Agrandir une maison à Saint-Gratien
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Gratien : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 12 zones de Saint-Gratien
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la propriété. |
| UB | Pour les constructions autorisées, telles qu’elles sont définies à l’article 2, l’emprise au sol possible est limitée à celle de l’existant augmentée de : - de 2 m² par logement existant, pour les habitations collectives. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de la propriété. |
| UI | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la propriété. |
| UL | Secteur ULb, ULd et ULa : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la propriété. |
| UPM1 | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | (Voir définitions en annexe) Zone UA et secteur UAa La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4 niveaux soit 9 mètres. |
| UB | (Voir définitions en annexe) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 16 mètres et R+4+C. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | (Voir définitions en annexe) Secteurs UG et UGc : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 3 niveaux soit 7 mètres. |
| UI | (Voir définitions en annexe) Zone UI : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 16 mètres. |
| UL | Secteur ULa et ULd La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m exceptée pour l’extension de bâtiment où la hauteur est limitée à celle des bâtiments existants. |
| UPM1 | La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder R+1+C et 7 m à l’égout du toit. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Si aucune ligne de recul ou d’alignement ne figurent au document graphique du PLU, les constructions respecteront un recul d’au moins 4m minimum des voies publiques ou des limites d’emprises des voies privées. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | En l’absence d’indications, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | REGLES GENERALES APPLICABLES AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UB | REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | REGLES GENERALES APPLICABLE S AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | La distance séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié, sera au moins égale à 4 mètres. |
| UPM1 | REGLE GENERALE DE LA MARGE D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Gratien
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.