Zone N a Saint-Julien-sur-Garonne

1. Dans les zones d'aléa fort touchées par le risque mouvement de terrain (escarpement de berges et hors berges), toutes les constructions nouvelles sont interdites. 2. Dans les zones d'aléa fort et moyen touchées par le risque mouvement de terrain (escarpement de berges et hors berges), sont interdits tous rejets sensibles, déboisements, suppression de la végétation existante (en particulier les haies) et des fossés, les stockages de liquides (piscines, bassin, fosse....), les dispositifs d'infiltration eau pluvial et eaux usées (assainissement autonome avec champ d'épandage notamment). 3. Dans les zones d'aléa fort touchées par le risque inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites sauf celles mentionnées à l'article 2. 4. A l’exception de ceux mentionnés à l’

1. Les installations nécessaires à l’exploitation forestière et les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement. 2. Les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier. 3. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; 4. L’adaptation, la réfection, l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à condition de ne pas dépasser 30% de l'emprise au sol existante à l’approbation du PLU. Après extension, la surface de plancher maximale de l'habitation ne pourra dépasser 200 m². 5. Les annexes des constructions existantes et projetées à usage d'habitation à condition de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximale (hors piscines) et d’être implantées à moins de 30 mètres des constructions principales existantes à la date d’approbation du présent règlement. 6. Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme, qui est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers et pourra être autorisé à condition :  qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  que la destination projetée soit limitée à l’habitation, l’hébergement hôtelier, le commerce, les bureaux ;  qu’il respecte les matériaux et les proportions du bâtiment. 7. Dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol délimité au document graphique : les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. 8. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, seules sont admises :  les constructions et installations agricoles à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et à condition d’être implantée à 50 mètres maximum de bâtiments existants et à au moins 10 mètres de part et d’autre des corridors écologiques identifiés.  les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles à extraire, à condition que le réaménagement du site restaure la qualité écologique du site.  les travaux et les aménagements nécessaires pour améliorer et/ou restaurer la qualité écologique de la trame verte ou bleue.  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 9. Les CINASPIC (Construction et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif) si l’équipement est suffisant et si elles n’aggravent pas les risques et la qualité environnementale.

15/10/2019

39

PLU Saint-Julien-sur-Garonne

Règlement écrit du PLU

10. Dans les secteurs concernés par le risque inondation identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires suivantes. Sont autorisées sous conditions :  Zone d'aléa moyen à fort : les extensions/aménagements des constructions existantes ne devront en aucun cas gêner le libre écoulement des eaux, ni aggraver les nuisances. Les extensions des bâtiments existants seront limitées à 20m² d'emprise au sol pour l'habitat et 20% pour les constructions à usage d'activité dans la limite d'une emprise au sol maximale (construction existante + extension) de 33%, avec le plancher bas au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC). Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes;  Zone d'aléa faible : les extensions et aménagements des constructions existantes ne devront en aucun cas gêner le libre écoulement des eaux, ni aggraver les nuisances. Les extensions des bâtiments existants seront limitées à 20m² d'emprise au sol pour l'habitat et 20% pour les constructions à usage d'activité dans la limite d'une emprise au sol maximale (construction existante + extension) de 33%, avec le plancher bas au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC) ou à 1m au-dessus du terrain naturel. Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. 11. Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous conditions de respecter le règlement du PPR sécheresse joint en annexe du règlement. 12. Éléments du patrimoine bâti à protéger : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont autorisés dès lors qu’ils permettent la préservation du caractère esthétique ou historique dudit édifice dont l’intérêt patrimonial est défini en pièce 3.5. Elle est subordonnée:  À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application des articles R.421-27 et 28 du code de l’urbanisme.  Et au respect des prescriptions de l’article N10. La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L.151-19du code de l’urbanisme est autorisée à condition :  Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;  Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;  Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement. 13. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée et elle n'est pas assujettie aux articles 3 à 8.

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d'immeubles ou de l'opération envisagées et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; Tout accès nouveau sur les RD8, RD 10 et RD 25 est interdit pour ce qui concerne les parcelles déjà desservies par une autre voie.

15/10/2019

40

PLU Saint-Julien-sur-Garonne

Règlement écrit du PLU

Tout nouvel accès sur la Route Départementale ne pourra être autorisé que sous réserve de distances de visibilité suffisantes et pourra faire l'objet de prescriptions d'aménagement en fonction du trafic et des mouvements engendrés

1- Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes ; 2- Assainissement A défaut de raccordement au réseau public d'assainissement, la réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la taille, la pente et la nature hydrogéologique du terrain est obligatoire pour toutes les occupations et utilisations du sol le nécessitant; L'évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. 3- Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain; Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage ;

1- L'implantation des constructions devra se faire : • A une distance minimum de 35 m par rapport à l'axe de la voie ferrée pour les constructions à usage d'habitat et de 25m pour les constructions à usage d'activité ; • A une distance minimum de 25 m par rapport à l'axe des RD8, RD 10 et 25 pour les constructions à usage d'habitat et de 20m pour les constructions à usage d'activité ; • A une distance minimum de 15 m par rapport à l'axe des autres voies. 2-Toutefois, une implantation différente que celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise : Pour l'aménagement, l'extension, la création d'annexe (piscine, abris de jardin, garage...) de constructions existantes implantées en deçà des reculs imposés ci-dessus, sous réserve que cela ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant; Lorsque la topographie des lieux le nécessite ;

1- La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m; 2- Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 10m par rapport aux limites séparatives ; 3- Toutefois des implantations différentes peuvent être admises lorsque la construction envisagée jouxte une construction existante de hauteur équivalente ainsi que pour la reconstruction, l'aménagement, l'extension ou la création d'annexe (piscine, abris de jardin, garage...) de bâtiments existants sous réserve que l’implantation ne

15/10/2019

41

PLU Saint-Julien-sur-Garonne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant ;

Règlement écrit du PLU

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de l’égout du toit ou de l’acrotère. 1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée à l’égout de toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 12 mètres. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…). 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à l’égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 7 mètres. 3- La hauteur maximale des extensions doit être limitée à celle de l'existant ou au niveau refuge en zone inondable. 4- La hauteur des abris de jardin et autres annexes est limitée à 4 m à l'égout du toit.

ARTICLE N10 -ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Généralités Les constructions, par leur aspect, ne peuvent porter atteinte au milieu environnant. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les dispositifs et matériaux ayant une bonne performance énergétique et environnementale En application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En application de l’article R111-23 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-16 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

15/10/2019

42

PLU Saint-Julien-sur-Garonne

Règlement écrit du PLU

- Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant sont contraires. 3. Restauration et modification des constructions anciennes Les restaurations se feront dans le respect de l’architecture locale. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront un caractère mineur. 4. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles devront par leur volume, leurs proportions et leurs teintes s’harmoniser avec le bâti existant. 5. Clôtures a. Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages...) est interdit ; Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents. b. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, les clôtures devront rester perméables à la petite faune. c. Au sein de la zone inondable : Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. 6. Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :  Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;  De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;  Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser ;

15/10/2019

43

PLU Saint-Julien-sur-Garonne

Règlement écrit du PLU

1. Préservation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (application de l’article L.151-23 du CU) La trame bocagère et les bois inscrits dans le périmètre de la trame verte et bleue devront être protégés. Tout arbre ou haie abattus constituant ces alignements ou ses bois doivent être remplacés par des plantations d’essences locales au moins équivalentes (en nombre ou en surface).Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L.151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer à l’annexe du règlement du PLU. 2. Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré. Des rideaux d’arbres doivent masquer, dans la mesure du possible toutes les installations.

Les constructions pourront intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable, sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores.

Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

15/10/2019

44