Construire une piscine à Saint-Gratien
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Gratien : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Saint-Gratien
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la propriété. |
| UB | Pour les constructions autorisées, telles qu’elles sont définies à l’article 2, l’emprise au sol possible est limitée à celle de l’existant augmentée de : - de 2 m² par logement existant, pour les habitations collectives. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de la propriété. |
| UI | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la propriété. |
| UL | Secteur ULb, ULd et ULa : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la propriété. |
| UPM1 | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | REGLES GENERALES APPLICABLES AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UB | REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | REGLES GENERALES APPLICABLE S AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | La distance séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié, sera au moins égale à 4 mètres. |
| UPM1 | REGLE GENERALE DE LA MARGE D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UBZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM5 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Gratien
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.