Zone UCZone urbaine à Saint-Gondran

d'activité

1 - Occupations ou utilisations du sol#

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous :

Destination Sous-destination UC1, UC1p,

UC2, UC2p, UC2s

Habitation Logement Autorisé

Hébergement Autorisé

Artisanat & Commerce de détail Autorisé sous condition

Commerce et Restauration Autorisé activités de service Commerce de gros Interdit

Activités de service avec accueil d’une clientèle Autorisé

Hôtels Autorisé

Autres hébergements touristiques Autorisé

Cinéma Autorisé

Industrie Interdit

Autres activités des Entrepôt Interdit secteurs primaire, Autorisé

Bureau Interdit

secondaire ou Interdit tertiaire Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Autorisé assimilés

Équipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisé d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé et services publics Salles d’art et de spectacles Autorisé

Équipements sportifs Autorisé

Lieux de culte Autorisé

Autres équipements recevant du public Autorisé

Exploitation Exploitation agricole Autorisé sous agricole et Exploitation forestière condition forestière

Interdit

Sont interdits

1- La création ou l’extension des constructions, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation et notamment :

• Les exploitations agricoles et forestières, à l'exception de ceux visés à l'article suivant
• Le commerce de gros,
• Les bâtiments industriels et entrepôts.
• Les carrières

2- Les installations classées soumises à autorisation.

3- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés.

4- Le camping hors terrains aménagés.

5- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes.

6- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone.

7- L’artisanat et commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente en dehors des périmètres de centralité.

8- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs.

Sont soumises à des conditions particulières

1- L'extension des constructions ou installations existantes dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve :

• de ne pas aggraver les nuisances vis-à-vis des quartiers d’habitations ;
• que les constructions ou installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
• que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

2- Les installations classées soumise à déclaration, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

3- Les exploitations agricoles : uniquement pour les terrains cultivés et jardins qui participent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétale (ex : jardins familiaux, jardins partagés...)

2 - Mixite fonctionnelle et sociale#

Axes de flux

Les axes de flux sont identifiés dans l’OAP commerce.

Le long de ces axes de flux dans une bande de 50 m prise à partir de l'axe de la voie identifiée, et hors périmètre de centralité ou ZACom (cf OAP commerce), la création de nouvelles constructions et le changement de destination ou de sous-destination à sous-destination destination d'artisanat et de commerce de détail sont interdits. Seule est autorisée l'extension limitée à 10% de la surface de plancher des commerces existants à la date d'approbation du PLUi.

L’implantation des constructions, doit se faire à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée) sur au moins 50 % de la façade.

En cas de recul de la construction, un dispositif architectural ou paysager devra garantir la continuité du front bâti : murs de pierres ou enduit d'une hauteur supérieure à 0.8 mètre, mur plein éventuellement surmonté d'une grille, etc…

Une implantation différente peut être exigée dans le respect de l'ordonnancement de la rue et la continuité du front bâti ou lorsque qu'un élément d'intérêt patrimonial ou végétal le justifie.

En cas d'opérations comprenant plusieurs constructions, une implantation en second rang sera autorisée.

Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle ci-dessous, les extensions pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante.

Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 1,9 m par rapport à la limite séparative.

Une implantation en limite séparative pourra être exigée pour assurer la continuité du front bâti.

Implantation des constructions annexes

L'implantation des constructions annexes est libre sur la parcelle sous réserve d'une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain.

La construction devra s'inscrire dans le gabarit enveloppe tel que défini par le règlement.

Règles de hauteur UC1, UC1p UC2, UC2p, UC2s

Hauteur maximale des façades 9m 7m (hauteur à l’égout, ou au sommet de 15 m 12 m l’acrotère dans le cas de toituresterrasses)

Hauteur maximale des constructions

Une hauteur différente pourra être autorisée si elle assure une bonne insertion des volumes dans leur environnement urbain.

Lorsque le projet concerne un programme mixte intégrant au moins deux destinations différentes dont obligatoirement « Commerce et activité de service » implantée au rez-de-chaussée, la hauteur est règlementée en nombre de niveaux.

Règles de hauteur UC1, UC1p UC2, UC2p, UC2s

Hauteur maximale H= R+2+A ou H=R+2+C H= R+1+A ou H=R+1+C

Pour les constructions annexes non accolées à la construction principale, la hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 4,5 m.

2 - Qualite urbaine, architecturale et paysagere#

Façades : matériaux, couleurs et ravalement

Les façades devront présenter une harmonie de matériaux. Les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont proscrits.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

La décomposition du linéaire de façade en plusieurs séquences architecturales pourra être demandée pour favoriser une bonne insertion dans le front bâti.

Le ravalement des constructions doit viser à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade (voir OAP patrimoine). Pour les constructions existantes présentant un intérêt architectural, le ravalement doit permettre :

• de maintenir et de mettre en valeur les techniques d'appareillage d'origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements...);
• de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d'origine (peinture ou enduit à la chaux aérienne...).

Couvertures, toitures

La tuile ou autres matériaux de couleur rouge sont proscrits sauf :

• dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau ;
• dès lors que les tuiles présentent le même aspect que l’ardoise ;
• dès lors que les tuiles sont employées exclusivement pour le faîtage.

Les toitures seront réalisées en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect et de couleur similaires avec des pentes comprises entre 35 et 45°.

D'autres pentes et matériaux sont autorisés pour :

• les extensions et annexes qui pourront être couvertes en bac acier, zinc,
• les toitures-terrasses
• dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par un autre type de matériau

Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les lucarnes et les fenêtres de toit, les châssis de toiture, capteurs solaires ainsi que les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques.

En zone indicé p, les toitures-terrasses sont strictement interdites pour les constructions à usage d'habitation.

Les clôtures

Clôtures donnant sur voies et emprises publiques

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Les clôtures, hors portails et portillons, devront être constituées d'un mur qui, s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage de la rue.

La hauteur du mur devra être comprise entre 0.8 et 1.5 mètres. Il pourra être surmonté d'une grille métallique sans brise-vue, ni lame de jointement.

Les clôtures végétales composées d'une haie libre et variée et complétées d'un grillage peuvent être autorisées si elles s'insèrent dans l'environnement de la rue.

Les clôtures y compris portails et portillons ne pourront excéder une hauteur de 1.6 m excepté celles des équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourront excéder une hauteur de 2 m.

La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.

Une hauteur différente peut être autorisée pour les portails lorsqu’ils s’appuient sur un mur existant. Ces portails ne pourront excéder la hauteur du mur existant.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des contraintes techniques spécifiques en lien avec d’autres règlementations auxquelles est soumise la construction.

Clôtures en limités séparatives

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Des panneaux préfabriqués béton, excepté pour les soubassements, et des poteaux béton sont interdits.

Les clôtures y compris portails et portillons ne pourront excéder une hauteur de 2 m par rapport au terrain naturel avant les travaux, à la date de dépôt de la demande.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des contraintes techniques spécifiques en lien avec d’autres règlementations auxquelles est soumise la construction.

Autres éléments

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

3 - Qualite environnementale des constructions#

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

La mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut justifier un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement. De plus, l’emprise au sol qui sera issue du dépassement peut être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU.

La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.

L'isolation par l'extérieur pourra être refusée pour les constructions dont le gros œuvre, en pierre ou en terre, est destiné à être apparent.

Pour les nouvelles constructions ou extensions rentrant dans le champ de l’application de la RE

2020, cette dernière s’applique.

Pour toutes constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions nouvelles (ou parties de construction) ), présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² et soumises à RT 2012 devront atteindre les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques attendues Sous-destination

Cepmax RT2012-40% Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Cepmax RT2012-20% Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Les constructions nouvelles (ou parties de construction), présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² et relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics soumises à RT 2012 ou RE 2020 devront présenter une contribution minimale d’énergies renouvelables de 40 kWh/m².an.

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération.

4 - Traitement des espaces non batis et abords des constructions#

et paysagère

1 - Volumetrie et implantation des constructions#

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager.

participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

Les constructions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau identifiés au règlement graphique.

Lors d'une opération d'aménagement d'ensemble ou d'un permis de construire supérieur à dix logements, les aires de stationnement en aérien devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

• la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;
• l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;
• la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

En l’absence de réseau d'eau pluviale, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex :

bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

5 - STATIONNEMENT :

• les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m.
• les dimensions minimales d'une place pour les personnes à mobilité réduites seront de 3.30 m x 5.00 m.

Dans le cas de constructions intégrant une opération d'aménagement d'ensemble (permis d'aménager, ZAC…) les besoins en stationnement pourront être réduits au regard du parc de stationnement mutualisé sur la zone :

• sur l’ensemble des zones : un stationnement mutualisé comptant pour deux stationnements privés
• sur les zones indicées ‘s’ : un stationnement mutualisé comptant pour un stationnement privé

La surface d'un emplacement vélo s'établit au minimum à 1,5 m².

Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

Sous-destination Stationnement automobile Stationnement vélo

Logement

Min 1 place par tranche complète de 50 m² 1 place par logement dans des locaux#

SP. clos et couverts

Toutefois, il ne pourra pas être exigé plus de

Habitation 3 places par logement.

Hébergement Pour les logements locatifs financés par un Le nombre minimum de places doit être prêt aidé par l’État, les résidences en rapport avec l'utilisation des universitaires et les établissements assurant constructions et des installations.

l’hébergement des personnes âgées dépendantes, il ne pourra être exigé plus de 1 place de stationnement par logement

Artisanat & Commerce Non règlementé. Pour les constructions de plus de 300 m² de détail de surface de vente : 1 place pour 100 m²

Commerce et activités de service SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé

Restauration Le nombre minimum de places doit être en 1 place pour 100 m² SP pouvant être

Commerce de gros rapport avec l'utilisation des constructions réalisée à l’aire libre mais disposant d’un et des installations. système sécurisé

Activités de service Le nombre minimum de places doit être en 1 place pour 100 m² SP pouvant être avec accueil d’une rapport avec l'utilisation des constructions réalisée à l’aire libre mais disposant d’un clientèle et des installations. système sécurisé

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs Industrie primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau Le nombre minimum de places doit être en 1 place pour 100 m² SP pouvant être rapport avec l'utilisation des constructions réalisée à l’aire libre mais disposant d’un

Centre de congrès et et des installations. système sécurisé d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Équipements d’ intérêt collectif et Locaux et bureaux Le nombre minimum de places doit être en 1 place pour 100 m² SP pouvant être services publics accueillant du public rapport avec l'utilisation des constructions réalisée à l’aire libre mais disposant d’un des administrations et des installations. système sécurisé publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Petite enfance : 1 place / 8 enfants

Établissements Le nombre minimum de places doit être en accueillis d’enseignement, de rapport avec l'utilisation des constructions et Enseignement 1er et 2e degrés : 1 place santé et d’action des installations. pour 8 à 12 élèves pouvant être réalisées sociale à l'aire libre mais disposant d'un système sécurisé

Enseignement supérieur et formation professionnelle : 1 place pour 100 m² SP

Autres : Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.

Salles d’art et de Le nombre minimum de places doit être en 1 place pour 100 m² SP pouvant être spectacles rapport avec l'utilisation des constructions et réalisée à l’aire libre mais disposant d’un

Lieux de culte des installations. système sécurisé

Autres équipements

recevant du public

Section 3 : Equipements et réseaux#

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces#

AUX VOIES OUVERTE AU PUBLIC :

Desserte

Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagé et adapté à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

L’accès peut se faire directement sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Les conditions d'accès à une parcelle privative ou un groupe de parcelles devront répondre aux exigences de sécurité routière (visibilité, séquençage des sorties).

Collecte des déchets

Tout projet de constructions, de permis d'aménager ou d'installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le ramassage des déchets ménagers et assimilés.

2 - Reseaux publics d'alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

3 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d'assainissement#

Le raccordement des constructions à un réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m².

Toute construction supérieure à 20 m² d'emprise au sol non raccordable au réseau d'eaux pluviales devra prévoir des dispositifs de gestion des eaux de pluies à la parcelle (stockage, infiltration ou réutilisation pour des usages domestiques).

Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées, après traitement, vers le réseau d'eaux pluviales

Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe, conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

En l'absence d'un réseau public d’assainissement, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l’environnement du terrain.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX DIVERS (ELECTRICITE, GAZ,

Telephone, teledistribution, reseau de chaleur, eclairage public…)#

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

Dans le cas d’opération d’aménagement, le projet devra prévoir un nombre de fourreaux suffisant à la desserte en haut débit de la zone :

• 4 fourreaux sur les axes principaux ;
• 2 fourreaux sur les axes secondaires.

Le raccordement à un réseau de chaleur, lorsqu'il existe, est obligatoire.

Lorsque les bâtiments neufs sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.