Zone UZ

Intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Destinations

Sous-destinations

Autorisée

Exploitations agricoles ou forestières

Exploitation forestière Exploitation agricole

Logement

X

Habitations

Hébergement

X

Artisanat

Commerce de détail

X

Restauration

X

Commerces et activités de

Commerce de gros

service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

d’intérêt collectif

X

et services publics

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités

Industrie

des secteurs secondaire ou

Entrepôt

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée sous

condition

X

X X X X X

X

Interdite X X

X

X X X

L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités, définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations ou interdictions dans les paragraphes ci-après, sont autorisés.

ARTICLE I.2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES SOUMIS A LIMITATIONS

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve qu'elles respectent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par les orientations d’aménagement et de programmation qui accompagnent ou illustrent les dispositions prises par le présent règlement.

1. Les constructions et installations destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

2. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles soient liées à l’artisanat et au commerce de détail ou aux activités de services et sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

3. Dans le secteur UZa uniquement, les constructions annexes à l’habitation (garages, carports, abris de jardins, etc.), séparées de la construction principale, sous réserve que la superficie totale ne dépasse pas 30 m² d’emprise au sol. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé dans la limite de 6 m² d’emprise au sol pour le local technique piscine uniquement. Les piscines non couvertes n’entrent pas dans ce calcul de superficie.

4. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PLU (dans les zones à risque figurant sur le document graphique du règlement) ou les PPRN en disposent autrement (article L.111-15 du Code de l'urbanisme).

5. Les affouillements et les exhaussements de sol, sous réserve :

• Qu’ils soient liés ou nécessaires aux constructions et aménagements admis dans la zone.

• Qu’ils répondent à des motifs d'intégration paysagère ou architecturale.

• Qu’ils soient liés ou nécessaires à la réalisation d'une infrastructure routière ou d’emprises publiques.

• Qu’ils soient liés ou nécessaires à la restauration de zones humides, à la valorisation écologique des milieux naturels ou à la protection contre les risques et les nuisances.

Et à condition, dans tous les cas, qu’ils respectent la topographie initiale et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.

Les exhaussements et les affouillements de sol nécessaires aux travaux de construction sont autorisés à condition que leur hauteur maximum n'excède pas, par rapport au terrain naturel, 1 mètre pour les exhaussements (h1) et 2 mètres pour les affouillements (h2). Ces hauteurs peuvent être dépassées dans le cadre de la réalisation de parkings semi-enterrés.

Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes : 1. Exploitation forestière. 2. Exploitation agricole. 3. Commerce de gros. 4. Industrie. 5. Entrepôt. 6. Cuisine dédiée à la vente en ligne. 7. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 8. Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.6 ci-dessus.

9. Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d’occasion en plein air dans l’attente de leur commercialisation. 10. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

11. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

12. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur

. La couleur noire est interdite en toiture.

4. Les éléments de superstructure, souches de cheminée, extracteurs, machineries d’ascenseur, dispositifs de production d‘énergie renouvelable, relais d'installation de radiotéléphonie mobile, etc. devront être intégrés de manière à en limiter leur impact visuel.

1.4. Bio-climatisme et énergies renouvelables

1. Les choix d'implantation, des volumétries des constructions et des ouvertures en façade doivent privilégier la recherche d’une performance énergétique (confort d'hiver comme celui d'été, valorisation de la lumière naturelle, valorisation de la ventilation naturelle).

2. L'isolation par l'extérieur des constructions existantes est réalisée avec des matériaux pérennes et dont la nature ainsi que l'aspect sont en harmonie avec la construction d’origine.

3. En façade Sud des constructions, l’utilisation de brise-soleil est recommandée afin de protéger la construction des chaleurs estivales.

4. Le traitement des toitures et des façades devra veiller à minimiser l’absorption solaire par le bâtiment (végétalisation des toitures et des façades, toits blanc, résine réfléchissante, toits réfléchissants, etc.).

Intitulé du document : 4 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

4.1. Conditions particulières relatives à l’habitation et à la création de logements locatifs sociaux et l'accession sociale

1. En application du Plan Local de l’Habitat (PLH) et de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, dans l'ensemble de la zone, les programmes de logements collectifs devront respecter la mixité sociale.

2. La répartition logements locatifs sociaux (LLS) et AS devra suivre en priorité les programmations des logements sociaux de type PLAI et PLUS, conformément au PLH approuvé par délibération, par la communauté de communes Jalle Eau Bourde, le 24 septembre 2024, et du bilan triennal. 3. Pour les « résidences services séniors » proposant des services à la personne à destination des personnes âgées autonomes, aucun logement en accession sociale de type PSLA ou BRS n’est exigé. Les dispositions applicables en matière de logements locatifs sociaux (LLS) correspondent aux dispositions mentionnées à l’alinéa I.4.1. 4. Les obligations aux alinéas I.4.1, I.4.2 et I.4.3 ci-dessus concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde1, de changement de destination ou de division d’une habitation en plusieurs logements.

4.2. Préservation et valorisation de la diversité commerciale

1. Les rez-de-chaussée des constructions implantées le long des axes identifiés sur le plan de zonage comme secteurs de diversité commerciale à protéger au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme doivent être principalement affectés au commerce de détail, à la restauration, à l’hébergement hôtelier, à la profession libérale et aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle2. 2. Cette disposition ne s’applique toutefois pas pour les locaux d’accès aux immeubles (y compris les voies d'accès au parking souterrain), pour leurs locaux de stockage des cycles et des déchets, les garages existants ainsi que pour les constructions correspondant à des équipements d’intérêt collectif et services publics.

1 Selon l’arrêt n°369862 en date du 16 février 2015 du Conseil d’État, les travaux lourds de restructuration d’un bâtiment sont des « travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation jusqu’à l’achèvement des travaux ».

2 Ces notions s’appliquent aux : - Vente au détail (petite et grande distribution). - Artisanat commercial (coiffure, cordonnerie, pressing, etc.). - Profession libérale - Hôtel, restaurant, bar. - Service de proximité (assurance, banque, agence de voyage, cabinet médical, laboratoire d'analyse médicale, etc.).

Intitulé du document : 1. : Volumétrie et implantation des constructions

Partie II.A. Implantation des constructions

ARTICLE II.1.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES EXISTANTES OU A CREER

. L’implantation des constructions doit être réalisée à l’alignement ou en retrait qui, s’il existe doit être supérieur ou égal à 5 mètres.

2. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont libres d’implantation.

1.3. Implantation des annexes

1. Non réglementé dans la zone UZ proprement dite. 2. Dans le secteur UZa :

• Les annexes isolées non accolées à la construction principale et les piscines devront respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer.

Les carports attenant à la construction principale devront respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer.

1.4. Dispositions particulières

1. Une implantation autre que celle fixée dans les dispositions générales est admise ou imposée, afin de répondre à un objectif de meilleure intégration du projet dans son environnement, dans les cas suivants :

• Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU non implantée conformément aux règles ci-dessus, l’extension peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

2.1. Mode de calcul

1. Le retrait est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite séparative, qu’elle soit latérale aboutissant à l’alignement ou emprise publique, ou de fond, n’ayant aucun contact avec une voie ou emprise publique.

2. Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte :

• Les éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que corniches, bandeaux, encadrements de fenêtres), dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,40 mètre.

• Les parties des constructions au-dessous du sol après travaux.

• Les accès extérieurs (tels que escaliers, rampes).

• En outre, pour les constructions existantes, l’épaisseur des matériaux isolants en cas d’isolation par l’extérieur dans une limite de 0,30 mètre d’épaisseur.

L’implantation des constructions devra respecter un principe de co-visibilité raisonnable entre les bâtis sur une même propriété. La distance à respecter entre deux bâtiments non contigus pour une nouvelle implantation est D = H/2 sans que cette distance ne puisse être inférieure à 4 mètres.

Les annexes doivent être implantées avec un retrait minimum de 2,5 mètres de la construction principale.

Intitulé du document : 1.5 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

5.1. Mode de calcul

1. La hauteur des constructions principales est calculée à l'égout du toit ou à l'acrotère des toitures terrasses à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet ou du sol projeté si l'espace public est situé dans l'emprise de la ZAC.

2. En cas de terrain en pente, la hauteur de la construction est mesurée, en tout point par rapport au niveau du terrain naturel tel qu’il existait avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol, ou du sol projeté, pour la réalisation du projet, au milieu de la façade, si l'espace public est situé dans l'emprise de la ZAC.

Intitulé du document : 1.4 – EMPRISE AU SOL

L’emprise totale des constructions susceptibles d’être édifiées sur une unité foncière ou un îlot, doit respecter les indications portées par les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

. Espaces de pleine terre

1. L'emprise totale des espaces de peine terre, doit respecter les indications portées et les dispositions écrites telles qu’elles figurent dans les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. L’ensemble de ces documents a pour principe fondamental de maximiser les espaces de pleine terre d’un seul tenant, dans une logique d’adaptation au changement climatique.

1 Il est rappelé qu’en application de l’article R. 431-8 du Code de l’urbanisme, le projet architectural du permis de construire doit notamment faire apparaître dans sa notice la description de l'état initial du terrain et de ses abords Indiquant la végétation et les éléments paysagers existants (Cf. article 17 des Dispositions générales du présent règlement).

Intitulé du document : 2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ARTICLE II.2.1 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, CONCERNANT L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales

1. Les constructions et clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles doivent respecter les préconisations (matériaux, coloris, volume) telles qu’elles figurent dans les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. 2. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. • La qualité des matériaux. • L’harmonie des couleurs. • Leur tenue générale et leur hauteur.

3. Les constructions doivent s’adapter aux caractéristiques du terrain d'assiette. Il sera notamment pris en compte la configuration du terrain, sa topographie ainsi que les risques et les nuisances auxquels il peut être exposé. 4. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’édification de la construction sont limités aux stricts besoins techniques, sans conduire à une transformation importante du profil initial du terrain. 5. Des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche telles qu’elles figurent dans les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. 6. Devront être privilégiées les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’écoconstructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. 7. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes réalisés soit dans les « ensembles bâtis ou paysagers » soit sur les « éléments bâtis » repérés au plan de zonage faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions fixées au paragraphe 1.5. ci-après. 8. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent adopter une architecture différente de celle résultant des dispositions prises ci-après pour tenir compte des contraintes fonctionnelles et techniques qui leur sont propres. 9. Dans le cas des logements collectifs, chaque nouveau logement bénéficiera d’un espace de vie extérieur (loggia, terrasse, balcon) d’au moins 8m2 et 2 mètres de profondeur minimum (hors garde-corps). Les logements situés au rez-de-chaussée devront être dotés d’un jardin ou d’un jardinet d’une profondeur minimum de 4 mètres. Ils devront être majoritairement en pleine terre, exception faite de ceux se trouvant sur une dalle de parking qui devront bénéficier d’une épaisseur minimale de 30 centimètres de terre.

1.2. Dispositions pour les façades et pignons

1. Toutes les façades des constructions, y compris les murs pignons créés ou découverts doivent être traitées avec le même soin que les façades principales sur rue ou visibles depuis l'espace public et s'insérer harmonieusement dans leur environnement.

. Les devantures commerciales doivent s’inscrire dans la composition architecturale des façades et respecter les dispositions suivantes :

• Le traitement des rez-de-chaussée bordant le domaine public doit éviter le plus largement possible les locaux aveugles en façade et limiter les parties pleines.

• Leur façade doit être traitée de manière soignée, en cohérence avec les niveaux supérieurs. Ces façades seront à dominante vitrée, constituées de menuiseries, avec du vitrage toute hauteur.

• Les menuiseries en PVC et les volets roulants ou extérieurs sont proscrits. • Les ventilations nécessaires aux commerces ne pouvant pas se faire par gaines seront intégrées

harmonieusement en partie supérieure des vitrines pour favoriser les transparences. • Les locaux vélos devront respectés les dispositions du 4.4

5. Les couleurs des façades des constructions doivent être en harmonie avec celles offertes par les constructions, matériaux et minéraux visibles dans la région (beige clair, ton pierre, sable clair, ocre, blanc, gris clair et tons pastels, etc.) et privilégier les coloris à albédo élevé pour éviter les phénomènes d’ilots de chaleur.

6. Afin de remédier à une trop grande uniformité des façades sur rue, des interruptions de façade et des reculs ponctuels doivent être proposés.

7. La double orientation des logements doit être privilégiée sauf impossibilité technique liée à une contrainte de configuration du terrain ou à une servitude d’utilité publique.

1.3. Dispositions pour les toitures

1. La forme des toitures des constructions nouvelles doit s’intégrer en cohérence avec la silhouette des toitures existantes environnantes. La composition générale de la toiture, les pentes et les matériaux respecteront les dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

2. Des dispositions particulières sont notamment autorisées pour les constructions bioclimatiques réglementées au paragraphe 1.4. ci-après.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

ARTICLE II.3.1 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES DE TOUTE CONSTRUCTION

1.1. Dispositions générales

1. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante1. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 d’espace libre. La taille et l’essence des plantations seront adaptées à l’échelle de la parcelle dans des conditions leur permettant de se développer convenablement.

2. Les arbres anciens de haute tige ne pourront être coupés que pour des motifs impératifs. Si certains venaient à être supprimés, leur remplacement sur le terrain d’assiette du projet doit être privilégié sous forme de baliveaux d’une hauteur minimale de 2 mètres et, si possible, en privilégiant une compensation de 3 arbres en remplacement de chaque arbre supprimé.

1.2. Plantations

Les arbres, arbustes et couvre-sols retenus pour les plantations seront conformes à l’OAP en proscrivant les essences invasives et allergisantes.

. Espaces paysagers à protéger (EPP) ou espaces verts protégés (EVP)

1. Les EPP ou EVP, identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur et, dans la mesure du possible, conservés en espaces de pleine terre. 2. Certains éléments minéraux ou à dominante minérale sont toutefois considérés comme partie intégrante de l’EPP ou de l’EVP s'ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, éléments décoratifs, emmarchements, etc.). 3. Des constructions légères d’une superficie inférieure à 10 m2 y sont également admises si elles participent à la mise en valeur du site ou à l’accueil de la population (par exemple : toilettes sèches...).

Intitulé du document : 2

. Les saillies sur le domaine public ne sont pas autorisées. 3. En secteur Uza la marge de recul autorise une place de stationnement par lot.

. Aires de stationnement et voirie

1. Les aires de stationnement extérieures doivent être intégrées à leur environnement et être végétalisées. Elles doivent permettre de créer des espaces ombragés et limiter l'impact visuel des véhicules. 2. Les aires de stationnement extérieures de plus 100 m² :

• Doivent, soit, être plantées à raison d'un arbre pour dix emplacements consécutifs. • Ou bien, être couvertes d’« ombrières végétalisées », structures conçues pour fournir de l’ombre et

supports de panneaux photovoltaïques. 3 Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries, des accès et des cheminements doux doivent être réalisés avec des matériaux poreux.

1.7. Dispositions particulières

1. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent adopter un traitement des espaces libres différent de celui résultant des dispositions prises ci-dessus pour tenir compte des contraintes réglementaires, fonctionnelles ou techniques qui leur sont propres.

. Stationnement

ARTICLE II.4.1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Le stationnement des véhicules motorisés et des deux roues correspondant aux normes imposées pour les constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, hors places de stationnement pour les visiteurs.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toutes formalités au titre du Code de l'Urbanisme à l'exception des constructions mentionnées à l’alinéa b de l'article L.421-5 du Code de l'Urbanisme (constructions, aménagements, installations et travaux temporaires).

ARTICLE II.4.2 – MODALITES DE CALCUL

1. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur.

2. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, etc.) les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

3. Lors d’un changement de destination ou de la démolition-reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour un bâtiment neuf, sur la totalité de la surface de plancher.

4. Dans le cas d’une extension, si celle-ci n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera uniquement calculé sur la surface de plancher nouvellement créée.

ARTICLE II.4.3 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES

3.1. Dimensions minimales indicatives des places de stationnement

1. Dimensionnement indicatif pour les places de stationnement automobile

• longueur : • largeur : • dégagement :

Places perpendiculaires à la Places en épi (45° par rapport Places longitudinales à la

voie de circulation

à la voie de circulation)

voie de circulation

5,00 m 2,50 m 5,50 m

5,50 m 2,50 m 4,00 m

5,00 m 2,50 m 3,00 m

Les aires de stationnement à créer doivent, en outre, permettre des manœuvres et une circulation aisée. Les bandes de circulation n'y auront pas une largeur inférieure à 4 mètres.

2. Dimensionnement indicatif pour les places de stationnement des deux-roues motorisées

Les dimensions minimales indicatives des places de stationnement des deux-roues motorisées sont les suivantes :

. Nombre de places de stationnement automobile imposées selon les destinations

Dans les opérations d'ensemble, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées. Le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, et obéir aux prescriptions suivantes :

Habitations / logements

Normes applicables

Logement individuel :

L’offre de stationnement privatif sera ainsi gérée à la parcelle et devra respecter les règles d’intégration précisées ci-après.

Logement collectif :

Pour chaque opération d’ensemble et chaque programme d’habitat collectif la répartition suivante devra être respectée :

• 0,5 place par logement de type T1 • 1 place par logement de type T2 et T3 • 2 places par logement de type T4 et T5

Celles-ci seront gérées sur l’unité foncière concernée exclusivement ou pourront faire l’objet d’une mutualisation avec des programmes voisins et concomitants ou être situées dans le parking silo de l’îlot B1.

Intégration des places de stationnement :

Pour les logements individuels, au-delà d’une place de stationnement, toute place supplémentaire, à défaut d’être inclus dans le bâtiment, devra être couverte (pergola, carport, etc.) et garantir une intégration harmonieuse dans leur environnement.

Activités de service Hébergement hôtelier et touristique

Le nombre de places de stationnement ne pourra être supérieur à une place pour 50 m2 de surface de plancher.

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins selon l’affectation de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation par rapport à l’offre de transports collectifs.

Le nombre de places ne pourra pas être supérieur à une place pour 30 m2 de surface de plancher et un emplacement d’autocar par tranche de 75 chambres

1. Pour les constructions visées à l’alinéa 5 ci-dessous, un espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés, doit être réalisé, soit intégré dans le volume de la construction, soit à l'extérieur du bâtiment.

2. Dans les deux cas, il doit :

• Être couvert avec une hauteur sous plafond confortable et éclairé.

• Être facilement accessible, sans marche à franchir.

• Être clos et comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue, aussi bien pour les vélos standard (électriques ou non) que les vélos non standard (vélos cargo ou assimilé).

• Être équipé de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques.

3. Lorsqu’il est intégré dans le volume de la construction, il doit se situer impérativement au rez-de-chaussée du bâtiment, et être accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. D’un point de vue architectural, il est attendu un travail sur la transparence des locaux à vélo.

4. Lorsqu’il est réalisé à l'extérieur du bâtiment, il doit se situer sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

5. Il est exigé au moins :

. En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement automobile

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas réaliser le stationnement sur le terrain d'assiette de la construction ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

• Soit en créant lui-même ces places en dehors du terrain d’assiette de la construction sur des emprises qu’il maîtrise, à condition qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de l’unité foncière.

• Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Ces parcs, publics ou privés, ne pourront pas se situer à plus de 500 mètres de l'opération.

5.2. Mise à disposition de places de stationnement dotées d’installations dédiées à la recharge électrique de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien de places de stationnement dotées d’équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble sont définies par le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.113-11 à L.113-17).

5.3. Stationnement des personnes handicapées

Les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer le stationnement automobile des personnes handicapées sont définies par le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R162-1, R162-2 et R162-10). Les places créées pour ce faire s’ajoutent aux places dont le nombre est défini par le tableau du paragraphe 3.2. ci-dessus.

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

ARTICLE III.1.1 – ACCES

1. Tout accès individuel desservant une construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères, etc. La largeur minimale d'un accès est :

• De 4 mètres avec une circulation en sens unique alterné, si le nombre de places de stationnement sur la parcelle est inférieur ou égal à 10.

• De 5,5 mètres avec une circulation à double sens et 4 m pour une circulation à sens unique, si le nombre de places de stationnement sur la parcelle est supérieur à 10.

2. La création de nouvelles bandes d'accès1 est soumise aux dispositions des orientations d’aménagement et de programmation. 3. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. L’altimétrie des seuils des portails doit être supérieure au point le plus haut de la voie publique auquel ils se raccordent. 4. Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul défini dans les orientations d’aménagement et de programmation par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé. 5. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, conformément aux dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. 6. Dans le respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 3 ci-dessus, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut être subordonné à des prescriptions spéciales appréciées, notamment, en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 7. Non réglementé pour les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

ARTICLE III.1.2 – VOIRIE

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée existante ou à créer ouverte à la circulation générale dont les caractéristiques correspondent à leur destination ou à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc. 2. Les voies nouvelles respecteront les gabarits minimums indiquées au sein des fiches de lot :

• Largeur de chaussée de 5,5 mètres minimum pour les voies à double sens, ramenée à 4 mètres minimum pour les voies à sens unique. Dans le cas de voies en impasse, la largeur de chaussée pourra varier entre 6 mètres et 4 mètres.

• Des largeurs supérieures pourront toutefois être imposées pour poursuivre des emprises existantes. 3. Selon la nature de la desserte, ces voies pourront être dotées de trottoirs (d’une largeur de 1,50 mètres minimum) ou être traitées en « espaces partagés » piétons / voitures.

1 Portion de terrain permettant l’accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique.

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

ARTICLE III.2.1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.
Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

ARTICLE III.2.2 – ASSAINISSEMENT

2.1. Eaux usées domestiques

1. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 2. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite.

2.2. Eaux usées autres que domestiques

1. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente (article L.1331-10 du Code de la santé publique). 2. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestiques sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. 3. L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.

2.3. Eaux pluviales

1. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 2. Celles-ci seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié visant à limiter et à étaler les apports pluviaux (revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, création de noues, de tranchées

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire terrestre et maritime de la commune de Saint-Jean-d’Illac.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l'urbanisme. Conformément à l'article L.152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs. Le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5 du Code de l'Urbanisme.

3.1. Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme (PLU) se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-3 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R.111-4 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R.181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions des articles L.111-6 et suivants issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement continuent également à s’appliquer sur les parties non urbanisées du territoire de la commune :

Article L.111-6

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.

Article L.111-7

L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Article L.111-8

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Article L.111-16

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable

peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

3.2. Autres législations

En outre, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables sur tout ou partie du territoire communal :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal et annexées au présent PLU (liste et plan).

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) « commune de Saint-Jeand’Illac » approuvé le 22 février 2022 et annexé au présent PLU (règlement et plan de délimitation des zones).

• Le Plan de Prévention du Risques Incendie de Forêt (PPRIF) « commune de Saint-Jean-d’Illac » approuvé le 19 août 2010, en cours de révision et annexé au présent PLU (règlement et plan de délimitation des zones).

• Le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) du Centre d’Essais des Missiles (DGA EM) approuvé le 13 mai 2013 et annexé au présent PLU (règlement et plan de délimitation des zones).

• Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22 décembre 2004 et annexé au présent PLU (règlement et plan de délimitation des zones).

• L’arrêtés préfectoral du 2 juin 2016, annexés au présent PLU pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde.

3.3. Prise en compte de périmètres réglementaires spécifiques

Le territoire communal est également concerné par un certain nombre de périmètres réglementaires reportés pour information en annexe, à savoir :

Périmètre de préemption urbain et périmètre de préemption urbain renforcé

En application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, et par délibération du Conseil municipal du 19 juin 2007, la commune a mis en place le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire lui permettant d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.

Périmètre de préemption commerciale

En application de articles L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et R. 214-2 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption commerciale a été institué par délibération du Conseil municipal en date du 21 juin 2016 (délibération 2016-36), amendée en date du 23 juillet 2020 (délibération 2020-07-08), complétée en date du 17 mars 2022 (délibération 2022-03-28).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser, et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. Zones Urbaines

Les zones urbaines « U » (article R.151-18 du Code de l'Urbanisme), correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone UZ + secteur UZa. • La zone UA. • La zone UB + secteur UBh. • La zone UC. • La zone UE + secteurs UEa et UEz. • La zone UL. • La zone UX + secteurs UXc et UXt.

4.2. Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser « AU » (article R.151-20 du Code de l'Urbanisme) correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement, existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone 1AU (secteurs 1AUa et 1AUc). • La zone 1AUX. • La zone 2AU.

4.3. Zones agricoles

Les zones agricoles « A » (article R.151-22 du Code de l'Urbanisme) sont « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Peuvent être autorisées, en zone A les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, le changement de destination de bâtiments dûment identifiés et l'extension bâtiments d'habitation existants ainsi, qu’à titre exceptionnel, des constructions nouvelles dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dûment délimités. La zone A est la zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement.

4.4. Zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières « N » (article R.151-24 du Code de l'Urbanisme) sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone N. Outre la zone N proprement dite, celle-ci accueille les secteurs suivants :

− Le secteur Nca, − Le secteur Ngv. − Le secteur Nl, − Le secteur Nm.

• La zone NP.

4.5. Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du règlement

Le plan de zonage fait aussi apparaître :

• Les terrains classés comme Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs, mais aussi à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.

• Les terrains classés comme espaces paysagers à protéger (EPP) ou espaces verts protégés (EVP) en application des articles L.151-23 ou L.151-19 du Code de l’Urbanisme, assurant une protection des espaces présentant une sensibilité écologique particulière ou un intérêt paysager d'ordre culturel ou historique. Ce classement autorise les aménagements et installations légères ne remettant pas en cause le caractère boisé des espaces concernés. Ainsi, certains éléments minéraux ou à dominante minérale sont considérés comme partie intégrante de l’espace à protéger s'ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, éléments décoratifs, emmarchements, etc.).

• Le patrimoine bâti à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. Des prescriptions particulières s’attachent à ces éléments de patrimoine, afin de protéger les éléments contribuant à l’identité architecturale des bâtiments considérés (notamment les façades, les toitures, les ferronneries et menuiseries, les extensions et annexes, les clôtures et haies et jardins de façade). En outre, chacune des constructions retenues fait l’objet d’une fiche permettant de préciser leurs caractéristiques patrimoniales.

• Des alignements commerciaux, le long des axes identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.

• Les emplacements réservés définis à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme pour les voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts. Ce sont des terrains que le P.L.U. affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement, dans le respect des objectifs de mixité sociale1 et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

1 Notons toutefois que, conformément à l'article R.151-38 du Code de l'Urbanisme, cette dernière disposition n'est utilisable que dans les zones urbaines.

• Les secteurs de mixité sociale définis à l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme dans lesquels le règlement définit la nature et la part des catégories de logements dans les programmes de logements à réaliser.

• Les marges de recul graphiques en application des articles L.151-17 et L.151-18 du Code de l'urbanisme, faisant apparaître graphiquement sur le plan, là où cela est apparu nécessaire, les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative à respecter par les constructions en complément des dispositions écrites du présent règlement.

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l'urbanisme et précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 20161 sont les suivantes.

Destinations R.151-27

Sous-destinations R.151-28

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R.151-29)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Constructions destinées au logement : • du matériel • des animaux • des récoltes • de l’exploitant

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • de bois • de véhicules • de machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Constructions destinées au : • logement principal • logement secondaire • logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service notamment :

• les maisons de retraite • les résidences universitaires • les foyers de travailleurs • les résidences autonomie

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2

1 Modifiée en 2020 (arrêté du 31 janvier 2020) et 2023 (arrêté du 22 mars 2023) pour ajouter de nouvelles sous-destinations.

Destinations R.151-27

Sous-destinations R.151-28

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R.151-29)

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée

touristique

proposant un service commercial.

Commerce et activité de service

Cinéma

Établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions.

• de l’État

• de collectivités territoriales

• de leurs groupements

• des autres personnes morales investies d’une mission de service public

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• nécessaires au fonctionnement des services publics • conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains • concourant à la production d’énergie

Équipements

Établissements

d’intérêt d’enseignement, de santé

collectif et

et d’action sociale

services publics

Équipements d’intérêts collectifs destinés à : • l’enseignement • la petite enfance • hospitaliers • accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salles d’art et de spectacle

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• les stades • les gymnases • les piscines ouvertes au public

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous-destination. Elle comprend notamment :

• les lieux de culte • les salles polyvalentes • les aires d’accueil des gens du voyage

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à : • l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • l’activité industrielle du secteur secondaire • constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous-destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation, susceptibles de générer des nuisances.

Destinations R.151-27

Sous-destinations R.151-28

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R.151-29)

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Construction destinée à la préparation de repas commandés par voie télématique.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard (article R.111-18 du Code de l’Urbanisme). (Cf. arrêts du Conseil d’État : arrêt « Sekler » n°79530 du 27 mai 1988, arrêt « Cardon » n°182508 du 3 mai 2002 et arrêt « Triadou » n°387794 du 1er juin 2016)

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires du PLU et des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 4 novembre 2016 (délibération 2016-74).

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale du 31 mars 2009.

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

11.1. En application de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens sont contraires à ces règles.

• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

• Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille d’abord l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

11.2. En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra, par décision motivée, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes. • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes. • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. • L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires

de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables :

• Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine.

• Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code. • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.631-1

dudit Code. • Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

12.1. Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

12.2. Dispositions particulières

12.2.1. Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, au titre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. S’agissant des règles de hauteur des constructions Les ouvrages haute tension ou très haute tension, présents sur les différentes zones du PLU pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, il est précisé que leur hauteur n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

12.2.2. Pour les postes de transformation

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent ces ouvrages.

En vue d'optimiser le fonctionnement de la voirie départementale et de limiter les nuisances et risques d'accidents, le Département de la Gironde a prescrit par sa délibération du 18 décembre 1991 des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon la catégorie dans laquelle est classée la voie. Ces marges de recul sont précisées selon la voie à l’article II.1.1. « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer » des différentes zones lorsqu’il y a lieu. Il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque cellesci sont déjà situées conformément aux reculs précités, à condition :

• D’être situées à l'alignement des constructions existantes. • De ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante

par rapport à la route départementale. • De ne pas être situées au sein d'un emplacement réservé. • De respecter les dispositions du règlement départemental de voirie. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière et à condition de respecter les dispositions ci-jointes du règlement départemental de voirie.

Les prescriptions suivantes relatives à la création ou à l'aménagement d'accès sur routes départementales sont précisées à l’article III.1.1 « accès » des différentes zones lorsqu’il y a lieu. Tout nouvel accès est interdit sur les RD 106 et RD 211. Le Centre Routier Départemental devra être systématiquement consulté pour avis par la commune pour tout acte d'autorisation d'occupation du droit des sols entrainant la création ou réaménagement d'un accès sur route départementale. Cet accès pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale. Cette sécurité est appréciée, notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l’accès.

Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d'un bâtiment. Doivent être classées toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour, qu'il s'agisse d'une route nationale, départementale ou communale. Il en est de même pour les voies ferrées. Sur la commune de Saint-Jean-d’Illac, les RD 106 (catégorie 1) et RD 211 (catégorie 2) sont concernées par les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-02/01 du 8 février 2023 portant approbation de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde. De part et d’autre des infrastructures classées, sont déterminés des secteurs dont la distance à la voie de circulation varie entre 10 et 300 mètres, selon leur catégorie sonore. La carte représente des zones où les niveaux sonores dans l'environnement dépassent ou risquent de dépasser à terme, du seul fait des infrastructures de transports terrestres, un niveau sonore de 60 dB(A) en période de jour (en LAeq(6h-22h)). Tout bâtiment à construire dans un tel secteur affecté par le bruit doit respecter un isolement acoustique minimal déterminé selon les spécifications de l'arrêté du 30 mai 1996 (modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013). Ce calcul prend en compte la catégorie de l'infrastructure, la distance qui la sépare du bâtiment, ainsi que l'existence de masques éventuels (écrans anti-bruit, autres bâtiments, etc.) entre la source sonore et chaque façade du bâtiment projeté.

En application notamment des articles L.531-1 et L.531-14 du Code du Patrimoine et du décret n°2004- 490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine

archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde. Au terme de ces textes, les découvertes fortuites doivent être signalées immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie de Nouvelle Aquitaine. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique. Dans ces zones, le Service Régional de l’Archéologie devra être saisi de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisation d’installation ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté.

Il est rappelé qu’en application de l’article R.431-8 du Code de l’urbanisme, le projet architectural du permis de construire comprend dans sa notice :

• La description de l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.

• Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages.