Le règlement de Saint-François, texte intégral

Les bâtiments incompatibles avec la proximité de l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances.

Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition. L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement dans le centre-ville afin d’y maintenir le dynamisme, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, des zones mono-fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation …).

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station service ou une blanchisserie, par exemple.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

4

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÈCOLOGIQUES

Les constructions s’implantent librement par rapport à la limite d’emprise publique.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Les balcons sur le domaine public sont autorisés sous réserve que le trottoir est libre de toute saillie sur une largeur de 1,20 m an minimum.

Un passage libre de tout obstacle doit demeurer sur le trottoir pour les piétons et Personne à Mobilité Réduite.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite parcellaire, soit avec un recul minimal de 0,50 m par rapport aux limites parcellaires.

Cette règle s’applique au bâtiment principal, mais pas aux annexes tels que garages, abri de jardin, piscines …

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigus. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins 0,50 mètre pour permettre l’entretien.

Il est rappelé que le code civil n’autorise pas à ouvrir, sans l’accord du voisin :

- dans un mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant ;

- dans un mur situé à moins de 1,90 m du terrain voisin, ni à ouvrir une fenêtre.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

5

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

En U1

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 12,00 m à l’égout de toiture (R+3).

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Une certaine densité est recherchée en zone urbaine dense.

En U1A La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 9,00 m à l’égout de toiture (R+2).

Il s’agit de conserver une hauteur plus faible pour tous les bâtiments riverains de la Rotonde afin que cette dernière puisse garder son caractère unique sans être écrasé par les constructions voisines.

Toiture Sur tout surplomb de l’espace public, des gouttières seront installées et l’évacuation des eaux pluviales se fera par les réseaux existants.

Il s’agit pour le propriétaire de gérer les eaux pluviales glissant sur le(s) toit(s) et d’éviter qu’elles ne ruissellent librement sur le trottoir où circulent les piétons. Leur évacuation doit impérativement se faire par un réseau pluvial lorsqu’il existe.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

De fait, le centre-ville ne se caractérise par aucune homogénéité vis-à-vis des clôtures. Aussi, il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

En façade sur rue, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Saillies En limite de propriété sur l’espace public, toute saillie est interdite à l’exception des auvents et balcons dès lors qu’ils respectent l’article U1-3.

Tout doit être fait pour que les différents dispositifs techniques ne gâchent pas l’aspect général de la commune et tout particulièrement l’espace public.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

6

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les compresseurs des climatiseurs ne sont autorisés sur la façade principale que s’ils sont masqués par des éléments d’architecture.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général du centre-ville.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Cette mesure vise à maximiser l’insertion dans le paysage des constructions.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 90 % de la surface totale de la parcelle.

Les 10 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Les arbres préexistants sur la parcelle seront conservés dès-lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’édification des constructions.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) seront des espèces indigènes de Guadeloupe.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

7

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdite.

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsqu’il s’agit d’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

Toute voie nouvelle devra permettre les modes actifs.

Les cycles et piétons devront pouvoir se déplacer en toute sécurité.

Toute opération devra respecter la réglementation relative au stationnement des vélos fixée dans le code de la construction et de l’habitat.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

8

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Toute opération de plus de 3 logements devra assurer 3 places de stationnement hors voirie et emprises publiques.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles.

Toute opération devra respecter la réglementation relative à l’équipement et pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge de véhicules électriques fixée dans le code de la construction et de l’habitat (articles L113-11 à 17 et R113-6 à 10).

Dans tous les cas, le local poubelle est hors voirie et emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins 30 % de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

9

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. À la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

10

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Les bâtiments incompatibles avec la proximité de l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances.

Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition.

L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement en périphérie du centre-ville afin d’y maintenir le dynamisme, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, des zones mono-fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation …).

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station service ou une blanchisserie, par exemple.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

11

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les constructions s’implantent librement par rapport à la limite d’emprise publique.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Les balcons sur le domaine public sont autorisés sous réserve que le trottoir est libre de toute saillie sur une largeur de 1,20 m an minimum.

Un passage libre de tout obstacle doit demeurer sur le trottoir, dès lors qu’il existe, pour les piétons et Personne à Mobilité Réduite.

Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit avec un recul minimal de 2,00 m par rapport aux limites parcellaires.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigus.

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 10,00 m à l’égout de toiture (R+2+C).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

12

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Toiture Sur tout surplomb de l’espace public, des gouttières seront installées et l’évacuation des eaux pluviales se fera par les réseaux existants.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit pour le propriétaire de gérer les eaux pluviales glissant sur le(s) toit(s) et d’éviter qu’elles ne ruissellent librement sur le trottoir où circulent les piétons. Leur évacuation doit impérativement se faire par un réseau pluvial lorsqu’il existe.

De fait, la périphérie du centre-ville ne se caractérise par aucune homogénéité vis-à-vis des clôtures. Aussi, il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

En façade sur rue, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Saillies En limite de propriété sur l’espace public, toute saillie est interdite dès lors que la construction est implantée à l’alignement.

Tout doit être fait pour que les différents dispositifs techniques ne gâchent pas l’aspect général de la commune et tout particulièrement l’espace public.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Cette mesure vise à maximiser l’insertion dans le paysage des constructions.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 70 % de la surface totale de la parcelle.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

13

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les 30 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

Les arbres préexistants sur la parcelle seront conservés dès-lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’édification des constructions.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) seront des espèces indigènes de Guadeloupe.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdite

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

14

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

Toute voie nouvelle devra permettre les modes actifs.

Toute opération devra respecter la réglementation relative au stationnement des vélos fixée dans le code de la construction et de l’habitat.

Toute opération de plus de 3 logements devra assurer 3 places de stationnement hors voirie et emprises publiques.

Le local poubelle devra être implanté hors voirie et emprises publiques.

Toute opération devra respecter la réglementation relative à l’équipement et pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge de véhicules électriques fixée dans le code de la construction et de l’habitat (articles L113-11 à 17 et R113-6 à 10).

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

15

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins 30 % de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur. Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

16

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

17

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Les bâtiments incompatibles avec la proximité de l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances. Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition.

L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement dans ces pôles d’équilibre afin d’y maintenir le dynamisme, et d’éviter la multiplication des déplacements quotidiens vers le centre-ville

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station service ou une blanchisserie, par exemple.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

18

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les constructions s’implantent a minima à 3,00 m en retrait par rapport à la limite d’emprise publique.

Il s’agit d’éviter tout effet de densité et de front bâti dans des quartiers pavillonnaires et péri-urbain.

Les constructions peuvent être implantées avec un recul minimal de 2,00 m par rapport aux limites parcellaires.

Cette règle s’applique au bâtiment principal et aux annexes tels que garages, abri de jardin, piscines …

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigus.

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 7,00 m à l’égout de toiture (R+2).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

19

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

De fait, les pôles d’équilibre ne se caractérisent par aucune homogénéité vis-àvis des clôtures. Aussi, il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

En façade sur rue, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général des quartiers.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 70 % de la surface totale de la parcelle.

Les 30 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Les arbres préexistants sur la parcelle seront conservés dès-lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’édification des constructions.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

20

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) intègreront autant que possible des espèces indigènes de Guadeloupe.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdit.

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

21

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toute voie nouvelle devra permettre les modes actifs.

Toute opération devra respecter la réglementation relative au stationnement des vélos fixée dans le code de la construction et de l’habitat.

Toute opération devra respecter la réglementation relative à l’équipement et pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge de véhicules électriques fixée dans le code de la construction et de l’habitat (articles L113-11 à 17 et R113-6 à 10).

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer 5 places de stationnement et le local poubelle hors voirie et emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins 30 % de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

22

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées. L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans .

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

23

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Les bâtiments incompatibles avec la proximité de l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances. Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition.

L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

Pour les parcelles contiguës aux routes nationales et départementales Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

24

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Pour les parcelles non contiguës aux routes nationales et départementales Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit de favoriser l’activité économique le long des axes routiers majeurs. Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station-service ou une blanchisserie, par exemple.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 3,00 m par rapport à la limite d’emprise publique.

Il s’agit d’éviter tout effet de densité et de front bâti dans des quartiers pavillonnaires et péri-urbain.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite parcellaire, soit avec un recul minimal de 2,00 m par rapport aux limites parcellaires.

Cette règle s’applique au bâtiment principal et aux annexes tels que garages, abri de jardin, piscines …

Il s’agit d’éviter tout effet de densité et de front bâti dans des quartiers pavillonnaires et péri-urbain.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

25

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 7,00 m à l’égout de toiture (R+1+C).

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

En façade sur rue, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Cette mesure vise à maximiser l’insertion dans le paysage des constructions.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 50 % de la surface totale de la parcelle.

Les aires de stationnement nécessaires pourront être végétalisées et ne devront pas dépasser 20 % de la surface totale de la parcelle.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

26

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les 30 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

Les arbres préexistants sur la parcelle seront conservés dès-lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’édification des constructions.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) intègreront autant que possible des espèces indigènes de Guadeloupe.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdit.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

27

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

Toute voie nouvelle devra permettre les modes actifs.

Toute opération devra respecter la réglementation relative au stationnement des vélos fixée dans le code de la construction et de l’habitat.

Toute opération devra respecter la réglementation relative à l’équipement et pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge de véhicules électriques fixée dans le code de la construction et de l’habitat (articles L113-11 à 17 et R113-6 à 10).

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer 5 places de stationnement et le local poubelle hors voirie et emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

28

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

moins 30 % de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

29

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN). fibre optique.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

30

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Les bâtiments incompatibles avec la proximité de l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances. Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition.

L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

Ces secteurs sont avant tout résidentiels et doivent respecter les espaces naturels.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

31

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les constructions s’implantent avec un recul minimal de 3,00 m par rapport à la limite d’emprise publique.

Il s’agit d’éviter tout effet de densité et de front bâti dans des quartiers pavillonnaires et péri-urbain.

Les constructions peuvent être implantées avec un recul minimal de 2,00 m par rapport aux limites parcellaires.

Cette règle s’applique au bâtiment principal ainsi qu’aux annexes tels que garages, abri de jardin, piscines …

Il s’agit d’éviter tout effet de densité et de front bâti dans des quartiers pavillonnaires et péri-urbain.

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 7,00 m à l’égout de toiture (R+1+C).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

32

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

Les clôtures peuvent être doublées d’une haie intérieure.

En façade sur rue, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Aucune clôture opaque ou pleine en soubassement n’est autorisée en limite séparative. Toute clôture devra être perméable au niveau du sol sur l’ensemble de son linéaire.

Afin de faciliter les ruissellements de l’eau en surface ainsi que le déplacement de la faune, des percements réguliers (tous les 2,00 m) devront être réalisés au niveau du sol dans les clôtures. Aucune clôture opaque ou pleine en soubassement n’est autorisée.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Cette mesure vise à maximiser l’insertion dans le paysage des constructions.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 50 % de la surface totale de la parcelle.

Les 50 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés.

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

33

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Au moins la moitié des arbres préexistants sur la parcelle seront conservés en accompagnement des constructions.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

S’il n’y a pas d’arbre préexistant sur la parcelle, au moins 1 arbre de haute tige doit y être planté. Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) intègreront au moins 25 % d’espèces indigènes de Guadeloupe.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdit.

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

34

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toute voie nouvelle devra permettre les modes actifs.

Toute opération devra respecter la réglementation relative au stationnement des vélos fixée dans le code de la construction et de l’habitat.

Toute opération devra respecter la réglementation relative à l’équipement et pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge de véhicules électriques fixée dans le code de la construction et de l’habitat (articles L113-11 à 17 et R113-6 à 10).

Toute opération devra assurer le stationnement et le local poubelle hors voirie et emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins 30 % de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

35

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées. L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité.

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

36

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Les constructions dédiées à l’habitat. Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition. L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné au personnel ou aux clients des hôtels et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des structures hôtelières.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

L’objectif est de permettre le développement de l’activité hôtelière.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une blanchisserie, par exemple.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

37

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les constructions s’implantent avec un recul au minimum de 2,00 m par rapport à la limite d’emprise publique.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Les constructions peuvent être implantées avec un recul minimal de 5,00 m par rapport aux limites parcellaires.

Cette règle s’applique au bâtiment principal mais pas aux annexes tels que garages, abri de jardin, piscines …

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 16,00 m à l’égout de toiture (R+4).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

38

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

En façade sur rue, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Cette mesure vise à maximiser l’insertion dans le paysage des constructions.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 50 % de la surface totale de la parcelle.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés

Les 50 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

39

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les arbres préexistants sur la parcelle seront conservés dès-lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’édification des constructions.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) intègreront des espèces indigènes de Guadeloupe.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdite.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

40

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

Toute voie nouvelle devra permettre les modes actifs.

Toute opération devra respecter la réglementation relative au stationnement des vélos fixée dans le code de la construction et de l’habitat.

Toute opération devra respecter la réglementation relative à l’équipement et pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge de véhicules électriques fixée dans le code de la construction et de l’habitat (articles L113-11 à 17 et R113-6 à 10).

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer 5 places de stationnement et le local poubelle hors voirie et emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement et des poubelles.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

41

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

moins 30 % de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées. L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

42

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN). fibre optique.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

43

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Toute construction non nécessaire à l’activité d’agro-transformation.

Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de

démolition. L’ouverture et l’exploitation de carrière et mine.

Les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils soient prévus par un permis de construire, une autorisation de lotir ou une déclaration de travaux.

Les constructions doivent respecter un recul de 10,00 m par rapport aux axes d’écoulement identifiés dans le Plan de Prévention des Risques naturels.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

44

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les constructions s’implantent avec un recul au minimum de 2,00 m par rapport à la limite d’emprise publique.

Les constructions peuvent être implantées avec un recul minimal de 5,00 m par rapport aux limites parcellaires.

Cette règle s’applique au bâtiment principal ainsi qu’aux annexes.

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 8,00 m à l’égout de toiture.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

45

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Aucune clôture ne doit dépasser 2,00 m de hauteur.

En façade sur voie, la partie maçonnée ne peut dépasser 1,30 m de hauteur.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux prévus pour être revêtus laissés brut, ni peint, ni enduit …

Cette mesure vise à maximiser l’insertion dans le paysage des constructions.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

La surface totale représentant l’emprise de la ou des construction(s) et l’emprise de l’ensemble des déblais-remblais nécessaires à cette ou ces implantation(s) ne peut excéder 50 % de la surface totale de la parcelle.

Les 50 % restant demeureront en espaces végétalisés et perméables.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés

Préserver la perméabilité des sols de chaque parcelle permet de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux et sur la voirie publique.

Les arbres préexistants sur la parcelle seront conservés dès-lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’édification des constructions.

Il s’agit de préserver le patrimoine arboré existant qui participe à la place de la Nature en Ville, avec ses nombreux bienfaits (abaissement des températures, amélioration de la qualité de l’air, infiltration de l’eau dans le sol, continuités écologiques à travers l’espace urbain, etc.). Les arbres existants assurent ces services de façon immédiate et plus efficacement que de jeunes plantations qui mettront plusieurs années pour atteindre une taille équivalente.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

46

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les plantations réalisées (massifs, arbustes, haies, arbres, etc.) intègreront des espèces indigènes de Guadeloupe.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune

du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité locale. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

L’utilisation des espèces exotiques envahissantes est interdite.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces qui ne sont pas originaires de Guadeloupe et qui représentent une menace pour la biodiversité de l’archipel. La liste des EEE de Guadeloupe est définie par arrêté ministériel (AM du 9 août 2019).

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

L’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une autre voie peut donc être exigé.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Lorsqu’il s’agit d’’une voie publique ou privée, celle-ci doit avoir une largeur minimale de 4,00 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitation a une longueur supérieure à 15,00 m et en cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passage qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

47

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public. Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves. Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN).

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

48

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

49

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

ZONE AU 2

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les secteurs à urbaniser sont des secteurs urbains à moyen terme mais qui ne peuvent l’être en l’état au vu de la faiblesse voire l’absence totale ou partielle de réseaux et de voies de desserte.

SECTION 1 RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES

BÂTIMENTS

En A1 Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Les zones A correspondent au secteur agricole qui représente la plus grande partie du territoire communal. Le PLU distingue trois types de zones agricoles :

- les zones A1, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole et les éoliennes sont autorisées ; - les zones A2, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées. En A2A, les modifications pour transformer une construction légalement implantée en hébergement touristique est possible ; - les zones A3 où même les constructions agricoles sont interdites. Ces secteurs ont vocation à devenir possiblement des Zones Agricoles Protégées (ZAP).

Toute nouvelle installation photovoltaïque.

En A2A et A2B Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

En A2B Toute modification d’usage pour transformer une construction légalement implantée en hébergement touristique est interdite.

En A2C Toute construction non nécessaire au fonctionnement de la distillerie

En A3 Toute construction nouvelle est interdite.

Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

57

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En A1 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Conforme à la Loi.

Les éoliennes sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation. Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées à moins de 10 m de la construction principale.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

En A2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Conforme à la Loi

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

58

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de

l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées à moins de 20 m de la construction principale.

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

En A2C Toute construction nécessaire au fonctionnement de la distillerie.

En A3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site qu’elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale.

Il est interdit de détruire les haies ou de couper les arbres. Il est interdit de combler les mares et les zones humides. Il est interdit de porter atteinte à la végétation des berges des cours d’eau.

Conforme à la Loi

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Le secteur A3 permet de conforter les Trames Vertes et Bleues, aussi les interventions humaines sur les milieux naturels sont strictement réglementées.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

59

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

URBAINES ET ECOLOGIQUES

Les constructions doivent être implantées au minimum à 10,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes hors Départementales et Nationales.

Afin de minimiser l’impact de constructions dans le paysage.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Les extensions et les annexes prévues à l'article A-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 10 m du bâtiment principal.

La Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

60

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Les installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux limites de zones U et AU du plan de zonage.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article A–2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article A-2 ont une hauteur maximale de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8,00 m au faîtage.

En A2C, pour les bâtiments destinés à la distillerie, la hauteur maximale ne doit pas excéder 10,00 m au faîtage.

Il s’agit de garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

61

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation situées à l’intérieur de la zone agricole et construite légalement avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et leurs annexes.

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est portée à 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015 qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes. La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sol. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

62

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les tôles doivent être impérativement de couleur verte.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions. Les haies et les arbres isolés seront obligatoirement préservés. La plantation des haies ou d’alignements arborés en limites de parcelles est recommandée.

La végétation des zones agricoles est un relai important pour la biodiversité locale et un support pour les continuités écologiques à travers le territoire communal. Cette biodiversité participe à la fertilité des terrains et permet de lutter contre les parasites des cultures. Les haies et les arbres isolés facilitent également l’infiltration des eaux de pluie en profondeur dans le sol, limitant ainsi l’érosion superficielle des sols fertiles. Cette végétation réduit aussi la dessication des sols et limite donc le recours à l’irrigation

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

En A3 L’utilisation du bitume et du béton est interdite pour revêtir tout sentier ou chemin chemin agricole existant ou à créer. Par ailleurs, une étude itinéraire cyclable doit être réalisée en cas de création ou de travaux sur voiries.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

63

PLU RÈGLEMENT

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

64

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. d'installations classées.

Toute construction nouvelle.

Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public.

En particulier, les mares, et autres zones humides, ne doivent subir aucun comblement ni altération de leur fonctionnement hydrologique.

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation

Les pastilles de zones N qui apparaissent dans les autres zonages, qu’ils soient agricoles (A) ou urbain (A, AU), correspondent généralement à des zones humides à préserver.

Les décharges et dépôts de déchets de toute nature. L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux. Toute installation éolienne ou photovoltaïque est interdite Les campings, dépôts de caravanes, containers et mobil home.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

65

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

En N3 Est interdit tout projet ou travaux pouvant compromettre la conservation et la protection des boisements. Les coupes et abattages d'arbres y sont interdits, sauf dérogation préalable ou en application d'un plan de gestion approuvé par les acteurs du territoire.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

La valeur écologique exceptionnelle des espaces boisés du zonage N3 nécessite la stricte préservation des milieux naturels et de leur biodiversité. La réglementation qui s’y applique s’apparente à celle des espaces boisés classés (EBC) régis par les articles L.113-1 à L.113-7 du code de l’urbanisme.

En N1 Toute construction à usage de tourisme ou de découverte de la nature à condition qu’elle respecte les conditions suivantes : - qu’elle soit ouverte au public ; - qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en particulier par son intégration dans les sites naturels.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les habitations légères et démontables (carbet) sont autorisées.

Le remplacement d’éolienne est autorisé à condition qu’il se fasse en lieu et place des éoliennes retirées.

Permet d’implanter des activités en respectant le caractère naturel des espaces.

Cette disposition, rendu possible par la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieur de la zone naturelle, de construire une annexe ou d’agrandir leur maison.

Il est autorisé de remplacer des éoliennes technologiquement obsolètes dès lors que les nouvelles éoliennes utilisent le même emplacement au sol que les anciennes.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire et d’éviter tout impact humain sur les milieux naturels

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

66

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

En N2 et N3

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les aménagements et équipements légers de type carbets, aire de repos sommaire pour les randonneurs.

On considère comme « légers » les équipements utiles à la valorisation douce et respectueuse des espaces naturels et dont la localisation et l’aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Une liste en est donnée par l’article R.121-5 du code de l’urbanisme.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère et de mesures adaptées d’évitement / réduction / compensation (ERC) des impacts écologiques éventuels.

Tout aménagement ou intervention devra avoir reçu l’approbation de l’organisme de gestion écologique du site. Une enquête publique devra être organisée dès lors que le projet menace tout ou partie du patrimoine naturel du site.

Les espaces naturels des zonages N2 et N3 ont une valeur écologique reconnue et constitue ainsi des éléments du patrimoine naturel de la commune. Aucun aménagement ne doit menacer ce patrimoine, sauf si cet impact est assumé par les élus, la population et l’autorité de gestion écologique, qui sera libre de définir les compensations qui s’imposent. La réglementation sur ces espaces s‘apparente à celle des espaces remarquables du littoral (ERL) régis par les articles L.121-23 et suivants du code de l'urbanisme.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

67

PLU RÈGLEMENT

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET

ÉCOLOGIQUES

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les constructions devront observer un recul minimal de 5,00 m de l’emprise de toute voie existante hors Départementales et Nationales.

Pour les Départementales et les Nationales, le retrait minimal est de 10,00 m de la limite d’emprise des voies.

Pour maximiser l’intégration de la construction dans le site.

Les constructions devront observer un recul minimal de 5,00 m.

Pour maximiser l’intégration de la construction dans le site.

Les extensions et les annexes prévues à l'article N-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 10 m du bâtiment principal.

La Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

68

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’emprise maximale au sol des constructions à usage de tourisme ou de découverte de la nature est de 50,00 m2.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitations prévues à l’article N-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation située à l’intérieur de la zone naturelle et construite légalement avant l’approbation du PLU.

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est de 15 m².

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article N2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques de 2015 qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur naturel.

La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article N-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone naturelle et construite avant l’approbation du PLU.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

69

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sol. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied ou ne sont pas constitutives de surface de plancher.

La hauteur maximale est de 4,00 m au faitage.

Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article N-2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article N-2 ont une hauteur maximale de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

Il s’agit de maximiser l’insertion des constructions dans le paysage et donc d’éviter toute hauteur excessive.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Les tôles doivent être impérativement de couleur verte. Les bacs acier sont interdits. Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Recherche d’une homogénéité en secteur naturel, minimiser l’impact visuel du bâti dans le paysage.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024

PLU RÈGLEMENT

70

Règles

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

SECTION 3 RÈGLES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’utilisation du béton ou du bitume est interdite en zone N. Par ailleurs, une étude itinéraire cyclable doit être réalisée en cas de création ou de travaux sur voiries.

En N1 Les voies devront avoir des caractéristiques strictement adaptées aux usages qu’elles supporteront. Elles devront notamment satisfaire les exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire et d’éviter tout impact humain sur les milieux naturels.

VILLE DE SAINT-FRANÇOIS – PLAN LOCAL D’URBANISME

OCTOBRE 2024