autorisés les bardages dont la teinte devra être choisie en fonction de la volumétrie du bâtiment : teintes proches de celles des enduits locaux traditionnels pour les bâtiments de petit volume (beige, etc.), teintes foncées pour les bâtiments de grand volume (gris foncés, bruns, etc.).

V – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public : • Soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal ; • Soit par des grilles, grillage rigide ou dispositifs à claire-voie surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,60 m, doublés ou non de haies vives. • Soit par des clôtures de type « prairies ».

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant la règle de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

d) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

e) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

VI – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 9 mètres. Cette hauteur passe à 12 mètres pour les constructions agricoles.

b) Les nouvelles constructions édifiées en limite séparative ne pourront excéder 3,50 m de hauteur. La hauteur est mesurée en tout point du bâtiment à l’aplomb de la limite et par rapport au niveau du terrain voisin avant aménagement personnel ou affouillement éventuel réalisé par le voisin, sauf si elles s’appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété sur le fonds voisin, la hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment existant.

c) Pour les constructions nouvelles implantées en façade de rue, et afin de préserver une certaine cohérence du front bâti, celles qui s’adosseront à des constructions existantes pourront déroger à la règle de hauteur du point a) sans pouvoir dépasser la hauteur maximale de la construction existante à laquelle elle s’adosse.

d) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas : • Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; • À l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

e) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes aux entrées du bâtiment, drainage périphérique, etc.) ».

UH8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

I – GÉNÉRALITÉS

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

b) Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysage et de l’environnement.

c) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Hormis dans les secteurs soumis à une Orientation d’Aménagement et de programmation, 30 % de la superficie du terrain doit être en espaces verts en pleine terre. Un espace vert en pleine terre est un terrain perméable à l’eau qui peut donc s’infiltrer dans le sous-sol et abritant une importante biodiversité faunistique et floristique. En cas de contraintes foncières ou techniques à justifier, cette disposition réglementaire pourra être assouplie.

b) Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de 4 arbustes au moins par tranche de 100 m² de surface de plancher construit. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

c) L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s'assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

d) Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysage et de l'environnement.

e) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles si elles permettent :

• La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de

gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

g) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

h) Les abris de jardins visibles depuis l’espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement.

i) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Il sera exigé au minimum pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher destinée à l’habitat, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

c) Pour toutes les autres constructions ou extensions ayant une destination autre que l’habitat : le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

d) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : • Longueur : 5 mètres ; • Largeur : 2,5 mètres.

e) La création d’un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est imposée : • Pour la création d’immeubles d’habitation groupant au moins deux logements équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement d’un vélo par logement ; • Pour les bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement d’un vélo pour 40 m² de surface de plancher.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : • Le stationnement est organisé sous la forme de local ou d’emplacement clos et couvert ou sur un emplacement

de plain-pied équipé de dispositifs assurant un stationnement sécurisé et situé sur la même unité foncière que la construction ; • Le nombre de places exigées correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

f) En cas de réhabilitation du volume existant ou changement de destination inférieur à 40 m² de SDP, sans création de niveaux supplémentaires ou en cas de faible extension du volume existant (inférieure à 40 m² de SDP), et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

I – ACCES a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer

l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

e) Toute nouvelle création d’accès charretier est interdite en zone UH sur un tronçon de la route départementale 978 dite Route de Château-Chinon repéré au document graphique de zonage.

II – VOIRIE

a) Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

b) Les voies en impasse de plus de 50 mètres, aire de retournement comprise, ou celles desservant plus de 3 logements) doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, notamment de ceux des services publics, tels que les services de collecte des ordures ménagères ou de défense incendie.

UH13 – DESSERTE PAR RÉSEAUX Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

I – EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d’un dispositif anti-retour d’eau.

a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales

a) Pour les constructions à destination d’habitat, les eaux pluviales propres telles que celles résultant des eaux de toiture seront recueillies et réutilisées au moins partiellement par le biais d’un dispositif de rétention d’au moins 1 mètre cube par tranche de 50 m² de surface de plancher créée à vocation d’habitat, toute tranche commencée comptant pour une tranche complète. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la création de moins de 50 m² de surface de plancher affectée à l’habitat, ni au-delà lorsqu’il s’agit d’une extension de construction d’habitation existante n’aboutissant pas à la création d’un nouveau logement.

b) Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation.

c) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

d) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4 – Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique majeure.

5 – Réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière.

6 – Divers Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

UL1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisées Interdites sous conditions

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Autorisées

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UL2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

a) Toute installation ou construction est interdite sauf celles nécessaires ou liées aux activités de sport, de loisirs comme des centres équestres et aux équipements d’intérêt collectif.

b) Les installations photovoltaïques au sol sont interdites.

UL3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

a) Dans les zones soumises à un risque éventuel naturel ou technologique, il est rappelé que des dispositions particulières pourront s’appliquer s’agissant notamment des réhausses ou de la transparence hydraulique, selon les préconisations figurant dans le présent règlement.

b) Les seules exploitations agricoles autorisées sont celles liées à une activité de loisirs, comme un centre équestre…

c) Les logements, hébergements, artisanat et commerce de détail, restauration sont autorisés sous réserve d’être liés ou nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

PRINCIPE Les constructions et extensions devront s’implanter en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement.

EXCEPTIONS Un recul différent pourra être admis :

• Pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

UL5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE Les nouvelles constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative sur tout ou partie du bâtiment à condition que toute disposition soit prise en matière de sécurité, notamment pour l’établissement de murs coupe-feu ;

• Soit en respectant un recul d’au moins 4 mètres par rapport à la limite séparative.

EXCEPTIONS Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU :

• Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables pourront s’implanter dans la marge de recul ; • Pour celles qui ne respectent pas le recul imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises

si elles respectent le recul de la construction existante.

UL6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites et qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions.

- Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s’inspirer de la volumétrie et de l’implantation des constructions existantes, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

- En cas de pente, l’implantation de la construction se fera avec un minimum de terrassement, en évitant les remblais excessifs. La construction devra s’insérer dans la pente par un système de remblai et de déblai se limitant au strict nécessaire.

III – TOITURES Formes de toiture Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., sont dissimulés ou constituent un élément de la composition architecturale.

Matériaux de couverture Les matériaux de toiture doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect.

IV – FAÇADES a) Les façades doivent être peintes ou enduites, à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur

mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons des pierres locales.

b) En outre, sont également autorisés, les bardages dont la teinte devra être choisie en fonction de la volumétrie du bâtiment : teintes proches de celles des enduits locaux traditionnels pour les bâtiments de petit volume (beige,…), teintes foncées pour les bâtiments de grand volume (gris foncé,…)

c) Sont interdits : • L’utilisation sur les façades de tout élément réfléchissant (panneaux, tôles…) qui pourraient attirer de façon excessive le regard des automobilistes ; • L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, etc. ; • L’emploi de couleur criarde ou discordante, sauf ponctuellement, par exemple pour souligner une corniche ou un encadrement ou constituer une enseigne. Le blanc est admis.

V – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public :

• Soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal (l’enduit côté voies publiques est obligatoire) ;

• Soit par des grilles, grillages rigide ou dispositifs à claire-voie de conception simple et d’aspect soigné surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,60 m (l’enduit côté voies publiques est obligatoire), doublés ou non de haies vives.

• Soit par des clôtures de type « prairie » (étant rappelé que les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux présentes règles d’aspect extérieur conformément à l’article 4 du titre I Dispositions générales).

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

d) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

e) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 12 m.

b) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas : • Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; • À l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

c) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes aux entrées du bâtiment, drainage périphérique, etc.) ».

UL8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0,6. Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif de faible emprise.

I – GÉNÉRALITÉS

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

b) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

c) Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

a) Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’une intégration paysagère significative.

b) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

c) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

d) Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l’économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d’intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m² d’emprise au sol).

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

c) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : • Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,5 m.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

I – ACCES a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer

l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

II – VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

UL13 – DESSERTE PAR RÉSEAUX Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

I – EAU POTABLE a) Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d’un dispositif anti-retour d’eau.

b) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

II – ASSAINISSEMENT 1 – Eaux usées a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées

au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées autant que possible avant infiltration sur le terrain.

c) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

d) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4 – Électricité, téléphone, télédiffusion a) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au

réseau public.

b) Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu’on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

5 – Réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière.

6 – Divers Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

Extrait de l’article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées » […].

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisées Interdites sous conditions

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Autorisées

Sont interdites les constructions suivantes : a) Les installations de camping-caravaning, ainsi que le camping et le stationnement de caravanes isolées ; b) Les dépôts de véhicules désaffectés ou, l’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature dès lors qu’elle

est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. c) L’ouverture et l’exploitation de carrières. d) Les installations photovoltaïques au sol.

AUE 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS a) Les constructions et installations d’activités économiques sont admises dans la mesure où :

• Elles entrent dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec un aménagement cohérent de toute la zone avec toutefois la possibilité d’inclure ou non les terrains non bâtis rattachés à des propriétés bâties riveraines.

• Elles n’entraînent pas de danger (en termes de sécurité et de salubrité publique), d’inconvénients ou de nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec la relative proximité de l’habitat.

b) Les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur inférieure à 1,50 mètre par rapport au terrain naturel. Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques (à justifier) et pour la réalisation de bassins de rétention et des ouvrages d’infrastructure.

c) De plus, dans les zones soumises à un risque éventuel naturel ou technologique, il est rappelé que des dispositions particulières pourront s’appliquer s’agissant notamment des zones de danger de la canalisation de transport de GAZ « Saint-Éloi / LA CHARITE SUR LOIRE », selon les préconisations figurant dans le présent règlement.

PRINCIPE a) Les constructions et extensions devront s’implanter en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à

l’alignement des voies et emprises publiques.

b) Toutefois, une marge de recul des constructions et installations plus importante est prévue dans les orientations d’aménagement et de programmation de la zone, qui ne peut être inférieure à 35 mètres depuis l’axe de la route départementale. Au sein de cette marge, seuls sont admis les équipements et installations prévus dans l’orientation d’aménagement précitée.

EXCEPTIONS Un recul différent pourra être admis pour les constructions, aménagement et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de faible emprise.

AUE5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE Les nouvelles constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative sur tout ou partie du bâtiment à condition que toute disposition soit prise en matière de sécurité, notamment pour l’établissement de murs coupe-feu ;

• Soit en respectant un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite séparative.

EXCEPTIONS En cas de limite séparative donnant sur une zone à vocation principale d’habitat riveraine, les constructions doivent s’implanter de telle manière que la distance comptée horizontalement entre tout point d’un mur et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 6 mètres (6 m ≤ d ≥ Hb).

AUE6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites et qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions.

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les constructions nouvelles doivent s’inspirer de la volumétrie et de l’implantation des constructions existantes, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

- En cas de pente, l’implantation de la construction se fera avec un minimum de terrassement, en évitant les remblais excessifs. La construction devra s’insérer dans la pente par un système de remblai et de déblai se limitant au strict nécessaire.

III – TOITURES a) Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, ou en tout matériau

de couleur noir ou métal, brillant ou réfléchissant (sauf panneaux solaires), de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect.

b) Les plaques translucides sont autorisées.

IV – FAÇADES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

a) Les façades doivent être peintes ou enduites, à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

b) En outre, sont également autorisés, les bardages dont la teinte devra être choisie en fonction de la volumétrie du bâtiment : teintes proches de celles des enduits locaux traditionnels pour les bâtiments de petit volume (beige,…), teintes foncées pour les bâtiments de grand volume (gris foncé,…)

c) Sont interdits : • Les façades « tout blanc pur », le blanc pur pouvant être utilisé seulement ponctuellement. • L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, etc

V – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, sont interdites les clôtures formées de barbelés ou de fil de fer ronces.

b) Ces dispositions ne s’appliquent pas pour un service public d’intérêt général dans le cadre du plan de vigilance notamment.

c) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

d) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

VI – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouveaux emplacements de stationnement doivent être recouverts d’ombrières photovoltaïques.

AUE 10 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

RAPPEL

- Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

- L’église est classée à l’inventaire des monuments historiques depuis le 2 mars 1921 et génère un périmètre de protection autour du bâtiment (servitude AC1).

a) Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’une intégration paysagère significative.

b) Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées d’un arbre pour 4 places, sauf pour un service public d’intérêt général, ou le ratio sera porté à un arbre pour 10 places avec la possibilité de regrouper ces arbres et de les planter hors de l’aire de stationnement. Seule une partie de ces arbres pourra être regroupée et plantée en dehors de l’aire de stationnement.

c) Les haies en clôture devront comporter au moins 2 essences locales ou 3 dans le cas de limite avec une zone A ou N. Les essences suivantes sont interdites en haies en clôture : thuyas, lauriers.

d) L’aménagement de la zone devra en outre respecter les principes d’aménagements paysagers prévus dans les orientations d’aménagement et de programmation.

e) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

f) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

g) Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l’économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d’intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m² d’emprise au sol).

AUE 11 – STATIONNEMENT a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

c) La création d’un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est imposée pour les bâtiments à usage principal de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement de deux vélos par tranche entamée de 50 m² de surface plancher.

d) Les emplacements vélos seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : • Le stationnement est organisé sous la forme de local, d’emplacement clos et couvert ou sur un emplacement de plain-pied équipé de dispositifs assurant un stationnement sécurisé et situé sur la même unité foncière que la construction ; • Le nombre de places exigées correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

AUE 12 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles et doivent respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation

I – ACCES a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer

l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

II – VOIRIE a) Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

b) Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, notamment de ceux des services publics, tels que les services de collecte des ordures ménagères ou de défense incendie.

AUE 13 – DESSERTE PAR RÉSEAUX Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

I – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 15 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire.

b) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes aux entrées du bâtiment, drainage périphérique, etc.) ».

AUE8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas imposé de prescription particulière.

I – GÉNÉRALITÉS

RAPPEL - Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages, et devront en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

b) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

c) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

d) Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

e) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

f) Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

1 – Eaux usées a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales a) Les systèmes de gestion des eaux pluviales devront être compatibles avec les dispositions des orientations d’amé-

nagement et de programmation de la zone.

b) Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées autant que possible avant infiltration sur le terrain.

c) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

d) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

III – Électricité, Téléphone et Télédiffusion a) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au

réseau public.

b) Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu’on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

IV – Réseaux de communications électroniques L’aménagement de la zone devra permettre le raccordement de la zone à la fibre optique.

V – Divers Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Eloi – 3.1 – Règlement

AUH1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisées Interdites sous conditions

 

 

 

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Autorisées

 

       

AUH 2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions suivantes : a) Sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou

leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité et la sécurité publique.

b) Sont notamment interdits dans toute la zone : • Les installations de camping-caravaning, ainsi que le camping et le stationnement de caravanes isolées ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; • L’habitat alternatif (yourte, roulotte, caravane…) ou tout autre résidence mobile de loisir RML ou véhicule mobile de loisir VML ; • Les dépôts de véhicules désaffectés ou, l’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature dès lors qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. • L’ouverture et l’exploitation de carrières • Les installations photovoltaïques au sol.

AUH 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS Sont autorisées les occupations et utilisations suivantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation et qu’elles n’entraînent pas de danger en termes de sécurité et de salubrité publique, d’inconvénients ou de nuisances substantielles (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec l’habitat :

• Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail ou de bureaux ; • Les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur inférieure à 1 mètre par rapport au terrain naturel.

Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques (à justifier) et pour la réalisation de bassins de rétention et des ouvrages d’infrastructure.

PRINCIPE a) Sauf mention contraire dans le document « Orientations Aménagement et de Programmation », les constructions

et extensions devront s’implanter en respectant un recul d’au moins 2 mètres par rapport à l’alignement.

b) De plus, les nouvelles constructions destinées au stationnement des véhicules automobiles doivent être implantées en respectant un recul d’au moins 5 mètres au droit de l’entrée de garage par rapport à l’alignement, sauf à disposer d’une cour d’évolution permettant d’effectuer les manœuvres d’accès au garage en dehors de la voie de desserte. Des dispositions différentes pourront toutefois être admises en cas d’impératif technique ou foncier à justifier.

EXCEPTIONS a) Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, ou pour des motifs de recherche

du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité.

b) Les abris de jardin peuvent s’implanter librement sauf le long de la RD 981 pour laquelle un recul minimum de 5 mètres est imposé.

AUH 5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE a) Les nouvelles constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative : o dans la limite de 15 mètres linéaires par limite séparative, o et sous réserve que le linéaire de bâtiments construit en limite séparative sur le terrain n’excède pas 50 % de toutes les limites séparatives du terrain confondues.

• Soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

b) De plus, dans le cas de murs ou de toitures comportant des baies avec vue à l’étage, la distance comptée horizontalement entre le niveau de la partie supérieure de la plus haute baie et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (3 m ≤ d ≥ Hb). L’objectif étant de préserver les habitants des vues plongeantes des riverains, cette disposition ne s’applique que si la vue créée donne sur une propriété riveraine construite ou constructible dans une vocation d’habitat.

c) De plus, dans le cas de balcons ou de terrasses accessibles, la distance comptée horizontalement entre le niveau fini de plancher et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure au double de la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (3 m ≤ d ≥ 2Hp). L’objectif étant de préserver les habitants des vues plongeantes des riverains, cette disposition ne s’applique que si le balcon crée une vue sur la propriété riveraine et uniquement si la limite séparative donne sur un espace construit ou constructible dans une destination d’habitat.

EXCEPTIONS a) Les abris de jardin peuvent s’implanter librement.

b) Les bassins de piscines creusées devront être implantés à 2 mètres minimum, mesuré par rapport au bord extérieur du bassin de la piscine.

AUH6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément :

• les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites, • tout en privilégiant au mieux l’ensoleillement de l’habitat, • et qu’une distance d’au moins 2 mètres soit respectée. Cette distance minimale ne s’applique pas entre une

construction principale d’habitation et son ou ses annexes, ni entre annexes d’une même construction principale d’habitation.

AUH 7 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PRINCIPE La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder : • 9 mètres pour l’habitat intermédiaire ou collectif ; • 7 mètres pour les autres constructions ;

b) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire.

c) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes aux entrées du bâtiment, drainage périphérique, etc.) ».

AUH 8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

AUH 9 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Les constructions et installations doivent s’insérer au mieux dans le site en termes de volumétrie et d’aspect extérieur.

GÉNÉRALITÉS

RAPPEL - Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

- L’église est classée à l’inventaire des monuments historiques depuis le 2 mars 1921 et génère un périmètre de protection autour du bâtiment (servitude AC1).

a) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

b) Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysage et de l’environnement.

c) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

FAÇADES Les abris de jardins sont exemptés des dispositions suivantes :

a) Les façades d’habitation présentent une composition et un traitement harmonieux. Elles doivent être peintes ou enduites à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches,…), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Ainsi, l’emploi à nu en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que brique creuse, parpaings, carreaux de plâtre, est interdit.

b) Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L’emploi de tons fortement colorés ne s’intégrant pas dans le site, est interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

c) Pour les ravalements de façades, le même matériau est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les annexes orientées sur les voies publiques ;

d) Les coffres de volets roulants sont intégrés dans la maçonnerie ou bien pourront être apparent mais installés sous linteau.

e) Des dispositions différentes pourront être admises pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère du paysage et de l’environnement.

f) Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

TOITURES Formes de toiture a) Les dispositions suivantes sur la forme de toiture ne s’appliquent pas :

• Aux extensions modérées (moins de 20 m² d’emprise au sol) de constructions principales ; • Aux toitures végétalisées ; • Aux constructions agricoles ; • Aux abris de jardin ; • Aux vérandas ; • Aux marquises, et aux petits auvents ou tonnelles de moins de 20 m² d’emprise au sol.

b) Les constructions d’habitation seront couvertes par une toiture composée de deux versants minimum, d’une pente variant de 35° à 50°. Toutefois, les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la surface totale d’emprise au sol de la construction (les toitures végétalisées ne comptant pas dans ce calcul).

c) Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Matériaux de couverture a) Les matériaux de toiture et leur teinte doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes

alentour.

b) Les toitures à pentes seront composées de : • tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • Ou de tuiles mécaniques (dite aussi à emboîtement) de teinte vieillie et nuancée. La tuile creuse dite aussi tuile canal est interdite.

c) Pour les annexes d’habitat, les constructions agricoles, les équipements collectifs et pour les toitures à faible pente, est autorisé tout matériau de substitution présentant les mêmes aspects et couleurs que les trois types de matériaux précités. Les vérandas peuvent être couvertes d’une toiture transparente.

d) Sur le principe, sont interdits les matériaux de couverture non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Malgré cela, certains matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu’ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu’ils relèvent de la recherche d’un dialogue architectural pertinent.

e) Le bac acier est interdit, mais sera toutefois autorisé lorsqu’il est prépeint pour les bâtiments économiques ou d’équipement collectif, les toitures à faible pente, ainsi que pour les annexes d’habitat de moins de 20 m² d’emprise au sol, ou encore pour les marquises, petits auvents de porte, ou couverture de vérandas.

CLÔTURES a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des

constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public : • Soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal

(l’enduit côté voies publiques est obligatoire) ; • Soit par des grilles, grillage rigide ou dispositifs à claire-voie de conception simple et d’aspect soigné surmontant

éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,60 m (l’enduit côté voies publiques est obligatoire), doublés ou non de haies vives : • Soit par des clôtures de type « prairies ».

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

d) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

e) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

f) Les abris de jardins visibles depuis l’espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement.

g) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

AUH 10 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

RAPPEL

Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Hormis dans les secteurs soumis à une Orientation d’Aménagement et de programmation, 30 % de la superficie du terrain doit être en espaces verts en pleine terre. Un espace vert en pleine terre est un terrain perméable à l’eau qui peut donc s’infiltrer dans le sous-sol et abritant une importante biodiversité faunistique et floristique. En cas de contraintes foncières ou techniques à justifier, cette disposition réglementaire pourra être assouplie.

b) Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de 4 arbustes au moins par tranche de 100 m² de surface. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

c) L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s'assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

d) Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysage et de l'environnement.

e) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles si elles permettent :

• La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de

gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

f) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

g) Les abris de jardins visibles depuis l’espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement.

h) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

i) Les opérations d’aménagement d’ensemble devront être compatibles avec les prescriptions paysagères prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation.

j) Toute opération d’aménagement d’ensemble devra présenter un minimum de 15 % d’espaces libres collectifs, dont 10 % d’espaces verts non imperméabilisés. Les espaces en attente ne sont pas pris en compte dans le pourcentage d’espace verts non imperméabilisés.

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Il sera exigé au minimum pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher destinée à l’habitat, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

c) De plus, pour les opérations de construction ou d’aménagement portant sur 3 logements ou plus, il sera également exigé la réalisation d’une place visiteur dans la voirie ou facilement accessible depuis la voie publique ou future publique, à raison d’au moins une place pour 3 logements créés.

d) Pour toutes les autres constructions ou extensions ayant une destination autre que l’habitat : le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

e) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : • Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,5 m.

f) La création d’un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est imposée : • Pour la création d’immeubles, immeubles d’habitation groupant au moins deux logements équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement d’un vélo par logement ; • Pour les bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés, en prévoyant a minima l’emprise nécessaire au stationnement d’un vélo pour 50 m² de surface de plancher.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : • Le stationnement est organisé sous la forme de local, d’emplacement clos et couvert ou sur un emplacement

de plain-pied équipé de dispositifs assurant un stationnement sécurisé et situé sur la même unité foncière que la construction ; • Le nombre de places exigées correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

ACCÈS a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

VOIRIE a) Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

b) Les voies en impasse définitives de plus de 50 mètres, aire de retournement comprise, ou celles desservant plus de 3 logements) doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, notamment de ceux des services publics, tels que les services de collecte des ordures ménagères ou de défense incendie.

AUH 14 – DESSERTE PAR RÉSEAUX

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

EAUX PLUVIALES a) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ou à l’infiltration dans le sol sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

b) Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées autant que possible avant infiltration sur le terrain.

c) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, ou en cas d’impossibilité de s’y raccorder gravitairement, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

d) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

e) En cas de présence d’un réseau d’eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé pour les eaux pluviales des espaces collectifs d’une opération telles que voies imperméables circulées nouvelles avec éventuellement à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur une limitation du débit accepte et un traitement des eaux (dessableur, séparateur a hydrocarbure…). Dans le cas contraire, les aménageurs doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir les eaux pluviales des espaces collectifs d’une opération telles que celles des voies imperméables circulées nouvelles en respectant la réglementation existante.

ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET TÉLÉDIFFUSION Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

DIVERS Pour l’application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’aménagement de la zone devra permettre le raccordement de la zone à la fibre optique.

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Autorisées 

Salle d’art et spectacles

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Équipements sportifs

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Autres équipements recevant du public

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

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Entrepôt

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Bureau

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Centre de congrès et d’exposition

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I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

A 2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES a) Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions

spéciales prévues à l’article A3.

b) Les sous-sols partiellement ou totalement enterrés dans certains secteurs sensibles au risque d’inondation par débordement ou remontée de nappe (confère dispositions générales du présent rapport).

c) Les installations photovoltaïques au sol.

A 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

1 – Dans l’ensemble de la zone A, à l’exclusion du secteur Anc, sont autorisés : a) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

b) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’exception des installations photovoltaïques au sol dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

c) Les habitations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition d’être situées à moins de 50 mètres de l’exploitation ;

d) Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient liés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone ;

e) Les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole ;

f) Les extensions d’habitation existantes et la construction de leurs annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de respecter les conditions suivantes : o Zone d'implantation : les annexes ne doivent pas être éloignées de plus de 30 m de la construction principale. o Conditions de hauteur : l’extension d’une construction à usage d’habitation ne dépassera pas la hauteur au faîtage de la construction existante et les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres au faîtage. o Condition d'emprise : l’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de l’emprise au sol de 30% ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable (sans augmentation du nombre de foyers) et l’emprise au sol d’une annexe est limitée à 30 m2 et l’emprise totale des annexes ne doit pas excéder 60m² (hors piscine). o Condition de densité : les différentes constructions ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière et le nombre d’annexes est limitée à 3.

g) Les changements de destination des constructions repérées au document graphique au titre de l’article L.15111, 2° du Code de l’urbanisme, sont admis du moment qu’ils n’aboutissent pas à créer de surface de plancher affectée à la destination « d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » du 5° de l’article R151-28 du code de l’urbanisme.

h) Les bâtiments, stockage, dépôts et activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (gîte, camping à la ferme) sont admis sous réserve d’être implantés à proximité des bâtiments agricoles (moins de 50 m).

i) Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2 – Dans le secteur Anc, toute construction ou installation est interdite sauf celle nécessaire aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles soit de faible emprise, qu’elle ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exception des installations photovoltaïques au sol ;

3 – De plus, dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique).

PRINCIPE a) Les constructions ou installations doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement.

b) Ce recul passe à 10 mètres minimum par rapport au domaine public ferroviaire ou autoroutier. Elles pourront toutefois à titre dérogatoire s’édifier dans le prolongement de bâtiments existants sur le terrain d’assiette.

c) Ces distances s’entendent sous réserve du respect des dispositions de l’article L111-6 du code de l’urbanisme prévoyant des marges de recul des constructions de part et d’autre de l’axe de l’A77 et des autres routes classées à grande circulation (certains tronçons des RD 978 et 981).

EXCEPTIONS Sous réserve de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage, des implantations différentes pourront être admises :

• Pour les constructions, installations et équipements techniques, liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes,…) ;

• Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité ;

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé par rapport à l’alignement, les extensions ou annexes accolées sont admises si elles respectent au maximum le recul de la construction existante ;

A 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE Les constructions ou extensions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative ; • Soit en respectant une marge de recul d’au moins 4 mètres. • Soit en respectant une marge de recul au moins égal à la hauteur de la construction si celle-ci est implantée à

proximité directe d’une zone urbaine ou à urbaniser.

EXCEPTIONS Sous réserve de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage, des implantations différentes pourront être admises :

• Pour les constructions, installations et équipements techniques, liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, etc.) ;

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé par rapport à l’alignement, les extensions ou annexes accolées sont admises si elles respectent au maximum le recul de la construction existante.

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s’inspirer de la volumétrie et de l’implantation des constructions existantes, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter le site.

- En cas de pente, l’implantation de la construction se fera avec un minimum de terrassement, en évitant les remblais excessifs. La construction devra s’insérer dans la pente par un système de remblai et de déblai se limitant au strict nécessaire.

III – TOITURES

- Les toitures des constructions, bâtiments annexes ou extensions de constructions existantes doivent respecter le caractère dominant des constructions avoisinantes.

- Les panneaux solaires seront de préférence installés sur les bâtiments agricoles ou sur un bâtiment annexe. S’ils sont sur une habitation ou un bâtiment ancien traditionnel (grange…), on évitera de les placer sur une face visible de la voie publique si le choix est possible. Sinon, ils seront sans cadre ni filet et intégrés avec harmonie dans la toiture (positionnement par rapport aux ouvertures, intégration dans l’épaisseur du toit…), sur l’ensemble du rampant du bas du toit jusqu’au faîtage, pour couvrir un panneau de toiture à part entière.

Formes de toiture a) Les dispositions suivantes sur la forme de toiture ne s’appliquent pas :

• Aux extensions modérées (moins de 20 m² d’emprise au sol) de constructions principales ; • Aux toitures végétalisées ; • Aux constructions agricoles ; • Aux abris de jardin ; • Aux vérandas, aux marquises, et aux petits auvents ou tonnelles de moins de 20 m² d’emprise au sol.

b) Les constructions d’habitation seront couvertes par une toiture composée de deux versants minimum, d’une pente variant de 35° à 50°. Toutefois, les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la surface totale d’emprise au sol de la construction (les toitures végétalisées ne comptant pas dans ce calcul).

c) Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Percements en toiture Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel en pierre ou en bois, soit par des châssis de toit, posés et encastrés sans présenter de saillie dans la couverture. Leur teinte sera de tonalité similaire à celle de la couverture.

Matériaux de couverture

a) Les matériaux de toiture et leur teinte doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

b) Les toitures à pentes seront composées de : • tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • Ou de tuiles mécaniques (dite aussi à emboîtement) de teinte vieillie et nuancée. La tuile creuse dite aussi tuile canal est interdite.

c) Pour les annexes d’habitat, les constructions agricoles, les équipements collectifs et pour les toitures à faible pente, est autorisé tout matériau de substitution présentant les mêmes aspects et couleurs que les trois types de matériaux précités. Les vérandas peuvent être couvertes d’une toiture transparente.

d) Sur le principe sont interdits les matériaux de couverture non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Malgré cela, certains matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu’ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu’ils relèvent de la recherche d’un dialogue architectural pertinent.

e) Le bac acier est interdit, mais sera toutefois autorisé lorsqu’il est prépeint pour les bâtiments agricoles, économiques ou d’équipement collectif, les toitures à faible pente, ainsi que pour les annexes d’habitat de moins de 20 m² d’emprise au sol, ou encore pour les marquises, petits auvents de porte, ou couverture de vérandas.

f) De plus, le bac acier prépeint ou d’autres matériaux de type shingle ou vertuile pourront également être admis pour la rénovation ou la modification des bâtiments pré-existants à l’approbation du présent PLU, et cela lorsque des sujétions techniques rendent difficile le respect des règles sur la forme de toiture et les matériaux de couverture, et cela aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine bâti et d’éviter de défigurer les façades.

IV – FAÇADES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Les abris de jardins sont exemptés des dispositions suivantes.

a) Les façades d’habitation présentent une composition et un traitement harmonieux. Elles doivent être peintes ou enduites à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches,…), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Ainsi, l’emploi à nu en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que brique creuse, parpaings, carreaux de plâtre, est interdit.

b) Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L’emploi ou de tons fortement colorés ne s’intégrant pas dans le site, est interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

c) Pour les ravalements de façades, le même matériau est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les annexes orientées sur les voies publiques ;

d) Les coffres de volets roulants sont intégrés dans la maçonnerie ou bien pourront être apparent mais installés sous linteau.

e) Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

f) Des dispositions différentes pourront être admises pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère du paysage et de l’environnement.

V – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions ou installations édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées :

• Soit par des haies vives ; • Soit par du grillage surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,20 m (l’enduit côté

voies publiques est obligatoire), doublé ou non de haies vives.

• Soit par des clôtures de type « prairie » (étant rappelé que les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux présentes règles d’aspect extérieur conformément à l’article 4 du titre I Dispositions générales).

• Soit, et uniquement pour clore les abords des propriétés bâties, par des murs pleins en pierre, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal (l’enduit côté voies publiques est obligatoire) ;

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du fond de trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

d) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

e) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

PRINCIPE a) Contrairement à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions gé-

nérales, la hauteur des constructions se mesure en tout point du bâtiment.

b) La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder : • 12 mètres pour les constructions agricoles ; • 7 mètres pour les autres constructions ;

c) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas : • Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; • Dans le cas de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, la hauteur maximale autorisée pourra alors être dépassée pour atteindre celle du bâtiment existant.

d) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles de collectes, drainage périphérique, etc.) ».

a) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage autre qu’agricole ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’unité foncière et le nombre d’annexes est limitée à 3.

b) L’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de l’emprise au sol de 30% ou 30m², en choisissant la solution la plus favorable (sans augmentation du nombre de foyers) et l’emprise au sol d’une annexe est limitée à 30 m².

A4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites, tout en privilégiant au mieux l’ensoleillement de l’habitat.

I – GÉNÉRALITÉS

RAPPEL

- Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

b) Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

c) L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti existant.

d) Dès lors qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : • La réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ; • Ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; • Ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; • Ou la réalisation de toitures végétalisées.

RAPPEL

- Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

a) Devront être aménagés et entretenus, de telle manière que la propreté et l’aspect paysager de la zone ne s’en trouvent pas altérés : • Les espaces libres de toute construction ou installation, • Les abords des bâtiments d’exploitation non soumis à la circulation ou au stockage.

b) Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l’insertion de constructions et installations dans leur site. Leur volume et leur nature d’implantation doivent être adaptés à leur fonction.

c) Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère.

d) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

e) Les abris de jardins visibles depuis l’espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement.

f) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

A 10 – STATIONNEMENT a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Il sera exigé au minimum pour les constructions à usage d’habitation (construction nouvelle ou changement de destination) : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

c) Pour les extensions des constructions d’habitat existantes à la date d’approbation du PLU, Il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire lorsque l’extension porte sur une emprise de plus de 50 m² sachant qu’il ne pourra être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

d) Pour toutes les autres constructions ou extensions ayant une destination autre que l’habitat : le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

e) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : • Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,5 m.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

I – Accès a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer

l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

II – VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

A 12 – DESSERTE PAR RÉSEAUX Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur.

I – EAU POTABLE

a) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

b) En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

II – ASSAINISSEMENT 1 – Eaux usées a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales a) Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation.

b) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

c) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 300 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

N1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisées Interdites sous conditions Autorisées

 

Habitation

Logement



Hébergement



Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail



Restauration



Commerce de gros



Activités de services avec accueil de clientèle



Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations pu-



bliques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et



assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salle d’art et spectacles



Équipements sportifs



Autres équipements recevant du public



Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie



Entrepôt



Bureau



Centre de congrès et d’exposition



N 2 – AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

a) Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l’article N3.

b) Les sous-sols partiellement ou totalement enterrés dans certains secteurs sensibles au risque d’inondation par débordement ou remontée de nappe (confère dispositions générales du présent rapport).

c) Les installations photovoltaïques au sol à l’exception du secteur Nepv.

N 3 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

1 – Au sein de l’ensemble de la zone sont admis : a) Les constructions, ouvrages, installations techniques, aménagements, dépôts ou travaux divers des équipements

publics ou d’intérêt collectif, dont ceux liés aux activités autoroutières ou ferroviaires, compatibles avec la protection des terres naturelles ; b) Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient rendus nécessaires par la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise ; c) Les extensions d’habitation existantes et la construction de leurs annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de respecter les conditions suivantes : Zone d'implantation : les annexes ne doivent pas être éloignées de plus de 30 m de la construction principale.

Conditions de hauteur : l’extension d’une construction à usage d’habitation ne dépassera pas la hauteur au faîtage de la construction existante et les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres au faîtage.

Condition d'emprise : l’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de l’emprise au sol de 30% ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable (sans augmentation du nombre de foyers) et l’emprise au sol d’une annexe est limitée à 30 m2 et l’emprise totale des annexes ne doit pas excéder 60m² (hors

piscine).

Condition de densité : les différentes constructions ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière et le nombre d’annexes est limitée à 3.

d) Les changements de destination des constructions repérées au document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme, sont admis du moment qu’ils n’aboutissent pas à créer de surface de plancher affectée à la destination « d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » du 5° de l’article R151-28 du code de l’urbanisme.

2. Dans le secteur Nc, sont également admis, dans la limite des capacités limitées des viabilités de ce secteur, les constructions et installations à destination d’habitation.

3. Dans le secteur Ncf, sont admis les terrains locatifs familiaux à condition d’être raccordé au réseau d’alimentation en eau potable et au réseau électrique.

4. Dans le secteur Ns, toutes constructions ou installations sont interdites sauf : • Celles nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif à l’exception des installations photovoltaïques au sol, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Et les installations, aménagements dépôts et ouvrages liés ou nécessaires à la poursuite ou au développement de l’activité d’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol (mais pas les nouvelles constructions ni la création de nouvelles carrières).

5. En secteur Np, toute construction est interdite.

6. En Secteur Ne : Toutes constructions ou installations sont interdites sauf :

• Celles nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif à l’exception des installations photovoltaïques au sol, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les installations, aménagements dépôts et ouvrages liés ou nécessaires à la poursuite ou au développement de l’activité d’enfouissement de matériaux inertes. Les exhaussements sont limités à 5 m au-dessus du point 0 déterminé par la route de la Sablière.

7. En Secteur Nepv : Sont aussi autorisées les installations photovoltaïques au sol à condition d’être compatible avec des activités agricoles.

8. En Secteur Nm : Sont seuls autorisés les aménagements, installations ou ouvrages de faible emprise nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, ainsi que les serres et les abris de jardin d’une superficie inférieure 20 m² liées à l’activité maraîchère. La construction de logements, annexes ou extension des constructions existantes est interdite.

8. Enfin, pour l’ensemble de la zone N, dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique).

PRINCIPE a) Les constructions ou installations doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement. b) Ce recul passe à 10 mètres minimum par rapport au domaine public ferroviaire ou autoroutier. Elles pourront toutefois à titre dérogatoire s’édifier dans le prolongement de bâtiments existants sur le terrain d’assiette.

c) Ces distances s’entendent sous réserve du respect des dispositions de l’article L111-6 du code de l’urbanisme prévoyant des marges de recul des constructions de part et d’autre de l’axe de l’A77 et des autres routes classées à grande circulation (certains tronçons des RD 978 et 981).

d) Dans le secteur Ncf, les constructions peuvent s’implanter librement.

e) Dans le secteur Nepv, les constructions liées à la production d’énergie renouvelable peuvent s’implanter librement.

EXCEPTIONS Sous réserve de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage, des implantations différentes pourront être admises :

• Pour les constructions, installations et équipements techniques, liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, etc.) ;

• Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité ;

N 5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE a) Les constructions ou extensions devront s’implanter : • Soit en limite séparative ; • Soit en respectant une marge de recul d’au moins 3 mètres.

b) Dans le secteur Nepv, les constructions liées à la production d’énergie renouvelable peuvent s’implanter librement.

c) Dans le secteur Ncf, les constructions peuvent s’implanter librement.

EXCEPTIONS Sous réserve de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage, des implantations différentes pourront être admises :

• Pour les constructions, installations et équipements techniques, liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, etc.) ;

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé par rapport à l’alignement, les extensions ou annexes accolées sont admises si elles respectent au maximum le recul de la construction existante.

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 13 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales.

a) La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres dans l’ensemble de la zone N et des secteurs, sauf dans le secteur Ncf où elle ne doit pas excéder 3,5 mètres.

b) L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas : • Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; • Dans le cas de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, la hauteur maximale autorisée pourra alors être dépassée pour atteindre celle du bâtiment existant.

c) Enfin, il est préconisé que le niveau de la dalle de rez-de-chaussée d’une construction respecte à minima le niveau altimétrique de la voie qui la dessert. Si ce n’est pas le cas, il est alors imposé que le pétitionnaire prévoit toutes les

dispositions constructives pour prémunir la construction du risque d’intrusion des eaux pluviales environnantes (par exemple réalisation d’un vide sanitaire ou installation de grilles d’un drainage périphérique, etc.) ».

a) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage autre qu’agricole ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’unité foncière dans l’ensemble de la zone et des secteurs sauf dans le secteur Ncf où elle ne doit pas excéder 20%.

b) L’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de l’emprise au sol de 30% ou 30m², en choisissant la solution la plus favorable (sans augmentation du nombre de foyers) et l’emprise au sol d’une annexe est limitée à 30 m2.

c) Le nombre d’annexes est limitée à 3.

RAPPEL

- Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

- L’église est classée à l’inventaire des monuments historiques depuis le 2 mars 1921 et génère un périmètre de protection autour du bâtiment (servitude AC1) reportée sur le règlement graphique 3-2-c – Plan de zonage du bourg.

a) Des dispositions différentes des règles énoncées dans cet article sont autorisées lorsqu’elles résultent d’un projet de création architecturale élaboré, d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique ou de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…). Cependant, ces projets, élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation, doivent tout de même tenir compte des qualités du tissu bâti et du paysage naturel dans lequel ils s’insèrent.

b) Dans le secteur Nepv, les règles énoncées à l’article N8 ne s’appliquent pas aux constructions liées à la production d’énergie renouvelable.

c) Les pastiches d’architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (mas provençal, chalet suisse…) sont interdits.

d) Les vérandas sont autorisées à condition qu’elles ne dénaturent pas la construction existante, tant par leur aspect que par leur volume.

e) Dans le secteur Ncf, les équipements et dispositifs techniques tels que panneaux solaires, éoliennes, moteurs de PAC, antennes etc. devront être soigneusement intégrés aux constructions (rideau végétal, coffret, etc.)

II – TOITURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les toitures des constructions, bâtiments annexes ou extensions de constructions existantes doivent respecter le caractère dominant des constructions avoisinantes.

- Les panneaux solaires seront de préférence installés sur un bâtiment annexe. S’ils sont sur une habitation, on évitera de les placer sur une face visible de la voie publique si le choix est possible. Sinon, ils seront sans cadre ni filet et intégrés avec harmonie dans la toiture (positionnement par rapport aux ouvertures, intégration dans l’épaisseur du toit…), sur l’ensemble du rampant du bas du toit jusqu’au faîtage, pour couvrir un panneau de toiture à part entière.

Formes de toiture et matériaux de couverture a) Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• Aux extensions modérées (moins de 20 m² d’emprise au sol) de constructions principales ; • Aux toitures végétalisées ; • Aux abris de jardin ; • Aux vérandas ; • Aux marquises, et aux petits auvents ou tonnelles de moins de 20 m² d’emprise au sol ; • A l’ensemble des constructions en secteur Ncf.

b) Les constructions d’habitation seront couvertes par une toiture composée de deux versants au minimum, d’une pente variant de 35° à 50°. Toutefois, les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la surface totale d’emprise au sol de la construction (les toitures végétalisées ne comptant pas dans ce calcul).

c) Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaire, éoliennes, etc., doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Percements en toiture Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel en pierre ou en bois, soit par des châssis de toit, posés et encastrés sans présenter de saillie dans la couverture. Leur teinte sera de tonalité similaire à celle de la couverture.

Matériaux de couverture

a) Les matériaux de toiture et leur teinte doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

b) Les toitures à pentes seront composées soit de : • tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés ou d’aspect ardoise noire ; • tuiles mécaniques (dite à emboîtement) de teinte vieillie et nuancée, sauf la tuile creuse dite aussi tuile canal ;

c) Pour les annexes d’habitat, les équipements collectifs et pour les toitures à faible pente, est autorisé tout matériau de substitution présentant les mêmes aspects et couleurs que les trois types de matériaux précités.

d) Les vérandas peuvent être couvertes d’une toiture transparente.

e) Sur le principe sont interdits les matériaux de couverture non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Malgré cela, certains matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu’ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu’ils relèvent de la recherche d’un dialogue architectural pertinent.

f) Le bac acier est interdit, mais sera toutefois autorisé lorsqu’il est prépeint pour les bâtiments économiques ou d’équipement collectif, les toitures à faible pente, ainsi que pour les annexes d’habitat de moins de 20 m² d’emprise au sol, ou encore pour les marquises, petits auvents de porte, ou couverture de vérandas.

g) De plus, le bac acier prépeint ou d’autres matériaux de type shingle ou vertuile pourront également être admis pour la rénovation ou la modification des bâtiments pré-existants à l’approbation du présent PLU, et cela lorsque des sujétions techniques rendent difficile le respect des règles sur la forme de toiture et les matériaux de couverture, et cela aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine bâti et d’éviter de défigurer les façades.

h) Dans le secteur Ncf, sont aussi autorisés : • tout matériau de substitution présentant les mêmes aspects et couleurs que les types de matériaux cités au b). • les toitures bacs acier et les couvertures transparentes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

III – FAÇADES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

Doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

Les abris de jardins sont exemptés des dispositions suivantes.

a) Les façades d’habitation présentent une composition et un traitement harmonieux. Elles doivent être peintes ou enduites à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, etc.), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Ainsi, l’emploi à nu en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que brique creuse, parpaings, carreaux de plâtre, est interdit.

b) Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L’emploi de tons fortement colorés ne s’intégrant pas dans le site, est interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

c) Pour les ravalements de façades, le même matériau est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les annexes orientées sur les voies publiques.

d) Les coffres de volets roulants sont intégrés dans la maçonnerie ou bien pourront être apparent mais installés sous linteau.

e) Des dispositions différentes pourront être admises pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère du paysage et de l’environnement.

f) Dans le secteur Ncf, les bardages (bois ou métalliques) sont autorisés.

IV – CLÔTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a) À moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions ou installations édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées :

• Soit par des haies vives ; • Soit par du grillage surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,20 m (l’enduit

côté voies publiques est obligatoire), doublé ou non de haies vives.

• Soit par des clôtures de type « prairie » (étant rappelé que les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux présentes règles d’aspect extérieur conformément à l’article 4 du titre I Dispositions générales).

• Soit, et uniquement pour clore les abords des propriétés bâties, par des murs pleins en pierre, ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal (l’enduit côté voies publiques est obligatoire) ;

b) La hauteur des clôtures sur rue se mesure à partir du niveau du trottoir (ou équivalent) à l’alignement, tandis que les autres se mesurent à compter du terrain naturel en limite séparative.

c) Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

d) La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

e) Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par l’insertion de dispositifs d’écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également présenter une perméabilité à la petite faune.

f) Dans le secteur Nepv, la clôture sera adaptée aux besoins techniques pour la sécurité. Elle pourra cependant faire l’objet d’un traitement paysager pour assurer son insertion dans le site.

g) Dans le secteur Ncf, en cas d’installation de brise vue, ceux-ci devront être verts et rigides.

N 9 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS a) Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l’insertion de constructions et installations dans

leur site. Leur volume et leur nature d’implantation doivent être adaptés à leur fonction.

b) Les espaces libres doivent être entretenus et les plantations seront de préférences d’essences locales.

c) Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère.

d) Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte.

e) Les abris de jardins visibles depuis l’espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement.

f) D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysager.

g) Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l’économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d’intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m² d’emprise au sol).

N 10 – STATIONNEMENT a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation.

b) Le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés.

c) Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher destinée à l’habitat, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

d) Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,5 m.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

I – ACCES a) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer

l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

d) Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies et emprises publiques sauf s’il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l’opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie.

e) Dans le secteur Ncf, s’appliquent les dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

II – VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie).

N 12 – DESSERTE PAR RÉSEAUX

I – EAU POTABLE a) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau collectif de distribution d’eau potable.

b) En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge du propriétaire ou de l’aménageur.

b) Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

c) L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

2 – Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées autant que possible avant infiltration sur le terrain.

b) En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

c) Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et/ou épurer si nécessaires les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100 m² d’un seul tenant.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4 – Électricité, téléphone, télédiffusion Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public.

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

5 – Divers Pour l’application des dispositions du présent article et en particulier pour le secteur Nc, si compte tenu de la destination de la construction projetée ainsi qu’au regard du nombre de constructions déjà existantes, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.