Zone UB

Conditions d'application de l'article Pour l'application du présent article, il convient de se reporter au document intitulé

"Nomenclature des constructions" mis en annexe du règlement.

 1.1 – Sont interdits dans l'ensemble des secteurs de la zone UB

 1.1.1 - Toute occupation et utilisation du sol, susceptible d'induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l'environnement et en particulier certaines constructions à usage d'industrie, d'artisanat d'entrepôt (incompatibilité pour des raisons de salubrité, tranquillité, sécurité ou d'impact visuel ; il sera fait application du Code de la Santé Publique, en particulier ses textes régissant le bruit de voisinage, les rejets en atmosphère et dans le système d'écoulement des eaux).

 1.1.2 - Les affouillements et exhaussements de sol, excepté si leur superficie est inférieure à 100 m² et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, n'excède pas 2 m. Cependant, les affouillements et exhaussements nécessaires à une construction ou à un aménagement d'intérêt général sont autorisés sans ces limitations.

 1.1.3 - Les constructions liées à l'agriculture, à l'horticulture et au maraîchage.

 1.1.4 - Les dépôts de ferraille ou de véhicules usagés.

 1.1.5 - Les installations et aménagements suivants relatifs au camping / caravaning : - aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrains de camping de façon habituelle - création ou agrandissement d'un terrain de camping - installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an - installation d'une résidence mobile au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

 1.2 – En outre, sont interdits dans le secteur UBc

 1.2.1 - Les constructions à usage d'industrie, d'artisanat et d'entrepôt.

 1.2.2 - Les constructions isolées à usage de commerce

 1.2.3 - Un logement isolé

 1.3 – En outre, sont interdites dans le secteur UBc1   1.3.1 - Les constructions à usage d'industrie, d'artisanat et d'entrepôt.

 1.3.2 - Les constructions isolées à usage de commerce

 1.4 – Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Toute occupation et utilisation du sol est également soumise au règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article. 

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS  2.1

Dans l'ensemble des secteurs de la zone UB

 2.1.1 – Les constructions de toute nature doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l'assainissement, dès leur ouverture ou à terme.

 2.1.2 – Les rez-de-chaussée existants, lorsqu'ils sont affectés à un usage de commerces dans les constructions implantées le long des voies repérées au plan graphique par le liseré : - "alignement commercial strict", doivent obligatoirement être maintenus pour des activités commerciales ou d’hébergement hôtelier. Sont interdites les utilisations susceptibles de créer une rupture dans l'alignement commercial et d'en réduire l'attrait. - "alignement commercial et services immatériels", doivent obligatoirement être maintenus pour des activités commerciales ou des activités de services immatériels.

Pour la définition des activités commerciales et des services immatériels, se reporter au document intitulé "Nomenclature des constructions" mis en annexe du règlement. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux ou de service d’une superficie inférieure à 20m² ou de moins de 3m de largeur sur rue, dès lors que le changement de destination a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la collecte des déchets (local de stockage de conteneurs par exemple) ou au développement des modes de déplacement doux (Local à vélos par exemple).

 2.2 - Dans le secteur UBb

 2.2.1 - Les constructions et les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (bassins d’orages, Chaufferies et autres installations concourant à la production d’énergie, etc…), sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage.

 2.3 - Dans les secteurs UBc et UBc1

 2.3.1 - Les constructions à usage d'habitation admises dans la zone devront offrir, pour chaque logement, un espace extérieur. Cet espace, terrasse, patio ou jardinet, sera d’un seul tenant, d’une superficie minimale de 15 m² et d’une profondeur minimale de 2,50 m.

 2.3.2 - L'extension des bâtiments existants visés à l'art. 1.2, sans changement de destination : - est limitée à 35 % de la surface de plancher initiale des locaux si elle a pour effet de créer de la surface de plancher - est limitée à 15 % de l'emprise au sol initiale des locaux si elle n'a pas pour effet de créer de la surface de plancher.

 2.3.3 - En cas de destruction par sinistre, la reconstruction du bâtiment sur le même terrain, sans changement de destination, est admise dans la limite de la surface de plancher initialement bâtie.

 2.3.4 - Les équipements d'intérêt général sont admis s'ils sont liés à la voirie et aux réseaux divers.

 2.4 - Dans les secteurs indicés "r" Dans ces zones où existent des risques de glissement de terrain, pour tout aménagement ou construction, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique effectuée par un bureau d'étude agréé dans ce domaine, et de tenir compte des prescriptions techniques définies par ce bureau d'études dans la demande d'autorisation.

 2.5 - Dans les secteurs indicés "i" et "s" dans lesquels existe un risque d'inondation Toute occupation et utilisation du sol est soumise à la réglementation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation jointe en annexe du PLU.

 2.6 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Toute occupation et utilisation du sol est également soumise au règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

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SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES ET ACCES

Voir le Titre II

Voir le Titre II

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Conditions d'application de l'article Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans ce cas, la limite latérale effective ou prévue de la voie

privée est prise comme alignement.

Dans le cas d'un lotissement, les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toutefois, en cas de réalisation de constructions mitoyennes, l'ensemble du projet est apprécié au regard du présent article.

 6.1 - Dans le secteur UBa, outre les règles énoncées au § 6.4 à 6.5 s'appliquent les règles suivantes :

 6.1.1 - Les façades des constructions doivent être édifiées :

- à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer,

- ou à l'alignement des constructions existantes si ces dernières ne sont pas implantées en limite des voies existantes.

- Cependant dans le cas où la construction dispose d'une façade ou d'un développement de façades sur rue d'une longueur supérieure ou égale à 22,50 m, des retraits partiels peuvent être autorisés pour permettre une meilleure composition architecturale et urbaine, et ce dans l'esprit de maintenir le paysage de la rue ou de la place.

- Par ailleurs, lorsque la construction s'adresse à un îlot entier, ou qu'elle constitue une partie significative de la composition d'un l'îlot, l'implantation des façades à l'alignement, peut ne pas être imposée sur l'ensemble des voies.

- L'implantation à l'alignement pourra ne pas être imposée s'il est démontré que l'application de cette règle est contraire à l'intérêt du paysage urbain à modifier ou à créer.

- Des dispositions autres que celles énoncées ci-dessus pourront être admises à titre exceptionnel, pour les constructions à usage d'activités particulières incompatibles avec une implantation à l'alignement, ou sous bâtiment, telles que par exemple les stations services.

 6.1.2 - Les surplombs au-dessus des voies et emprises (publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) sont interdits, à l'exception :

- des balcons et des oriels et à condition qu'ils soient situés à une hauteur de 5m minimum par rapport au niveau fini de la voie (à l'aplomb du surplomb). De plus, la profondeur maximale de ces éléments, c'est à dire la distance séparant le rebord du balcon ou de l'oriel par rapport à l'alignement est limité à 0,80 m pour les voies d'une largeur inférieure à 10 mètres, 1 mètre pour les voies d'une largeur supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 20 mètres et 1.20 m pour les voies d'une largeur supérieure à 20 mètres.

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L = Largeur de la voie

La largeur de la voie (existante ou prévue) à prendre en compte est la largeur de son emprise la plus importante mesurée au droit de la façade sur rue de la construction, éventuellement augmentée du recul imposé au § 6.3.4. Au droit d'une place publique la largeur de la voie prise en compte est celle de la voie la plus large aboutissant sur la place dans l'alignement de la construction.:

Lb = Profondeur du balcon ou de l'oriel;

si

L < 10 m

si 10m  L < 20 m

si

L  20 m



Lb = 0,80 m



Lb = 1 m



Lb = 1.20 m

- des acrotères, débords de toitures et éléments décoratifs, leurs dimensions devant être adaptées à l'architecture de la construction et à la nature du site.

  6.1.3 - Angles d'îlots

Les prescriptions relatives aux angles d'îlots pourront être imposées aux constructions selon les modalités suivantes :

- Les constructions et clôtures établies à l'angle de deux alignements, lorsque l'angle est inférieur à 135°, doivent présenter un pan coupé d'une largeur de 5m minimum.

angle inférieur à 135° alignement

Les bâtiments et clôtures peuvent s'implanter sur la ligne définie par ce pan coupé ou avec une implantation différente tangente à l'intérieur de ce pan coupé. La construction doit respecter ce pan coupé sur toute sa hauteur (sous-sol et élévation), néanmoins les surplombs visés au paragraphe 6.1.2 sont admis.

RUE

Pan coupé de 5,00 m

- Ces obligations subsistent dans le cas où l'un ou les deux alignements sont des limites de voies privées ouvertes à la circulation publique.

 6.2 - Dans le secteur UBb, outre les règles énoncées aux § 6.4 à 6.5 s'appliquent les règles suivantes :

 6.2.1 - Les façades des constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans ce cas, la limite latérale effective ou prévue de la voie privée est prise comme alignement.

6.2.1.1 - Les acrotères, débords de toiture et éléments de décor sont autorisés dans la marge de recul.

6.2.1.2 - Dans cette marge de recul, les balcons et oriels doivent être situés à une hauteur de 5m minimum par rapport au niveau du terrain naturel (à l'aplomb du surplomb).

 6.2.2 - Des marges de recul moins importantes peuvent être admises, sous réserve que ne soient pas compromis la visibilité ou l'élargissement éventuel de la voie pour :

6.2.2.1 - les constructions dont l'implantation ne pourrait, à cause du relief du sol ou de l'état du soussol, respecter la marge de recul de 4 m.

6.2.2.2 - l'aménagement, l'extension des constructions existantes, sous réserve qu'il s'agisse d'une amélioration justifiée par des conditions d'habitabilité.

 6.2.3 – Dans le secteur UBbo :

6.2.3.1 - les façades des constructions seront implantées soit à l'alignement, soit en retrait des voies existantes, à modifier ou à créer.

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6.2.3.2 - si la construction est implantée à l'alignement, il sera fait application du 6.1.2.

6.2.3.3 - si la construction n'est pas implantée à l'alignement, il sera fait application des 6.2.1.1 et 6.2.1.2.

 6.3 - Dans les secteurs UBc et UBc1, outre les règles énoncées au § 6.4 à 6.5 s'applique la règle suivante :

Les façades des constructions peuvent être édifiées soit à l'alignement, soit en retrait des voies existantes à modifier ou à créer.   6.4 - Dans tous les secteurs

 6.4.1 - Aménagements de bâtiments existants

Des dispositions différentes peuvent être admises en cas de réaménagement ou d'extension des bâtiments existants qui ne respectent pas les règles du présent article, si l'extension : - est limitée à 35 % de la surface de plancher initiale des locaux si elle a pour effet de créer de la surface de plancher - est limitée à 15 % de l'emprise au sol initiale des locaux si elle n'a pas pour effet de créer de la surface de plancher, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 9.

Ces dispositions ne peuvent être admises que si que les marges d'isolement existantes ne sont pas diminuées et qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairage et l'ensoleillement des pièces d'habitation des bâtiments existants sur les terrains voisins.

 6.4.2 - Pour les bâtiments manifestes et singuliers par leur destination et à usage collectif, des règles différentes peuvent être admises autres que celles énoncés aux § 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4.3.

 6.4.3 - Cas particuliers d’implantation

- Lorsque au plan de zonage figure un trait continu de marge de recul, la façade de la construction devra s'implanter :

- sur le trait figuré (secteur UBa) - sur le trait figuré ou au delà de ce trait (secteurs UBb, UBc et UBc1).

- Cette disposition n'est cependant applicable qu'en cas de nouvelle construction, de démolition reconstruction ou reconstruction après sinistre.

- Lorsque ne figure aux plans de zonage ni ligne de recul, ni plan d'alignement, ni emplacement réservé, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

- Les acrotères, débords de toiture et éléments de décor sont autorisés dans la marge de recul.

 6.4.4 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique

Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension) les règles des § .6.1, 6.2 et 6.3 pourront ne pas être imposées.

 6.5 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

 6.6 – Constructions enterrées et piscines non couvertes

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions totalement enterrées et aux piscines non couvertes dont le bassin ne dépasse pas le niveau du terrain naturel et aux constructions provisoires soumises à autorisation d’urbanisme (Chapiteaux, etc.).

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Conditions d'application de l'article

Pour l'application du présent article, la hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel. Lorsque la construction est en limite séparative, le terrain naturel pris en compte est celui de la parcelle concernée avant tous travaux de terrassement, et non celui de la parcelle voisine.

Pour les parcelles situées à l'angle de deux voies ou plus, ou bordée par deux voies, les limites séparative se raccordant aux limites du domaine public constituent des limites séparatives latérales.

Dans le cas d'un lotissement, les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toutefois, en cas de réalisation de constructions mitoyennes, l'ensemble du projet est apprécié au regard du présent article.

 7.1 – Dans le secteurs UBa

 7.1.1 – Dans une bande de 18 mètres de profondeur :

La construction peut être autorisée soit en limite séparative soit en recul sur une profondeur de 18m. Cette profondeur est mesurée à partir de l’alignement, de la limite qui en tient lieu ou de la ligne de recul imposée au paragraphe 6.4.3. Dans la bande de 18 mètres seules s’appliquent les règles de hauteur et de gabarit définies aux paragraphes 10.1, 10.2 et 10.3.

 7.1.2 - Au-delà de la bande de 18 m, la construction doit être en règle générale implantée en retrait des limites séparatives (sauf pour les cas énoncés au paragraphe 7.2.1.) :

La différence d'altitude (H) entre tout point de la construction, excepté les débords de toiture inférieurs à 50 cm, et le point le plus proche de la limite séparative doit être inférieure ou égale à 3/2 de la distance D (la distance D doit être égale ou supérieure à 4m, D  4 m) mesurée horizontalement entre ces deux points majorée de 4 m. Cette règle peut ne pas être opposée sur les bâtiments existants en cas de réalisation d’ascenseur, de dispositif de sécurité imposée par la loi et d’écran de protection de vue.

H (3/2 D) + 4 m avec D  4 m (voir croquis ci-après – page suivante)

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Croquis explicatif (non réglementaire)

GABARITS DE CONSTRUCTION MAXIMUM

hauteur maxi. réglée par l'article 10

limite séparative

construction en limite séparative

4m minimum

H 10m

4m

D

D

2/3 (H - 4 m)

 7.2 - Dans le secteur UBb

 7.2.1 - L'implantation des constructions est autorisée en limite séparative dans les cas suivants :

1°) - lorsque la construction jouxte une construction implantée en limite séparative ou en mitoyenneté sans en excéder les dimensions.

2°) - la construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres dans une bande de 4 mètres mesurée depuis la limite séparative.

 7.2.2 - Lorsque la construction n'est pas implantée en limite séparative :

La différence d'altitude (H) entre tout point d'une construction, excepté les débords de toiture inférieurs à 50 cm, et le point le plus proche de la limite séparative doit être inférieure ou égale au double de la distance (D) mesurée horizontalement entre ces deux points, sans que cette distance (D) puisse être inférieure à 4 mètres.

H 2 D avec D  4 m

(voir croquis ci après)

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Croquis explicatif (non réglementaire)

hauteur maxi. réglée par l'article 10

GABARITS DE CONSTRUCTION MAXIMUM

limite séparative

construction en limite séparative

4m minimum

H 8m

4m

D

D

H/2

 7.2.3 – Dans le secteur UBbo : L'implantation des constructions est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de ces limites.

 7.3 – Dans les secteurs UBc et UBc1

 7.3.1 - L'implantation des constructions est autorisée en limite séparative :

- dans les cas énumérés au 7.2.1 - si la parcelle voisine est en secteur UBc ou UBc1.

 7.3.2 - Lorsque la construction n'est pas implantée en limite séparative,

La différence d'altitude (H) entre tout point d'une construction, excepté les débords de toiture inférieurs à 50 cm, et le point le plus proche de la limite séparative doit être inférieure ou égale au double de la distance (D) mesurée horizontalement entre ces deux points, sans que cette distance (D) puisse être inférieure à 4 mètres.

H 2 D avec D  4 m

(voir croquis ci avant)   7.4 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.     

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 7.5 - Aménagements des bâtiments existants

Des dispositions différentes peuvent être admises en cas de réaménagement ou d'extension des bâtiments existants qui ne respectent pas les règles du présent article, si l'extension : - est limitée à 35 % de la surface de plancher initiale des locaux si elle a pour effet de créer de la surface de plancher - est limitée à 15 % de l'emprise au sol initiale des locaux si elle n'a pas pour effet de créer de la surface de plancher, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 9.

Ces dispositions ne peuvent être admises que si que les marges d'isolement existantes ne sont pas diminuées et qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairage et l'ensoleillement des pièces d'habitation des bâtiments existants sur les terrains voisins

 7.6 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique

Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension) aucune règle n'est imposée au titre du présent article.

 7.7 – Constructions enterrées et piscines non couvertes

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions totalement enterrées et aux piscines non couvertes dont le bassin ne dépasse pas le niveau du terrain naturel et aux constructions provisoires soumise à autorisations d’urbanisme (Chapiteaux, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

8.1 - Dans les secteurs UBa et UBb Les constructions doivent être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

- La distance (D) mesurée horizontalement entre deux bâtiments d'habitation non contigus ne doit pas être inférieure à 1/2 de la hauteur (H) du bâtiment le plus haut. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

D  H/2 avec D  4 m

 8.2 - Dans les secteurs UBc et UBc1

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

 8.3 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension)

Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension) une distance minimale de 4 m doit être maintenue entre l'ouvrage et les autres constructions autres que les annexes.

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Conditions d'application de l'article

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance,

les dispositions du présent article s'appliquent à chacun des lots issus des divisions.

Le Coefficient d'Emprise au Sol est le rapport entre la projection verticale du volume de la construction (incluant débords et auvents lorsqu’ils sont reliés au sol, les balcons et oriels) et la

superficie totale de la propriété.

Dans le cas d'un lotissement, les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toutefois, en cas de réalisation de constructions mitoyennes, l'ensemble du projet est apprécié au regard du présent article.

  9.1 - Dans les secteurs UBa, UBb et UBbo

Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.

 9.2 - Dans le secteur UBc

Le coefficient maximal d'emprise au sol est de :

0,90 si la hauteur maximale de la construction est de 7 mètres

0,70 si la hauteur maximale de la construction est de 10 mètres

0,60 si la hauteur maximale de la construction est de 13 mètres

 9.3 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS  10.1

Dispositions applicables à tous les secteurs

 10.1.1 - la hauteur maximale pourra être modulée à la baisse (secteurs UBa, UBb et UBbo), ou à la baisse ou à la hausse (secteurs UBc et UBc1), en application de l'article 11 "Modulation de la règle de hauteur".

 10.1.2 - La hauteur maximale définie au présent article ne dispense pas du respect des règles de hauteur définies aux articles 6, 7 et 8.

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 10.2 - Dans le secteur UBa

 10.2.1- Hauteur dans la bande des 18 mètres

Définition de la hauteur sur rue

Pour la hauteur sur rue, la hauteur maximale d'une construction est la différence d'altitude entre tout point de celle-ci et l'altitude au niveau fini de la voie, souches de cheminée et superstructures techniques exclues.

Dans les rues en pente, les différentes hauteurs pourront être reprises de 10 m en 10 m (minimum) à partir du point le plus bas du niveau fini de la voie.

Inscription de la hauteur au plan graphique La hauteur maximale (h) sur voie est indiquée dans le plan des hauteurs le long de chaque voie ou espace public.

Absence de prescriptions graphiques En l'absence de prescriptions graphiques, les hauteurs des bâtiments seront en harmonie avec les hauteurs des

bâtiments situés dans leur voisinage immédiat, telles que définies par le plan des hauteurs.

La hauteur maximale de la construction est déterminée par : - La hauteur (h) qui s'applique à toute façade hors pignon implantée dans la bande des 18 mètres mesurée à partir

de l’emprise publique telle qu'elle est définie à l'article 7.2.

- La hauteur au plus haut point de la construction (H) qui est au plus égale à (h) + 3 mètres.

 10.2.2 Hauteur en cœur d'îlot

Définition de la hauteur en cœur d'îlot

Pour la hauteur en cœur d'îlot, la hauteur maximale d'une construction est la différence d'altitude entre tout point de celle-ci et l'altitude du terrain naturel à l'aplomb du point considéré, souches de cheminée et superstructures techniques exclues.

Inscription de la hauteur au plan graphique La hauteur (h) en cœur d'îlot est indiquée dans le plan des hauteurs à l'intérieur des îlots.

Absence de prescriptions graphiques En l'absence de prescriptions graphiques, les hauteurs des bâtiments seront en harmonie avec les hauteurs des

bâtiments situés dans leur voisinage immédiat, telles que définies par le plan des hauteurs.

La hauteur maximale de la construction est déterminée par : - la hauteur (h) au point le plus haut de la façade hors pignon - la hauteur au plus haut point de la construction (H) qui est au plus égale à (h) + 3 mètres.

 10.3 - Pour les secteurs UBb et UBbo

Définition de la hauteur

La hauteur d'une construction est la différence d'altitude entre tout point de celle-ci et l'altitude du terrain naturel à l'aplomb du point considéré, souches de cheminée et superstructures techniques exclues.

Inscription de la hauteur au plan graphique La hauteur maximale (H) est indiquée dans le plan des hauteurs.

Absence de prescriptions graphiques En l'absence de prescriptions graphiques, les hauteurs des bâtiments seront en harmonie avec les hauteurs des

bâtiments situés dans leur voisinage immédiat, telles que définies par le plan des hauteurs.

La hauteur maximale de la construction est déterminée par : - la hauteur (H) correspondant au plus haut point de la construction.

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 10.4 - Dans les secteurs UBc et UBc1

Définition de la hauteur

La hauteur d'une construction est la différence d'altitude entre tout point de celle-ci et l'altitude du terrain naturel à l'aplomb du point considéré, souches de cheminée et superstructures techniques exclues.

Inscription de la hauteur au plan graphique La hauteur maximale (H) est indiquée dans le plan des hauteurs.

Sous réserve du respect de la hauteur maximale indiquée dans le plan des hauteurs, la hauteur maximale absolue (H) est de :

7 mètres si le coefficient maximal d'emprise au sol de la construction est de 0,90 10 mètres si le coefficient maximal d'emprise au sol de la construction est de 0,70 13 mètres si le coefficient maximal d'emprise au sol de la construction est de 0,60

 10.5 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

Lorsque pour une parcelle, les hauteurs prescrites par un SPR divergent de celles prescrites au PLU, c'est la hauteur la plus basse qui s'applique.

 10.6 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique

Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension), il n'est pas fixé de hauteur maximale.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR  11.1

POUR TOUT TYPE DE CONSTRUCTION :

 11.1.1 - La construction ou l'opération d'aménagement, ne doit pas porter atteinte au caractère de la zone, à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 11.1.2 - Modulation de la règle de hauteur

Les hauteurs (h et H) définies à l'article 10 pourront, pour des motifs d'insertion dans le site et en fonction des hauteurs des constructions du site environnant :

dans les secteurs UBa, UBb et UBbo : être modulées à la baisse. dans les secteurs UBc et UBc1 : - être modulées à la baisse,

- être modulées à la hausse, qui ne pourront dépasser le 1/3 de la hauteur d'un étage courant de la construction.

 11.1.3 - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (moellon, parpaing) est interdit.

 11.2 - POUR LES BATIMENTS MANIFESTES ET SINGULIERS par leur destination et à usage collectif, seules sont opposables les règles ci-dessus.

 11.3 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

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 11.4 - POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS :

Les travaux, de réaménagement ou d'extension des bâtiments existants, doivent être réalisés dans le respect de la construction d'origine (forme, volume, matériaux, ...) et s'attacher à la mettre en valeur.

Façades

Un soin particulier sera apporté à l’intégration des alimentations en fluides et évacuations des fluides et au traitement des sous-faces de débord (toiture, balcon, entrée de parking…).

Forme de toitures et matériaux de couverture

Les toitures devront faire l'objet d'un traitement soigné. Un soin particulier sera apporté à l'intégration des équipements techniques et des équipements liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires, cellule photovoltaïques, élément de ventilation …).

Clôtures

- Les clôtures n'excéderont pas 2 m de hauteur comptée à partir du terrain naturel. Dans le cas où celles-ci seraient situées à moins de 4 m mesurés horizontalement des ouvertures des constructions voisines, cette hauteur pourra être modulée à la baisse.

- Des clôtures supérieures à 2 m pourront être autorisées ou imposées lorsqu'elles répondront à des nécessités techniques, de sécurité, ou paysagères.

Antennes de télévision et de vidéocommunication

Les antennes de toute nature seront groupées par antenne collective. On adoptera des antennes intérieures ou incorporées dans le volume des combles chaque fois que les conditions de réception le permettront. En cas d'impossibilité, le positionnement des antennes sera étudié dans le but de créer le moins possible de perturbation visuelle du site.

Intitulé du document : STATIONNEMENT  12.1

Dispositions relatives au stationnement des véhicules

La réalisation de constructions et les travaux d'aménagement de constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules suivant les règles définies dans le présent article.

Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain de l'opération ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les places de parking devront disposer d'un accès satisfaisant.

Lorsqu'elles sont liées à une opération d'habitat, ces places bénéficieront, de préférence, d'un accès direct. Pour les autres utilisations et occupations du sol, les constructions n'ayant pas un accès direct ne sont pas comptabilisées en tant que telles.

Un plan détaillé précisant le nombre de places de stationnement et les conditions de fonctionnement et d'accès des parkings, devra être joint à tout projet.

Le constructeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (à moins de 300 m), soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application du 3ème alinéa de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

 12.1.1 - Règles minimales par type d'occupation du sol

Pour les occupations des sols suivantes et sous réserve du paragraphe 12.1.2 ci-après, le nombre de places de stationnement minimal à réaliser, sauf indication contraire instaurant un maximum, s'établit comme suit :

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12.1.1.1 - Habitat

1 place pour 60 m² de surface de plancher d'habitation, sans qu’il puisse être exigé plus d’une 1 place par logement.

1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat (Prêts Locatifs à Usage Social ou assimilables).

Aucun minimum n'est exigé pour les programmes d'habitat financés par des P.L.A.I. (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) ou assimilables.

12.1.1.2 - Equipements collectifs, activités tertiaires, hôtels et restaurants

a) Equipements hospitaliers :

1 place pour 50 m² de surface de plancher

b) Salles de réunions et de culte :

1 place pour 15 m² de surface de salle

c) Equipements culturels, salles de spectacles : 1 place pour 15 m² de surface de salle

d) Enseignement: maternelle - primaire : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

e) Enseignement secondaire :

1 place pour 50 m² de surface de plancher

f) Enseignement supérieur :

1 place pour 25 m² de surface de plancher

g) Activités tertiaires :

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Toutefois, si la construction à usage d’activités tertiaires est située en tout ou partie dans

« l’aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires » définie au plan graphique

annexé au règlement :

1 place maximum pour 80 m² de surface de plancher

h) Hôtels :

1 place pour 50 m² de surface de plancher

i) Restaurants :

1 place pour 20 m² au-dessus de 50 m² de surface de salle de restauration

Cependant :

- dans le cas d'aménagement ou d'extension d'établissements scolaires ou universitaires existants désignés au présent paragraphe par les lettres (d, e, f), les règles minimales précitées pourront ne pas être imposées.

- pour les équipements collectifs désignés au présent paragraphe par les lettres (a, b, d, e, f), les activités tertiaires (g) situés en dehors de « l’aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires », et les hôtels et restaurants désignés par les lettres (h, i), ces règles minimales peuvent être réduites de 50% si la construction est desservie par une ligne de transport collectif urbain de capacité suffisante.

- pour les équipements collectifs désignés au présent paragraphe par la lettre (c), les normes prévues pourront ne pas être imposés si la construction est desservie par une ligne de transport collectif urbain de capacité suffisante et si elle est située à proximité immédiate de parcs publics de stationnement existants ou en cours de réalisation.

12.1.1.3 - Commerces

Surf. de vente  100 m²

pas d'exigence particulière

100  surf. de V  500 m²

0 place de 0 à 100 m² de surface de vente 1 place par tranche de 50 m² pour une surface de vente allant de 100 m² à 500 m².

Surf. de V  500 m²:

1 place pour 20 m² de surface de vente

- pour les commerces, les normes prévues pourront ne pas être imposés si la construction est desservie par une ligne de transport collectif urbain de capacité suffisante et si elle est située à proximité immédiate de parcs publics de stationnement existants ou en cours de réalisation.

12.1.1.4 - Industrie, artisanat et entrepôts

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Entrepôts:

1 place pour 200 m² de SHON

Autres activités:

1 place pour 50 m² de SHON

De plus, des surfaces devront être aménagées sur le terrain pour :

- les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules, - le stationnement des véhicules de visiteurs, de livraison et de service.

12.1.1.5 - Autres constructions

La règle applicable aux constructions ou établissements non énumérés ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

 12.1.2 - Aménagements des bâtiments existants

En cas d'aménagement ou d'extension des bâtiments existants, les règles minimales édictées au présent chapitre pourront ne pas être imposées, si l'extension : - est limitée à 35 % de la surface de plancher initiale des locaux si elle a pour effet de créer de la

surface de plancher - est limitée à 15 % de l'emprise au sol initiale des locaux si elle n'a pas pour effet de créer de la

surface de plancher, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 9. Aucune place de stationnement n'est exigée pour les travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

 12.2 - Dispositions relatives aux bicyclettes

 12.2.1 - Habitat et Bureau La règlementation relative aux bicyclettes est celle définie respectivement aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans l’arrêté du 20 février 2012 pris pour l’application de ces articles.

Toutefois, en ce qui concerne les constructions à usage d’habitat, l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos devra être dans tous les cas réalisé, y compris en l’absence de parc de stationnement pour automobiles ou encore si ce parc ne comporte pas d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble.

L’espace réservé au stationnement des vélos sera alors intégré au rez-de chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

 12.2.2 - Autres vocations du sol L'espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos devra être couvert et éclairé, aménagé de plain-pied et facilement accessible. Par ailleurs, cet espace devra être clos, excepté si la construction principale à laquelle il appartient, est elle-même clôturée.

Des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue seront installés, une place de stationnement vélo équivalent à une surface de 1,5 m².

Le local vélo pourra être intégré à la construction principale, rattaché à des locaux annexes ou représenter une identité indépendante.

- Activité de production et Commerce : surf. < 250 m² de surface de plancher : pas d'exigence particulière surf. > 250 m² de surface de plancher : local de 5 m² minimum puis, par tranche de 150 m² de surface de plancher : 1,5 m² supplémentaire

Pour la clientèle des commerces, il convient de prévoir des emplacements en nombre suffisant à proximité de l'entrée du commerce, sans nécessité de clôture.

- Enseignement primaire : 3 m² par classe - Enseignement secondaire : 8 m² par classe - Enseignement supérieur : 3 m² pour 80 m² de SHON.

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 12.2.3 – Aménagements des bâtiments existants Les dispositions définies aux 12.2.1 et 12.2.2 s’appliquent dans le cadre d'une réhabilitation lourde sauf impossibilité liée à la nature ou à l'organisation de la construction.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, ESPACES BOISES CLASSES  13.1

Espaces libres :

 13.1.1 - Les arbres à haute tige seront conservés. Dans le cas exceptionnel où des arbres seraient abattus, ils seront remplacés par une essence à développement équivalent.

 13.1.2 - L'équivalence de développement des espèces (notion de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème grandeur) est définie en annexe du présent règlement.

 13.1.3 - La partie du terrain en pleine terre non construite ou non aménagée en accès ou stationnement doit être plantée d'arbres à haute tige, sous réserve de préserver l'ensoleillement de la construction.

 13.1.4 - De plus, les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute tige fléchée :

- pour les arbres de première grandeur à raison d'un arbre pour

4 places de stationnement,

- pour les arbres de seconde grandeur à raison d'un arbre pour

3 places de stationnement,

- pour les arbres de troisième grandeur à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement.

En cas d’impossibilité technique avérée de réaliser des plantations profondes d’arbres en pleine terre

pour les parkings sur dalles, d’autres solutions devront être mises en œuvre afin d’assurer un

environnement végétal de qualité sur l’aire de stationnement.

 13.1.5 - Le plan masse des constructions à édifier ou à modifier doit comprendre l’aménagement des espaces extérieurs avec des indications sur les plantations maintenues, supprimées ou créées.

 13.1.6 - L’aménagement des espaces extérieurs doit s’adapter à la topographie et à la configuration du terrain ainsi qu’à la composition végétale préexistante lorsqu’elle est de qualité. En particulier, le niveau du sol au pied des arbres avant travaux sera respecté autant que possible.

 13.1.7 - Dans le cas d’une opération d’habitat de plus de 10 logements, des aires de jeux correspondant à l’importance de l’opération doivent être aménagées sur le terrain de l’opération.

 13.1.8 – En outre, dans les secteurs UBc et UBc1

- Les espaces plantés et jardinés doivent correspondre à 10 % minimum de la superficie du terrain de l'opération.

- Pour les opérations supérieures à 2000 m² de surface de plancher, les espaces verts communs à l’opération seront en pleine terre et organisés en 2 espaces maximum.

- Le parti d'aménagement présentera et justifiera, en fonction du site, les choix faits en matière d'espaces verts. En particulier, le plan masse des constructions à édifier ou à modifier doit comprendre l’aménagement des espaces extérieurs avec des indications sur les plantations maintenues, supprimées ou créées et sur les espèces végétales retenues.

 13.2 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

   13.3 - Espaces boisés classés

 13.3.1 - Les espaces boisés classés, indiqués aux plans de zonage, sont soumis à l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

 13.3.2 - Les élagages en espaces boisés classés seront réalisés dans le respect de la physiologie et de l'esthétique de l'arbre; en cas de nécessité absolue due à la physionomie du site, les élagages nécessaires pourront être réalisés.

 13.3.3 – La représentation graphique des Espaces Boisés Classés figurant sur les plans de zonage ne peut être retenue en tant que mesure de protection lorsque cette représentation recouvre du bâti.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ETIENNE REGLEMENT DE LA ZONE UB

  13.4 - Pour la totalité de l'article 13, il sera fait application des dispositions suivantes :

La force des arbres à la plantation doit être suffisante pour leur permettre :  De remplir le rôle pour lequel leur présence a été prescrite, à savoir embellir le paysage par l'apport de végétaux.  De résister aux agressions du milieu urbain.

Il est préconisé : - une circonférence du tronc supérieure ou égale à ɸ (phi) 14-16 cm mesurée à 1 mètre de hauteur pour les feuillus, l'arbre étant d'une hauteur minimale de 3,50 mètres.

- une hauteur de 125 à 150 cm pour les conifères.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ETIENNE REGLEMENT DE LA ZONE UC

LES TITRES I ET II DU REGLEMENT S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LEUR INTEGRALITE A LA ZONE UC

REGLEMENT

Pièce n° 5

13ème MODIFICATION

Commune de SAINT-ETIENNE

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 2008 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 8 Juin 2009 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2010

Révisé par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2011 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2011

Modi é et révisé par délibérations du Conseil Municipal du 4 juin 2012 Révisé par délibération du Conseil Municipal du 4 février 2013 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2013 Mis en compatibilité avec la DUP du 30 juin 2014 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2015

Modi é par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2015 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 11 mai 2017 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 22 mars 2018 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 4 avril 2019 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 27 janvier 2020

Modi é par délibération du Conseil Métropolitain de Saint Etienne Métropole du 19 mai 2022 Mis en compatibilité par délibération du Conseil Métropolitain de Saint Etienne Métropole du 28 septembre 2023

Modi é par délibération du Conseil Métropolitain de Saint Etienne Métropole du 03 octobre 2024

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

Titre I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1, R. 123-4 et R. 123-9 du Code de l'urbanisme.

Article DG 1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Etienne, y compris Rochetaillée et SaintVictor sur Loire. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols, y compris à l'intérieur des ZAC suivantes :

- Molina la Chazotte créée par arrêté préfectoral du 22 octobre 1974 - Grouchy, créée par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 1990 - La Doa, créée par délibération du SIATER le 11 septembre 1987 - Pointe Appell Nativité, créée par délibération du Conseil Municipal le 26 juin 2006 - Desjoyaux, créée par délibération du Conseil Municipal le 6 octobre 2006 - Châteaucreux, créée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 - Jacquard-Gachet, créée par arrêté préfectoral du 22 juin 2009 - Manufacture Plaine Achille, créée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 - Pont de l'Ane Monthieu, créée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010.

Article DG 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

A) Sont applicables au territoire communal

 En application de l’article R.111-1 du Code de l'urbanisme, les articles suivants du Code de l'urbanisme permettant, dans certains cas, soit de refuser l'autorisation d'urbanisme, soit d’imposer des prescriptions spéciales : R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (NB : L'article R.111-27 n'est pas applicable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).

 En application de l’article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RN 82 à l’entrée Sud de la Ville.

 En application de l’article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 dans certains cas, il est possible d’opposer le sursis à statuer pour toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations : - en application de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération, - en application de l’article L.153-11 : A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

B) Exercent une influence sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme

 Les servitudes d’utilité publique et notamment celles relatives : - aux risques d’inondation Les vallées du Furan et du Furet, le quartier de la Rivière ainsi qu'une partie du centre ville, selon l'axe de la Grande Rue allant de Centre 2 à la Terrasse, présentent un risque d’inondation. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation a été approuvé par le Préfet de la Loire le 30 novembre 2005. Les dispositions du PPRNPI visent la protection des personnes ainsi que la réduction des dommages aux biens et aux activités.

- aux Sites Patrimoniaux Remarquables (ex Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, et Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine)

Site Patrimonial Remarquable (SPR) des quartiers de Tarentaize/Beaubrun et Crêt de Roc Site Patrimonial Remarquable (SPR) Centre Nord Site Patrimonial Remarquable (SPR) Couriot Manufacture.

 Les législations relatives aux installations classées et aux carrières, en vigueur lors de la demande de création ou d'agrandissement de tels équipements.

 Concernant les vestiges archéologiques :

La législation relative à l'archéologie (cf. le livre V du code du patrimoine et notamment l'article L. 531-14 concernant les découvertes fortuites) : l’ensemble du territoire communal est susceptible de livrer des vestiges ou des objets archéologiques. Toute découverte de quelque ordre qu’elle soit devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de Saint-Etienne, qui la transmettra sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie (Service Régional de l'Archéologie Rhône-Alpes, 6 quai Saint Vincent 69001 Lyon). Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004, pris pour l'application de la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, précise les modalités de saisie du Préfet de Région (Service Régional de l'Archéologie) pour ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme ou les autres projets de travaux ou d'aménagement. Dans les zones définies par arrêté préfectoral, les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l'objet de prescriptions préalablement à leur réalisation.

Pour les territoires de Rochetaillée et Saint-Victor sur Loire : Le Préfet de Région est saisi pour tous les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, une autorisation de lotir ou une décision de réalisation de ZAC.

Pour le territoire de Saint-Etienne : Le Préfet de Région est saisi pour les dossiers de réalisation de ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et les autorisations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares.

Pour les trois territoires : Le Préfet de Région est saisi pour tous les travaux soumis à déclaration préalable, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d'une étude d'impact et les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 La loi du 31 Décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit

Les constructions à usage d’habitation, lorsqu’elles sont réalisées dans un secteur affecté par le bruit (type 1 à 5) doivent bénéficier d’un isolement acoustique. Celui-ci sera conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996. Les périmètres des secteurs situés aux voisinages des infrastructures de transport terrestre ainsi que l’arrêté du 30 mai 1996 sont annexés au PLU.

Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique sont soumis aux dispositions du décret n° 95-20 du 9 Janvier 1995 annexé au PLU.

C) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

- le Code Civil - le Code Général des Collectivités Territoriales - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code du Patrimoine - le Code de l’Environnement - le Code de l’Energie - le Code Forestier - le Code Rural - le Code de la Santé Publique - le Code de la Voirie Routière - le Règlement Sanitaire Départemental

Article DG 3 LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

 Les emplacements réservés en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Il s'agit d'une disposition portée aux plans graphiques du PLU qui permet aux collectivités de préserver la localisation d'un futur équipement public.

 Les espaces boisés classés en application aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce dispositif de protection peut s’appliquer tant aux espaces boisés qu’aux arbres isolés. "Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements."

 La servitude d'attente de projet d'aménagement global en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre d'une telle servitude délimitée au plan graphique, seuls sont autorisées les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles dès lors que la surface de plancher créée n'excède pas 20 m².

 La servitude de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme consiste à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. La liste des programmes annexée au présent règlement indique, pour chaque parcelle visée au plan de zonage, le nombre minimal de logements sociaux que doit inclure chacun de ces programmes.

 Les zones non aedificandi interdisent sur leur emprise l'implantation de toute construction.

 La servitude d'alignement commercial stricte s'applique aux rez de chaussées existants lorsqu'ils sont affectés à un usage de commerces, de cafés ou de restaurants. Une occupation vouée aux activités commerciales ou à l’hébergement hôtelier doit être maintenu dans les constructions repérées au plan graphique. La servitude d'alignement commercial et services immatériels, plus souple, est également ouverte à tous les services immatériels.

 Les secteurs inondables, hors PPRNPI, sont soumis à des risques d'inondation liés aux eaux pluviales. Dans les secteurs concernés, les pétitionnaires devront prendre toute précaution nécessaire afin de limiter les risques pour les constructions et les aménagements qu'ils réalisent.

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 Les marges de recul définissent une emprise à l'intérieure de laquelle toute construction est interdite à l'exception des clôtures.

 Les alignements en application de l’article L.112-1 et suivants du Code de la voirie routière. "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment." Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques."

 Les éléments naturels ou bâtis repérés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. A l'intérieur des périmètres définis au plan de zonage, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti ou végétal doivent faire l’objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 h) du Code de l'urbanisme. L'annexe n°8 du règlement répertorie les sites identifiés au titre de cette disposition.

 Le polygone d'implantation Il s’agit d’une emprise graphique définie au plan de zonage à l’intérieur de laquelle les constructions doivent être implantées.

 L’Aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires Les constructions à usage de bureaux situées en tout ou partie dans « l’aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires » définie au plan graphique annexé au règlement, sont soumises à une norme de stationnement maximale et non minimale.

Article DG 4 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE :

Le territoire couvert par le Plan Local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, auxquelles s’appliquent les présentes «Dispositions Générales», ainsi que les dispositions du titre II et les dispositions particulières suivantes :

Dans toutes les zones :  les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations particulières d'aménagement de

secteur du PLU.  dans les secteurs indicés "i" et "s", toute construction est soumise à la réglementation du Plan de Prévention des

Risques d'Inondation jointe en annexe du PLU.  dans les secteurs indicés "r", correspondant au quartier du Crêt Coupé à Terrenoire soumis à des risques de

glissement de terrain, les pétitionnaires devront prendre toutes précautions nécessaires afin de limiter les risques pour les constructions et les aménagements qu'ils réalisent.  les secteurs indicés "t" correspondent aux sites classés et inscrits des gorges de la Loire du territoire de St Victor sur Loire. Dans ces secteurs, le règlement du PLU intègre certaines dispositions du "Guide de prescriptions architecturales et paysagères" élaboré par le Syndicat Mixte d’Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL).

Les dispositions du TITRE III pour les zones urbaines

La zone UA, zone qui recouvre la partie centrale dense de la ville.

La zone UA se découpe en :

- secteur UAa - secteur UAb - secteur UAc - secteur UAd - secteur UAe

correspondant au noyau historique primitif de la ville. correspondant à l'habitat type XIXème siècle et début du XXème. correspondant à des quartiers un peu plus périphériques. correspond à une partie du site de la Manufacture d'Armes destinée à du logement correspondant aux quartiers de faubourgs susceptibles de muter vers une vocation plus résidentielle sous forme d'îlots semi-ouverts

La zone UA comprend en outre : Les secteurs UAbo et UAco, identifiés comme secteur de projet

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La zone UB, représente des quartiers à dominante d'habitat collectif.

La zone UB se découpe en :

- secteur UBa - secteur UBb - secteur UBc

correspondant à de l'habitat collectif en ordre continu. correspondant à de l'habitat collectif en ordre discontinu. qui a pour vocation de favoriser l'habitat intermédiaire. Le secteur UBc propose 3 combinaisons alternatives "densité / hauteur" au choix du pétitionnaire, sous réserve du respect de la hauteur maximale portée au Plan des Hauteurs. Le secteur UBc comprend le sous-secteur UBc1 correspondant au site de la Dame Blanche.

La zone UB comprend en outre le secteur UBbo identifié comme secteur de projet.

La zone UC, zone d'habitat de densité moyenne à faible.

La zone UC se découpe en :

- Secteur UCa

correspondant à l'habitat résidentiel.

Le secteur UCa se décline en : UCa1, UCa2, UCa3 UCa4, UCa5 et UCa6 selon la

densité et la hauteur maximales requises

- secteur UCasc

correspondant au "secteur central" de l'opération d'aménagement "Pont de l'Ane -

Monthieu"

- secteur UCb

correspondant à l'habitat individuel construit à l'alignement

- secteur UCc

correspondant à l'habitat de type pavillonnaire traditionnel

- secteur UCd

correspondant au village de la Giletière à Saint-Victor sur Loire.

La zone UC comprend en outre les secteurs suivants

UCa3p

correspondant au quartier dit "Cottage social de Montreynaud"

UCcp

correspondant au quartier dit 'Les Castors de Montreynaud"

La zone UD, correspondant au quartier de Châteaucreux, nouvelle Cité d’Affaire de Saint-Etienne.

La zone UE, zone réservée aux grands équipements (sportif, culturel, loisir, enseignement…)

La zone UE comprend en outre :

- le secteur UEa - le secteur UEb

réservé aux constructions nécessaires au fonctionnement des cimetières. correspondant au site de la rue F. Albert

La zone UF, a pour vocation générale l'accueil des activités économiques.

La zone UF non indicée est destinée à recevoir les activités de production industrielle et artisanale.

La zone UF comprend en outre :

- le secteur UFa - le secteur UFc

- le secteur UFd

- le secteur UFdt

- le secteur UFe

- le secteur UFf

- le secteur UFg - le secteur UFh - le secteur UFm

- le secteur UFv

- le secteur UFw

qui admet également le commerce de gros et de détail. qui admet, en plus des activités traditionnelles de la zone UF, le commerce de gros et les activités de logistique de transport. du Technopole admet également les équipements liés à l'enseignement et à la recherche, et les activités tertiaires. qui admet également certaines activités tertiaires avec des conditions de hauteur et de densité différentes compte tenu des enjeux de renouvellement urbain du secteur. qui admet également les équipements sociaux et les équipements liés à la culture et aux loisirs, de secours et de sécurité et les activités accessoires qui participent à leur promotion. correspondant au quartier "Pont de l'Ane – Monthieu", principalement réservé au commerce de détail. réservé exclusivement aux activités en lien avec les transports publics. réservé exclusivement aux activités de logistique de transport. réservé exclusivement au commerce de gros à vocation alimentaire et ses activités accessoires et connexes. inséré dans le tissu résidentiel. Dans ce secteur, les activités doivent être compatibles avec le voisinage. correspondant au site de la SCEMM du Rond-Point, inséré dans le tissu résidentiel, qui admet également les équipements liés à l'enseignement et à la recherche.

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Par ailleurs :

- dans le sous-secteur UFac, dévolu aux concessions automobiles, les obligations en termes de plantations sont assouplies.

- dans le secteur UFe indicé « p », les constructions sont identifiées dans les orientations particulières d’aménagement de secteur comme faisant partie du patrimoine industriel. Le règlement prévoit des dispositions spécifiques à même d’en assurer la conservation.

La zone UG,

correspondant au site de Manufacture / Plaine Achille

La zone UN,

zone réservée à la sédentarisation des nomades.

La zone UR,

zone mixte en milieu rural, correspondant aux bourgs de Saint-Victor sur Loire et Rochetaillée.

La zone UR comprend :

- le secteur URa correspondant aux hameaux

Les dispositions du TITRE IV pour les zones à urbaniser

La zone 1AU, zone d'urbanisation future réservée essentiellement à l'habitat, urbanisable dans le cadre d'une opération d'ensemble.

La zone 1AU est subdivisée en secteurs dont la dénomination renvoie à une zone U ou à un secteur d'une zone U, dit de référence.

La zone 1AU comprend en outre :

- Le secteur 1AUa/UCa4 correspondant à un site de la rue Nicéphore Niepce, au lieu dit Les Grandes Molières, qui est soumis à des prescriptions particulières du fait de sa localisation en bordure du Furan.

La zone 2AU, zone d'urbanisation future stricte, inconstructible sans modification ou révision du PLU. La zone 2AU est subdivisée en secteurs dont la dénomination renvoie à une zone U ou à un secteur d'une zone U, dit de référence.

Les dispositions du TITRE V pour les zones agricoles

La zone A, zone agricole.

Les dispositions du TITRE VI pour les zones naturelles et forestières

La zone N, zone de protection stricte.

La zone N comprend en outre :

- le secteur Na - le secteur Nb - le secteur Nc - le secteur Nd - le secteur Ne - le secteur Nj

réservé aux parcs urbains réservé aux campings réservé aux cimetières et aux activités qui y sont liées qui admet les abris pour animaux et les activités qui y sont associées qui admet uniquement les serres horticoles réservé aux jardins familiaux

La secteur Na comprend en outre : - Le sous-secteur Nac, correspondant au parc musée du Puits Couriot - Le sous-secteur Nae, correspondant à une partie du parc urbain de Montreynaud

Article DG 5 ADAPTATIONS MINEURES

a) Selon l’article L. 152-3 du Code de l'urbanisme :

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1, 2, et 14 du règlement de chaque zone.

b) Lorsqu'un immeuble n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

c) Selon l’article L.152-4 du Code de l'urbanisme :

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article DG 6 CONSULTATION DES SERVICES COMPETENTS EN PRESENCE DE RISQUE

- Risques pouvant résulter des anciennes exploitations minières Des plans graphiques transmis par Charbonnage de France sont annexés au rapport de présentation du PLU. Ils récapitulent les contraintes minières par concession (puits, galeries, zones à l'aplomb des anciens travaux miniers souterrains…).

Tous renseignements complémentaires peuvent être fournis par :

L'Unité Territoriale Après-Mine Sud Puits Yvon Morandat - Quartier la Plaine

13120 Gardanne (tél. : 04/42/65/46/20)

- Risques liés à la présence de canalisations de gaz naturel haute pression Le territoire de la commune est traversé par plusieurs canalisations de gaz naturel haute pression qui sont reportées au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Chacune est concernée par trois zones de danger (très graves, graves, significatifs) définies par GRTgaz, ces ouvrages étant susceptibles, par perte de confinement accidentelle suivie de l’inflammation, de générer des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines.

- les Etablissements Recevant du Public de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent pas être autorisés dans la zone de dangers graves pour la vie humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transports de gaz naturel,

- dans la zone de dangers significatifs, GRTgaz Pôle Exploitation Rhône Méditerranée, Equipe Régional Travaux Tiers Evolution des Territoires, 33 rue Pétrequin, BP 6407, 69413 LYON Cedex 06 sera consulté pour tout nouveau

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projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade de l’avant-projet sommaire.

Il est à noter que pour les canalisations de diamètre inférieur ou égal au diamètre nominal (DN) 150, les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraite, EPHAD, etc., les distances des effets sont étendues : - la distance d’effets létaux significatifs (dangers très graves) est étendue à celle des effets létaux (dangers graves) - la distance d’effets létaux (dangers graves) est étendue à celle des dangers significatifs.

Conformément au code de l’Environnement, la consultation du « Guichet Unique des Réseaux » (www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr) doit être effectuée par tout responsable ou exécutant de travaux afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité du projet. Selon le cas, une « Déclaration de projet de Travaux » (DT) ou une « Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux » (DICT) sera adressée aux exploitants concernés.

Conformément à l’art.554-26 du code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des Réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

-------------------------

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 institue des Servitudes d’Utilité Publique le long de ces canalisations de gaz :

 Servitude SUP1 : zone d’effets létaux du phénomène dangereux dit "de référence” au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement La délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un Immeuble de Grande Hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014.

 Servitude SUP2 : zone d’effets létaux du phénomène dangereux dit " de référence réduit ” au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Sans objet :

 - car la distance en mètres de SUP2 = SUP3 - les dispositions de SUP2 sont moins contraignantes que celles de SUP3.

 Servitude SUP3 : zone d’effets létaux significatifs du phénomène dangereux dit " de référence réduit ” au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement L’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un Immeuble de Grande Hauteur est interdite.

Les différentes distances SUP1 et SUP3 mises en place de part et d’autre des canalisations, ou à partir des installations, sont précisées dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique jointe en annexe du PLU. A noter que seules les distances SUP1 sont reproduites dans le plan des Servitudes d’Utilité Publique.

Le Maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnelle) délivré dans l’une de ces zones : GRTgaz Pôle Exploitation Rhône Méditerranée, Equipe Régional Travaux Tiers Evolution des Territoires, 33 rue Pétrequin, BP 6407, 69413 LYON Cedex 06.

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- Risques technologiques Entreprise IRA SAS, 9 rue Bénévent (altitude au niveau du sol : 488 mètres)

Périmètre de danger et prescriptions

Installation

Phénomènes dangereux

Cellule de stockage

Dispersion atmosphérique de fumées toxiques de produits combustibles

Camion voie de circulation intérieure

Incendie

Distances d’effet (m)

850

10

Orientations relatives à l’affectation des sols

Ne pas augmenter la population exposée au risque : - lors d’une urbanisation future de plus de 45 m de hauteur mesurée depuis le niveau de sol du site. - sur la partie de la colline de Montreynaud se situant dans la zone à risque, des effets au niveau du sol étant susceptibles de l’impacter. Seules sont autorisées les constructions industrielles et les infrastructures directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

Article DG 7 REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION

- Pour les établissements recevant du public, les travaux devront respecter les dispositions du chapitre I, du titre VI, du règlement de sécurité du 23 mars 1965 contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les textes relatifs à l'accessibilité aux handicapés.

- Les surfaces commerciales de détail de plus de 300 m² sont soumises à la législation en vigueur concernant le développement du commerce et de l'artisanat.

Article DG 8 LES ANNEXES DU REGLEMENT

Annexes jointes au présent ouvrage

- annexe 1 - Liste des végétaux (équivalence de développement et notions de grandeur)

- annexe 2 - Exploitation agricole

- annexe 3 - Nomenclature des constructions

- annexe 4 - Plans relatifs aux secteurs en Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Tarentaize/Beaubrun et Crêt de Roc

- Plan de valorisation du patrimoine - Plan des hauteurs

- annexe 5 - Plans relatifs à la zone UD : - Plan des modalités d'implantation par rapport à l'alignement - Plan des Hauteurs

- annexe 6 - Lexique (définissant différents termes de ce règlement)

- annexe 7 - Liste des programmes de logements répondant à l'objectif de mixité sociale

- annexe 8 – Liste des éléments repérés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- annexe 9 - Plan des hauteurs relatif à la zone UG

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Plans annexés au règlement - pièce 5.1.1 - Plan des hauteurs pour les zones UA, UB, UE et UF - pièce 5.1.2 - Plan des ZAC et surface de plancher maximale constructible - pièce 5.1.3 - Aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires

Article DG 9 GESTION DES DECHETS MENAGERS Se reporter au guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés de Saint-Etienne métropole. Les opérations d’aménagement devront prévoir des emplacements collectifs pour le tri et la collecte de déchets. Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs « ordures ménagères » et « tri sélectif », dimensionnés en fonction des fréquences de collecte, des types de déchets collectés et contenant de pré-collecte. Dans l’habitat collectif, un espace doit être réservé au stockage des poubelles dans le bâti. Cette obligation s’applique aussi dans le cadre d'une réhabilitation lourde sauf impossibilité liée à la nature ou à l'organisation de la construction. Dans les rues dénuées de servitudes d’alignement commercial, cette obligation pourra notamment être satisfaite par la transformation d’un ancien commerce proche, en local de stockage des conteneurs à déchets, éventuellement mutualisé avec le stationnement des bicyclettes. Article DG 10 RESEAUX DE TRANSPORT D’ENERGIE Les constructions, ouvrages et installations de transport d’énergie (lignes haute-tension et très haute tension, les postes de transformation, transport gaz, réseaux de chaleur) sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU dès lors que leur nécessité est démontrée.

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Titre II Dispositions applicables

dans toutes les zones

Article 3 - DESSERTE PAR LES VOIES ET ACCES

RAPPEL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique et privée, directement à une voie privée ou publique, ou indirectement par un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement institué par application de l'article 682 du Code Civil.

Le long des routes départementales, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière.

Les règles ci-après sont applicables aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

 3.1 - Accès :

 3.1.1 - Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les

conditions réglementaires de circulation et de stationnement en vigueur dans la voie considérée : - être adaptés au mode d'occupation du sol envisagé - aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique - permettre l'intervention aisée des services de secours et d'incendie.

 3.1.2 - Chaque fonds ne disposera que d'un seul accès véhicule, sauf nécessité reconnue en

raison de considérations fonctionnelles, techniques ou de sécurité, de la nature ou de l'importance du programme.

 3.1.3 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies

qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit.

 3.1.4 - Les accès véhicule sont interdits sur les sentiers piétonniers, les pistes cyclables ou

cavalières, les voies express et les autoroutes.

 3.1.5 - Les accès devront respecter le libre écoulement des eaux.

 3.1.6 - Les garages et les portails seront conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres

d'entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public

 3.1.7 - Le point de départ des rampes d'accès dont la déclivité est égale ou supérieure à 10 %

devra être placé à 3 m de la limite des voies, de la limite qui en tient lieu, ou de la marge de recul imposée à l'article 6 (prescriptions graphiques). Dans la zone UF, 1AU/UF, 2AU/UF, A et N leurs secteurs et sous-secteurs, cette distance est portée à 5 m.

 3.1.8 - Dans le cas où l'implantation des constructions est concernée par une marge de recul

imposée à l'article 6 (prescriptions graphiques), un alignement ou un emplacement réservé, le niveau des accès véhicules sera compatible avec le niveau de la voie existante ou à modifier.

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 3.1.9 – les aires de livraison des activités de plus de 500 m² de surface de plancher et des

commerces de plus de 500 m² de surface de vente seront aménagées en dehors de la voie publique.

 3.1.10 – Le long des Routes Départementales suivantes, hors du périmètre d'agglomération,

une marge de recul, par rapport à l'axe de la voie, devra être respectée. Les constructions seront implantées, conformément aux plans de zonages et au tableau ci-dessous.

RD n° 3 RD n° 3-2 RD n° 25 RD n° 8 RD n° 36 RD n° 201

MARGE DE Habitations

35 m 15 m 15 m 25 m 15 m 50 m

RECUL autres constructions 25 m 15 m 15 m 20 m 15 m 35 m

 3.2 - Voie à créer ou à aménager :

 3.2.1 - les voies auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre

l'incendie, et de protection civile.

 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être identiques à celles exigées pour le classement dans la voirie communale.

Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

 4.1 - Eau Potable :

 4.1.1 - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution

d'eau potable.

 4.1.2 - Dans le secteur Nj, toute aire de jardin doit être raccordée au réseau public de

distribution d'eau potable.

 4.2 - Assainissement :

Pour toute construction nouvelle, ou en cas de travaux affectant les réseaux d'assainissement pour les constructions existantes, les réseaux seront obligatoirement de type séparatif, et ceci quelle que soit la nature du réseau communal existant (unitaire ou séparatif). Les raccordements seront conformes aux prescriptions du règlement de Service "Eau et Assainissement".

 4.2.1 - Eaux usées :

4.2.1.1 - Le rejet des effluents issus de l'activité agricole (fumiers et purins) dans le système d'assainissement, collectif ou non collectif, est interdit. Ces effluents devront être stockés de manière à ne pas apporter de nuisance au voisinage, ceci dans l'attente de leur réutilisation.

4.2.1.2 - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et les fossés est interdite.

4.2.1.3 - Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.

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4.2.1.4 - Dans le cas d'un réseau public d'assainissement séparatif, le rejet des eaux usées dans le réseau d'assainissement des eaux pluviales est interdit.

4.2.1.5 - L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de l'autorité compétente.

4.2.1.6 – Lorsque l'extension ou l'aménagement d'une construction existante non raccordée au réseau d'assainissement collectif nécessite une adaptation de l'install