Zone A

En A1 Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Les zones A correspondent au secteur agricole qui représente la plus grande partie du territoire communal. Le PLU distingue trois types de zones agricoles :

- les zones A1, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole et les éoliennes sont autorisées ; - les zones A2, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées. En A2A, les modifications pour transformer une construction légalement implantée en hébergement touristique est possible ; - les zones A3 où même les constructions agricoles sont interdites. Ces secteurs ont vocation à devenir possiblement des Zones Agricoles Protégées (ZAP).

Toute nouvelle installation photovoltaïque.

En A2A et A2B Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

En A2B Toute modification d’usage pour transformer une construction légalement implantée en hébergement touristique est interdite.

En A2C Toute construction non nécessaire au fonctionnement de la distillerie

En A3 Toute construction nouvelle est interdite.

Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

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PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En A1 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Conforme à la Loi.

Les éoliennes sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation. Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées à moins de 10 m de la construction principale.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

En A2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Conforme à la Loi

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Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de

l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées à moins de 20 m de la construction principale.

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

En A2C Toute construction nécessaire au fonctionnement de la distillerie.

En A3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site qu’elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale.

Il est interdit de détruire les haies ou de couper les arbres. Il est interdit de combler les mares et les zones humides. Il est interdit de porter atteinte à la végétation des berges des cours d’eau.

Conforme à la Loi

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Le secteur A3 permet de conforter les Trames Vertes et Bleues, aussi les interventions humaines sur les milieux naturels sont strictement réglementées.

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Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées au minimum à 10,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes hors Départementales et Nationales.

Afin de minimiser l’impact de constructions dans le paysage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L’UNITÉ FONCIÈRE

Les extensions et les annexes prévues à l'article A-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 10 m du bâtiment principal.

La Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

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Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE ZONE

Les installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux limites de zones U et AU du plan de zonage.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article A–2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article A-2 ont une hauteur maximale de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8,00 m au faîtage.

En A2C, pour les bâtiments destinés à la distillerie, la hauteur maximale ne doit pas excéder 10,00 m au faîtage.

Il s’agit de garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions.

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Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation situées à l’intérieur de la zone agricole et construite légalement avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et leurs annexes.

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est portée à 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015 qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Intitulé du document : SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS

La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes. La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sol. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher.

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Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les tôles doivent être impérativement de couleur verte.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions. Les haies et les arbres isolés seront obligatoirement préservés. La plantation des haies ou d’alignements arborés en limites de parcelles est recommandée.

La végétation des zones agricoles est un relai important pour la biodiversité locale et un support pour les continuités écologiques à travers le territoire communal. Cette biodiversité participe à la fertilité des terrains et permet de lutter contre les parasites des cultures. Les haies et les arbres isolés facilitent également l’infiltration des eaux de pluie en profondeur dans le sol, limitant ainsi l’érosion superficielle des sols fertiles. Cette végétation réduit aussi la dessication des sols et limite donc le recours à l’irrigation

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

En A3 L’utilisation du bitume et du béton est interdite pour revêtir tout sentier ou chemin chemin agricole existant ou à créer. Par ailleurs, une étude itinéraire cyclable doit être réalisée en cas de création ou de travaux sur voiries.

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TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

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Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

JUIN 2024

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SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE U1 ZONE U2 ZONE U3 ZONE U4 ZONE U4CE ZONE U5 ZONE UIAA TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER ZONE AU 2 TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ZONES A TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE ZONE N

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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

ZONE U1

La zone U1 correspond au centre-ville de Saint-François. Un sous-secteur spécifique a été créé autour de la Rotonde avec une différentiation sur les hauteurs autorisées.

SECTION 1 RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES

BATIMENTS