Zone A a Saint-Julien-sur-Garonne

Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’

1. Les occupations et utilisations des sols doivent se conformer aux dispositions et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de terrain – Tassements différentiels. 2. En secteur Aa, sont uniquement autorisés les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif. 3. En zone AE, seuls les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées. 4. En zone A peuvent être autorisées :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5. L’adaptation, la réfection, l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à condition de ne pas dépasser 30% de l'emprise au sol existante à l’approbation du PLU. Après extension, la surface de plancher maximale de l'habitation ne pourra dépasser 200 m². 6. Les annexes des constructions existantes et projetées à usage d'habitation à condition de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximale (hors piscines) et d’être implantées à moins de 30 mètres des constructions principales existantes à la date d’approbation du présent règlement. 7. Les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone (piscines, mares d’agrément,…) à la condition qu’ils soient limités au strict minimum. 8. Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme, qui est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers et pourra être autorisé à condition :  qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  que la destination projetée soit limitée à l’habitation, l’hébergement hôtelier, le commerce, les bureaux ;  qu’il respecte les matériaux et les proportions du bâtiment.

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9. Dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol délimité au document graphique (R151-34) : les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. 10. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, seules sont admises :  les constructions et installations agricoles à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et à condition d’être implantée à 50 mètres maximum de bâtiments existants et à au moins 10 mètres de part et d’autre des corridors écologiques identifiés.  les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles à extraire, à condition que le réaménagement du site restaure la qualité écologique du site.  les travaux et les aménagements nécessaires pour améliorer et/ou restaurer la qualité écologique de la trame verte ou bleue.  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 11. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée et elle n'est pas assujettie aux articles 3 à 8.

1- Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; 2- Accès à la Route départementale Tout accès nouveau sur les RD8, RD 10 et RD 25 est interdit pour ce qui concerne les parcelles déjà desservies par une autre voie. Tout nouvel accès sur la Route Départementale ne pourra être autorisé que sous réserve de distances de visibilité suffisantes et pourra faire l'objet de prescriptions d'aménagement en fonction du trafic et des mouvements engendrés. Pour les constructions existantes qui font l'objet d'une autorisation d'urbanisme (exemple : changement de destination), tout nouvel accès est interdit et les accès existants ne peuvent être déplacés qu'à condition que cela ne soit pas une cause d'insécurité, tant pour les usagers de la voie que pour ceux de l'accès. 2- Voies Pour être constructi bles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagées et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie;

1- Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la

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constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2-Assainissement A défaut de raccordement au réseau public d'assainissement, la réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la taille, la pente et la nature hydrogéologique du terrain est obligatoire pour toutes les occupations et utilisations du sol le nécessitant; L'évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. L'évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à une autorisation de déversement et à un prétraitement.

3-Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain; Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage;

1 - L'implantation des constructions devra se faire : • A une distance minimum de 35 m par rapport à l'axe de la voie ferrée pour les constructions à usage d'habitat et de 25 m pour les constructions à usage d'activité ; • A une distance minimum de 25 m par rapport à l'axe des RD8, RD 10 et 25 pour les constructions à usage d'habitat et de 20 m pour les constructions à usage d'activité ; • A une distance minimum de 15 m par rapport à l'axe des autres voies. 2 - Dans le secteur AE : Toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum de l’emprise des voies. 3 - Toutefois, une implantation différente que celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise : • Dans le cas des parcelles longées par deux voies ou plus : le recul s’appliquera à partir de la voie sur laquelle donne la façade principale (pour les hangars agricoles la façade la plus longue) du projet ; • Pour l'aménagement, l'extension, la création d'annexe (piscine, abris de jardin, garage...) de constructions existantes implantées en deçà des reculs imposés ci-dessus, sous réserve que cela ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant; • Lorsque la topographie des lieux le nécessite.

1- La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m; 2- Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 10m par rapport aux limites séparatives ; 3- Toutefois des implantations différentes peuvent être admises lorsque la construction envisagée jouxte une

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construction existante de hauteur équivalente ainsi que pour la reconstruction, l'aménagement, l'extension ou la création d'annexe (piscine, abris de jardin, garage ...) de bâtiments existants sous réserve que l'implantation ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant.

Les annexes des constructions existantes (y compris les piscines) sans lien avec l’agriculture, doivent être entièrement implantées à une distance des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement ne dépassant pas 30 mètres.

Non réglementé

1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée à l’égout de toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 12 mètres. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…). 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à l’égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 7 mètres. 3- La hauteur maximale des extensions doit être limitée à celle de l'existant ou au niveau refuge en zone inondable. 4- La hauteur des abris de jardin et autres annexes est limitée à 4 m à l'égout du toit.

1. Généralités Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :  Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…)  De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés,  De l’emploi de teintes agressives, ou trop foncées, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture.  De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes…. Sont interdits :  L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. La hauteur des constructions techniques liées aux gravières n'est pas réglementée sous réserve d'un impact visuel acceptable. 2- Les dispositifs et matériaux ayant une bonne performance énergétique et environnementale En application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs

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favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En application de l’article R111-23 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-16 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant sont contraires. 3. Implantation et terrassement Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès. 4. Les constructions à usage d’habitation  Volumes et formes Les constructions doivent respecter la volumétrie des bâtiments traditionnels.  Toitures

Les toitures du corps principal devront présenter 2 pans minimum avec une pente minimale de 35 % et couvertes de tuiles à surface courbe dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement.  Façades

Les façades devant recevoir un enduit devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.  Clôtures

Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages...) est interdit ; La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,8 mètres. Les clôtures sur rue devront être constituées : - soit par un mur bahut (inférieur à 1,40 m de hauteur) de pierre de pays, de briques ou de maçonnerie recouverte d’un enduit dans les tons environnants surmonté d’une grille ou d’un grillage; - soit par des haies vives ; En limite séparative : - par une clôture à claire voie doublée d’une haie Ou - par un mur bahut (inférieur à 0,8 m de hauteur). Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, les clôtures devront rester perméables à la petite faune.

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5. Les Bâtiments d’exploitation agricole  Couleurs et matériaux La coloration doit contribuer à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. Les parois extérieures pourront être réalisées en bois ou en plaques de bardage dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement.  Toitures

Les constructions auront au minimum 2 pans de toit ayant une pente de toiture compris entre 30 et 35%. Elles devront s’intégrer au mieux au site (teinte semblable à la tuile). La couverture en plaques autoportantes est autorisée ; Des matériaux de couverture pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement ou dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…).  Les clôtures

Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages...) est interdit ; Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, les clôtures devront rester perméables à la petite faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain.

1. Préservation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (application de l’article L.151-23 du CU) La trame bocagère et les bois inscrits dans le périmètre de la trame verte et bleue devront être protégés. Tout arbre ou haie abattus constituant ces alignements ou ses bois doivent être remplacés par des plantations d’essences locales au moins équivalentes (en nombre ou en surface).Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L.151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer à l’annexe du règlement du PLU. 2. Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré. Des rideaux d’arbres doivent masquer, dans la mesure du possible toutes les installations. 3. Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux

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dispositions du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf cas particuliers.

Les constructions pourront intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable, sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores.

Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

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