Zone NPZone naturelle à Saint-Gondran

d'activité

1- Occupations ou utilisations du sol#

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Destination Sous-destination NP

Habitation Logement Autorisé sous condition

Hébergement Interdit

Artisanat & Commerce de détail Interdit

Commerce et Restauration Interdit activités de service Commerce de gros Interdit

Activités de service avec accueil d’une clientèle Interdit

Hôtels Interdit

Hébergement hôtelier et touristique Interdit

Cinéma Interdit

Industrie Interdit

Autres activités des Interdit secteurs primaire, Entrepôt Interdit

Bureau Interdit

secondaire ou Interdit tertiaire Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Interdit publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et Autorisé sous condition

Équipements assimilés

d’intérêt collectif et services publics Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Interdit

Salles d’art et de spectacles Interdit

Équipements sportifs Interdit

Lieux de culte Interdit

Autres équipements recevant du public Interdit

Exploitation Exploitation agricole Autorisé sous condition agricole et Exploitation forestière Autorisé forestière

Occupations ou utilisations du sol interdites

1- Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol, affouillements et exhaussements de toute nature à l'exception de celles visées à l'article suivant.

2- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs.

3- À l'intérieur des périmètres de captage d'eau potable reportés sur le plan 5.1 des annexes, les constructions, ouvrages ou travaux à l'exception de ceux autorisés par les arrêtés d'utilité publique portant autorisation d'utiliser les eaux de captage.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Occupations ou utilisations du sol liées à l'agriculture et à l’activité forestière

1- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone.

2- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes nécessaires à l'activité forestière.

3- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole et au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elles respectent la topographie des sites et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée (dans la limite d’un logement par site d’exploitation), à condition d’être implantées à une distance n’excédant pas 100 m de l’exploitation agricole concernée et à plus de 100 m des autres exploitations agricoles.

5- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination dans le prolongement de l'activité agricole

• nécessaire à la transformation, au conditionnement et commercialisation des produits agricoles à condition :
• qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée
• qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• qu'ils soit situés à plus de 100 m de bâtiments ou annexes agricoles générant un périmètre sanitaire d'une autre exploitation
• sous réserve de réutiliser les locaux désignés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme
• nécessaire à la commercialisation des produits agricoles à condition :
• qu’ils soient situés soit sur le site de l’une des exploitations, soit à proximité du site de l’une des exploitations uniquement s’ils sont en dehors des flux automobiles

6- Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination dans le prolongement de l'activité agricole6 lorsqu’il s’agit de créer un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ou un gite sont autorisés à condition :

• qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée
• qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• qu'ils soient située à plus de 100 m de bâtiments ou annexes agricoles générant un périmètre sanitaire d'une autre exploitation

6 de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société

• sous réserve de réutiliser les locaux désignés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Autres occupations ou utilisations du sol

1- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone.

2- Les constructions, ouvrages, travaux nécessaires à la découverte et à l'accessibilité des sites (aires de stationnement, cheminements piétons et cycles, mobilier urbain, …) à condition qu'ils soient intégrés à l’environnement et rendus nécessaires par la fréquentation du site et sous réserve d'être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

3- Les constructions, ouvrages, travaux à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4- Les locaux sanitaires, techniques ou d'exploitation afférents aux équipements existants dans la zone sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

5- L'extension des constructions affectées à l’habitation sans création d'un nouveau logement à condition que l’extension soit implantée à plus de 100 m de toute construction à usage agricole.

6- Les piscines et annexes à l’habitation principale implantée à une distance maximum de 30 m à l’habitation principale et à plus de 100 mètres de toute construction à usage agricole.

7- Les travaux d'aménagement et de remise en état d'une annexe ou construction existante affectée à l’habitation à condition que cela ne compromette pas une exploitation agricole, sans création de nouveau logement.

8- Les travaux d'aménagement et de remise en état d'une construction existante affectée à l’habitation ainsi que de ses locaux accessoires situé dans le bâtiment principal et présentant la même nature de matériaux à condition que cela ne compromette pas une exploitation agricole, sans création de nouveau logement.

9- Le changement de destination7 d'un bâtiment existant à destination d'habitation, dans la limite d'un logement par construction, sous réserve :

• qu'il fasse l'objet d'un repérage au règlement graphique,
• que l'emprise au sol de la construction initiale soit supérieure à 50 m²,
• que le projet ne compromettre pas une exploitation agricole.

10- Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les ouvrages d’intérêt général liés aux installations et constructions nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des réseaux ainsi que des infrastructures ferroviaires et terrestres.

11- Les affouillements et exhaussements des sols liés à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques (mares,…)

2 - Mixite fonctionnelle et sociale#

Sans objet

7 Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDNPS#

(Commission départementale de la nature des sites et des paysages).

3. Secteur reserve a l'exploitation des ressources du sous-sol#

En application de l'article R 151-34, sont délimités des secteurs réservés à l'exploitation des ressources du sous-sol. Dans ces secteurs figurant au plan par une trame spécifique, sont uniquement admis :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des ressources du sous sol ;
• les affouillements et exhaussements des sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

Les constructions, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

Une implantation entre 0 et 5 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits dans les dispositions générales.

Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou parties de construction doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 m.

Construction Emprise au sol Hauteur maximale nouvelle maximale

Extension

Construction affectée Non réglementé 12m* à l’exploitation

forestière

NP Logement de fonction / 20 m² 150 m² 6m à l'égout, agricole 9m au faîtage

Construction affectée / 20 m² 150 m² 6m à l'égout, à l’habitation (sous 9m au faîtage destination logement)

Emprise au sol maximale à la date Hauteur d’approbation du PLUi maximale

Construction Extension

nouvelle

Limitée à 30 % de existant avant les travaux, à la date de dépôt de la demande.

Une hauteur différente peut être autorisée pour les portails lorsqu’ils s’appuient sur un mur existant. Ces portails ne pourront excéder la hauteur du mur existant.

3 - Qualite environnementale des constructions#

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

L'isolation par l'extérieur pourra être refusée pour les constructions dont le gros œuvre, en pierre ou en terre, est destiné à être apparent.

Toute construction nouvelle, hors constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² doit présenter un dispositif de production d’énergie renouvelable lui permettant d'assurer une couverture minimum de 50% de son énergie primaire (besoins en eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) Il peut notamment s’agir de capteurs solaires pour la production d’eau chaude, de panneaux photovoltaïques ou de raccordement aux réseaux de chaleur.

Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 300 L et pouvant être utilisé pour des usages extérieurs sans dispositif de pompage est requise. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques.

Pour les nouvelles constructions ou extensions rentrant dans le champ de l’application de la RE

2020, cette dernière s’applique.

Pour toutes constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions nouvelles (ou parties de construction) soumises à RT 2012 devront atteindre les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques attendues Sous-destination

Cepmax RT2012-40% Locaux et bureaux accueillant du public des

Cepmax RT2012-20% administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Les constructions nouvelles (ou parties de construction) relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics soumises à RT 2012 ou RE 2020 devront présenter une contribution minimale d’énergies renouvelables de 40 kWh/m².an.

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération.

4 - Traitement des espaces non batis et abords des constructions#

du PLUi

Construction affectée à l’emprise au sol de la l’exploitation agricole et piscicole

/ construction existante à 12 m*

Construction dans le prolongement de l'activité agricole la date d’approbation (transformation, conditionnement

NP et commercialisation des produits du PLUi agricoles)

Limitée à 30 % de

Construction dans le prolongement de l'activité agricole (meublé de / l’emprise au sol de la 6m à l'égout, tourisme, gîte ou chambres construction existante à 9m au faîtage d’hôtes) la date d’approbation du PLUi

Limitée à 30 % de

/ l’emprise au sol de la 6m à l'égout, construction existante à 9m au faîtage

la date d’approbation

du PLUi

Construction annexe dont piscine 40 m² 4,5m au faîtage (sous destination logement)

*La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementés

2 - Qualite urbaine, architecturale et paysagere#

1 - Volumetrie et implantation des constructions#

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager.

En référence à l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de qualité en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Les clôtures, hors portail et portillons, seront

• soit des clôtures d'aspect traditionnelles (terre, en pierres de pays apparentes ou muret de pierre enduit à la chaux aérienne) dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel existant avant les travaux, à la date de dépôt de la demande.
• soit des haies d'aspect libre et varié à base d'essence végétales locales (éventuellement doublé coté parcelle d’un grillage à claire voie sans soubassement et sans brise-vue, ni lame de jointement dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel existant avant les travaux, à la date de dépôt de la demande). Les haies monospécifiques ainsi que les haies de thuyas, cyprès et autre résineux sont proscrites.
• soit constituées d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, ect.) dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres les travaux, à la date de dépôt de la demande.

Les clôtures préfabriquées en plaques de béton, la brande et matériaux modernes (composite de bois, PVC et aluminium blanc ou de couleur …) sont interdites.

Les clôtures implantées à plus de 150 mètres d’une habitation ou d’un siège de l’exploitation agricole ou forestière sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• aux clôtures des élevages équins ;
• aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ;
• aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Portail et portillons

participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau identifiés au règlement graphique.

Les aires de stationnement en aérien devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

• la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;
• l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;
• la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

En l’absence de réseau d'eau pluviale, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex :

bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

5 – Stationnement#

Il n’est pas fixé de règles.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles).

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés.

2 - Reseaux publics d'alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

3 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d'assainissement#

Le raccordement des constructions à un réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m².

Toute construction supérieure à 20 m² d'emprise au sol non raccordable au réseau d'eaux pluviales devra prévoir des dispositifs de gestion des eaux de pluies à la parcelle (stockage, infiltration ou réutilisation pour des usages domestiques).

En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales.

Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe, conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

En l'absence d'un réseau public d’assainissement, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l’environnement du terrain.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX DIVERS (ELECTRICITE, GAZ,

Telephone, teledistribution, reseau de chaleur, eclairage public…)#

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Il n'est pas fixé de règles.