Zone UG

Conditions d'application de l'article Pour l'application du présent article, il convient de se reporter au document

intitulé "Nomenclature des constructions" mis en annexe du règlement.

 1.1 – Sont interdits dans la zone UG

 1.1.1 - Toute occupation et utilisation du sol, susceptible d'induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l'environnement et en particulier certaines constructions à usage d'industrie, d'artisanat ou d'entrepôt (incompatibilité pour des raisons de salubrité, tranquillité, sécurité ou d'impact visuel ; il sera fait application du Code de la Santé Publique, en particulier ses textes régissant le bruit de voisinage, les rejets en atmosphère et dans le système d'écoulement des eaux.

 1.1.2 - Les constructions liées à l'agriculture, à l'horticulture et au maraîchage.

 1.1.3 - Les dépôts de ferraille ou de véhicules usagés.

 1.1.4 – Les installations et aménagements suivants relatifs au camping / caravaning : - aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrains de camping de façon habituelle - création ou agrandissement d'un terrain de camping - installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an - installation d'une résidence mobile au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

 1.2 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Toute occupation et utilisation du sol est également soumise à la réglementation issue du SPR jointe en annexe du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS  2.1

Dans la zone UG

 2.1.1 - Les constructions de toute nature doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l'assainissement, dès leur ouverture ou à terme.

 2.1.2 - Les constructions doivent être implantées à l’intérieur de l'emprise des polygones d'implantation définis au plan graphique.

Cette règle n’est pas applicable : a) aux constructions, travaux, ouvrages ou installations ne dépassant pas du sol naturel de plus de 0,60 mètre b) aux ouvrages techniques d'intérêt général (ouvrage d'infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers ; ouvrage nécessaire au fonctionnement des services publics) c) aux installations à caractère temporaire qui contribuent à l'animation de la zone d) aux clôtures.

Par ailleurs, pour les constructions existantes situées à l’extérieur des polygones d'implantation, seuls sont autorisés les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée dans le respect des dispositions prévues aux articles 9 et 10 du présent règlement.

 2.2 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Toute occupation et utilisation du sol est également soumise à la réglementation issue du SPR jointe en annexe du PLU.

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SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES ET ACCES

Voir le Titre II

Voir le Titre II

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Conditions d'application de l'article Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans ce cas, la limite latérale effective ou prévue de la

voie privée est prise comme alignement.

Dans le cas d'un lotissement, les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toutefois, en cas de réalisation de

constructions mitoyennes, l'ensemble du projet est apprécié au regard du présent article.

 6.1- Polygone d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’intérieur de l'emprise des polygones d'implantation définis au plan graphique.

 6.2 - Aménagement des bâtiments existants situés hors polygone d’implantation Les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit en retrait des voies existantes, modifiées ou à créer.

 6.3 - Autres constructions situées hors polygone d’implantation Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions suivantes : a) constructions, travaux, ouvrages ou installations ne dépassant pas du sol naturel de plus de 0,60 mètre b) ouvrages techniques d'intérêt général c) installations à caractère temporaire qui contribuent à l'animation de la zone d) clôtures.

 6.4 - Angles d'îlots Pour raison de sécurité, des pans coupés pourront être imposés aux constructions implantées sur un carrefour.

 6.5 - Surplombs Les surplombs au-dessus des voies et emprises (publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) sont autorisés lorsqu'ils ne sont pas de nature à induire une gêne à la circulation des véhicules et des piétons.

 6.6 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

 6.7 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension) aucune règle n'est imposée au titre du présent article.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Conditions d'application de l'article

Pour l'application du présent article, la hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel. Lorsque la construction est en limite séparative, le terrain naturel pris en compte est celui de la parcelle concernée avant tous travaux de terrassement, et non celui de la parcelle voisine.

Dans le cas d'un lotissement, les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toutefois, en cas de réalisation de constructions mitoyennes, l'ensemble du projet est apprécié au regard du présent article.

 7.1 - Polygone d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’intérieur de l'emprise des polygones d'implantation définis au plan graphique.

 7.2 - Aménagement des bâtiments existants situés hors polygone d’implantation Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait.

 7.3 – Autres constructions situées hors polygone d’implantation Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions suivantes : a) constructions, travaux, ouvrages ou installations ne dépassant pas du sol naturel de plus de 0,60 mètre b) ouvrages techniques d'intérêt général c) installations à caractère temporaire qui contribuent à l'animation de la zone d) clôtures.

 7.4 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

 7.5 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension) aucune règle n'est imposée au titre du présent article.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

8.1 - Polygone d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’intérieur de l'emprise des polygones d'implantation définis au plan graphique de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines. Une distance d'au moins 5 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

 8.2 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension) une distance minimale de 4 m doit être maintenue entre l'ouvrage et les autres constructions.

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Conditions d'application de l'article

Dans le cas d'un lotissement, les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toutefois, en cas de réalisation de

constructions mitoyennes, l'ensemble du projet est apprécié au regard du présent article.

 9.1 - Polygone d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’intérieur de l'emprise des polygones d'implantation définis au plan graphique. L'emprise au sol maximale des constructions correspond au terrain d'assiette du projet compris dans le polygone.

 9.2 - Aménagement des bâtiments existants hors polygone d’implantation Pour les constructions existantes situées à l’extérieur des polygones d'implantation, seuls sont autorisés les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée dès lors qu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter de plus de 5% l'emprise au sol existante.

 9.3 - Autres constructions situées hors polygone d’implantation L'emprise au sol n'est pas réglementée pour les constructions suivantes : a) constructions, travaux, ouvrages ou installations ne dépassant pas du sol naturel de plus de 0,60 mètre b) ouvrages techniques d'intérêt général c) installations à caractère temporaire qui contribuent à l'animation de la zone d) clôtures.

 9.4 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS DEFINITION DE LA HAUTEUR POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE

La hauteur d'une construction est la différence d'altitude entre tout point de celle-ci et l'altitude du terrain naturel à l'aplomb du point considéré ou du niveau fini de la voie, souches de cheminée et antennes exclues.

 10.1- Dispositions applicables dans les polygones d'implantation La hauteur maximale des constructions est limitée par rapport à la hauteur maximale (H) de chaque volume et par rapport à la hauteur moyenne (Hm) du projet :

 La hauteur maximale (H) de chaque volume doit rester inférieure ou égale à la hauteur maximale spécifiée sur le plan des hauteurs.

 La hauteur moyenne (Hm) du projet doit rester inférieure ou égale à la hauteur de référence (Href) indiquée sur le plan des hauteurs.

 10.1.1 - Plan des hauteurs  La hauteur maximale (H) des constructions est spécifiée sur le plan des hauteurs joint au présent règlement.  La hauteur de référence (Href) des constructions est indiquée par un filet de hauteur sur le plan des hauteurs joint au présent règlement.

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 10.1.2 - Définitions des hauteurs

- la hauteur maximale (H) correspond au point le plus haut de la construction. La valeur maximale de cette hauteur s'applique à chaque volume des constructions existantes ou projetées.

- La hauteur moyenne (Hm) du projet se définie comme suit : Hm = (V1+V2+…Vn) / S

 V1, V2 …Vn sont les différents volumes des constructions existantes ou projetées sur le terrain d'assiette du projet,

 S est la surface d'assiette du projet comprise dans le polygone.

 10.1.3 - Voies et terrains en pentes Dans les rues et/ou les terrains en pente, les différentes hauteurs pourront être reprises de 10 m en 10 m minimum à partir du point le plus bas du niveau de référence. Cette reprise des hauteurs pourra être imposée sur tout linéaire de plus de 22 m 50.

 10.2 - Aménagement des bâtiments existants situés hors polygone d’implantation Pour les constructions existantes situées à l’extérieur des polygones d'implantation, la hauteur des constructions et des extensions est limitée à la hauteur maximale de la construction d'origine.

 10.3 – Autres constructions situées hors polygone d’implantation La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions suivantes : a) ouvrages techniques d'intérêt général b) installations à caractère temporaires qui contribuent à l'animation de la zone.

.

 10.4 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

Lorsque pour une parcelle, les hauteurs prescrites par un SPR divergent de celles prescrites au PLU, c'est la hauteur la plus basse qui s'applique.

 10.5 - Modification des ouvrages de transport et de distribution électrique Dans le cas de modification des ouvrages existants de transport et de distribution électrique (moyenne et haute tension), il n'est pas fixé de hauteur maximale.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR  11.1

Pour tout type de construction  11.1.1 - Les nouvelles constructions doivent participer aux grandes lignes de composition des espaces publics les bordant, tout en tenant compte des constructions voisines (harmonies, échos, contrastes, reprises, complémentarité, matériaux, lignes, etc.)

- La construction ou l'opération d'aménagement, ne doit pas porter atteinte au caractère de la zone, à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

- Les travaux, de réaménagement ou d'extension des bâtiments existants, doivent s'attacher à les mettre en valeur.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (moellon, parpaing) est interdit.

 11.1.2 - Façades

- Un soin particulier sera apporté à l’intégration des alimentations en fluides et évacuations des fluides.

- Les matériaux employés pour les soubassements des constructions sur espaces publics doivent être de qualité.

- Le traitement en façades des pignons peut être exigé. Il est obligatoire en cas de pignon dégagé visible depuis un espace public. Il peut être exigé pour toute implantation en retrait par rapport à la limite séparative.

- Les matériaux de façades seront de bonne qualité et choisis de façon motivée ; ils seront adaptés au contexte architectural de la construction et du site environnant.

- Il pourra être exigé que les constructions à édifier sur rue offrent une transparence en rez-dechaussée vers l’intérieur de l’îlot.

- Les compteurs EDF-GDF et tous les autres boîtiers de raccordement à un réseau public de distribution qui doivent être accessibles de la rue seront totalement encastrés dans la maçonnerie (mur de clôture, façade).

 11.1.3 - Forme de toitures et matériaux de couverture

- Les toitures devront faire l'objet d'un traitement soigné.

- Un soin particulier sera apporté à l'intégration des équipements et édicules techniques. A défaut d'un traitement satisfaisant, ils pourront être refusés.

 11.1.4 - Clôtures

- Lorsqu'elles existent, les clôtures seront adaptées au contexte du quartier et pourront être minérales, en ferronnerie, végétales ou mixtes.

- Les clôtures n'excéderont pas 2 m de hauteur comptée à partir du terrain naturel. Dans le cas où celles-ci seraient situées à moins de 4 m mesurés horizontalement des ouvertures des constructions voisines, cette hauteur pourra être modulée à la baisse.

- Des clôtures supérieures à 2 m pourront être autorisées ou imposées lorsqu'elles répondront à des nécessités techniques, de sécurité, ou paysagères.

- Toute clôture portant atteinte au paysage urbain pourra être refusée.

 11.2 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

 11.3 - Antennes de télévision et de vidéocommunication Les antennes de toute nature seront groupées par antenne collective. On adoptera des antennes intérieures ou incorporées dans le volume des combles chaque fois que les conditions de réception le permettront. En cas d'impossibilité, le positionnement des antennes sera étudié dans le but de créer le moins possible de perturbation visuelle du site.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT  12.1

Dispositions relatives au stationnement des véhicules

La réalisation de constructions et les travaux d'aménagement de constructions existantes peuvent entraîner la nécessité de réaliser des places de stationnement pour les véhicules suivant la règle définie dans le présent article.

Lorsque c'est le cas, ces places de stationnement seront aménagées sur le terrain de l'opération ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les places de parking devront disposer d'un accès satisfaisant.

Lorsqu'elles sont liées à une opération d'habitat, ces places bénéficieront, de préférence, d'un accès direct. Pour les autres utilisations et occupations du sol, les constructions n'ayant pas un accès direct ne sont pas comptabilisées en tant que telles.

Un plan détaillé précisant le nombre de places de stationnement et les conditions de fonctionnement et d'accès des parkings, devra être joint à tout projet.

Le constructeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (à moins de 300 m), soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application du 3ème alinéa de l'article L.123-112 du Code de l'Urbanisme.

 12.1.1 - Règles minimales par type d'occupation du sol

Pour tous types d'occupation des sols, le nombre de places de stationnement à réaliser s'établit comme suit :

- Le nombre de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ainsi que de la desserte par les transports collectifs et les parcs de stationnements situés à proximité.

Toutefois : - aucun minimum ne sera exigé pour les programmes d'habitat financés par des P.L.A.I. (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) ou assimilables.

- en ce qui concerne les activités tertiaires, si la construction est située en tout ou partie dans « l’aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires » définie au plan graphique annexé au règlement : 1 place maximum pour 80 m² de surface de plancher.

 12.1.2 - Aménagements des bâtiments existants

- Aucune place de stationnement ne sera exigée pour les travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

- Les dispositions relatives au stationnement des bicyclettes pourront être modulées à la baisse en cas de contraintes fortes liées à la configuration du bâti existant.

 12.2 - Dispositions relatives aux bicyclettes

 12.2.1 - Habitat et Bureau

La règlementation relative aux bicyclettes est celle définie respectivement aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans l’arrêté du 20 février 2012 pris pour l’application de ces articles.

Toutefois, en ce qui concerne les constructions à usage d’habitat, l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos devra être dans tous les cas réalisé, y compris en l’absence de parc de stationnement pour automobiles ou encore si ce parc ne comporte pas d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble.

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L’espace réservé au stationnement des vélos sera alors intégré au rez-de chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

 12.2.2 - Autres vocations du sol

L'espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos devra être couvert et éclairé, aménagé de plain-pied et facilement accessible. Par ailleurs, cet espace devra être clos, excepté si la construction principale à laquelle il appartient, est elle-même clôturée.

Des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue seront installés, une place de stationnement vélo équivalent à une surface de 1,5 m².

Le local vélo pourra être intégré à la construction principale, rattaché à des locaux annexes ou représenter une identité indépendante.

- Activité de production et Commerce:

surf. < 250 m² de surface de plancher :

pas d'exigence particulière

surf. > 250 m² de surface de plancher :

local de 5 m² minimum

puis, par tranche de 150 m² de surface de plancher : 1,5 m² supplémentaire

Pour la clientèle des commerces, il convient de prévoir des emplacements en nombre suffisant à proximité de l'entrée du commerce, sans nécessité de clôture.

- Enseignement primaire : 3 m² par classe - Enseignement secondaire : 8 m² par classe - Enseignement supérieur : 3 m² pour 80 m² de surface de plancher.

 12.2.3 - Aménagements des bâtiments existants

Les dispositions définies aux 12.2.1 et 12.2.2 s’appliquent dans le cadre d'une réhabilitation lourde sauf impossibilité liée à la nature ou à l'organisation de la construction.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, ESPACES BOISES CLASSES  13.1

Espaces libres :

 13.1.1 - Les arbres à haute tige seront conservés. Dans le cas exceptionnel où des arbres seraient abattus, ils seront remplacés par une essence à développement équivalent.

 13.1.2 - L'équivalence de développement des espèces (notion de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème grandeur) est définie en annexe du présent règlement.

 13.1.3 - La partie du terrain en pleine terre non construite ou non aménagée en accès ou stationnement doit être plantée d'arbres à haute tige, sous réserve de préserver l'ensoleillement de la construction.

 13.1.4 - De plus, les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute tige fléchée :

- pour les arbres de première grandeur à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement,

- pour les arbres de seconde grandeur à raison d'un arbre pour

3 places de stationnement,

- pour les arbres de troisième grandeur à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement,

En cas d’impossibilité technique avérée de réaliser des plantations profondes d’arbres en pleine terre pour les parkings sur dalles, d’autres solutions devront être mises en œuvre afin d’assurer un environnement végétal de qualité sur l’aire de stationnement.

 13.2 - Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Il convient de se référer aux dispositions du règlement du SPR joint en annexe du PLU. En l'absence de prescriptions particulières, il sera fait application des règles définies par le présent article.

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 13.3 - Espaces boisés classés :

 13.2.1 - Les espaces boisés classés, indiqués aux plans de zonage, sont soumis à l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

 13.2.2 - Les élagages en espaces boisés classés seront réalisés dans le respect de la physiologie et de l'esthétique de l'arbre; en cas de nécessité absolue due à la physionomie du site, les élagages nécessaires pourront être réalisés.

 13.2.3 - La représentation graphique des Espaces Boisés Classés figurant sur les plans de zonage ne peut être retenue en tant que mesure de protection lorsque cette représentation recouvre du bâti.

 13.4 - Pour la totalité de l'article 13, il sera fait application des dispositions suivantes :

La force des arbres à la plantation doit être suffisante pour leur permettre :  De remplir le rôle pour lequel leur présence a été prescrite, à savoir embellir le paysage par l'apport de végétaux.  De résister aux agressions du milieu urbain.

Il est préconisé : - une circonférence du tronc supérieure ou égale à ɸ (phi) 14-16 cm mesurée à 1 mètre de hauteur pour les feuillus, l'arbre étant d'une hauteur minimale de 3,50 mètres.

- une hauteur de 125 à 150 cm pour les conifères.

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PLANLOCALD'URBANISME DE SAINT-ETIENNE R E G L E M E N T D E L A Z O N E UN

LES TITRES I ET II DU REGLEMENT S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LEUR INTEGRALITE A LA ZONE UN

REGLEMENT

Pièce n° 5

13ème MODIFICATION

Commune de SAINT-ETIENNE

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 2008 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 8 Juin 2009 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2010

Révisé par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2011 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2011

Modi é et révisé par délibérations du Conseil Municipal du 4 juin 2012 Révisé par délibération du Conseil Municipal du 4 février 2013 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2013 Mis en compatibilité avec la DUP du 30 juin 2014 Modi é par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2015

Modi é par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2015 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 11 mai 2017 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 22 mars 2018 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 4 avril 2019 Modi é par délibération du Conseil Communautaire de Saint Etienne Métropole du 27 janvier 2020

Modi é par délibération du Conseil Métropolitain de Saint Etienne Métropole du 19 mai 2022 Mis en compatibilité par délibération du Conseil Métropolitain de Saint Etienne Métropole du 28 septembre 2023

Modi é par délibération du Conseil Métropolitain de Saint Etienne Métropole du 03 octobre 2024

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

Titre I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1, R. 123-4 et R. 123-9 du Code de l'urbanisme.

Article DG 1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Etienne, y compris Rochetaillée et SaintVictor sur Loire. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols, y compris à l'intérieur des ZAC suivantes :

- Molina la Chazotte créée par arrêté préfectoral du 22 octobre 1974 - Grouchy, créée par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 1990 - La Doa, créée par délibération du SIATER le 11 septembre 1987 - Pointe Appell Nativité, créée par délibération du Conseil Municipal le 26 juin 2006 - Desjoyaux, créée par délibération du Conseil Municipal le 6 octobre 2006 - Châteaucreux, créée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 - Jacquard-Gachet, créée par arrêté préfectoral du 22 juin 2009 - Manufacture Plaine Achille, créée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 - Pont de l'Ane Monthieu, créée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010.

Article DG 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

A) Sont applicables au territoire communal

 En application de l’article R.111-1 du Code de l'urbanisme, les articles suivants du Code de l'urbanisme permettant, dans certains cas, soit de refuser l'autorisation d'urbanisme, soit d’imposer des prescriptions spéciales : R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (NB : L'article R.111-27 n'est pas applicable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).

 En application de l’article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RN 82 à l’entrée Sud de la Ville.

 En application de l’article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Page 1 / 10 Modification n°13 approuvée le 03 octobre 2024

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 dans certains cas, il est possible d’opposer le sursis à statuer pour toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations : - en application de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération, - en application de l’article L.153-11 : A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

B) Exercent une influence sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme

 Les servitudes d’utilité publique et notamment celles relatives : - aux risques d’inondation Les vallées du Furan et du Furet, le quartier de la Rivière ainsi qu'une partie du centre ville, selon l'axe de la Grande Rue allant de Centre 2 à la Terrasse, présentent un risque d’inondation. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation a été approuvé par le Préfet de la Loire le 30 novembre 2005. Les dispositions du PPRNPI visent la protection des personnes ainsi que la réduction des dommages aux biens et aux activités.

- aux Sites Patrimoniaux Remarquables (ex Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, et Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine)

Site Patrimonial Remarquable (SPR) des quartiers de Tarentaize/Beaubrun et Crêt de Roc Site Patrimonial Remarquable (SPR) Centre Nord Site Patrimonial Remarquable (SPR) Couriot Manufacture.

 Les législations relatives aux installations classées et aux carrières, en vigueur lors de la demande de création ou d'agrandissement de tels équipements.

 Concernant les vestiges archéologiques :

La législation relative à l'archéologie (cf. le livre V du code du patrimoine et notamment l'article L. 531-14 concernant les découvertes fortuites) : l’ensemble du territoire communal est susceptible de livrer des vestiges ou des objets archéologiques. Toute découverte de quelque ordre qu’elle soit devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de Saint-Etienne, qui la transmettra sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie (Service Régional de l'Archéologie Rhône-Alpes, 6 quai Saint Vincent 69001 Lyon). Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004, pris pour l'application de la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, précise les modalités de saisie du Préfet de Région (Service Régional de l'Archéologie) pour ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme ou les autres projets de travaux ou d'aménagement. Dans les zones définies par arrêté préfectoral, les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l'objet de prescriptions préalablement à leur réalisation.

Pour les territoires de Rochetaillée et Saint-Victor sur Loire : Le Préfet de Région est saisi pour tous les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, une autorisation de lotir ou une décision de réalisation de ZAC.

Pour le territoire de Saint-Etienne : Le Préfet de Région est saisi pour les dossiers de réalisation de ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et les autorisations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares.

Pour les trois territoires : Le Préfet de Région est saisi pour tous les travaux soumis à déclaration préalable, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d'une étude d'impact et les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 La loi du 31 Décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit

Les constructions à usage d’habitation, lorsqu’elles sont réalisées dans un secteur affecté par le bruit (type 1 à 5) doivent bénéficier d’un isolement acoustique. Celui-ci sera conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996. Les périmètres des secteurs situés aux voisinages des infrastructures de transport terrestre ainsi que l’arrêté du 30 mai 1996 sont annexés au PLU.

Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique sont soumis aux dispositions du décret n° 95-20 du 9 Janvier 1995 annexé au PLU.

C) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

- le Code Civil - le Code Général des Collectivités Territoriales - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code du Patrimoine - le Code de l’Environnement - le Code de l’Energie - le Code Forestier - le Code Rural - le Code de la Santé Publique - le Code de la Voirie Routière - le Règlement Sanitaire Départemental

Article DG 3 LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

 Les emplacements réservés en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Il s'agit d'une disposition portée aux plans graphiques du PLU qui permet aux collectivités de préserver la localisation d'un futur équipement public.

 Les espaces boisés classés en application aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce dispositif de protection peut s’appliquer tant aux espaces boisés qu’aux arbres isolés. "Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements."

 La servitude d'attente de projet d'aménagement global en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre d'une telle servitude délimitée au plan graphique, seuls sont autorisées les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles dès lors que la surface de plancher créée n'excède pas 20 m².

 La servitude de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme consiste à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. La liste des programmes annexée au présent règlement indique, pour chaque parcelle visée au plan de zonage, le nombre minimal de logements sociaux que doit inclure chacun de ces programmes.

 Les zones non aedificandi interdisent sur leur emprise l'implantation de toute construction.

 La servitude d'alignement commercial stricte s'applique aux rez de chaussées existants lorsqu'ils sont affectés à un usage de commerces, de cafés ou de restaurants. Une occupation vouée aux activités commerciales ou à l’hébergement hôtelier doit être maintenu dans les constructions repérées au plan graphique. La servitude d'alignement commercial et services immatériels, plus souple, est également ouverte à tous les services immatériels.

 Les secteurs inondables, hors PPRNPI, sont soumis à des risques d'inondation liés aux eaux pluviales. Dans les secteurs concernés, les pétitionnaires devront prendre toute précaution nécessaire afin de limiter les risques pour les constructions et les aménagements qu'ils réalisent.

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 Les marges de recul définissent une emprise à l'intérieure de laquelle toute construction est interdite à l'exception des clôtures.

 Les alignements en application de l’article L.112-1 et suivants du Code de la voirie routière. "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment." Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques."

 Les éléments naturels ou bâtis repérés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. A l'intérieur des périmètres définis au plan de zonage, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti ou végétal doivent faire l’objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 h) du Code de l'urbanisme. L'annexe n°8 du règlement répertorie les sites identifiés au titre de cette disposition.

 Le polygone d'implantation Il s’agit d’une emprise graphique définie au plan de zonage à l’intérieur de laquelle les constructions doivent être implantées.

 L’Aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires Les constructions à usage de bureaux situées en tout ou partie dans « l’aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires » définie au plan graphique annexé au règlement, sont soumises à une norme de stationnement maximale et non minimale.

Article DG 4 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE :

Le territoire couvert par le Plan Local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, auxquelles s’appliquent les présentes «Dispositions Générales», ainsi que les dispositions du titre II et les dispositions particulières suivantes :

Dans toutes les zones :  les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations particulières d'aménagement de

secteur du PLU.  dans les secteurs indicés "i" et "s", toute construction est soumise à la réglementation du Plan de Prévention des

Risques d'Inondation jointe en annexe du PLU.  dans les secteurs indicés "r", correspondant au quartier du Crêt Coupé à Terrenoire soumis à des risques de

glissement de terrain, les pétitionnaires devront prendre toutes précautions nécessaires afin de limiter les risques pour les constructions et les aménagements qu'ils réalisent.  les secteurs indicés "t" correspondent aux sites classés et inscrits des gorges de la Loire du territoire de St Victor sur Loire. Dans ces secteurs, le règlement du PLU intègre certaines dispositions du "Guide de prescriptions architecturales et paysagères" élaboré par le Syndicat Mixte d’Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL).

Les dispositions du TITRE III pour les zones urbaines

La zone UA, zone qui recouvre la partie centrale dense de la ville.

La zone UA se découpe en :

- secteur UAa - secteur UAb - secteur UAc - secteur UAd - secteur UAe

correspondant au noyau historique primitif de la ville. correspondant à l'habitat type XIXème siècle et début du XXème. correspondant à des quartiers un peu plus périphériques. correspond à une partie du site de la Manufacture d'Armes destinée à du logement correspondant aux quartiers de faubourgs susceptibles de muter vers une vocation plus résidentielle sous forme d'îlots semi-ouverts

La zone UA comprend en outre : Les secteurs UAbo et UAco, identifiés comme secteur de projet

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La zone UB, représente des quartiers à dominante d'habitat collectif.

La zone UB se découpe en :

- secteur UBa - secteur UBb - secteur UBc

correspondant à de l'habitat collectif en ordre continu. correspondant à de l'habitat collectif en ordre discontinu. qui a pour vocation de favoriser l'habitat intermédiaire. Le secteur UBc propose 3 combinaisons alternatives "densité / hauteur" au choix du pétitionnaire, sous réserve du respect de la hauteur maximale portée au Plan des Hauteurs. Le secteur UBc comprend le sous-secteur UBc1 correspondant au site de la Dame Blanche.

La zone UB comprend en outre le secteur UBbo identifié comme secteur de projet.

La zone UC, zone d'habitat de densité moyenne à faible.

La zone UC se découpe en :

- Secteur UCa

correspondant à l'habitat résidentiel.

Le secteur UCa se décline en : UCa1, UCa2, UCa3 UCa4, UCa5 et UCa6 selon la

densité et la hauteur maximales requises

- secteur UCasc

correspondant au "secteur central" de l'opération d'aménagement "Pont de l'Ane -

Monthieu"

- secteur UCb

correspondant à l'habitat individuel construit à l'alignement

- secteur UCc

correspondant à l'habitat de type pavillonnaire traditionnel

- secteur UCd

correspondant au village de la Giletière à Saint-Victor sur Loire.

La zone UC comprend en outre les secteurs suivants

UCa3p

correspondant au quartier dit "Cottage social de Montreynaud"

UCcp

correspondant au quartier dit 'Les Castors de Montreynaud"

La zone UD, correspondant au quartier de Châteaucreux, nouvelle Cité d’Affaire de Saint-Etienne.

La zone UE, zone réservée aux grands équipements (sportif, culturel, loisir, enseignement…)

La zone UE comprend en outre :

- le secteur UEa - le secteur UEb

réservé aux constructions nécessaires au fonctionnement des cimetières. correspondant au site de la rue F. Albert

La zone UF, a pour vocation générale l'accueil des activités économiques.

La zone UF non indicée est destinée à recevoir les activités de production industrielle et artisanale.

La zone UF comprend en outre :

- le secteur UFa - le secteur UFc

- le secteur UFd

- le secteur UFdt

- le secteur UFe

- le secteur UFf

- le secteur UFg - le secteur UFh - le secteur UFm

- le secteur UFv

- le secteur UFw

qui admet également le commerce de gros et de détail. qui admet, en plus des activités traditionnelles de la zone UF, le commerce de gros et les activités de logistique de transport. du Technopole admet également les équipements liés à l'enseignement et à la recherche, et les activités tertiaires. qui admet également certaines activités tertiaires avec des conditions de hauteur et de densité différentes compte tenu des enjeux de renouvellement urbain du secteur. qui admet également les équipements sociaux et les équipements liés à la culture et aux loisirs, de secours et de sécurité et les activités accessoires qui participent à leur promotion. correspondant au quartier "Pont de l'Ane – Monthieu", principalement réservé au commerce de détail. réservé exclusivement aux activités en lien avec les transports publics. réservé exclusivement aux activités de logistique de transport. réservé exclusivement au commerce de gros à vocation alimentaire et ses activités accessoires et connexes. inséré dans le tissu résidentiel. Dans ce secteur, les activités doivent être compatibles avec le voisinage. correspondant au site de la SCEMM du Rond-Point, inséré dans le tissu résidentiel, qui admet également les équipements liés à l'enseignement et à la recherche.

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Par ailleurs :

- dans le sous-secteur UFac, dévolu aux concessions automobiles, les obligations en termes de plantations sont assouplies.

- dans le secteur UFe indicé « p », les constructions sont identifiées dans les orientations particulières d’aménagement de secteur comme faisant partie du patrimoine industriel. Le règlement prévoit des dispositions spécifiques à même d’en assurer la conservation.

La zone UG,

correspondant au site de Manufacture / Plaine Achille

La zone UN,

zone réservée à la sédentarisation des nomades.

La zone UR,

zone mixte en milieu rural, correspondant aux bourgs de Saint-Victor sur Loire et Rochetaillée.

La zone UR comprend :

- le secteur URa correspondant aux hameaux

Les dispositions du TITRE IV pour les zones à urbaniser

La zone 1AU, zone d'urbanisation future réservée essentiellement à l'habitat, urbanisable dans le cadre d'une opération d'ensemble.

La zone 1AU est subdivisée en secteurs dont la dénomination renvoie à une zone U ou à un secteur d'une zone U, dit de référence.

La zone 1AU comprend en outre :

- Le secteur 1AUa/UCa4 correspondant à un site de la rue Nicéphore Niepce, au lieu dit Les Grandes Molières, qui est soumis à des prescriptions particulières du fait de sa localisation en bordure du Furan.

La zone 2AU, zone d'urbanisation future stricte, inconstructible sans modification ou révision du PLU. La zone 2AU est subdivisée en secteurs dont la dénomination renvoie à une zone U ou à un secteur d'une zone U, dit de référence.

Les dispositions du TITRE V pour les zones agricoles

La zone A, zone agricole.

Les dispositions du TITRE VI pour les zones naturelles et forestières

La zone N, zone de protection stricte.

La zone N comprend en outre :

- le secteur Na - le secteur Nb - le secteur Nc - le secteur Nd - le secteur Ne - le secteur Nj

réservé aux parcs urbains réservé aux campings réservé aux cimetières et aux activités qui y sont liées qui admet les abris pour animaux et les activités qui y sont associées qui admet uniquement les serres horticoles réservé aux jardins familiaux

La secteur Na comprend en outre : - Le sous-secteur Nac, correspondant au parc musée du Puits Couriot - Le sous-secteur Nae, correspondant à une partie du parc urbain de Montreynaud

Article DG 5 ADAPTATIONS MINEURES

a) Selon l’article L. 152-3 du Code de l'urbanisme :

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1, 2, et 14 du règlement de chaque zone.

b) Lorsqu'un immeuble n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

c) Selon l’article L.152-4 du Code de l'urbanisme :

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article DG 6 CONSULTATION DES SERVICES COMPETENTS EN PRESENCE DE RISQUE

- Risques pouvant résulter des anciennes exploitations minières Des plans graphiques transmis par Charbonnage de France sont annexés au rapport de présentation du PLU. Ils récapitulent les contraintes minières par concession (puits, galeries, zones à l'aplomb des anciens travaux miniers souterrains…).

Tous renseignements complémentaires peuvent être fournis par :

L'Unité Territoriale Après-Mine Sud Puits Yvon Morandat - Quartier la Plaine

13120 Gardanne (tél. : 04/42/65/46/20)

- Risques liés à la présence de canalisations de gaz naturel haute pression Le territoire de la commune est traversé par plusieurs canalisations de gaz naturel haute pression qui sont reportées au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Chacune est concernée par trois zones de danger (très graves, graves, significatifs) définies par GRTgaz, ces ouvrages étant susceptibles, par perte de confinement accidentelle suivie de l’inflammation, de générer des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines.

- les Etablissements Recevant du Public de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent pas être autorisés dans la zone de dangers graves pour la vie humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transports de gaz naturel,

- dans la zone de dangers significatifs, GRTgaz Pôle Exploitation Rhône Méditerranée, Equipe Régional Travaux Tiers Evolution des Territoires, 33 rue Pétrequin, BP 6407, 69413 LYON Cedex 06 sera consulté pour tout nouveau

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade de l’avant-projet sommaire.

Il est à noter que pour les canalisations de diamètre inférieur ou égal au diamètre nominal (DN) 150, les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraite, EPHAD, etc., les distances des effets sont étendues : - la distance d’effets létaux significatifs (dangers très graves) est étendue à celle des effets létaux (dangers graves) - la distance d’effets létaux (dangers graves) est étendue à celle des dangers significatifs.

Conformément au code de l’Environnement, la consultation du « Guichet Unique des Réseaux » (www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr) doit être effectuée par tout responsable ou exécutant de travaux afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité du projet. Selon le cas, une « Déclaration de projet de Travaux » (DT) ou une « Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux » (DICT) sera adressée aux exploitants concernés.

Conformément à l’art.554-26 du code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des Réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

-------------------------

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 institue des Servitudes d’Utilité Publique le long de ces canalisations de gaz :

 Servitude SUP1 : zone d’effets létaux du phénomène dangereux dit "de référence” au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement La délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un Immeuble de Grande Hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014.

 Servitude SUP2 : zone d’effets létaux du phénomène dangereux dit " de référence réduit ” au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Sans objet :

 - car la distance en mètres de SUP2 = SUP3 - les dispositions de SUP2 sont moins contraignantes que celles de SUP3.

 Servitude SUP3 : zone d’effets létaux significatifs du phénomène dangereux dit " de référence réduit ” au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement L’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un Immeuble de Grande Hauteur est interdite.

Les différentes distances SUP1 et SUP3 mises en place de part et d’autre des canalisations, ou à partir des installations, sont précisées dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique jointe en annexe du PLU. A noter que seules les distances SUP1 sont reproduites dans le plan des Servitudes d’Utilité Publique.

Le Maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnelle) délivré dans l’une de ces zones : GRTgaz Pôle Exploitation Rhône Méditerranée, Equipe Régional Travaux Tiers Evolution des Territoires, 33 rue Pétrequin, BP 6407, 69413 LYON Cedex 06.

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- Risques technologiques Entreprise IRA SAS, 9 rue Bénévent (altitude au niveau du sol : 488 mètres)

Périmètre de danger et prescriptions

Installation

Phénomènes dangereux

Cellule de stockage

Dispersion atmosphérique de fumées toxiques de produits combustibles

Camion voie de circulation intérieure

Incendie

Distances d’effet (m)

850

10

Orientations relatives à l’affectation des sols

Ne pas augmenter la population exposée au risque : - lors d’une urbanisation future de plus de 45 m de hauteur mesurée depuis le niveau de sol du site. - sur la partie de la colline de Montreynaud se situant dans la zone à risque, des effets au niveau du sol étant susceptibles de l’impacter. Seules sont autorisées les constructions industrielles et les infrastructures directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

Article DG 7 REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION

- Pour les établissements recevant du public, les travaux devront respecter les dispositions du chapitre I, du titre VI, du règlement de sécurité du 23 mars 1965 contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les textes relatifs à l'accessibilité aux handicapés.

- Les surfaces commerciales de détail de plus de 300 m² sont soumises à la législation en vigueur concernant le développement du commerce et de l'artisanat.

Article DG 8 LES ANNEXES DU REGLEMENT

Annexes jointes au présent ouvrage

- annexe 1 - Liste des végétaux (équivalence de développement et notions de grandeur)

- annexe 2 - Exploitation agricole

- annexe 3 - Nomenclature des constructions

- annexe 4 - Plans relatifs aux secteurs en Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Tarentaize/Beaubrun et Crêt de Roc

- Plan de valorisation du patrimoine - Plan des hauteurs

- annexe 5 - Plans relatifs à la zone UD : - Plan des modalités d'implantation par rapport à l'alignement - Plan des Hauteurs

- annexe 6 - Lexique (définissant différents termes de ce règlement)

- annexe 7 - Liste des programmes de logements répondant à l'objectif de mixité sociale

- annexe 8 – Liste des éléments repérés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- annexe 9 - Plan des hauteurs relatif à la zone UG

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

Plans annexés au règlement - pièce 5.1.1 - Plan des hauteurs pour les zones UA, UB, UE et UF - pièce 5.1.2 - Plan des ZAC et surface de plancher maximale constructible - pièce 5.1.3 - Aire d’influence du tramway pour les constructions tertiaires

Article DG 9 GESTION DES DECHETS MENAGERS Se reporter au guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés de Saint-Etienne métropole. Les opérations d’aménagement devront prévoir des emplacements collectifs pour le tri et la collecte de déchets. Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs « ordures ménagères » et « tri sélectif », dimensionnés en fonction des fréquences de collecte, des types de déchets collectés et contenant de pré-collecte. Dans l’habitat collectif, un espace doit être réservé au stockage des poubelles dans le bâti. Cette obligation s’applique aussi dans le cadre d'une réhabilitation lourde sauf impossibilité liée à la nature ou à l'organisation de la construction. Dans les rues dénuées de servitudes d’alignement commercial, cette obligation pourra notamment être satisfaite par la transformation d’un ancien commerce proche, en local de stockage des conteneurs à déchets, éventuellement mutualisé avec le stationnement des bicyclettes. Article DG 10 RESEAUX DE TRANSPORT D’ENERGIE Les constructions, ouvrages et installations de transport d’énergie (lignes haute-tension et très haute tension, les postes de transformation, transport gaz, réseaux de chaleur) sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU dès lors que leur nécessité est démontrée.

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Titre II Dispositions applicables

dans toutes les zones

Article 3 - DESSERTE PAR LES VOIES ET ACCES

RAPPEL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique et privée, directement à une voie privée ou publique, ou indirectement par un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement institué par application de l'article 682 du Code Civil.

Le long des routes départementales, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière.

Les règles ci-après sont applicables aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

 3.1 - Accès :

 3.1.1 - Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les

conditions réglementaires de circulation et de stationnement en vigueur dans la voie considérée : - être adaptés au mode d'occupation du sol envisagé - aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique - permettre l'intervention aisée des services de secours et d'incendie.

 3.1.2 - Chaque fonds ne disposera que d'un seul accès véhicule, sauf nécessité reconnue en

raison de considérations fonctionnelles, techniques ou de sécurité, de la nature ou de l'importance du programme.

 3.1.3 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies

qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit.

 3.1.4 - Les accès véhicule sont interdits sur les sentiers piétonniers, les pistes cyclables ou

cavalières, les voies express et les autoroutes.

 3.1.5 - Les accès devront respecter le libre écoulement des eaux.

 3.1.6 - Les garages et les portails seront conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres

d'entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public

 3.1.7 - Le point de départ des rampes d'accès dont la déclivité est égale ou supérieure à 10 %

devra être placé à 3 m de la limite des voies, de la limite qui en tient lieu, ou de la marge de recul imposée à l'article 6 (prescriptions graphiques). Dans la zone UF, 1AU/UF, 2AU/UF, A et N leurs secteurs et sous-secteurs, cette distance est portée à 5 m.

 3.1.8 - Dans le cas où l'implantation des constructions est concernée par une marge de recul

imposée à l'article 6 (prescriptions graphiques), un alignement ou un emplacement réservé, le niveau des accès véhicules sera compatible avec le niveau de la voie existante ou à modifier.

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09/03/2018

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

 3.1.9 – les aires de livraison des activités de plus de 500 m² de surface de plancher et des

commerces de plus de 500 m² de surface de vente seront aménagées en dehors de la voie publique.

 3.1.10 – Le long des Routes Départementales suivantes, hors du périmètre d'agglomération,

une marge de recul, par rapport à l'axe de la voie, devra être respectée. Les constructions seront implantées, conformément aux plans de zonages et au tableau ci-dessous.

RD n° 3 RD n° 3-2 RD n° 25 RD n° 8 RD n° 36 RD n° 201

MARGE DE Habitations

35 m 15 m 15 m 25 m 15 m 50 m

RECUL autres constructions 25 m 15 m 15 m 20 m 15 m 35 m

 3.2 - Voie à créer ou à aménager :

 3.2.1 - les voies auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre

l'incendie, et de protection civile.

 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Ces dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être identiques à celles exigées pour le classement dans la voirie communale.

Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

 4.1 - Eau Potable :

 4.1.1 - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution

d'eau potable.

 4.1.2 - Dans le secteur Nj, toute aire de jardin doit être raccordée au réseau public de

distribution d'eau potable.

 4.2 - Assainissement :

Pour toute construction nouvelle, ou en cas de travaux affectant les réseaux d'assainissement pour les constructions existantes, les réseaux seront obligatoirement de type séparatif, et ceci quelle que soit la nature du réseau communal existant (unitaire ou séparatif). Les raccordements seront conformes aux prescriptions du règlement de Service "Eau et Assainissement".

 4.2.1 - Eaux usées :

4.2.1.1 - Le rejet des effluents issus de l'activité agricole (fumiers et purins) dans le système d'assainissement, collectif ou non collectif, est interdit. Ces effluents devront être stockés de manière à ne pas apporter de nuisance au voisinage, ceci dans l'attente de leur réutilisation.

4.2.1.2 - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et les fossés est interdite.

4.2.1.3 - Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.

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09/03/2018

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-ETIENNE

4.2.1.4 - Dans le cas d'un réseau public d'assainissement séparatif, le rejet des eaux usées dans le réseau d'assainissement des eaux pluviales est interdit.

4.2.1.5 - L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de l'autorité compétente.

4.2.1.6 – Lorsque l'extension ou l'aménagement d'une construction existante non raccordée au réseau d'assainissement collectif nécessite une adaptation de l'install