Agrandir une maison à Saint-Jean-de-Monts
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Jean-de-Monts : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 13 zones de Saint-Jean-de-Monts
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | L’emprise au sol maximale est fixée à 70 %. |
| 1AUC | L’emprise au sol maximale est fixée à : - 50% pour le secteur 1AUc1, - 40% pour le secteur 1AUc2, - 30% pour le secteur 1AUc3 Le changement de destination ou l’amélioration des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent article pourra être autorisé sans aggravation de la nonconformité. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En secteur Nh, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 1%. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Pour les terrains de 200 m² et moins : L’emprise au sol maximale est fixée à 50%. |
| UC | L’emprise au sol maximale est fixée à : - 50% pour le secteur Uc1, - 40% pour le secteur Uc2, - 30% pour le secteur Uc3. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m à l'égout des toitures et 10 m au faîtage (12 m en cas de toiture ardoises), ainsi qu’à R + 1 + combles. |
| 1AUC | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage (11 m en cas de toiture ardoises), ainsi qu’à R + 1 + combles. |
| 1AUE | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 m au faîtage et 10 m à l’égout. |
| 1AUL | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage (11 m en cas de toiture ardoises). |
| 2AU | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 m à l'égout des toitures et 6 m au faîtage (8 m en cas de toiture ardoises) pour les habitations, à rez-de-chaussée pour les activités et équipements collectifs. |
| A | Règle générale La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 3 m à l'égout des toitures et au rez-dechaussée. |
| N | En secteur Ne La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 m à l'égout des toitures pour les habitations et l’hébergement touristique, à rez-de-chaussée pour les activités et équipements collectifs. |
| UA | Toutefois, au-dessus de ces hauteurs maximales, seront autorisés en retrait d’au moins 1 m par rapport à la ligne de façade, un attique ou une construction supplémentaire limités à 1 étage et à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. |
| UB | En secteur Ub1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m à l'égout des toitures et 13 m au faîtage (15 m en cas de toiture ardoises), ainsi qu’à R + 2 + combles. |
| UC | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage (11 m en cas de toiture ardoises), ainsi qu’à R + 1 + combles. |
| UE | Non réglementé. Publié le ID : 085-218502342-20230712-2023_040-DE Lorsque la construction s’implante sur un terrain concerné par une servitude I4 (cf. plan des servitudes 5.1. annexé au présent PLU), il est nécessaire de consulter le service gestionnaire. |
| UL | Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage (11 m en cas de toiture ardoises). |
| US | La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m à l'égout des toitures et 13 m au faîtage (15 m en cas de |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | Règles générales : Deux tiers au moins du linéaire de la façade principale des constructions principales doivent s’inscrire dans une bande de 5 m mesurée à partir de la limite d’emprise des voies, ou des emprises publiques, ou avec un recul tel que figuré sur les documents graphiques du présent PLU. |
| 1AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | dans ce cas, le recul minimal sera de 1 m. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | En secteur Ua2 Deux tiers au moins du linéaire de la façade principale des constructions principales doivent s’inscrire dans une bande de 5 m mesurée à partir de la limite d’emprise des voies, ou des emprises publiques, ou avec un recul tel que figuré sur les documents graphiques du présent PLU. |
| UB | Pour l’autre limite, ce recul pourra être supérieur à 5 m. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimal : - tel que figurant sur les documents graphiques du présent PLU, - de 5 m par rapport à l’emprise des autres voies ou des emprises publiques. |
| UL | dans ce cas, le recul minimal sera de 1 m. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. |
| 1AUC | Dans la bande secondaire de constructibilité, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite(s) séparative(s), leur hauteur ne doit pas excéder 3 m au droit de la limite ou 4 m si elles présentent un mur pignon et leur longueur, cumulée avec celle des constructions existantes implantées en limite dans la bande secondaire ne doit pas dépasser 10 m ; |
| 1AUE | Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m par rapport aux limites séparatives. |
| 1AUL | Règle générale Les constructions et installations y compris les caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs doivent être édifiées ou implantées avec un retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives. |
| 2AU | Règles générales : Les constructions ou installations doivent être édifiées ou implantées à une distance au moins égale à 4 m par rapport aux limites séparatives. |
| A | Règles générales : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de : - 10 m par rapport à la limite avec la zone Nd L146-6 de la forêt domaniale ; |
| N | Règles générales : Les constructions ou installations doivent être édifiées ou implantées à une distance minimale de : - 10 m par rapport à la limite avec la zone Nd L146-6 de la forêt domaniale ; |
| UA | Dans tous les cas, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10 m par rapport à la limite avec la zone Nd L146-6 de la forêt domaniale. |
| UB | dans ce cas leur hauteur ne doit pas excéder 3 m au droit de la limite ou 4 m si elles présentent un mur pignon et leur longueur, cumulée avec celle des constructions existantes implantées en limite dans la bande secondaire ne doit pas dépasser 10 m ; |
| UC | Dans tous les cas : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de : - 10 m par rapport à la limite avec la zone Nd L146-6 de la forêt domaniale. |
| UE | Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m par rapport aux limites séparatives. |
| UL | Règle générale Les constructions et installations y compris les caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs doivent être édifiées ou implantées avec un retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives. |
| US | - soit à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux limites séparatives. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | Pour les lotissements et groupes d'habitations comprenant plus de 10 logements, une surface d’au moins 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette sera imposée pour la réalisation d'espaces collectifs (hors chaussée, trottoirs et stationnement), dont un espace vert d’un seul tenant couvrant au moins 5 % de la superficie totale du terrain d’assiette. |
| 1AUC | Pour les lotissements et groupes d'habitations comprenant plus de 10 logements, une surface d’au moins 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette sera imposée pour la réalisation d'espaces collectifs (hors chaussée, trottoirs et stationnement), dont un espace vert d’un seul tenant couvrant au moins 5 % de la superficie totale du terrain d’assiette. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Pour les lotissements et groupes d'habitations comprenant plus de 10 logements, une surface d’au moins 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette sera imposée pour la réalisation d'espaces collectifs (hors chaussée, trottoirs et stationnement), dont un espace vert d’un seul tenant couvrant au moins 5 % de la superficie totale du terrain d’assiette. |
| UC | Pour les lotissements et groupes d'habitations comprenant plus de 10 logements, une surface d’au moins 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette sera imposée pour la réalisation d'espaces collectifs (hors chaussée, trottoirs et stationnement), dont un espace vert d’un seul tenant couvrant au moins 5 % de la superficie totale du terrain d’assiette. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Jean-de-Monts
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.