Mixité fonctionnelle et sociale ..............................................................................
Le contenu du règlement
Mode d’emploi du reglement#
1. Les types de zone#
Zones urbaines | Dites zones « U »
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Zones à urbaniser | Dites zones « AU »
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies sont ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Zones agricoles | Dites zones « A »
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Zones naturelles | Dites zones « N »
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
2. L’organisation du règlement graphique#
Le règlement du PLU décompose le territoire communal en zones urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N).
1) Le plan de zonage règlementaire applicables sur l'ensemble du territoire communal#
Il présente les 4 zones règlementaires définies au PLU, auquel se superpose l’ensemble des prescriptions et informations particulières : emplacements réservés (L151-41 du CU), bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, secteurs faisant l’objet d’OAP, servitudes, ...
Schéma pédagogique sans portée règlementaire
2) Les règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine (U)#
Chaque zone urbaine (U) fait l’objet d’un redécoupage permettant de localiser le périmètre d’application de certaines dispositions règlementaires graphiques au sein de la zone U (destinations et sous-destinations des constructions, implantation des constructions, hauteurs, emprise au sol des constructions, …) en s'appuyant sur la définition de règles graphiques s'appuyant sur les caractéristiques des différents quartiers de la ville de Saint Girons.
Le plan de zonage :
Applicable sur l’ensemble du territoire communal, il vient délimiter :
- Les différentes zones du territoire dans lesquelles s’appliquent des règles spécifiques définies dans le règlement écrit,
- Les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- Les emplacements réservés,
- Le patrimoine bâti et paysager à préserver,
- Les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue,
- Les éventuels bâtiments susceptibles de changer de destination
Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.
Les règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine (U)
En s’appuyant sur les caractéristiques des différentes formes urbaines qui composent le territoire, la zone urbaine (U) fait l’objet d’un redécoupage permettant de localiser le périmètre d’application de certaines dispositions règlementaires précisées au sein de sous-secteurs : UA, UB, UJ, UT, etc. Dans le présent règlement écrit, il est fait référence à ces règles graphiques au sein de chaque article concerné de manière expresse.
3. L’organisation du règlement écrit#
Le règlement écrit précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Ces dispositions s’imposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité. Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 8 articles qui s’organisent de la manière suivante :
I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités#
- ARTICLE N°1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
- ARTICLE N°2 Mixité fonctionnelle et sociale
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
- ARTICLE N°3Volumétrie et implantation des constructions
- ARTICLE N°4 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- ARTICLE N°5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- ARTICLE N°6 Stationnement
III. Equipements et réseaux#
- ARTICLE N°7 Desserte par les voies publiques ou privées
- ARTICLE N°8 Desserte par les réseaux
Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques. Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.
4. Articulation du règlement avec les autres pièces du PLU#
Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Au-delà des dispositions règlementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP définissent des principes d’aménagement mais également viennent préciser la manière dont les parcelles doivent être aménagées.
Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux attendu sur ces sites et concerné par des OAP doit :
- Être conforme aux dispositions du règlement écrit de la zone concernée par le projet.
- Être compatible avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP correspondante :
principes communs et principes spécifiques au secteur concerné par le projet. (Voir cahier des OAP, dont OAP Commerce).
Avec les annexes du PLU
Les annexes du PLU regroupent plusieurs documents :
- Servitudes d’utilité publique (SUP) : Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), protections au titre des Monuments Historiques (sites ou bâtiments inscrits ou classés et leurs abords), servitudes radioélectriques, etc.
Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité.
- Annexes sanitaires : Réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), schémas d’assainissement collectif, cartes d’aptitude au sol de l’assainissement non collectif, règlements d’assainissement, organisation de la collecte des déchets, etc.
Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter les règlements applicables.
- Annexes relatives aux risques : Marge de recul aux abords des voies à grande circulation, risques de mouvements de terrain, Plan de Prévention des Risques Naturels, cartographie informative des zones inondables (CIZI), classement sonore aux abords des infrastructures de transport terrestre, etc.
Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte ou de conformité, selon les cas.
- Autres annexes complémentaires : Zones d’aménagement concerté, périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, pacte urbain…
Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte aux projets d’urbanisme.
Les dispositions générales
Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme#
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L1511 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Saint Girons. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées, sur toute la commune.
Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Ces servitudes sont précisées dans le Plan et les textes des servitudes figurant en dossier d’annexe du PLU.
S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, etc. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLU : les règlements de lotissement en vigueur (toutefois, ce sont les règles du PLU qui s’appliquent lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du lotissement).
Les destinations et sous destinations
Destinations
Exploitation agricole et forestière Habitation
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement
Sous-destinations
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce et activités de service
Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle
Hôtels
Autre hébergement touristique
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire
Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Les définitions sont insérées dans le Glossaire au présent règlement écrit. (Définitions arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme).
Risques et Plans de Prévention des Risques (PPR)
Les PPR approuvés constituent des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui sont annexées au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité. Le territoire communal est en partie couvert par un PPRN approuvé le 14/06/2024.
Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
Dans les secteurs concernés par la trame graphique établie sur le plan de zonage au titre de l’article R 151-34 2°du Code de l’Urbanisme, nommée « Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du soussol », sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, la création des accès nécessaires, à condition que les aménagements aient un caractère durable et que les secteurs exploités soient remis en état conformément à leur zonage initial à l’arrêt de l’exploitation.
Protection au titre des Monuments Historiques
Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’annexe 5.1 du PLU présente les servitudes de protection au titre des Monuments Historiques.
Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue
Légende sur le règlement graphique
En application des articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Les espaces et éléments contribuant aux continuités écologiques identifiés dans le règlement graphique du PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du PLU doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 42123 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude.
Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques existants. Lors de l’implantation de constructions, les plantations existantes doivent être maintenues.
Des destructions sont autorisées dans le cas de travaux d’aménagement et d’entretien qui nécessiteraient des suppressions ponctuelles dans les boisements identifiés : entretien de le ripisylve, élargissement de voirie, création d’accès dans la limite de 5 m pour permettre le passage du matériel ou des engins agricoles et l’accès aux parcelles. L’entretien de le ripisylve regroupe toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.
- Dispositions spécifiques aux corridors écologiques terrestres
Légende sur le règlement graphique
Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent au-delà d’une bande de 5 mètres de part et d’autre de l’alignement de ces corridors.
- Dispositions spécifiques aux corridors écologiques constituant la trame bleue
Légende sur le règlement graphique
Les constructions nouvelles, extensions et annexes s’implantent à au moins 5 mètres du haut des berges des cours d’eau identifiés comme des « éléments de continuité écologique ».
- Dispositions spécifiques aux zones humides
Légende sur le règlement graphique
Sont interdits les affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant, dont les zones humides, à l’exception de ceux liés à des travaux de restauration, des installations d’intérêt général, des ouvrages de réduction des risques naturels ou sur des aménagements permettant l’ouverture de ces milieux au public.
Eléments de patrimoine bâti et paysager
Légende sur le règlement graphique
En application des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du PLU identifie et localise des éléments de patrimoine bâti et paysager, à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.
Le présent règlement définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments paysagers doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme, excepté lorsque cela est rendu nécessaire pour une gestion de servitude.
- Dispositions spécifiques au patrimoine bâti
Légende sur le règlement graphique
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir. Ces éléments de patrimoine bâti sont présentés dans la pièce 3.3 du PLU.
Ouvrages publics et d’intérêt collectif
Dans toutes les zones du PLU, les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics, aux équipements collectifs et publics, aux installations d’intérêt collectif ou général et aux constructions portées par un opérateur public, sous réserve que les projets ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Emplacements réservés
Légende sur le règlement graphique
En application des articles L151-38 à 42 et R151-34 du Code de l’urbanisme, le PLU comporte des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU, en annexes.
Adaptations mineures
En application de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU : 1°- Peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2°- Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à 6. En application de l’article R151-13 du Code de l’urbanisme, les règles alternatives définies dans le règlement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du PLU.
Reconstruction des bâtiments après sinistre
En application de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Portée du lexique des termes techniques du règlement du PLU
Le lexique des termes techniques précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit. Il comporte également des illustrations qui ont une portée pédagogique.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sur l’ensemble des zones du PLU, les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière (à l’exception des annexes) doivent être suffisamment espacées pour permettre l'intervention des services de secours, notamment la lutte contre l'incendie. Cet espacement doit également garantir qu'aucun inconvénient ne résulte pour l'occupation ou l'utilisation des bâtiments, en termes d'éclairement, d'ensoleillement, de salubrité et de sécurité.
Stationnement
Conformément à l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme, lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Performance énergétique et environnementale des bâtiments
Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.
Eclairages « basse consommation »
Pour les nouvelles opérations d’aménagement, les éclairages dits « basse consommation » seront privilégiés. Ces éclairages devraient être de température "chaude" (> 2700°K). Les émissions lumineuses nocturnes seront réduites le plus possible. Pour ce faire, il s’agira d'éviter d'éclairer en direction des espaces nécessaires aux continuités écologiques ainsi que les surfaces en eau (cours d'eau, plans d'eau, zones humides).
Santé environnementale
Eviter l’implantation d’espèces végétales fortement allergènes (ambroisie, bouleau, graminées…).
Concernant la qualité de l’air, le territoire communal est soumis au risque radon. Ce risque concerne l’accumulation de gaz naturel émis par le sous-sol au sein des bâtiments, pouvant accroître le risque de cancers du poumon. La commune de Saint-Girons est cependant classée en niveau 1 – Faible : les formations géologiques du sous-sol présentent une teneur faible en uranium. Il est possible de mesurer le radon chez soi grâce à des dosimètres délivrés gratuitement par l’ARS Occitanie. Pour atténuer la concentration de radon à l’intérieur d’un bâtiment, il est recommandé de :
- Effectuer les travaux d’étanchéité sur les fissures des bâtiments ; - Agir sur la ventilation ; - Aérer les logements 10 minutes par jour.
Regles applicables aux zones (UA)#
La zone urbaine (U) est constituée des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle comprend :
- Zone UA // Centres-villes & centres-bourgs, partie agglomérée de constructions en ordre généralement continu ; Il s’agit du centre-ville historique, cette zone est à dominante habitat, avec des services et activités où les bâtiments sont majoritairement construits le long des voies en ordre continu. Elle comprend à la fois des îlots caractérisés par une densité et une emprise maximale et des îlots dont les cœurs ne sont pas occupés.
- Une distinction est mise en place avec deux secteurs en zone UA : o UAa : Correspondant au centre historique et ces faubourgs o UAb : Correspondant au secteur Saint Valier, en plein centre historique, quartier faisant l’objet d’une restructuration importante, nécessitant des règles adaptées
RAPPEL :
- Les dispositions générales du règlement du PLU s’appliquent en plus des dispositions spécifiques à la zone.
- Le lexique du règlement du PLU définit les termes techniques utilisés.
- L’OAP commerce s’applique au sein des zones U
ARTICLE UA N° 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Dispositions générales#
- Les dispositions qui suivent s’appliquent aux constructions neuves et existantes, y compris les annexes, les extensions, les rénovations et les changements de destination ainsi qu’aux aménagements, installations et travaux.
- Sauf indication contraire est autorisée l’extension limitée (30 % maximum de surface de plancher) des constructions et bâtiments existant à la date d’approbation du PLU et dont la destination ou la sous-destination est autorisée, sous réserve que l’extension n’apporte pas de nuisances supplémentaires ou qu’elle ne perturbe pas le fonctionnement de la zone.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux mentionnés dans les conditions éventuelles suivantes,
- Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,
- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires liés à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.
Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites
Les destinations et sous destination sont précisées, pour rappel, dans les dispositions générales du présent règlement.
- Constructions nouvelles autorisées
- * Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après) Constructions nouvelles interdites
- * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques (voir page suivante)
UA (a & b)
DESTINATION / / Sous destination
Habitations#
Logements
Hébergements
Commerces et activites de services#
Artisanat et commerce de détail (1)
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cinémas
Equipements d’interet collectif et services publics#
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’arts et de spectacles
Equipements sportifs
Lieux de cultes
Autres équipements recevant du public
- Constructions nouvelles autorisées
- * Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)
- Constructions nouvelles interdites
- * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifiques (voir page suivante)
Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#
Industries (2)
Entrepôts (3)
Bureaux
Centre de congrès et d’exposition
Exploitation agricole et forestiere#
Exploitation agricole
Exploitation forestière
UA (a & b)
(1) Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...
(2) Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).
(3) Pour rappel, la sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
Sous destinations soumises à conditions
Zone sous-destination#
Artisanat et commerce de détail
Commerce de gros
UA (a et b)
Salle d’arts et de spectacles Equipements sportifs
Bureaux
Centre de congrès et d’exposition
Conditions#
Ces sous-destinations sont autorisées sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat. Concernant l’artisanat et le commerce de détail, les linéaires commerciaux seront privilégiés pour assurer une cohérence avec l’OAP commerce et la stratégie commerciale de la commune.
Article UA n° 2 : mixite fonctionnelle et sociale#
Toute opération de plus de 20 logements devra compter 25% de logements locatifs sociaux.
Article UA n° 3 : volumétrie et implantations des constructions#
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions à l'exception des annexes doivent être implantées soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit respecter un recul minimum de 3 mètres. Sont interdits en surplomb du domaine public, les balcons et autres ouvrages en saillies.
En zone UA, les constructions à l'exception des annexes doivent être implantées soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit respecter un recul minimum de 3 mètres. Sont interdits en surplomb du domaine public, les balcons, avant-toits, marquises, et autres ouvrages en saillies.
Des implantations différentes peuvent être admises :
- Par rapport à la voirie interne des lotissements ;
- Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façades existants, pour les aménagements et extensions de constructions existantes s'ils ne diminuent pas le retrait existant.
Les annexes peuvent soit s'implanter en limite du domaine public, soit respecter un recul de 3 mètres minimum.
En zone UAb, secteur de renouvellement urbain en centre historique, d’autres règles peuvent être admises si elles correspondent au projet d’amélioration du quartier (création d’espaces publiques, voies piétonnes, etc.).
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l'article U-II-1 « Hauteur des constructions ») avec un minimum de 3 mètres.
Les piscines doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit respecter un recul de 3 mètres minimum.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Toute construction de piscine devra être implantée à la distance minimale de 1m par rapport à toute construction de la même unité foncière, à l’exception des piscines intégrées dans la construction.
Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Hauteur des constructions
Pour l’ensemble des zones U, le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les ouvrages publics ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d'ascenseur, ...