Zone AUB

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, - Les entrepôts, - Les constructions à destination d’activités industrielles, - L’implantation des bâtiments concernés par le régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation, à enregistrement, et les installations à nuisances, non compatibles avec une zone habitée, - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations de loisirs, le stationnement isolé de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toute nature.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Conditions générales : - les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone doivent avoir une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ladite unité. - Les occupations et utilisation doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et d'équipement prévus pour le site. - Au sein du ou des secteurs délimités au document graphique au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, le pourcentage des programmes de logements réalisés devant être affecté à des catégories de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale est de 25% au minimum de logements locatifs sociaux.

2.2 - Conditions particulières : a. Les opérations d'ensemble (lotissements, ZAC, permis groupés) aux conditions suivantes :

 L'opération portera sur l’ensemble de la zone AUb1 ou AUb2 et ne doit pas compromette l'urbanisation future de l'unité de zone AUb concernée et de celles qui lui sont limitrophes. Ainsi, le projet doit obligatoirement garantir les possibilités de raccordement des opérations ultérieures en termes de voiries et de réseaux divers.

 Les équipements internes à l'opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux publics seront pris en charge par le pétitionnaire. b. En AUb sont admis : - Les destinations et utilisations du sol correspondant au caractère général de la zone, à condition qu'elles ne figurent pas à l'article 1, et qu’elles ne présentent pas de risque reconnu, de nuisances permanentes ou nocturnes non réductibles, ou bien de nuisances inacceptables par le voisinage - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques

 de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux

 que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel. - Les bâtiments annexes isolés.

2.3 - Prise en compte du risque inondation :

Un recul suffisant des constructions doit être respecté par rapport aux ruisseaux, fossés et talwegs existants assurant l’écoulement des eaux pluviales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES 3.1

Accès  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un

risque pour la circulation peut être interdit.  Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée.  L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols

envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité publique.

3.2. Voirie  Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées suffisamment dimensionnées pour répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.  La voie de desserte permet l’accès des services de secours contre l’incendie, à savoir : 3 mètres de large avec surlargeur dans les virages, pente inférieure à 15%, hauteur libre 3.50 mètres  Les voies nouvelles doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant et participer à la bonne desserte du quartier. En cas d'impossibilité, il peut être admis des voies en impasse, aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service de faire aisément demi-tour.

3.3. Cheminements piétons

Les opérations d'ensemble devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2.- Assainissement a) Eaux Usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales doivent : - Soit être gérées par la mise en place de bassin de rétention - Soit être gérées par des techniques alternatives.

Dans tous les cas, l’infiltration des eaux pluviales doit être gérée à la parcelle.

c) Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

4.3. - Techniques alternatives Des dispositifs de récupération d’eau de pluie sont autorisés. Ces dispositifs devront être le moins visibles possible depuis l’espace public. En cas de réutilisation de ces eaux au sein de l’habitation, le service communal et le service gestionnaire du réseau d’eau doivent en être informés.

4.4. – Collecte des déchets Toute opération d’habitat collectif ou semi-collectif, ainsi que tout lotissement, doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles, destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les caractéristiques minimales des terrains ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Rappel : - Les zones AUb sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation. Les projets de construction devront être

compatibles avec cette orientation. - Au titre de l’article R.151-21 (anciennement R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, le présent règlement ne s’oppose pas à l’application

des règles au regard de l’ensemble des projets.

6.1 - Les constructions devront être implantées en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

6.2 - Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- le long d’un espace public adjacent à la voie (espace vert, places publiques, aires de jeux, …) où la construction pourra s’implanter à l’alignement,.

- pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Rappel : - Les zones AUb sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation. Les projets de construction devront être

compatibles avec cette orientation. - Au titre de l’article R.151-21 (anciennement R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, le présent règlement ne s’oppose pas à l’application

des règles au regard de l’ensemble des projets.

7.1 Conditions de mesure Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en limite de propriété voisine

7.2 Règles générales - Les constructions, les extensions ou adjonctions aux constructions peuvent être implantées : • Sur une ou deux limites séparatives • A une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 avec 3 mètres au minimum)

- Un recul des limites séparatives de 2 mètres minimum est exigé pour les piscines, y compris leur rebord.

- Les annexes isolées : - soit en retrait de 3 mètres, - soit en limite de propriété à condition que leur hauteur n'excède pas 2,50 m et la longueur de la façade n'excède pas 6 mètres (cette règle ne s’applique pas aux piscines).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Article non réglementé.

La surface maximale d'emprise au sol des constructions à destination d’habitation n’est pas règlementée. - La surface maximale d'emprise au sol des constructions à destination d’activités est limitée à 50%.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.2 Règle

- La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 11 (onze) mètres, - Le dépassement de la limitation de hauteur est admis pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif, dans une limite de 10%, - la hauteur des bâtiments annexes non accolés à la construction principale est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1 DISPOSITIONS GENERALES

a) Rappels :

L’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme s'applique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

b) Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. En l’absence de relief naturel marqué (plus de 1 mètre de dénivelé), la création de garage ou volume enterré générant des effets de butte ou de tranchée est à proscrire. Les mouvements de terre apparents ne doivent pas excéder 1m au-dessus du terrain naturel avant travaux et 1,5m en dessous du terrain naturel avant travaux, cf figure ci-dessous.

c) Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées. - Les constructions en rondins et madriers sont interdites.

11.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

b) Façades : - toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois d’essence locale, verre, …)

c) Toitures : - les toitures auront une pente comprise entre 30 et 40%. - des dispositions différentes sont possibles :  pour des raisons architecturales,  pour l’augmentation de la densité bâtie,  pour l’intégration de dispositifs liés aux énergies renouvelables. - les débords de toit seront compris entre 0,30 m et 1m du nu du mur, - les matériaux de couverture seront de ton « terre cuite vieillie » et teintés dans leur masse. - les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas. Dans ce cas, d’autres formes pentes de couvertures sont autorisées.

d) Ouvertures : - les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit dans l’encadrement des ouvertures.

e) Bâtiments annexes isolés de la construction principale

Principe : Les bâtiments annexes sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Sont notamment interdites les annexes réalisées avec des moyens de fortune ou des matériaux de récupération.

Exceptions : - Les toitures comportant une seule pente sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative ou accolées au bâtiment. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les piscines. Dans ce cas, d’autres formes pentes de couvertures sont autorisées.

f) Réalisation de bâtiments passifs ou performants énergétiquement - Il est admis une liberté de matériaux, de forme et de solution technique dans le cadre d’une démarche relevant de l’utilisation d’énergie renouvelable ou remplissant des critères de performances énergétiques.

g) Clôtures De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant, rappelées à l'alinéa 1c) du présent article.

Le long des voies, les clôtures doivent être constituées : - soit de murs bahut de 0,80 mètre de hauteur maximale, surmontés de grilles, grillages, lices ou traverses, doublés ou non de végétaux, d’1,60 m de hauteur totale au maximum, - soit d’une haie végétale mixte, composé de caducs et persistants, d’une hauteur limitée à 1,60 mètre.

Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes sur les deux faces selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Les clôtures en angles de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des compositions de clôtures différentes peuvent être admises dans le cas d'une opération d'ensemble (ZAC, permis d’aménager) et d’un parti architectural défini.

h) Locaux techniques et équipements techniques.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Maisons individuelles et formes intermédiaires (maisons jumelées, groupées) : 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune, selon la taille du logement : • 1 place de stationnement jusqu’à un logement d’une surface de 120 m² de surface de plancher • 2 places de stationnement à partir de logement d’une surface supérieure à 120 m² de surface de plancher

- Logements collectifs : • 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune.

En cas de construction d’un immeuble d’habitations ou de bureaux, des places de stationnement pour vélos devront être offertes, à raison d’un mètre carré par logement ou par bureau. Pour les constructions à usage résidentiel ou tertiaire, le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra permettre l’infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti)

a) Dans les opérations d'ensemble (lotissements, groupes d'habitations) portant sur une superficie de plus de 3.000 m², il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération. La quantification des espaces verts ne comprend pas les aires de stationnement imperméabilisées ou non, les surfaces de circulations imperméabilisées ou non. Les aménageurs devront prévoir de les localiser selon un schéma d'ensemble favorisant les continuités d'espaces verts entre les opérations, ou avec les espaces verts et d’équipements collectifs existants ou prévus aux orientations d'aménagement.

b) Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

c) D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies mono-végétales sont interdites.

d) Essences Les essences locales seront privilégiées, selon l’effet recherché (volume, couleurs, ombrage) et l’espace disponible :

- Arbres de première grandeur (supérieurs à 20 mètres de hauteur) : chêne (blanc ou vert), platane, tilleul, micocoulier, noyer, févier d’Amérique, sophora. Parmi les résineux, on privilégiera le cyprès de Provence et le pin noir.

- Arbres de deuxième grandeur (entre 10 et 20 mètres de hauteur) : érable champêtre, de Montpellier ou à feuilles d’Obier, catalpa, paulownia, charme houblon, sorbier et merisier.

- Arbres de troisième grandeur (entre 5 et 10 mètres de hauteur) : mûrier (noir ou blanc, à feuille de platane), frêne, arbre de Judée, cerisier ou griottier, amandier, olivier.

- Les essences d’arbustes préconisées sont les suivantes : noisetier, fusain, cornouiller, arbre à perruque, genêt d’Espagne, églantier, fruitiers, laurier rose, lavande. L’utilisation d’essences non envahissantes est imposée en cas de plantations de haies vives.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Sans objet

L’isolation par l’extérieur sera favorisée. En cas d’isolation par l’extérieur, la continuité de l’isolant doit être assurée entre le mur et la toiture. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture. L’orientation face au sud sera privilégiée. La volumétrie du bâtiment sera conçue pour prendre en compte une conception climatique et basse énergie du bâtiment.

Les constructions devront être raccordées au réseau de communications électroniques ; si le réseau n’est pas disponible, des fourreaux doivent être prévus en attente.

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Caractère de la zone

La zone AU est fermée à l’urbanisation. Elle correspond à l’urbanisation de la rue de la Malaoucine, à des fins principalement d'habitat ainsi que pour les activités compatibles avec celui-ci et les équipements. Cette urbanisation est conditionnée à l’aménagement d’un carrefour sécurisé sur la RD103 ; et devra se faire en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation. L'urbanisation se fera sous forme d’une opération d’ensemble

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Germain.

1/ Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- À l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.102-13, les articles L.421-1 à 9, les articles R.111-2 à 20, et R.111-27.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.

- Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme. - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L.102- 1 à 3 du Code de l’Urbanisme.

- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

- Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7 : lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

2/ En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

 L'article L.424-1 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de

travaux, constructions ou installations.

 Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol, dans les conditions mentionnées à

l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le

règlement sanitaire départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement.

 Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, que la parcelle concernée soit concernée ou

non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de plus de 10 ans et qui ont fait l'objet d'une reconduction, continuent à s'appliquer.  Aucune demande de reconduction n’a été demandée

4/ Par ailleurs, il est rappelé que :  Conformément aux dispositions de l'article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de

démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - située dans le champ de visibilité d'un de ces monuments historiques, - située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement ; - Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, située

dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.  Conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme, la commune n’a pas soumis à déclaration préalable l’édification des clôtures (à ce jour)

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièce 3A du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.151-18) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.151-20), zones agricoles « A » (Art R.151-22), zones naturelles et forestières « N » (Art R.151-24).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone. Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

 Zones urbaines

 Zone UA : zone urbaine à la morphologie bâtie ancienne, à vocation mixte

 Zone UB : zone urbaine qui accueille principalement de l’habitat au caractère pavillonnaire, à vocation mixte.  Zone UC : zone urbaine qui accueille principalement de l’habitat au caractère pavillonnaire, à vocation mixte, située le long de la

RD103

 Zone UX : zone urbaine à vocation d’activités, située le long de la RN102 au hameau de Montfleury

 Zones à urbaniser

A vocation principale d’habitat

 Zone AUa : zone destinée au développement de l’habitat à dominante pavillonnaire, à aménager en compatibilité avec

l’orientation d’aménagement et de programmation du chemin du Roure, sous forme d’une opération d’ensemble

 Zone AUb : zone destinée au renforcement du centre village, à aménager en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de

programmation, sous forme d’opérations d’ensemble

 Zone AU : zone à urbaniser à vocation de logement, située en entrée est du Village, à aménager en compatibilité avec

l’orientation d’aménagement et de programmation de la Malaoucine, sous réserve de l’aménagement d’un carrefour sécurisé sur la RD103 (fermée à l’urbanisation).

 Zones agricoles

 Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou

économique.

Dont les secteurs

Ai : secteur agricole inconstructible du fait des risques d’inondation. Ap : secteur agricole protégé pour des raisons paysagères ; les constructions sont liées à la proximité du siège d’exploitation

 Zones naturelles

 Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,

des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Np : Secteur naturel protégé des Gras (ZNIEFF et Natura 2000) - inconstructible Ntl : Secteur naturel où l’activité de tourisme et loisir (camping) est autorisée

1/ Les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou modifier (L.151-41-1°)

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires noires et un numéro d'ordre. La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents annexes intitulés « Servitudes d’urbanisme particulières », avec

Commune de SAINT-GERMAIN leur destination et leur bénéficiaire.

2/ Les secteurs identifiés en vue de la mixité sociale de l’habitat (L.151-15 du Code de l’Urbanisme)

Conformément aux dispositions de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme, des secteurs sont identifiés au document graphique, par une trame particulière, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

En application de l'arrêté préfectoral n°2011362-0007 du 23/12/2011, la RN102 est classée en tant que voie bruyante, en catégorie 3, avec une largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie. Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans ces zones de bruit, figurant en pièce annexe du PLU, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêtés du 25 avril 2003).

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. La nouvelle classification classe la commune en zone de sismicité 3 (aléa modéré).

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme - Extrait Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Article L.152-4 du Code de l’Urbanisme Des dérogations sont encore possibles pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.151-18 du CU.

Elles se déclinent en zones

UA

UB

UC

UX

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond aux espaces urbains agglomérés qui se caractérisent par un bâti dense et ancien, généralement construit en ordre continu ou semi-continu et où s’intercalent quelques constructions plus récentes de type pavillonnaire. La zone UA englobe ainsi le Village de Saint-Germain et le hameau des Chazes, qui forment des ensembles traditionnels de qualité. Au côté de l'habitat, ces secteurs pourront accueillir des équipements, services et activités économiques compatibles avec la proximité de l'habitat et le caractère des lieux.