Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

En N :  toutes constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions de l’article 2

 En Np : - Les constructions et installations de toute nature, à l’exception de celles destinées aux services publics dans les conditions définies à l’article 2

 En Ntl :  toutes constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions de l’article 2

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 

En N : - les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière, à condition d’être nécessaires à l'exploitation agricole et forestière,

- les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- le confortement, la modification et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation limitée à 20% de la surface de plancher existante et à 50 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU, sans changement de destination, des bâtiments existants, à condition que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et des réseaux publics,

- les constructions annexes, isolées de la construction principale, à condition que la surface totale de l’ensemble des annexes (existantes + nouvelles) soit limitée à 20 m² de surface de plancher, et que ces annexes soient construites à moins de 10 mètres de l’habitation principale,

- Les piscines, isolées de la construction principale, à condition qu’elles soient situées à moins de 10 mètres de la maison d’habitation et que leur surface n’excède pas 60 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel.

 En Np :

- les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, nécessaires à la protection et à la mise en valeur des milieux et des espèces, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel.

 En secteur Ntl : - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de caravanes, et les constructions nécessaires à l’exploitation de l’établissement de camping, dont la piscine, - Les constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel. - L’ensemble des constructions devra s’inscrire dans le cadre de compatibilité donné par l’orientation d’aménagement et de programmation.

 Prise en compte du risque inondation :

Un recul suffisant des constructions doit être respecté par rapport aux ruisseaux, fossés et talwegs existants assurant l’écoulement des eaux pluviales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES

Accès et voirie  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie

présentant le moindre risque pour la circulation générale.  Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection

civile, brancardage.  La voie de desserte permet l’accès des services de secours contre l’incendie, à savoir : 3 mètres de large avec surlargeur dans les

virages, pente inférieure à 15%, hauteur libre 3.50 mètres  En secteur Ntl, l’accès au camping devra être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable et défense incendie Dans tous les secteurs Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Dans le secteur Ntl Les caravanes, mobil-homes et autres habitats démontables seront raccordés au réseau d’eau potable s’ils sont permanents ; s’ils sont saisonniers, ils pourront ne pas être raccordés.

4.2 Assainissement

a) Eaux usées

Dans les secteurs existants en assainissement collectif : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif : Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des

dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux et matières usées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Dans le secteur Ntl : Les constructions « en dur » seront raccordées à l’assainissement collectif. Les caravanes, mobil-homes et autres habitats démontables seront raccordés s’ils sont permanents ; s’ils sont saisonniers, ils pourront ne pas être raccordés mais un dispositif de rejet de leurs effluents raccordé au réseau collectif doit être prévu à leur intention au sein de l’établissement.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront préférentiellement gérées à la parcelle soit par infiltration soit par rétention.

4.3 Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie sont autorisés. Ces dispositifs devront être le moins visibles possible depuis l’espace public. En cas de réutilisation de ces eaux au sein de l’habitation, le service communal et le service gestionnaire du réseau d’eau doivent en être informés.

4.4 Electricité et téléphone : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire mais à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Rappel La zone Ntl est couverte par une orientation d’aménagement et de programmation. Les projets de construction devront être compatibles avec cette orientation.

6.1 Les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum des limites de l’emprise des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, élargissement éventuel, …

6.2 Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - de réhabilitation, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

6.3- Par rapport à l’axe des RD 103 et RN102 • 15 mètres de recul par rapport à l’axe de la RD103 • 75 mètres de recul par rapport à l’axe de la RN102

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Rappel La zone Ntl est couverte par une orientation d’aménagement et de programmation. Les projets de construction devront être compatibles avec cette orientation.

 Les constructions peuvent être implantées : • Soit au moins sur une limite séparative, • Soit avec un recul minimal de 3 mètres de la limite séparative.

 Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - de réhabilitation, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Article non réglementé en N et Np En secteur Ntl, l’occupation du sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 10% de la surface totale des parcelles constituant l’établissement (camping). Les implantations des constructions seront compatibles aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2 Règles - La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage, - La hauteur des caravanes, mobil-homes et autres habitats démontables en zone Ntl est limitée à 5 mètres au faîtage. - La hauteur des extensions des constructions doit être égale ou inférieure à la hauteur de la construction existante, - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres, - Dans les cas de reconstruction après sinistre des constructions existantes, la hauteur maximale admise est celle du bâtiment préexistant avant travaux.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1 DISPOSITIONS GENERALES

a) Rappels : - L’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme s'applique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » - Dans les couloirs affectés par la zone de bruit, les constructions doivent répondre aux conditions d’isolement acoustique.

b) Bâti ancien

Les restaurations, extensions du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures,… Les extensions ne sont autorisées qu’après utilisation totale du volume initial du bâtiment.

11.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

a/ Les extensions des constructions devront respecter les principes suivants :

 Façades : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, galet, verre,...) - Couleurs : les couleurs vives ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur sont interdits.

 Toitures : - Les toitures doivent être traitées avec le même soin que les toitures de la construction principale, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect (pente, couleur de la toiture). - Les toitures seront de préférence revêtues de tuiles de ton « terre cuite vieillie » et teintées dans leur masse.

Ouvertures : - Sur le bâti traditionnel : l’utilisation de menuiserie en matériaux contemporains n’est autorisée que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les caractéristiques architecturales du bâtiment et des constructions voisines, et le cas échéant,

avec les caractéristiques initiales des menuiseries en cas de modification (réhabilitation) du bâtiment existant.

- Les ouvertures en toitures sont limitées aux baies de toiture : leur nombre est limité à 2 par pan de toiture. Elles doivent couvrir 5% du pan de toiture au maximum.

- Les ouvertures devront respecter un ordonnancement avec les ouvertures en façade.  Les extensions faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux ou différents de la construction initiale sont

admises dès lors que les choix de mise en œuvre résultent d'un parti architectural sobre et cohérent avec la destination de l’extension projetée.

b/ Bâtiments annexes isolés de la construction principale Principe : Ces bâtiments sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Sont notamment interdites les annexes réalisées avec des moyens de fortune ou des matériaux de récupération.

Exceptions : - Des dispositions différentes de matériaux et d'aspect de façades ou de toitures sont autorisées pour les annexes à condition qu'elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle, - Les toitures comportant une seule pente sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes pentes de couvertures sont autorisées.

c/ En secteur Ntl, résidences démontables (mobil-homes, caravanes)

Les résidences légères et démontables (mobil-homes, caravanes,…) installées de manière permanente dans le camping devront : - Etre implantées avec la même orientation, en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation, - Présenter une sobriété et une harmonie dans leurs volumétries.

d/ Clôtures - Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat. - Sauf en secteur Ntl, les clôtures doivent être constituées de haies champêtres composées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage vert foncé, d’une hauteur de 1,60 mètre au maximum, et surélevé de 10 centimètres par rapport au sol de manière à permettre le passage de la petite faune. - En secteur Ntl, les clôtures devront laisser la vue et ne seront pas doublées d’une haie continue. - La réhabilitation et l’extension des murs pleins existants sont autorisées dans le respect de la hauteur initiale.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, - L’utilisation d’essences variées (persistant/caduc, …) est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

Elle est préconisée dans tous les autres cas. Les haies composées d’une seule et même essence, notamment résineuse, sont interdites.

- Essences : On privilégiera les arbres adaptés à l’aire géographique de Saint-Germain, en fonction des effets recherchés (volume, couleur, ombrage) et de l’espace disponible : . Arbres de première grandeur (supérieurs à 20 mètres de hauteur) : chêne (blanc ou vert), platane, tilleul, micocoulier, noyer, févier d’Amérique, sophora. Parmi les résineux, on privilégiera le cyprès de Provence et le pin noir. . Arbres de deuxième grandeur (entre 10 et 20 mètres de hauteur) : érable champêtre, de Montpellier ou à feuilles d’Obier, catalpa, paulownia, charme houblon, sorbier et merisier. . Arbres de troisième grandeur (entre 5 et 10 mètres de hauteur) : mûrier (noir ou blanc, à feuille de platane), frêne, arbre de Judée, cerisier ou griottier, amandier, olivier. .Les essences d’arbustes préconisées sont les suivantes : noisetier, fusain, cornouiller, arbre à perruque, genêt d’Espagne, églantier, fruitiers, laurier rose, lavande.

Commune de SAINT-GERMAIN L’utilisation d’essences non envahissantes est imposée en cas de plantations de haies vives.

- En secteur Ntl, les plantations de haute tige respecteront dans leurs alignements les orientations données par l’orientation d’aménagement et de programmation

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Sans objet.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 

Gestion des eaux pluviales : Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…)

 Approvisionnement énergétique - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. - Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïque en toiture.

Les constructions devront être raccordées au réseau de communications électroniques ; si le réseau n’est pas disponible, des fourreaux doivent être prévus en attente.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Germain.

1/ Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- À l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.102-13, les articles L.421-1 à 9, les articles R.111-2 à 20, et R.111-27.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.

- Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme. - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L.102- 1 à 3 du Code de l’Urbanisme.

- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

- Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7 : lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

2/ En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

 L'article L.424-1 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de

travaux, constructions ou installations.

 Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol, dans les conditions mentionnées à

l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le

règlement sanitaire départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement.

 Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, que la parcelle concernée soit concernée ou

non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de plus de 10 ans et qui ont fait l'objet d'une reconduction, continuent à s'appliquer.  Aucune demande de reconduction n’a été demandée

4/ Par ailleurs, il est rappelé que :  Conformément aux dispositions de l'article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de

démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - située dans le champ de visibilité d'un de ces monuments historiques, - située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement ; - Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, située

dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.  Conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme, la commune n’a pas soumis à déclaration préalable l’édification des clôtures (à ce jour)

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièce 3A du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.151-18) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.151-20), zones agricoles « A » (Art R.151-22), zones naturelles et forestières « N » (Art R.151-24).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone. Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

 Zones urbaines

 Zone UA : zone urbaine à la morphologie bâtie ancienne, à vocation mixte

 Zone UB : zone urbaine qui accueille principalement de l’habitat au caractère pavillonnaire, à vocation mixte.  Zone UC : zone urbaine qui accueille principalement de l’habitat au caractère pavillonnaire, à vocation mixte, située le long de la

RD103

 Zone UX : zone urbaine à vocation d’activités, située le long de la RN102 au hameau de Montfleury

 Zones à urbaniser

A vocation principale d’habitat

 Zone AUa : zone destinée au développement de l’habitat à dominante pavillonnaire, à aménager en compatibilité avec

l’orientation d’aménagement et de programmation du chemin du Roure, sous forme d’une opération d’ensemble

 Zone AUb : zone destinée au renforcement du centre village, à aménager en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de

programmation, sous forme d’opérations d’ensemble

 Zone AU : zone à urbaniser à vocation de logement, située en entrée est du Village, à aménager en compatibilité avec

l’orientation d’aménagement et de programmation de la Malaoucine, sous réserve de l’aménagement d’un carrefour sécurisé sur la RD103 (fermée à l’urbanisation).

 Zones agricoles

 Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou

économique.

Dont les secteurs

Ai : secteur agricole inconstructible du fait des risques d’inondation. Ap : secteur agricole protégé pour des raisons paysagères ; les constructions sont liées à la proximité du siège d’exploitation

 Zones naturelles

 Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,

des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Np : Secteur naturel protégé des Gras (ZNIEFF et Natura 2000) - inconstructible Ntl : Secteur naturel où l’activité de tourisme et loisir (camping) est autorisée

1/ Les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou modifier (L.151-41-1°)

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires noires et un numéro d'ordre. La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents annexes intitulés « Servitudes d’urbanisme particulières », avec

Commune de SAINT-GERMAIN leur destination et leur bénéficiaire.

2/ Les secteurs identifiés en vue de la mixité sociale de l’habitat (L.151-15 du Code de l’Urbanisme)

Conformément aux dispositions de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme, des secteurs sont identifiés au document graphique, par une trame particulière, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

En application de l'arrêté préfectoral n°2011362-0007 du 23/12/2011, la RN102 est classée en tant que voie bruyante, en catégorie 3, avec une largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie. Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans ces zones de bruit, figurant en pièce annexe du PLU, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêtés du 25 avril 2003).

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. La nouvelle classification classe la commune en zone de sismicité 3 (aléa modéré).

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme - Extrait Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Article L.152-4 du Code de l’Urbanisme Des dérogations sont encore possibles pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.151-18 du CU.

Elles se déclinent en zones

UA

UB

UC

UX

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond aux espaces urbains agglomérés qui se caractérisent par un bâti dense et ancien, généralement construit en ordre continu ou semi-continu et où s’intercalent quelques constructions plus récentes de type pavillonnaire. La zone UA englobe ainsi le Village de Saint-Germain et le hameau des Chazes, qui forment des ensembles traditionnels de qualité. Au côté de l'habitat, ces secteurs pourront accueillir des équipements, services et activités économiques compatibles avec la proximité de l'habitat et le caractère des lieux.